Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 7
debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek314 et 212, tendant à insérer un article additionnel après l’article 7 et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis, pour les soutenir.
Mme Monique Orphé : Je suis intervenue il y a deux jours pour regretter que la loi n’aille pas plus loin pour protéger l’enfant témoin de violences et donc victime collatérale. Le juge Durand, très engagé sur ce problème, ainsi que d’autres experts que j’ai auditionnés m’ont demandé comment un mari qui bat sa femme, voire qui ôte la vie à la mère de ses enfants – dans 50 % des cas l’homicide se déroule en présence de l’enfant – peut être un bon père. Certains semblent penser que c’est possible. Permettez-moi d’en douter, notamment lorsqu’il y a récidive.
L’enfant qui assiste aux violences à la maison subit un grave traumatisme moral avec souvent des répercussions sur son état physique, ses résultats à l’école, ses relations avec les autres, son comportement à l’âge adulte, et sur le regard aussi qu’il porte sur la femme et parfois même sur sa mère. Quand la séparation a eu lieu, la violence ne cesse pas pour autant, car l’enfant peut devenir un enjeu entre le père et la mère. Cet enfant est parfois tiraillé entre plusieurs sentiments vis-à-vis de ses parents, notamment vis-à-vis du père en cas de crime.
Comment peut-il se construire dans ce climat délétère, cette souffrance qu’il vit au quotidien ? Il faut tout d’abord une reconnaissance de cet état et un véritable accompagnement. Le juge doit mettre des mots sur cette souffrance en accordant un statut de victime à cet enfant. Ensuite, il faut une redéfinition claire du rôle du parent homicide. La question que je pose est donc celle de l’autorité parentale : peut-elle être maintenue en cas d’homicide ? Certes, le juge a un pouvoir discrétionnaire pour en prononcer la suspension ou le retrait en cas de violences conjugales avérées, mais sa décision doit, selon moi, être sans ambiguïté, et la suspension ou le retrait doit s’imposer. Tel est le sens des amendements bknos ek314 et 212, le second étant un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sébastien Denaja : Nous sommes sur des sujets lourds, qui exigent prudence et gravité. J’ai eu l’occasion, au cours des plus de cinquante heures d’auditions que j’ai conduites, de poser cette question à des magistrats, des avocats, des pédopsychiatres et je me suis très vite aperçu que la réponse n’était pas simple. La question du retrait de l’autorité parentale en cas d’homicide sur le parent ou sur un autre enfant renvoie à des problématiques d’une redoutable complexité, même si la pente naturelle de chacun conduit sans doute à se dire que celui qui a commis un tel crime est assurément très mal placé pour conserver une autorité parentale.
Il faut donc rester prudents sur ce sujet. L’élément primordial à prendre en considération, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant. La difficulté que soulève votre amendement, c’est qu’il introduirait une règle de fond qui amènerait le juge à retirer automatiquement l’autorité parentale, par principe, bien qu’il conserve bien sûr la possibilité de prendre la décision contraire. J’y suis défavorable. Je serai beaucoup plus favorable à l’amendement bkno ek158 déposé après l’article 8, parce que ce qu’il vise à instaurer est une règle de procédure : il prévoit que la question du retrait de l’autorité parentale, en cas de crime, soit automatiquement posée.
Il me semble que sur des sujets d’une telle complexité, il faut faire confiance à l’institution judiciaire pour prendre la décision qui s’impose. En revanche, on peut en effet estimer utile de préciser que le juge est obligé de se poser la question, même si j’aurai quelques réserves à émettre par ailleurs sur l’amendement bkno ek158. Quoi qu’il en soit, poser une règle de fond sur des sujets d’une telle complexité créerait, pour nombre de commissaires aux lois, d’importantes difficultés. Je suis donc défavorable aux amendements bknos ek314 et 212.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame Orphé, je vous rejoins quand vous dites qu’on ne peut pas, contrairement à des discours entendus ici ou là, dissocier la violence que l’on fait subir à un conjoint et la façon dont on se comporte comme père ou mère de famille. Les violences conjugales ont un impact direct sur les enfants.
