Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Motion de renvoi en commission (suite)
debate, 22/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, au nom du groupe écologiste.
M. Paul Molac : Nous sommes d’accord avec Marc Le Fur : il est nécessaire d’adopter une législation favorable aux langues régionales, qui se trouvent à l’heure actuelle dans la plus grande insécurité. Certains maires sont renvoyés devant le tribunal administratif et cela les fait réfléchir à deux fois avant de s’engager, d’autant qu’ils ne sont pas des spécialistes du droit.
M. Patrick Hetzel : Eh oui !
M. Paul Molac : J’ai bien écouté vos propos. Je crois que nous avons la même envie d’avancer.
M. Claude Sturni : Alors allons-y !
M. Paul Molac : Oui, allons-y, et donc ne renvoyons pas ce texte en commission !
M. Paul Molac : J’entends souvent dire que la gauche a tous les pouvoirs. Eh bien non, la gauche ne peut changer la Constitution sans un nombre important de voix de l’UMP ! Il faut quand même que ce soit clair. Nous n’avons donc pas le pouvoirs de modifier à nous seuls la Constitution. C’est pour cela que vous êtes précieux, mes chers collègues ! (« Merci ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel : Pour une fois ! (Sourires.)
M. Paul Molac : Sachant que votre groupe avait annoncé, dans un premier temps, qu’il ne voterait pas pour cette ratification, le Gouvernement s’était dit qu’il ne mènerait pas ce projet à bien. Nous lui avons alors proposé de laisser l’initiative aux parlementaires. Cette initiative a pris la forme d’une proposition de loi constitutionnelle…
M. Frédéric Lefebvre : Mais je viens de démontrer qu’il n’y a pas besoin de modifier la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires !
M. Paul Molac : …qui permettra de montrer que nous serons capables de rassembler trois cinquièmes des membres du Parlement. Nous sommes là pour discuter de cela, nous sommes tous à peu près d’accord avec cet objectif, alors allons-y ! J’espère bien que nous réunirons les trois cinquièmes des voix au Congrès.
M. Paul Molac : Cette proposition de loi ne compte qu’un seul article. Ce n’est pas la peine de le renvoyer en commission !
M. Thierry Benoit : Bien sûr ! Quelle erreur ce serait !
M. Paul Molac : Nous avons déposé un certain nombre d’amendements. Discutons-les, voyons ce que notre rapporteur et Mme la ministre ont à nous dire pour dissiper les inquiétudes légitimes exprimées par les mouvements de défense des langues régionales. Nous avons déjà attendu quinze ans. Certains disent que l’on peut bien attendre encore un an ou deux mais pour ma part, je pense qu’il faut y aller maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Paul Giacobbi : Mon excellent collègue, camarade et néanmoins ami Marc Le Fur a employé son talent oratoire et son expérience parlementaire pour opposer des arguments, je n’ai pas dit des arguties, à un texte qu’il approuve fondamentalement. En l’écoutant, j’ai savouré la cadence de son exposé, l’harmonie de son propos, la qualité de ses références et, je le dis très amicalement, la perfidie de son procédé : prétendant défendre une proposition de loi, il parvient à l’accabler jusqu’à l’anéantir. (Sourires.)
M. Paul Giacobbi : Je lui répondrai très sommairement. Pour ce qui concerne la procédure, il a parfaitement compris qu’il s’agit d’un débat en quelque sorte indicatif, qui aboutira si un nombre suffisant de parlementaires manifestent leur accord à un projet de révision qui pourrait être soumis au Congrès. Pour ce qui est des restrictions qu’impose le projet, je ne suis pas loin de partager son avis, mais il sera temps d’en parler de manière approfondie lors du débat définitif sur le projet de loi constitutionnel s’il revient en examen à l’Assemblée sous cette forme. Je prends 838bien note de cette position et de ces analyses, qui me conduisent néanmoins à rejeter cette motion de renvoi en commission. J’en comprends l’habileté, je n’ai pas dit la rouerie (Sourires), mais je n’en partage pas tous les desseins.
M. Paul Giacobbi : En cette soirée de références littéraires, je dirai en un mot que je reconnais la sincérité de Marc Le Fur et que son intervention nous fournit une magnifique illustration de ce mot de Jean Anouilh : « la sincérité est un calcul comme un autre »… Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : Comme chacun d’entre vous s’en doute, l’intervention de Marc Le Fur m’a fortement interpellé. J’ai même des difficultés à comprendre son cheminement.
M. Marc Le Fur : Je peux recommencer, si vous voulez ! (Sourires.)
M. André Chassaigne : Il y a deux hypothèses. Soit cette intervention était calculée, relève d’une sorte de jeu parlementaire.
