Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 12 bis B
debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
Mme Catherine Coutelle : Cet amendement est compliqué, mais essentiel. Je souhaite appeler l’attention de l’Assemblée sur ce sujet. Dans le code pénal, la définition du viol est ainsi rédigée, depuis 1980 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol. » Aujourd’hui, en France, environ 85 000 viols sont commis, majoritairement sur des femmes. Seules 11 % ont porté plainte en 2010. On a enregistré 1 300 condamnations pour 83 000 viols ou tentatives de viol. Une femme meurt toutes les huit secondes dans le monde à la suite d’un viol. Dans certains pays, c’est devenu une arme de guerre.
L’article 222-23 du code pénal ne fait aucunement référence au consentement. Les associations nous interpellent beaucoup à ce propos et nous avons énormément travaillé sur ce sujet. En effet, la jurisprudence renvoie souvent les affaires sans avoir pris en compte la question du non-consentement de la victime. Or nous savons qu’en matière de viol comme d’inceste, la victime tétanisée, sidérée, sous l’emprise de son agresseur, peut ne pas se défendre, ne serait-ce que pour se protéger. Elle peut parfois occulter totalement l’acte, dont elle ne se souvient que des années plus tard.
Il est même précisé dans les manuels de droit pénal destinés aux étudiants et avocats que l’absence de consentement de la victime ne suffit pas pour qualifier une infraction de viol et justifier une condamnation. Il faudrait donc toujours caractériser une violence physique ? Mais la victime peut avoir reçu des coups, des blessures, sans avoir de marque ou sans les avoir fait constater. Surtout, elle peut être victime de violences psychologiques extrêmement fortes qui, elles, ne se voient pas. C’est quasiment toujours le cas en matière d’inceste. Il n’y a pas forcément de violence physique quand l’enfant est sous l’emprise de l’adulte et ne pense même pas que ce qui arrive est anormal.
La jurisprudence pénale présente l’exemple d’un jugement de la Cour de cassation, qui, cassant un jugement sur un cas de viol sur mineur de quinze ans, a décidé de ne pas renvoyer le violeur présumé devant la cour d’assises, au motif qu’aucun élément de violence ou de contrainte ne résultait de l’information. Alors même que la victime a cédé sous l’effet de la surprise, le non-consentement n’a pas été jugé suffisant pour renvoyer la personne poursuivie devant une cour d’assises.
Voilà donc les éléments que je voulais apporter aujourd’hui, sur ce sujet très grave et très sérieux. Nous essayons de mieux définir le viol et, vous l’avez compris, l’inceste. Aujourd’hui, notre code pénal ne mentionne plus l’inceste. Notre rapporteur a indiqué tout à l’heure que l’article du code pénal avait été modifié. Même le viol incestueux ne figure plus dans le code pénal.
Marie-Louise Fort avait tenté de les définir, dans sa proposition de loi sur le sujet, qui n’a pas pu être retenue. Je souhaite, avec cet amendement, attirer l’attention du Gouvernement. Pour répondre à certaines objections, j’indique qu’il s’agit vraiment d’un sujet qui concerne les femmes.
Certes, il y a des hommes violés, qui sont d’ailleurs probablement plus nombreux que nous ne l’imaginons. Vous nous avez remis récemment, madame la ministre, un rapport sur le sexisme et les stéréotypes sexués, que je lis avec beaucoup d’intérêt, car il est très intéressant. Il permet de réaliser que 75 % des femmes peuvent porter plainte pour des faits de violence, contre seulement 44 % des hommes, car ils ont plus honte, n’osent pas en parler, et intériorisent davantage les faits.
Je voulais donc introduire cet élément dans le débat, et voir comment nous pouvons donner suite à une nouvelle définition du viol dans notre code pénal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Il est des sujets sur lesquels il faut se souvenir encore plus particulièrement de ce que nous disait Montesquieu, dans les Lettres persanes : « Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante », notamment lorsqu’il s’agit de sujets aussi graves que le crime de viol qui, même s’il est souvent renvoyé devant le tribunal correctionnel, reste avant tout un crime, et le crime d’inceste, même si le terme a disparu du code pénal et s’il est parfois également requalifié.
Il faut être extrêmement prudent, car nous parlons du crime qui représente 50 % des condamnations prononcées par les cours d’assises. Il s’agit donc d’une disposition centrale du code pénal. Le nombre de victimes est considérable : près de 150 000 victimes ont été recensées sur deux ans. Si nous y ajoutons la question de l’inceste – puisque vous y avez fait référence, madame la présidente –, pour lesquelles l’exactitude des données est difficile à établir, certains avancent le chiffre de deux millions de Français, qui pourraient être ou avoir été concernés par un acte incestueux au cours de leur vie.