Mme Pascale Crozon : Tout à fait !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Qu’ils en soient victimes physiques ou témoins, ils sont dans tous les cas victimes. Il faut savoir prendre en considération cet aspect-là des choses, quand on sait, comme vous l’avez très justement rappelé, l’impact notamment psychologique qu’ont sur les enfants ces violences auxquelles ils ont parfois pu assister pendant des années et qu’ils pourront être conduits à reproduire un jour ou l’autre. Cette question me tient à cœur autant qu’à vous. Il m’est absolument insupportable de penser que l’on puisse, y compris lorsqu’un individu a tué son conjoint, préserver son autorité parentale sans se poser davantage de questions sur l’enfant du couple.
Aujourd’hui, la bonne façon de répondre à cette situation est sans doute de passer, comme le suggérait votre rapporteur, par des règles de procédure. C’est l’objet de l’amendement bkno ek158, qui fera obligation à la juridiction de se prononcer sur la question du retrait de l’autorité parentale, sans pour autant créer d’automatisme. Nous savons en effet tous ici que les situations sont multiples et qu’il existe toujours des exceptions. Créer des automatismes empêche d’une certaine façon le juge de bien prendre en considération la réalité des situations et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je préfère donc vous demander de bien vouloir retirer cet amendement au bénéfice du bkno ek158, sur lequel nous devrions être d’accord.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Nous allons nous rallier à vos explications. M. le rapporteur a parfaitement compris le sens de cet amendement et vous, madame la ministre, avez entendu notre démarche. Edith Gueugneau et Monique Orphé ont travaillé très en amont sur ce sujet, puisque vous leur aviez confié il y a plus de six mois une mission pour préparer le texte relatif aux violences familiales. Elles ont alors cherché à savoir tout ce qui pèse aujourd’hui sur les conjoints victimes de violences : la question de la dissimulation d’adresse est apparue, par exemple, mais aussi celle de l’autorité parentale. La délégation aux droits des femmes est tout à fait convaincue que c’est le juge qui doit prononcer la décision en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant mais par le biais de ces amendements, elle veut attirer l’attention des juges sur 964l’autorité parentale. La protection est un tout : celle du conjoint comme de ses enfants traumatisés par ce qu’ils ont pu vivre. C’est dans le but d’attirer l’attention que les amendements qui viennent ont été rédigés.
M. le président : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé : Puisque j’ai cosigné l’amendement bkno ek158, je retire les amendements bknos ek314 et 212.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek211.
Mme Catherine Coutelle : Cet amendement concerne la présentation des enfants. Lorsque l’un des parents, lors de la présentation d’un mineur à son conjoint, constate que des violences ont pu être exercées et demande la protection du juge, nous souhaiterions qu’il puisse ne plus avoir à présenter l’enfant dans l’attente de la décision dudit juge. C’est une mesure de protection du mineur en danger par suspension du droit de visite. Or, en temps normal, un parent peut être poursuivi pour n’avoir pas présenté l’enfant. Nous voudrions protéger, le temps de la procédure, l’enfant qui aurait pu faire savoir qu’il a été l’objet de violences lors de son séjour chez l’autre parent. Une dénonciation calomnieuse serait, bien évidemment, sévèrement punie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : La commission a estimé que cette modification n’était pas nécessaire, parce que chaque parent a la possibilité de demander au juge des affaires familiales, et le cas échéant en urgence, de modifier les modalités d’un droit de visite et d’hébergement en cas de suspicion de violences. C’est donc au JAF qu’il appartient d’apprécier si les violences alléguées justifient ou non une évolution de ces modalités. En outre, cet amendement instaurerait une immunité pénale beaucoup trop large, car il n’exige aucune condition d’imminence d’un danger. Cela pourrait soulever une difficulté de nature constitutionnelle. Par prudence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : À ce stade, il nous semble en effet qu’il ne faut pas prendre le risque de priver temporairement de l’exercice de son autorité