Plusieurs députés du groupe SRC : Oh ! Non…
M. Patrick Hetzel : Mais non !
M. André Chassaigne : Mais cela serait dévaloriser les langues régionales, ce qui n’est pas envisageable étant donné l’attachement de Marc Le Fur aux langues régionales. On ne peut donc pas penser un instant qu’il s’agit d’un jeu parlementaire.
Plusieurs députés du groupe SRC : Marc Le Fur, jouer avec la procédure parlementaire ? Non, ce n’est pas possible ! (Sourires.)
M. André Chassaigne : Deuxième hypothèse, qui me bouleverserait tout autant : s’il ne s’agit pas d’un jeu parlementaire, Marc Le Fur serait animé par de mauvaises intentions ! Il aurait développé volontairement des arguments controversés pour aggraver la crispation, le clivage entre les parties.
M. André Chassaigne : J’ai essayé de comprendre son raisonnement. Marc Le Fur a dit que ce débat devait être serein, puis qu’il ne fallait pas irriter les associations de militants des langues régionales, puis que les langues régionales avaient une place plus ou moins grande selon les régions, puise que le texte qui nous est proposé suffisait pour certaines, mais pas pour d’autres. Après quoi il a développé l’argument selon lequel choisir trente-neuf engagements parmi les quatre-vingt-dix-huit engagements proposés, le minimum étant de trente-cinq, ne suffirait pas. Selon lui, il faudrait en prendre plus. Or ces engagements supplémentaires conduiraient à accorder davantage de droits spécifiques, dans la vie privée ou publique, à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires et il sait bien que cette perspective est controversée, qu’elle susciterait un clivage, qu’elle entraînerait des problèmes inutiles et empêcherait la ratification de cette charte !
M. André Chassaigne : En définitive, comme l’a dit M. le rapporteur, l’objectif est de ratifier la Charte. Nous savons qu’il y a des blocages, inutile d’en rajouter ! Vous avez commis une erreur, monsieur Le Fur : des murets nous séparent, et vous voulez en faire des murailles infranchissables. Ce n’est pas bien, monsieur Le Fur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je suis députée d’Ille-et-Vilaine, élue d’une circonscription de Bretagne dans laquelle la langue minoritaire ou régionale la plus parlée n’est sans doute pas le breton ni le gallo. La question de savoir s’il faut promouvoir les langues régionales et si oui, comment le faire, pourrait donc paraître assez éloignée des préoccupations des habitants de cette circonscription. Il n’en est rien.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Au contraire, c’est la diversité des origines, des parcours et des mémoires de mes concitoyens qui justifie aujourd’hui mon soutien à cette proposition de loi. Nous pouvons choisir de conserver les langues en bocal et, de temps en temps, nous émerveiller de nos cultures en étagères. Mais une langue est vivante si elle est en liberté, si sa syntaxe se torture, si l’on joue avec plaisir de sa musique et de ses sens. Si on l’enchaîne, et pire, si l’on se contente de la conserver, elle devient savante, s’étiole et se sclérose faute de locuteurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Plus nous diminuons le nombre de mots, plus nous diminuons le nombre de concepts. Plus nous laisserons dépérir les langues, plus nous perdrons de profondeur, de richesse, de sens et de capacité à faire vivre nos diversités.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ce n’est donc pas sur l’objectif de cette charte que nous sommes interrogés, je pense qu’il est partagé par tous. Ce n’est pas non plus sur la capacité de notre République à rester unie dans la diversité, car nous prouvons chaque jour l’unité de notre nation dans le respect de nos principes : égalité, fraternité, liberté et laïcité. Il nous faut en revanche mettre en place des garde-fous pour éviter que la connaissance et la reconnaissance d’une langue ne se transforment en enjeu de pouvoir politique, et en outil d’exclusion potentiel.
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. André Chassaigne : Excellent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : La sagesse de cette proposition de loi réside à la fois dans sa brièveté et dans sa capacité à interdire toute tentation d’instrumentalisation nationaliste. Elle précise ainsi que la ratification de la Charte n’entraîne pas de droits séparés pour les locuteurs d’une langue, et réaffirme le principe d’égalité devant la loi de chaque Français ou Française, quel que soit le territoire dans lequel il réside et quelle que soit la langue régionale qu’il pratique. Elle réaffirme que la langue française reste, comme elle l’est depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts, la langue officielle de la vie publique et administrative de la République.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il ne s’agit pas de se défier des langues régionales et minoritaires. Il s’agit au contraire de se prémunir d’un risque d’inconstitutionnalité. La proposition de renvoyer ce texte en commission me paraît dès lors inutile dans la mesure où nos inquiétudes ont pu être dissipées par ces réserves d’interprétation. C’est donc en républicaine, francophone et élue d’une circonscription bretonne que j’appelle à voter contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Camille de Rocca Serra : J’ai suivi, depuis 2008, le travail incessant mené par Marc Le Fur sur cette question. Je peux témoigner qu’il est non seulement sincère et intellectuellement honnête, mais aussi clairvoyant.
