Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 7

Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 7

debate, 23/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’article 7, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, encore une fois, en revenir aux propos de M. Le Déaut et au contenu de mon intervention sur la motion de rejet préalable, en rappelant à mes collègues que la crédibilité scientifique du risque concernant les ondes wi-fi est nulle. C’est d’ailleurs ce qu’affirme la communauté scientifique dans son ensemble. M. Le Déaut disait ainsi qu’« il n’y a pas lieu d’interdire le wi-fi, dont le niveau d’émission avoisine celui du téléphone sans fil des maisons. »
Voulez-vous donc interdire aussi le téléphone sans fil des maisons ? Pourquoi ne le proposez-vous pas ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Attendez, cela viendra ! (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Dans le premier alinéa de l’article 7, vous prévoyez d’interdire le wi-fi dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans. Pourquoi interdire l’utilisation de tablettes numériques aux enfants de moins de six ans dans les établissements de loisirs, alors qu’il n’y a pas de risque avéré concernant le wi-fi ? Des expérimentations intéressantes sont en cours, dans certaines crèches, pour l’éveil des enfants handicapés à partir d’applications numériques sur des tablettes. Pourquoi voulez-vous interdire ce type d’applications, dont les résultats sont très encourageants, alors que, je le répète, il n’y a pas de risque avéré scientifiquement ?
Telles sont les questions que pose cette proposition de loi. J’ai vu qu’un amendement visait à abaisser l’âge des enfants concernés de six ans à trois ans. Pourquoi interdire le wi-fi pour des enfants de deux ans et demi ou de deux ans, par exemple dans le cas d’enfants handicapés, si l’utilisation d’une tablette peut leur faire faire des progrès ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a aujourd’hui – je le dis assez solennellement – un consensus pour faire preuve de responsabilité en la matière. Or, aujourd’hui, le wi-fi fait partie des émetteurs d’ondes électromagnétiques : les boîtiers wi-fi émettent des ondes en continu. Heureusement, nous allons bientôt pouvoir les désactiver et réactiver à volonté, ce qui nous aidera à prendre conscience de notre environnement et, ce faisant, à mieux le maîtriser, de la même manière que l’on éteint la lumière ou que l’on baisse le chauffage en sortant d’une pièce. Prendre conscience de son environnement et mieux le maîtriser, c’est une question de bon sens.
Autoriser le wi-fi pour les bébés, ce n’est pas de bon sens ; ce n’est pas non plus responsable. Vous dites qu’il n’y a pas de risque avéré. Or il y en a bel et bien. De plus, on sait que les enfants sont les personnes les plus fragiles, comme l’a rappelé l’ANSES. Faut-il attendre qu’une énième étude, dans dix ans, nous dise que le wi-fi est dangereux ? Nous porterions, à ce moment-là, la responsabilité d’avoir exposé des tout-petits à des ondes dont on sait, de toute façon, qu’elles ont un effet sur la santé.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non, justement !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est donc tout à fait déraisonnable. La commission a d’ailleurs émis un avis défavorable. Encore une fois, il s’agit aujourd’hui de bon sens et de responsabilité, d’ailleurs partagés sur les différents bancs de cet hémicycle, ce dont je suis extrêmement satisfaite.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : Le Gouvernement proposera un amendement, bkno ek171, qui me semble concilier à la fois les préoccupations exprimées par l’amendement de Mme de La Raudière et celles que traduit la rédaction actuelle du premier alinéa de l’article 7 de la proposition de loi. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je suis en train de découvrir que la majorité socialiste a la même vision du principe de précaution que les écologistes.
Je viens de vous dire qu’il n’y avait pas de risque avéré, ce que vous reconnaissez tout en déclarant qu’il y a quand même un risque. Or, s’il n’y a pas de risque avéré, c’est qu’il n’y a pas de risque du tout. Une fois cela posé, la communauté scientifique ne pourra jamais, par principe, affirmer que, dans le futur et au vu des études ultérieures qui pourront être conduites, un risque ne sera pas mis en évidence. En tout état de cause, comme je l’ai exposé dans la défense de ma motion de rejet, le principe de précaution ne s’applique donc pas dans ce contexte.