Ces sujets sont donc lourds et graves. Le texte du projet de loi initial ne comportait pas de dispositions sur ce sujet. C’est donc au regard des dispositions que contenait le projet de loi initial que j’ai pu établir les auditions que je devais conduire. Alors que j’ai mené près de cinquante heures d’auditions, je n’en ai conduit aucune sur ce sujet précis. Je n’ai donc, en tant que rapporteur de la commission, aucun élément pour apprécier les éventuels effets indésirables de l’amendement que vous proposez.
A priori, je ne pense pas qu’il puisse créer de difficultés, mais il faut être absolument certain de légiférer dans un sens qui soit favorable à l’intérêt des innombrables victimes des crimes que vous évoquez, madame la présidente.
Par ailleurs, nous avons eu à débattre de la question de l’inceste en commission. Sur ce sujet également, il faut légiférer avec la plus extrême prudence, d’abord parce que notre assemblée a adopté une loi à l’unanimité, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. En conséquence, le code pénal a été modifié et la référence à l’inceste n’y figure plus.
À l’occasion de la réunion de la commission des lois du 18 décembre dernier, alors que j’avais, en tant que rapporteur, retiré mon amendement sur la redéfinition du crime d’inceste et invité Mme Fort à faire de même pour son propre amendement, nous avions pris, avec Mme Fort, M. Geoffroy, et tous les collègues de toutes tendances confondues – car il s’agit là d’une question où nous pouvons réfléchir et légiférer au-delà de tous les clivages partisans – un engagement, au moins moral, notamment vis-à-vis des victimes.
Nous nous étions engagés à réfléchir à la rédaction d’une proposition de loi sur la question de l’inceste, qui peut être étendue à celle du viol et de l’éventuelle précision de sa définition. Ainsi, à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi sur le sujet, nous pourrions peut-être plus sereinement aborder tous ces sujets et espérer – j’en suis certain pour ce qui concerne la ministre du droit des femmes – bénéficier du soutien du Gouvernement pour inscrire au plus vite cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée.
Pour ces raisons de prudence, la commission a préféré, à ce stade, émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Vous me pardonnerez, monsieur le président, de prendre, à mon tour, un peu de temps pour répondre à cette question majeure, que je remercie Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes d’avoir introduite.
Je vais commencer par revenir sur le viol en tant que tel et sur la modification que vous proposez d’introduire dans la définition du viol dans le code pénal. Vous avez raison, la convention d’Istanbul, que la France a signée en 2011, et dont le projet de ratification est actuellement examiné par votre assemblée, fait du non-consentement le critère clé de la définition du viol et de l’agression sexuelle. Une relation sexuelle non-consentie est un viol ou une agression sexuelle.
Pour ce qui concerne notre droit, lorsque le législateur français a élaboré en 1980, dans le prolongement des grands procès des années 1970, une définition précise du crime de viol, il a décidé d’identifier trois critères objectifs pour matérialiser cette absence de consentement. La notion d’absence de consentement est donc bien présente, mais le législateur de l’époque a préféré la matérialiser sous trois formes : la violence, la contrainte, la surprise.
Le nouveau code pénal de 1994 a ajouté la menace, même si ce critère s’est révélé dans les faits assez inopérant, puisque la Cour de cassation a estimé qu’il ne s’agissait que d’une forme particulière de contrainte.
Pour revenir à vos propos, si l’absence de consentement en tant que tel ne figure pas dans le code pénal, elle est, néanmoins, examinée par les magistrats quand il s’agit de déterminer l’élément intentionnel de l’infraction. Je souscris à vos propos : elle n’est pas examinée lorsqu’il s’agit de déterminer l’élément matériel de l’infraction. En tout cas, ce n’est pas un passage obligé.
Je confirme qu’un certain nombre d’interrogations légitimes peuvent être soulevées à l’égard de certaines décisions de cours d’appel, qui acceptent de relaxer au motif que, pour caractériser l’élément matériel du viol, l’absence de consentement n’a pas été vérifiée.
Je vous propose donc de travailler sur cette question de façon sereine, car, à ce stade, nous ne pouvons qu’être défavorables à la rédaction que vous proposez, pour deux raisons. La première est que votre amendement traite uniquement de la question du viol, alors qu’on ne peut pas dissocier les incriminations d’agression sexuelle et de viol, qui doivent être abordées de concert. La deuxième réserve est plus substantielle : je crains que la rédaction que vous proposez ne puisse, là encore, créer le risque d’une lecture a contrario, puisqu’elle pourrait conduire certains juges à considérer qu’un consentement peut exister dans les autres cas, qui sont la violence, la surprise, ou la contrainte.
Nous voyons bien que, si nous en prenons la décision, la définition du viol doit être retouchée d’une main sûre, plutôt que d’une main « tremblante », comme le disait le rapporteur. Je vous propose donc de nous donner le temps de revenir sur cette question, d’autant que le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a constitué un groupe de travail sur le sujet, auquel vous participez, et qui n’a pas encore rendu ses conclusions. Ce groupe de travail va lui-même être nourri par les conclusions de l’inspection générale des services judiciaires, que nous avons saisie, avec la Garde des Sceaux, d’une mission sur le sujet de la correctionnalisation des viols.