M. Camille de Rocca Serra : J’ai bien relevé que Paul Giacobbi avait avoué quelques inquiétudes quant à la présente proposition de loi. Lui qui est aussi président du conseil exécutif de Corse et qui défend dans ce cadre la co-officialité de la langue corse et du français, ce qui va beaucoup plus loin que ce que je défends moi-même, c’est-à-dire un bilinguisme éclairé et renforcé, a du reste raison de s’inquiéter de la constitutionnalisation de la déclaration interprétative, qui est très limitative.
M. Camille de Rocca Serra : Le Président de la République peut, au moment de ratifier la Charte, l’assortir d’une déclaration interprétative. Mais l’inscrire dans la Constitution peut poser problème : on ne sait pas quelle jurisprudence le Conseil constitutionnel bâtira sur ce fondement. Prenons l’exemple de la Corse, que nous connaissons bien et qui est aujourd’hui à l’avant-garde pour ce qui est des langues régionales en France. Grâce au précédent gouvernement et à Nicolas Sarkozy, elle dispose d’une chaîne de télévision, appelée ViaStella, qui diffuse plus de treize heures par jour d’émissions en langue corse. Cela sera-t-il toujours possible si nous constitutionnalisons telle quelle cette déclaration interprétative ?
M. Camille de Rocca Serra : Nous oeuvrons depuis longtemps pour la défense et la promotion du bilinguisme. L’État y participe mais nous voulons aller encore plus loin, pour l’instaurer dans le service public, tous les services publics. C’est bien sur ce point que nous sommes inquiets. Car nous souhaitons, comme vous, ratifier cette charte. Nous nous sommes engagés en 2008 sur ce chemin difficile, souvenez-vous de ces débats. Nous avons continué sur cette voie. Je voulais même aller beaucoup plus loin, avec un amendement beaucoup plus dangereux que ce dont nous débattons aujourd’hui : il visait à inscrire dans la Constitution que le français est la langue de la République, dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité. Je voulais presque soumettre le français aux langues régionales ! Vous voyez que j’allais, dans ma naïveté, beaucoup trop loin.
M. le président : Merci de conclure…
M. Camille de Rocca Serra : Au-delà du problème de procédure, cela fait quinze ans que les associations et les locuteurs de langues régionales attendent ardemment cette ratification. Tous ceux qui vivent passionnément ce fait veulent voir nos langues régionales, les langues de France, non pas contrarier le français, mais vivre, exister, rayonner à côté du français.
M. Camille de Rocca Serra : Cela serait possible si le Gouvernement s’engageait, avec courage, dès maintenant, à déposer un projet de loi constitutionnel.
M. Guy Geoffroy : Évidemment !
M. Camille de Rocca Serra : Nicolas Sarkozy n’était pas sûr d’obtenir une majorité. Pourtant, il a proposé une grande révision de la Constitution, qui a été adoptée, car le courage est toujours gagnant. Nous sommes donc en faveur du renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Thierry Benoit : Marc Le Fur a tout naturellement présenté un excellent plaidoyer, car c’est un amoureux de son pays, la France, et de sa région, la Bretagne, attaché à sa culture et à ses traditions. Il s’est attardé sur des aspects procéduraux et a interpellé le Gouvernement sur la question du chemin à suivre pour trouver une solution juridique. Bien sûr, personne n’imagine que le Président de la République va proposer aux Français un référendum sur ce genre de question.
M. Patrick Hetzel : C’est bien le problème !
M. Thierry Benoit : Il faudra donc passer tout naturellement par une révision de la Constitution. À cet égard, ce qui m’importe, je le dis à Mme la ministre et au président et rapporteur de la commission, est que le Gouvernement avance à visage découvert et crée les conditions pour obtenir la majorité des trois cinquièmes. C’est un sujet important.
M. Thierry Benoit : Je pense que nous allons aujourd’hui franchir une nouvelle étape, relever la ligne d’horizon et faire un pas de plus vers la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Le Gouvernement a maintenant les cartes en main. Le groupe UDI, qui a déposé une proposition de loi constitutionnelle similaire, propose donc de voter cette proposition de loi.
M. Thierry Benoit : Paul Féval, écrivain breton d’Ille-et-Vilaine, disait que les deux langues de Bretagne, le breton et le gallo, étaient des bijoux. Or, les bijoux n’ont pas de prix. Nous allons donc travailler à préserver et à protéger ces bijoux que sont nos langues régionales et minoritaires en votant dès que possible cette proposition de loi. En conséquence, le groupe UDI va voter contre la proposition de renvoi en commission de mon cher collègue Marc Le Fur.
M. Claude Sturni : Dommage !