Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 14 bis
debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement bkno ek237 portant article additionnel après l’article 14 bis.
Mme Valérie Corre : La cour d’appel de Versailles a rendu le 23 novembre 2010 une décision interprétant l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de manière restrictive : « la rupture de la vie commune ayant eu lieu à l’initiative de l’époux, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-12 dès lors qu’elles concernent seulement les étrangers qui, victimes de violences conjugales, ne se sont pas encore vus attribuer un premier titre de séjour ou qui, à leur initiative et en raison précisément des violences conjugales qu’ils subissent, sont à l’origine de la rupture de la vie commune après la délivrance d’un premier titre de séjour. »
En d’autres termes, cela signifie que le conjoint d’un étranger peut commettre des violences conjugales puis priver la victime de son droit de séjour en France en prenant l’initiative de la rupture de la vie commune. Il convient donc de protéger les victimes de violences conjugales d’une telle menace. Tel est l’objet du présent amendement. Il s’agit, relativement au débat que nous avions, d’éviter la double peine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la députée, cet amendement vise à faire échec à la décision de la cour administrative d’appel de Versailles que vous avez évoquée, qui conditionne le droit au séjour d’une victime de violences conjugales au fait que le couple a été rompu à l’initiative de la victime, sous-entendant qu’il en irait autrement si l’auteur en était à l’origine. Or, vous avez raison de l’indiquer, sur la base de cette jurisprudence, des préfectures ont ainsi refusé d’accorder un titre à des femmes victimes parce que l’auteur des violences avait pris l’initiative de la rupture ; nous avons tous en tête les cas auxquels je fais référence.
Tout d’abord, s’agissant de ces cas précis qui se situent dans le Gard, les services de mon ministère suivent de très près la situation des victimes qu’ils concernent. Les services territoriaux, les délégués régionaux et départementaux aux droits des femmes ont été associés à l’instruction de ces dossiers, qui avance bien.
Cela étant dit, et pour revenir à un propos plus général, je conçois qu’il soit nécessaire de clarifier le droit, ainsi que vous le proposez, en précisant que, quelle que soit la personne qui a été à l’initiative de la rupture du couple, les dispositions en matière de droit au séjour pour la victime de violences conjugales s’appliquent de façon positive. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek285 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
M. Jean-Philippe Nilor : L’amendement propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d’un étranger dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Véronique Massonneau : Au préalable, je tiens à préciser que M. Coronado a été contraint de retourner en urgence dans sa circonscription et que j’ai repris ses amendements au pied levé. Je vous remercie par conséquent de vos explications.
Actuellement, l’autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint, mais ce n’est pas une obligation. Rester avec un mari violent ne doit pas être plus sécurisant sur le plan administratif que de le quitter. L’objet de cet amendement est donc de permettre la délivrance automatique du titre de séjour dans ces circonstances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek285 et 37 ?
M. Sébastien Denaja : Comme pour un amendement précédent, c’est le caractère automatique de la délivrance du titre de séjour qui pose problème. Il faut que l’autorité administrative conserve une marge d’appréciation et un pouvoir discrétionnaire en la matière. C’est pour ces raisons de principe que la commission a émis un avis défavorable. Si nous devions revenir sur cette question, cela devrait se faire à l’occasion de la discussion prochaine du projet de loi sur l’immigration, dont le Gouvernement a annoncé qu’il serait transmis dans des délais assez brefs. La réflexion n’est pas terminée, mais à ce stade elle peut être repoussée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis, avec les mêmes arguments : nous sommes assez réticents à l’idée de lier la compétence du préfet à ce point. Nous estimons qu’il faut lui laisser une marge de manœuvre.
Cela dit, plusieurs amendements ont été déposés sur le sujet ; vous êtes nombreux à vous demander dans quelle mesure les préfectures, partout sur le territoire, respectent les dispositions que nous leur précisons par circulaire. Je voudrais donc préciser – cette disposition ne faisant pas l’objet d’amendements, elle ne sera sans doute pas discutée de nouveau en séance publique, mais il faut tout de même que vous l’ayez tous à l’esprit – que le texte comporte un mécanisme de formation systématique de tous les intervenants qui sont, à un titre ou à un autre, au contact de femmes victimes de violences.
