Encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires : Article 2

Encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires : Article 2

debate, 23/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Sophie Errante.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Cet article précise les interdictions prévues dans ce texte pour les personnes publiques et pour les utilisations non professionnelles. Elles ne s’appliquent pas aux produits de bio-contrôle ni aux produits qualifiés à faible risque, ni aux produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique. Le champ des alternatives aux phytosanitaires est donc bien large. Les dispositions introduites par l’article 2 aideront à changer les mentalités ; j’y suis par conséquent favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Si j’ai apprécié les propos de notre collègue de l’UMP, M. de Mazières, j’ai été choqué par l’intervention de M. Taugourdeau. Les phytosanitaires sont une préoccupation de santé publique, et je vous renvoie à l’avis de l’Agence européenne de sécurité alimentaire sur les néonicotinoïdes qui font bien entendu partie des produits aujourd’hui en débat, quelles qu’aient été les arguties sémantiques entendues tout à l’heure à la tribune. En se fondant sur les conclusions d’une étude japonaise toute récente, l’Agence européenne, pourtant critiquée à un moment, et sans doute à juste titre, pour son mode de gestion de prévention des conflits d’intérêts, vient de réclamer à la Commission européenne une réduction drastique des doses journalières admissibles pour deux néonicotinoïdes, dont le Gaucho, de sinistre mémoire pour les apiculteurs. Cette étude a montré l’effet neurotoxique de ces insecticides.
J’ajoute que je suis particulièrement choqué par le fait que deux gros producteurs de substances chimiques viennent de déposer un recours – devant la Cour européenne de justice, j’imagine – contre la décision d’un moratoire, rien de plus, pour certaines catégories de néonicotinoïdes alors même que leurs effets toxiques sur la santé humaine, et pas seulement sur celle des abeilles, est de plus en plus solidement prouvée. Voilà pourquoi, M. le président de la commission durable le disait tout à l’heure, nous avançons à petits pas sur cette question grâce à cette proposition de loi d’initiative sénatoriale ; mais c’est un pas important que nous faisons aujourd’hui, dans le sens de ce que contient déjà la loi pour l’avenir de l’agriculture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de mettre un coup de projecteur sur la mention « emploi autorisé dans les jardins » appliquée à certaines préparations vendues dans les jardineries. Cette mention s’accompagne bien évidemment d’un conseil d’utilisation et les produits concernés sont généralement conditionnés de telle façon que les jardiniers puissent les utiliser en toute sécurité tant pour leur propre personne et leur entourage que pour l’environnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Herth, les produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » sont en pratique les produits phytosanitaires dont la proposition de loi vise précisément la proscription. Soyons clairs : cette mention ne repose, de fait, sur aucune qualification reconnue. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : Dans le droit fil de ce que vient de dire Mme la rapporteure, j’estime que le label « emploi autorisé dans les jardins », créé par le ministre chargé de l’agriculture, fonctionne parfaitement dans le cadre réglementaire existant. Sa mention dans un texte législatif n’est donc pas nécessaire. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Force est de constater que vos deux approches sont très différentes… À vous entendre, madame Allain, la mention « emploi autorisé dans les jardins » ne repose sur aucune qualification, alors qu’elle a fait l’objet d’un arrêté ministériel, ce qu’a rappelé très justement le ministre. Mon amendement est donc fondé, puisqu’il avait pour objet de faire passer cette disposition du seul volet réglementaire au volet législatif. Mais puisque le ministre m’assure qu’il soutient ma démarche, je le retire.