parentale un parent sans justification proportionnée. Pour autant, votre amendement a le mérite de nous inciter à réfléchir sur ce problème. Un certain nombre de mères témoignent se trouver devant une alternative insupportable : respecter la loi et laisser leur enfant qu’elles soupçonnent d’avoir été victime de violences risquer une récidive ou s’exposer à des poursuites pour non présentation d’enfant. Vous avez voulu mettre en lumière cette situation et j’y suis sensible. Je vous propose de retirer votre amendement sous réserve d’un retour sur cette question dans la discussion au Sénat. C’est en effet un sujet qui intéresse également beaucoup les sénateurs et je voudrais que nous trouvions les moyens d’apporter une réponse sans risquer une censure constitutionnelle.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre. J’entends bien la crainte de la censure constitutionnelle, mais il ne faudrait pas qu’elle devienne permanente et nous paralyse. Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Véronique Massonneau : Cet amendement vise à permettre aux associations de se constituer partie civile, même si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas d’apporter son consentement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Sur le principe, je ne suis pas totalement défavorable à cet amendement, mais il pose deux difficultés. Tout d’abord, il ne précise pas en quoi peut consister cette impossibilité à consentir : est-ce l’absence ? le décès ? l’altération des facultés mentales ? L’amendement n’est pas suffisamment précis. Ensuite, il ouvrirait une brèche dans le principe selon lequel, dans la plupart des actions exercées par les associations prévues aux articles 2-1 et 2-22 du code de procédure pénale, l’accord de la victime doit être exigé. L’extension de l’exception au principe « nul ne plaide par procureur » deviendrait ainsi beaucoup plus conséquente. Si cette exception devait être adoptée, la cohérence voudrait que tous les articles du code de procédure pénale sur l’action civile des associations exigeant l’accord de la victime soient aussi modifiés. Cela irait bien au-delà du champ du projet de loi. Toucher au code de procédure pénale exige d’avoir une vue d’ensemble, alors que cet amendement vise à répondre à un problème particulier. Encore une fois, il faut faire preuve de prudence. C’est pourquoi la commission des lois émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je ne veux ajouter que quelques mots à l’exposé très clair que vient de faire le rapporteur. Cet amendement autoriserait toute association dont c’est l’objet à se constituer partie civile dans un procès, quelle que soit l’opinion que pouvait avoir la victime, si elle était décédée, sur cette association et sa volonté de voir son affaire mise en lumière et traînée en justice. Cela présente des risques de dérive. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Véronique Massonneau : Cet amendement vise à faciliter les démarches de mobilité d’un ou d’une fonctionnaire victime de violences conjugales et qui bénéficierait d’une ordonnance de protection. La question de la mobilité peut être cruciale pour certaines des femmes concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Dans sa rédaction actuelle, cet amendement me paraît difficile à mettre en œuvre. Sans doute serait-il même inopérant. Comme je l’ai déjà dit en commission, je pense que cette réflexion mériterait d’être poursuivie, mais dans le cadre d’une réforme de la loi sur les droits et les obligations des fonctionnaires. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : C’est un sujet qui serait assez intéressant à traiter dans le cadre des consultations des syndicats de la fonction publique : il faut que nous le gardions à l’esprit et je me permettrai d’ailleurs de l’introduire dans les discussions à venir. Mais s’agissant de cet amendement, nous avons des réserves de principe. En effet, la mobilité en tant que telle n’est pas une notion juridique précise, car elle recouvre des situations très différentes. Un changement de poste ne peut pas être obtenu de droit : il faut qu’il y ait un poste vacant, que les compétences correspondent… Votre disposition serait donc particulièrement complexe à mettre en œuvre. Mais vous nous avez incités à faire en sorte que les partenaires sociaux se saisissent de cette question dans la fonction publique et je veillerai à ce qu’ils puissent le faire. Avis défavorable.