Égalité entre les femmes et les hommes : Article 10

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 10

debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Edith Gueugneau, inscrite sur l’article 10.

Mme Edith Gueugneau : Cet article 10 porte sur le dispositif de téléprotection appelé « femmes en très grand danger » qui a été instauré à titre expérimental par la loi du 9 juillet 2010 et testé à Bobigny, à Strasbourg, puis progressivement par les TGI de Pontoise, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Douai et Paris. Cet article nous permet de nous exprimer sur la pertinence de la généralisation de ce dispositif expérimental qui a plus que fait ses preuves, et d’en souligner les résultats probants.
Rappelons que 300 millions d’euros seront consacrés à la généralisation de ce dispositif, annoncée dans le cadre du quatrième plan triennal de lutte contre les violences. Le 17 juin dernier, j’ai eu l’occasion de me rendre avec Monique Orphé à l’observatoire de Seine-Saint-Denis, de découvrir le parcours d’accueil mis en place au TGI de Bobigny sur les violences, mais aussi d’échanger avec le substitut du procureur sur la mise en place du téléphone « femmes en très grand danger » dans ce département.
On sait que 92 femmes ont bénéficié de ce dispositif, ce qui a donné lieu à 68 interventions dont la rapidité répondait à l’urgence des situations. Les associations, les collectivités, les magistrats ont tous salué l’efficience du téléphone « grand danger » qui, dans son principe comme dans son utilisation, répond aux besoins des personnes concernées. Je me réjouis de sa généralisation sur l’ensemble du territoire. Dans le département de Saône-et-Loire dont je suis l’élue, au sein des territoires ruraux, comme ma circonscription, ce dispositif sera d’un grand secours pour les femmes pour lesquelles l’isolement géographique vient s’ajouter à l’isolement psychologique. Il peut aussi permettre la géolocalisation au moment où la victime déclenche l’alerte.
Je veux enfin saluer le travail de la commission des lois, qui permet d’assurer la cohérence et de réaffirmer l’objectif du téléphone « grand danger ». En effet, par voie d’amendement, la possibilité d’attribuer un téléphone « grand danger » a été étendue aux victimes de viol dans les mêmes conditions que pour les femmes victimes de violences conjugales. Le téléphone « grand danger » sera attribué dans ce cas par la même autorité, le procureur de la République.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

Mme Françoise Guégot : Le dispositif que prévoit cet article me paraît absolument essentiel. J’en partage l’objectif et j’espère, étant donné l’ensemble des moyens mis en œuvre, qu’il permettra que des actions très importantes soient 969menées pour répondre aux attentes des femmes victimes de violences. L’objet de mon amendement est très simple : il s’agit juste de rappeler dans le texte le principe de la présomption d’innocence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Avis très défavorable. En fait, au lieu de faire respecter le principe de la présomption d’innocence, cet amendement introduirait en procédure pénale des termes qui s’apparenteraient à une forme de présomption de culpabilité. Certes, ce sont des termes que l’on entend parfois dans les médias, mais ils n’ont absolument pas leur place dans le code de procédure pénale, dans lequel on parle de présumés innocents même s’il s’agit de suspects, de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction ou encore de mis en examen. On ne peut en tout cas pas être « auteur présumé » : ce n’est pas la logique suivie par le code de procédure pénale.
Nous sommes censés écrire la loi, pas un article de presse. Méfions-nous donc de ces expressions qui fleurissent dans les journaux, particulièrement, d’ailleurs, les moins sérieux d’entre eux. Pour ces raisons, la commission des lois vous invite à retirer cet amendement, chère collègue. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Rappelons, pour compléter les propos du rapporteur, que le procureur est amené à remettre un téléphone portable « grand danger » à la victime lorsqu’il est en mesure de qualifier l’auteur des violences comme tel, et donc sans avoir à montrer de précautions particulières pour la présomption d’innocence. En fait de solution, l’insertion du mot « présumé » serait donc plutôt un problème. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot : Je le retire.