Plusieurs députés sur les bancs du groupe écologiste : Merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est important, car les sanctions prévues dans la proposition de loi le sont tout autant : ce sont celles figurant déjà dans le code rural, à savoir six mois, voire deux ans d’emprisonnement, et 30 000 euros ou 75 000 euros d’amende. Je trouve ces sanctions très exagérées dès lors qu’il s’agit de jardiniers amateurs. Vous leur envoyez un signal particulièrement négatif. Il me paraît donc utile d’amender l’article 2, non pour supprimer les sanctions, mais pour les proportionner au préjudice lié à l’utilisation accidentelle d’un produit par un amateur qui n’aurait pas toutes les garanties ni toutes les autorisations nécessaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai déjà dit en commission et vous le savez, monsieur Herth : l’être humain est ainsi fait que si une amende n’est pas dissuasive, le règlement ou la loi ne sont pas appliqués. Par conséquent, la meilleure application passe par de lourdes amendes, ce qui est le cas ici. Nous étions d’ailleurs tous d’accord pour reconnaître les effets nocifs, à la fois pour la santé et l’environnement, de ces produits ; il faut donc que cette loi soit réellement appliquée. L’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : Les sanctions prévues par le code rural pour non-respect des dispositions de l’article L. 253-1 sont effectivement élevées : 30 000 euros d’amende, six mois d’emprisonnement. Cela étant, et vous le savez, monsieur le député, il ne s’agit que de peines plafond et le juge veille à la proportionnalité de peines. La suppression de toute possibilité de sanction ne nous paraît pas souhaitable. C’est la raison pour laquelle la Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien que ce sont des peines plafond, et que vous voulez envoyer un signal : « Attention, si vous ne respectez pas la loi, il y a sanction. » Mais qu’avez-vous prévu ? Les autorités vont-elles envoyer un courrier aux dix-sept millions de jardiniers pour les en informer ? Je suppose qu’ils ne sont pas tous abonnés au Journal officiel et qu’ils ne vont pas forcément se renseigner sur nos débats. Y aura-t-il un affichage dans les jardineries ? Dans les jardins ouvriers, les municipalités installeront-elles des panneaux d’information pour expliquer ce que les gens n’ont plus le droit de faire, et les sanctions encourues ? Il faudrait au minimum jouer la transparence sur ce sujet plutôt que de se réfugier derrière des dispositions génériques déjà inscrites, il est vrai, dans le code rural.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons aux fameuses exceptions prévues à l’article 2. Mon amendement bkno ek5 tend à inclure dans la liste des produits bénéficiant d’une dérogation ceux qui ne font pas l’objet d’un classement au titre de la toxicologie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, monsieur Herth, vous intégreriez dans le texte la possibilité de continuer à vendre toutes les molécules pourvu qu’elles soient diluées. In fine, les quantités de substances épandues par les jardiniers amateurs resteraient les mêmes/ Ils auraient seulement à utiliser plus d’eau, voire de solvants. Vous supprimeriez toute incitation pour les industriels à rechercher des produits de substitution d’ici à 2020 ou 2022. Notre avis est donc évidemment défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : Cet amendement propose d’intégrer dans la gamme des produits restant autorisés les produits sans classement. Il s’agirait pour l’essentiel de produits prêts à l’emploi et donc dilués, qui de ce fait ne présentent plus les mêmes risques pour l’utilisateur. Cependant, cela reviendrait à maintenir la possibilité d’utiliser la plupart des substances de synthèse et, in fine, à ne pas diminuer leur emploi dans les jardins ; la quantité de substances épandues resterait de ce fait la même. Ouvrir une telle possibilité reviendrait donc à renoncer à inciter les fournisseurs à développer des alternatives moins impactantes. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il y a un malentendu sur la notion d’absence de classement : celle-ci résulte bien d’une analyse écotoxicologique du produit. Vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre : il semblerait dorénavant que l’ANSES soit non seulement chargée de collecter des informations et d’émettre un avis sur le sujet, mais également de rendre un avis sur l’autorisation ou non de la mise sur le marché des produits concernés. J’ajoute qu’il ne s’agit pas que d’une question de dilution, puisque c’est bien la molécule active et ses effets sur les personnes ou l’environnement qui est ici visée. Mon amendement a donc tout à fait sa raison d’être et, madame la rapporteure, si vous voulez approfondir cette question, je vous renvoie à l’excellent site e-phy.agriculture.gouv.fr du Gouvernement qui vous permet, sur chaque produit, y compris les produits biologiques, de consulter l’ensemble des données écotoxicologiques : vous vous rendrez compte que ce débat ne se résume pas au rajout d’eau ou de solvants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je crois avoir découvert une petite brèche dans le raisonnement avancé par cette proposition de loi. En effet, même si l’on en accepte le principe, force est de constater que la frontière entre les produits destinés aux professionnels et ceux utilisés par les jardiniers amateurs n’est pas très clairement précisée. Mon amendement bkno ek8 a donc pour objet d’introduire un alinéa qui précise que l’utilisation des produits professionnels visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage en espace non professionnel est interdit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est tout à fait possible aux jardiniers amateurs qui font appel à des professionnels pour l’entretien de leur jardin de leur demander de n’employer que des produits de bio-contrôle ou des PNPP. L’introduction d’une interdiction supplémentaire ne me paraît pas nécessaire. Les professionnels engagent leur responsabilité et ils ont une formation qui leur permet d’utiliser les PNPP à bon escient, car ils les connaissent. Ils sont compétents pour donner des conseils et des préconisations. Je ne vois pas l’intérêt de rajouter cette interdiction. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : L’usage de produits professionnels par les professionnels dans les jardins particuliers constitue un champ réduit et mieux maîtrisé par les applicateurs dont l’activité est encadrée au plan réglementaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends vraiment pas. Cet amendement ne contrevient vraiment pas à l’esprit de la proposition de loi que vous nous soumettez, et vous le refusez en bloc comme s’il s’agissait d’un sujet tabou. Il faut voir les réalités en face. Retournez sur le terrain, vivez avec les gens.