Vous êtes en train de préparer une société de la défiance, qui refuse les études scientifiques et qui les nie, bref une société déclinante. Je suis très triste de constater aujourd’hui que la majorité socialiste est sur une même ligne pour ce qui est de l’interprétation du principe de précaution.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et alors ?

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cela m’inquiète beaucoup pour la France.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est vrai, madame de La Raudière, que le risque n’est pas avéré, mais tous les médecins spécialistes de cette question disent que, physiquement, les enfants de cet âge ne sont pas complètement formés et que le fait d’être régulièrement exposés à des ondes représente un risque plus important pour eux que pour les adultes. Ils déconseillent donc une exposition trop importante.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La plupart d’entre nous a des enfants. Or on voit que, d’une manière plus générale, l’usage d’un certain nombre d’appareils – tablettes ou téléphones – par les enfants ou les adolescents pose des questions.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Abaisser l’âge à moins de trois ans, éviter une exposition qui, bien que sa dangerosité ne soit pas avérée, peut comporter quelques risques, cela me paraît raisonnable. Nous savons tous comment les choses se passent dans les écoles : les enfants – qu’ils soient handicapés ou non – peuvent avoir accès à internet et à des outils informatiques autrement que par des tablettes. Ayant vu de nombreuses fois des enfants de moins de trois ans dans les écoles primaires de ma ville, je peux vous le dire très sincèrement : leur confier dès cet âge des tablettes pour travailler, cela ne me paraît pas non plus tout à fait raisonnable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais tout d’abord rappeler qu’il n’y a rien d’extraordinaire à ce que les socialistes et les écologistes soient sur la même ligne. Je crois même savoir qu’ils sont ensemble au gouvernement ! J’espère, madame de La Raudière, que vous ne le découvrez pas…
Vous vous étonnez que nous défendions le principe de précaution, alors même que celui-ci a été introduit dans notre Constitution, si j’ai bonne mémoire, par un Président de la République de droite. Nous suivons donc une ligne qui a été tracée il y a déjà quelque temps de cela.
Tel est d’ailleurs l’objet de cet amendement qui vise à étendre à tous les établissements accueillant des enfants de moins de six ans – notamment les écoles maternelles – ce principe de précaution. Il me semble important que nous fassions en sorte que, jusqu’à six ans, les enfants soient dans un environnement aussi préservé que possible, au moins dans les espaces publics.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, même si, à titre personnel, j’y suis évidemment favorable.
Je voudrais répondre à Mme de La Raudière que l’apprentissage des outils numériques peut parfaitement se faire en mode déconnecté ou en mode « avion » : on peut tout à fait utiliser des applications sur une tablette sans être connecté à internet. Pour les plus jeunes, ce pourrait être d’ailleurs un moyen d’apprentissage dans les écoles : on pourrait faire utiliser des tablettes aux plus petits, âgés de trois à six ans, sans le wi-fi ni la moindre connexion.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Martin : François-Michel Lambert m’a ôté de la bouche ce que je voulais dire à Mme de La Raudière sur le principe de précaution, sur la majorité et le président qui l’ont inscrit dans la Constitution. Je suis d’autant plus à l’aise pour le dire que, à l’époque, en tant que parlementaire, j’avais voté cette constitutionnalisation.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. Philippe Martin : Comme pour l’énergie, nous essayons de limiter et d’éviter les usages inutiles des ondes – c’est cela, au fond, le principe de la sobriété.
Cela étant dit, compte tenu des amendements que nous allons vous proposer dans quelques instants, je suis au regret de dire à François-Michel Lambert que le Gouvernement est défavorable à son amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Philippe Martin : Mon propos concernera l’amendement bkno ek171, ainsi que les amendements suivants bknos ek172 rectifié et 173.
