Encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires : Article 4
debate, 23/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous informe que sur l’article 4 et l’amendement bkno ek4, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : À la faveur de cet amendement, je voudrais rendre hommage à mon collègue Martial Saddier qui s’est beaucoup investi sur ce dossier, mais qui n’a malheureusement pas la possibilité d’être parmi nous aujourd’hui. Cet amendement est de sa plume, il l’a rédigé parce qu’il a bien compris ou subodoré, à la suite des débats en commission, que se posait un problème de calendrier.
Partant d’un bon sentiment, ce texte finit par poser des problèmes là où il ne devrait pas y en avoir. Entre l’interdiction prévue par l’article bk1erek et la possible exception créée à l’article 2, nous allons avoir un décalage de deux ans durant lequel il n’y aura pas de solution possible pour lutter contre certains ravageurs.
L’amendement bkno ek4 ne propose pas de fusionner les deux dates mais seulement d’anticiper, en permettant de prendre avant 2020 des mesures d’interdiction ou de possibles substitutions qui permettraient de régler ce problème de non-concordance des deux dates prévues dans le texte de loi. Cet amendement est important, y compris pour vous : il rendra votre loi plus robuste en évitant de possibles contentieux. C’est parce qu’il mériterait vraiment d’être adopté que nous avons demandé un scrutin public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Herth, le caractère supposément incitatif de la mesure que vous préconisez risquerait de fait de produire des effets contraires. Il faut plutôt compter sur les échéances – 2020 pour les collectivités et 2022 pour l’interdiction de vente – prévues par cette proposition de loi pour motiver les industriels afin qu’ils accélèrent les recherches en ce qui concerne les produits visés à l’article 2. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Cet amendement que Martial Saddier a écrit de sa plume – d’oie peut-être – vise à permettre une substitution accélérée de substances toxiques pour lesquelles il existe un produit de substitution.
Comme c’est souvent le cas avec Martial Saddier, la proposition n’est pas inintéressante. Toutefois, en pratique, la liste européenne des substances candidates n’est pas établie et les procédures de comparaison des effets des préparations induiront un délai important de mise en œuvre. En conséquence, ces dispositions n’entreront guère en vigueur avant le terme fixé à l’article 4. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse mais elle me surprend. À vous entendre, la mise au point de nouveaux produits capables de se substituer à des anciens en apportant un meilleur bénéfice pour la santé publique et pour l’environnement exigerait de trop longs délais. Mais M. Le Foll nous a expliqué exactement le contraire, pendant des heures et des heures, de la place que vous occupez : d’après lui, octroyer à l’ANSES des compétences à la fois en matière d’études et d’autorisations de mise sur le marché de nouveaux produits, devrait accélérer le processus de renouvellement grâce à un traitement plus rapidement les dossiers ! Et vous, monsieur le ministre, vous dites que cela ne va pas fonctionner parce que l’on n’aura pas de réponse avant 2020 ! De qui se moque-t-on ? Que doit croire l’Assemblée nationale ? Quelle est la parole du Gouvernement ? Peut-on compter sur ce Gouvernement ? Lui arrive-t-il de se réunir ? Les ministres se concertent-ils avant de venir dans l’hémicycle ?
Votre réponse me choque, elle n’est pas acceptable, monsieur le ministre. Elle me conforte encore davantage dans l’idée qu’il faut absolument adopter cet amendement.
Certains collègues de la majorité sont venus me voir pour me chuchoter à l’oreille qu’il y avait effectivement un problème, une maladresse de rédaction dans l’article 4, mais qu’ils ne pouvaient pas contrarier leurs amis politiques… (Exclamations sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutons M. Herth, mes chers collègues !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : …et que l’on reviendra sur le sujet lors de l’examen en deuxième lecture de la loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt. Mais quelles sont ces méthodes ? Quel est ce fonctionnement ? Comment écrit-on la loi ? On rédige un brouillon que l’on fait adopter.
Je ne peux pas croire votre promesse, monsieur le ministre, puisque vos propos montrent qu’il existe vraiment un problème de communication entre le ministère de l’agriculture et le ministère de l’écologie, que les points de vue ne se rejoignent pas.
M. Le Foll est censé corriger demain ce que M. Martin vient d’approuver. Chers collègues, adoptons cet amendement, donnons-nous le temps d’une deuxième lecture pour aboutir à un texte consensuel. Sinon, nos avis resteront divergents.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek4.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4.
Voici le résultat du scrutin :