M. Philippe Bies : Mme Sophie Errante.Ils ne vont jamais sur le terrain ! (Sourires.)

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous citer un exemple que vous allez très bien comprendre, madame la rapporteure, parce que je sais que vous êtes concernée : la production de noix. Beaucoup de jardiniers amateurs, parmi nos concitoyens, ont un ou deux noyers sur un bout de terrain. Ils ramassent leurs noix en automne, ce qui leur permet de faire des biscuits pour les fêtes de Noël. Or un ravageur, la mouche du brou, est en train d’envahir le territoire national. Il est présent en Rhône-Alpes où des dispositions réglementaires rendent la lutte contre ce ravageur obligatoire. Il sévit également en Alsace ; je connais donc bien le problème.
Que se passe-t-il ? Les jardiniers amateurs s’adressent aux professionnels sur le mode : je n’ai plus de récolte de noix, plus rien, que puis-je faire ? Vais-je prendre ma tronçonneuse pour le couper ? Non, parce que j’aime ce noyer qui a été planté par mon grand-père ; mais je veux une solution pour lutter contre la mouche du brou. La tentation est grande alors d’aller emprunter quelques centilitres d’un produit réservé aux professionnels pour bricoler dans son coin. Voilà ce qui se passe dans la réalité.
Par cet amendement, je vous évite de créer un appel d’air qui va malheureusement provoquer des dérives sur le terrain et peut-être aussi des accidents. Je m’adresse à vous tous, chers collègues : cet amendement de bon sens mérite réellement d’être adopté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Herth, il m’arrive assez souvent d’être ici parmi vous, mais je vais aussi sur le terrain. Vous avez cité les exemples du marronnier et maintenant du noyer ; le problème, c’est que même avec des produits phytosanitaires, on n’a pas de réponse. Vous le savez très bien.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est faux !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’où l’avis défavorable que j’ai émis à cet amendement s’il n’est pas retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire cela. Je vous renvoie au site du ministère : trois spécialités phytosanitaires, dont l’une homologuée pour l’agriculture biologique, sont autorisées pour lutter contre la mouche du brou, pour ne prendre que cet exemple.
Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de solutions, mais aucune de celles qui existent n’est à la portée du jardinier amateur. Il va donc y avoir des dérives : certains jardiniers amateurs seront tentés d’aller voir des professionnels pour leur demander un fond de bidon afin de se débarrasser de ce ravageur. C’est dommage, et je regrette que vous me donniez cette réponse, car elle ne correspond pas à la réalité.