L’article 7, qui vise à protéger les jeunes enfants des effets d’une exposition continue et excessive aux ondes, pose une limitation qui ne nous semble pas pertinente pour les écoles.
L’éducation nationale souscrit pleinement aux objectifs de la proposition de loi. Ainsi, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République indique dans son rapport annexé, à propos des infrastructures réseaux nécessaires à la pédagogie, que « les inquiétudes développées ces dernières années, notamment à l’égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l’État et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires, lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales. »
Par ailleurs, l’éducation nationale met en œuvre un ensemble de préconisations et de bonnes pratiques concernant les bornes wi-fi dans les classes, qui répondent à l’esprit de la proposition de loi.
Il nous semble que l’article 7, dans sa rédaction actuelle, va trop loin dans l’interdiction posée, qui concerne les enfants de moins de six ans. L’ANSES cite effectivement par deux fois dans son dernier rapport de 2013 les enfants de moins de six ans, mais pour rappeler une autre législation issue du code de la santé publique, qui prévoit la possibilité d’interdire certains équipements radio-électriques spécifiquement dédiés aux enfants de moins de six ans, comme les baby phones.
L’article 7 va aussi trop loin car il renvoie tous les parents d’enfants de moins de six ans à la dangerosité des bornes wi-fi installées chez eux. Enfin, il interdit ou restreint le déploiement du wi-fi et des appareils qui l’utilisent, notamment les tablettes, dans les établissements scolaires du premier degré, écoles maternelles et élémentaires, au moment même où les politiques de refondation de l’école visent à accélérer l’usage du numérique dans les classes.
De nombreuses applications pour les tablettes sont développées, en France et à l’étranger, pour l’apprentissage de la lecture et du calcul, apprentissages qui commencent au cycle 2 de l’école primaire, c’est-à-dire en grande section de maternelle.
Ces applications nécessitent dans leur mise en œuvre des connexions wi-fi, 3G ou 4G. Au vu du rapport de l’ANSES, le ministère préconise le recours au wi-fi plutôt qu’aux technologies 3G ou 4G. L’interdire pourrait s’avérer contre-productif et contraire à l’esprit de la loi.
Il est donc proposé par l’amendement bkno ek171 de restreindre l’interdiction prévue par l’alinéa 1 aux seuls établissements accueillant de très jeunes enfants – les crèches et autres garderies – ainsi que les salles des classes de maternelle accueillant les enfants de moins de trois ans, comme c’était, du reste, le cas dans la première version de la proposition de loi.
L’amendement bkno ek172 rectifié, qui vient modifier l’alinéa 2, vise à donner une plus grande sécurité juridique aux enseignants et aux directeurs d’école, en renonçant à l’imprécision de la rédaction initiale. La rédaction proposée met l’accent sur la démarche volontaire des enseignants, consistant à recourir au wi-fi pour la seule durée de l’activité liée au numérique pédagogique.
Enfin, l’amendement bkno ek173 vise à supprimer une disposition contraire aux règles européennes de la concurrence et au code des marchés publics et prévoit que « toute nouvelle installation d’un réseau radioélectrique fait l’objet d’une information préalable du conseil d’école. »

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek171 ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À titre personnel, je suis bien sûr défavorable à cet amendement. En outre, je pense qu’il est inapplicable, dans la mesure où les établissements impliqués ne sont pas des établissements scolaires, 946mais relèvent du code de la santé publique. La définition générale des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans est beaucoup plus sûre juridiquement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je peine à comprendre les différents arguments sur l’âge des enfants. Les maires, dont je fais partie, sont déjà soumis à la réforme du rythme scolaire, un sujet particulièrement compliqué. Vous allez leur ajouter une contrainte supplémentaire, au simple motif qu’il existe des risques avérés pour les jeunes enfants.