Mme Catherine Coutelle : Mesure très utile !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : De plus – c’est la première fois que l’on insère une telle mesure dans une loi –, cela concerne à la fois la formation initiale et la formation continue des professionnels concernés. En outre, cette disposition vise, non seulement les professionnels de santé, dont on sait combien ils sont importants dans le suivi des femmes victimes de violences, les avocats, les magistrats, les policiers et les gendarmes, mais aussi les agents des préfectures. C’est comme cela que nous ferons évoluer la situation et que nous veillerons à ce que le droit soit plus effectif : nous permettrons aux agents qui, dans les préfectures, procèdent à l’instruction des dossiers des étrangères en situation irrégulière victimes de violences conjugales de mieux connaître le fonctionnement des ordonnances de protection, de comprendre que ces femmes peuvent être sous emprise, qu’elles doivent être mieux protégées et qu’il faut apporter une réponse plus adaptée à leur situation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, mais nous voulons évidemment améliorer la situation de ces femmes.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Véronique Massonneau : L’article L. 313-12 du CESEDA protège les femmes mariées étrangères si la communauté de vie est rompue en raison de violences familiales. Cependant, il ne s’applique pas aux personnes qui vivent en concubinage, qui sont pacsées ou qui ne sont pas entrées en France au titre du regroupement familial comme c’est le cas pour les conjoints de bénéficiaires de la protection internationale ou les conjoints de citoyens communautaires. Cet amendement vise à combler ce manque.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Il s’agirait d’une modification importante du CESEDA. Une fois de plus, la bonne méthode me semble être de renvoyer cette discussion à l’examen de la loi sur l’immigration, laquelle sera présentée prochainement par le Gouvernement. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Véronique Massonneau : Cet amendement vise à tenir compte de trois textes différents.
L’avis du 28 novembre 2013 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme portant sur les mutilations sexuelles a invité le législateur à élargir le droit d’asile aux parents des mineurs menacés de subir de telles violences.
De son côté, le Conseil d’État précise, dans son avis du 20 novembre 2013 : « Dans le cas où une enfant ou une adolescente mineure s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en raison [… ] des risques de mutilations sexuelles féminines qu’elle encourt personnellement, les exigences résultant du droit de mener une vie familiale normale [… ] impliquent que les parents de la réfugiée mineure puissent, en principe, régulièrement séjourner en France avec elle. » Il ajoute toutefois qu’« il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents de cette réfugiée mineure ».
En outre, il était nécessaire de transposer l’article 23 de la directive européenne 2011/95/UE du 13 décembre 2011 avant le 21 décembre 2013. Actuellement, les parents d’enfants ayant obtenu le statut de réfugié mais ne pouvant eux-mêmes y prétendre doivent se présenter à la préfecture afin de demander pour eux-mêmes un titre, dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour. En effet, l’article L. 314-11 du CESEDA prévoit pour l’instant de délivrer une carte de dix ans aux ascendants des réfugiés mineurs non accompagnés. Supprimer les mots « non accompagnés », comme tend à le faire cet amendement, permettrait de garantir une plus grande stabilité du séjour pour les parents, notamment ceux d’enfants menacés de mutilations sexuelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission, la circulaire du 5 avril 2013 répond déjà aux difficultés qui sont soulevées. Faut-il aller plus loin ? Si la réponse est oui, cela se fera dans le cadre de la loi sur l’asile. Pour ces raisons, je suis, au nom de la commission, défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je vous répondrai, madame la députée, en vous opposant les mêmes arguments que le rapporteur.
J’assume tout à fait que l’ensemble des mesures susceptibles de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes ne se trouvent pas nécessairement dans le présent projet de loi. C’est même une bonne chose qu’il vienne alimenter d’autres textes, comme cela s’est déjà produit avec certains textes adoptés récemment – je pense, entre autres, à la réforme des retraites. Le texte sur l’asile sera aussi l’occasion pour vous, parlementaires, de faire progresser cette cause. En tout état de cause, la cohérence commande de ne pas disséminer dans différents textes les dispositions concernant l’asile et l’immigration. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire : Je voudrais apporter, sur la question de l’asile, une précision qui va tout à fait dans le sens de l’amendement de ma collègue Mme Massonneau.
Oui, il faudra s’interroger sur la nécessité d’appliquer le critère de l’appartenance au groupe social aux persécutions spécifiquement subies par les femmes. Je pense en particulier aux crimes d’honneur, aux mutilations génitales féminines, aux mariages forcés, aux violences au sein du couple, aux stérilisations et aux avortements forcés, ainsi qu’aux persécutions politiques contre les femmes qui œuvrent en faveur des droits de la gent féminine. Ce sera nécessaire, non seulement pour qualifier ces persécutions et les reconnaître, mais aussi pour évoquer des questions telles que les conditions de séjour et de logement et, plus généralement, les conditions de leur prise en charge. Je serai donc à vos côtés, ma chère collègue, lorsqu’il s’agira d’évoquer ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’asile.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek284.
M. Jean-Philippe Nilor : Il s’agit, d’une part, de supprimer la disposition permettant à l’autorité administrative de refuser d’accorder un titre de séjour aux étrangers victimes de violences conjugales et dont la communauté de vie a été rompue antérieurement à la première demande, et, d’autre part, de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour, dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : J’entends bien les arguments de la commission et du Gouvernement, mais je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée pour tous ceux qui, au moment où nous parlons, sont victimes de violences conjugales et dont la situation ne pourra pas être prise en compte par la loi. En effet, on sait bien que l’examen d’un texte prend du temps. Jusqu’à ce que la loi dont vous parlez soit adoptée, ces personnes ne seront pas protégées.