Tout cela est étroitement lié : il y a une grande tendance, dans notre pays, à sous-qualifier l’agression vécue pour qu’elle soit traitée plus rapidement, ce qui conduit à correctionnaliser le viol, ce qui paraît insupportable. Nous voulons lutter contre cela. L’inspection générale des services judiciaires, l’IGSJ, est donc en train de travailler sur une mission sur ce sujet.
Si vous le voulez bien, il faut donc aller au bout de ce travail, auquel je souhaite évidemment vous associer, et examiner à nouveau ce sujet, en élaborant – pourquoi pas – un texte spécifique, comme l’a suggéré votre rapporteur. Je souhaite que ce texte puisse également approfondir la question de l’inceste – que je vous remercie également d’avoir abordée –, dans l’esprit de consensus qui s’est dégagé de votre commission des lois.
J’ai pu y entendre, toutes tendances politiques confondues, la volonté de travailler à une proposition de loi sur la question d’une meilleure définition de l’inceste et d’une 974meilleure protection des victimes. Je pense qu’il serait de bon aloi que cette proposition de loi puisse être commune aux différents groupes politiques.
Pourquoi avons-nous besoin d’une telle proposition de loi ? Ne nous y trompons pas, l’inceste figure toujours dans le code pénal, à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, au paragraphe intitulé « de l’inceste commis sur les mineurs », avec un régime particulier qui prévoit le retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation. Néanmoins, il est vrai que l’incrimination d’inceste en tant que telle ne figure plus dans le code pénal. Cela heurte notre sens commun.
Par ailleurs, notre droit doit répondre de façon plus claire à la question de savoir si, en cas d’inceste, l’absence de consentement de la victime doit être recherchée. Pour moi, la réponse est non : en cas d’inceste, l’absence de consentement de la victime ne doit pas être recherchée. Or, nous recueillons chaque jour des témoignages assez bouleversants, qui montrent que cela a bel et bien été recherché.
Pour préciser cette question, il faudrait prévoir explicitement qu’une atteinte sexuelle commise sur un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale est présumée ne pas avoir été consentie pour l’application des articles 222-22 à 222-31 du code pénal.
Je suis donc très favorable à ce qu’un travail approfondi soit mené sur ces deux questions. Le Gouvernement soutiendra, bien entendu, l’inscription à l’ordre du jour d’un texte portant sur ces sujets dès qu’il sera prêt, mais, à ce stade, il ne me semble par pertinent d’émettre un avis favorable sur votre amendement, madame la présidente. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot : Je voudrais simplement me féliciter des propos du rapporteur et rappeler que Marie-Louise Fort s’est effectivement beaucoup battue sur ce sujet, mais que la proposition de loi qu’elle défendait n’a pas pu être appliquée – vous l’avez rappelé. Il y a maintenant urgence. Nous avons bien entendu vos propos et j’indique, au nom de l’ensemble de notre groupe, que nous travaillerons bien évidemment pour que cette proposition de loi puisse très rapidement voir le jour.
M. le président : La parole est à Mme la Présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle : J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Je pense qu’il était important et intéressant d’avoir ce débat à l’occasion d’un projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Certains ont pu s’interroger sur l’opportunité d’intégrer ces dispositions dans ce texte, mais je pense qu’il fallait aborder le sujet et obtenir vos réponses. Pour rassurer M. le rapporteur, j’indique que nous le faisons tout à fait sereinement : il n’est pas question d’enflammer les esprits.
Je le répète : selon les associations qui s’occupent des violences faites aux femmes, 57 % des appels proviennent de personnes qui ont connu des violences ou l’inceste dans leur enfance. Et lorsque nous avons abordé le problème de la prostitution, nous avons pu constater qu’une grande partie des personnes prostituées a aussi connu des violences dans leur enfance, souvent sous la forme d’inceste. C’est donc un sujet majeur.
Des associations diffusent actuellement une campagne sur internet pour dénoncer cette violence sans doute méconnue, y compris par les professionnels et dans les écoles. Il semblerait qu’un enfant sur cinq, dans une classe, soit victime d’un inceste. Si les professionnels ne sont pas sensibilisés à cette question, ils ne peuvent le détecter.
Pour toutes ces raisons, il s’agit d’une cause majeure à laquelle nous devons travailler rapidement. Je pense que l’opposition sera tout à fait d’accord pour que nous le fassions tous ensemble. Je ne sais pas s’il y a lieu de constituer une commission spéciale ; toujours est-il que nous ferons en sorte de déposer rapidement une proposition de loi.
Je retire donc cet amendement.