Le wi-fi est parfois la seule solution pour connecter des établissements scolaires anciens. Par ailleurs, les enfants vivent parfois en milieu très rural, avec un accès à internet très compliqué ; l’école est pour eux le seul endroit où ils peuvent utiliser les nouvelles technologies. Très sincèrement, je ne comprends pas grand-chose à ces dispositions qui, en outre, entraînent pour les communes des coûts supplémentaires. Le débat entre les moins de trois ans et les moins de six ans est un peu surréaliste.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je veux apporter mon soutien aux amendements du Gouvernement, qui reflètent une position modérée. Interdire le wi-fi dans tous les établissements qui relèvent du code de la santé publique et accueillant les enfants de moins de six ans conduira inéluctablement à interdire le wi-fi dans les écoles.
Si l’on considère que le wi-fi est dangereux pour les enfants de moins de six ans, il serait logique d’étendre cette interdiction aux écoles. Interdire le wi-fi dans les établissements accueillant des enfants de moins de trois ans paraît donc nuancé et acceptable de tous.
Madame la rapporteure, vous avez dit à juste titre que l’usage des tablettes pouvait se faire en mode « avion ». Vous avez tout à fait raison. Mais il faudra bien que les tablettes soient connectées à internet lorsque l’enseignant voudra transmettre à l’ensemble des élèves les informations nécessaires. Le wi-fi se révélera alors utile.
Quant à l’amendement bkno ek172 rectifié, qui prévoit de désactiver systématiquement l’accès sans fil à internet lorsqu’il est inutile, il répond à la nécessité de sécuriser les activités numériques.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons ces trois amendements du Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Nous ne soutenons pas pour notre part ces amendements, pour des raisons différentes de celles de nos collègues de l’opposition. Nous sommes ici pour faire de la politique, et la politique, vous le savez tous, est affaire de choix.
La fibre coûte cher : c’est l’argument que l’on nous sert à chaque fois. Mais le scandale sanitaire qui s’annonce risque de nous coûter bien plus cher. Nous avons des responsabilités : s’occuper des enfants de moins de trois ans, c’est bien ; s’occuper des enfants de moins de six ans, c’est mieux ; s’occuper des enfants de moins de douze ans, c’est encore mieux. S’occuper de toutes les personnes sensibles, quel que soit leur âge, voilà ce que l’on devrait attendre de la politique.
Quant aux tablettes, parlons-en ! Je vous conseille à tous d’acheter un appareil de mesure des ondes : vous verrez le bond que fera l’aiguille dans le cadran à chaque opération de téléchargement que vous effectuerez avec votre tablette ! Faites cette expérience, dans votre permanence, ne serait-ce qu’une fois. Vous comprendrez pourquoi l’on ne peut pas dire aujourd’hui de façon responsable qu’il faut favoriser l’usage des tablettes dans les établissements scolaires par les moins de six ans.
On peut organiser des activités numériques, utiliser la technologie et participer au plan numérique proposé par Vincent Peillon sans le wi-fi : utiliser la fibre est possible. Cela coûte cher, et il y a donc des choix à faire. Le groupe écologiste votera contre ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction de l’alinéa 2, qui visait à encadrer l’utilisation du wi-fi à l’école, entraînait un certain flou juridique. Étant donné que le Gouvernement a proposé un amendement qui peut me satisfaire, je retire l’amendement bkno ek73.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek172 rectifié.

M. Philippe Martin : Je considère l’avoir déjà présenté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis de la commission est-il le même ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre a fini par entendre mes remarques concernant le choc de simplification : l’amendement suivant du Gouvernement supprime les dispositions qui représentaient, pour les collectivités, de nouvelles contraintes administratives. J’ai enfin réussi à me faire entendre ! Je retire l’amendement bkno ek74.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dois-je considérer que l’amendement bkno ek173 a été présenté, monsieur le ministre ?

M. Philippe Martin : Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis de la commission est-il le même, madame la rapporteure ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.