Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 17 quater
debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek43, 320 et 45, portant article additionnel après l’article 17 quater, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour les soutenir.
Mme Véronique Massonneau : Il est important de mettre fin aux discriminations dont les personnes transidentitaires sont victimes, en modifiant la législation. En l’état actuel du droit, la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil est lourde, longue, coûteuse et donc discriminante ; elle impose une stérilisation. Ces amendements, s’inspirant du droit argentin, proposent donc de démédicaliser et de déjudiciariser cette procédure : celle-ci deviendrait déclarative et nécessiterait seulement l’intervention de deux témoins capables sans lien de parenté avec le requérant. Une homologation par un juge serait cependant nécessaire concernant la nouvelle demande de changement d’état civil présentée par la personne.
Pour nous toutes et tous, cette disposition a sa place dans un texte sur l’égalité. Si elle était repoussée, nous aimerions avoir, madame la ministre, des engagements sur le calendrier et les modalités prévues pour mettre fin à cette discrimination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Sébastien Denaja : Tout le monde en convient, madame Massonneau : la question que vous soulevez est importante. Ce sujet est éminemment sensible ; au-delà de sa dimension politique, il soulève un grand nombre de questions techniques extrêmement sérieuses, qui méritent en tout cas une étude particulièrement approfondie. Je suis convaincu que la réponse législative la plus appropriée ne consiste pas à réfléchir à ces sujets par voie d’amendements dans le cadre d’un projet de loi beaucoup plus large, mais au contraire à les traiter dans un texte spécifique.
Vous l’avez dit : des travaux sont engagés. Comme moi, la commission des lois souhaite que ces travaux puissent se poursuivre et que nous puissions arriver très vite à l’adoption d’un texte sur ce sujet, en vue d’apporter des réponses à la situation des personnes transgenres ou transidentitaires, notamment sur la question de leur état civil.
C’est donc simplement pour des raisons de forme, ou plutôt de procédure législative, que j’émets à ce stade un avis défavorable. Je préférerais d’ailleurs ne pas avoir à formuler cet avis : je vous demande donc plutôt de retirer vos amendements. Vous le voyez bien : notre logique n’est pas de refuser le débat sur ce sujet, mais de l’avoir dans le cadre le plus approprié, pour que la réflexion aille jusqu’au bout.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la députée Massonneau, comme vous l’avez compris tout à l’heure, je vous ai répondu par anticipation. Je ne reprendrai donc pas toute mon argumentation, mais soyez assurée que notre objectif est le même : faciliter la vie des personnes en parcours de transition concernées par votre amendement. Le véhicule législatif ne nous semble pas être le bon. Charge, maintenant, aux parlementaires – et ils sont nombreux, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, à s’être déjà engagés sur ce sujet – de proposer un texte spécifique, qui sera le bienvenu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Je retire mes trois amendements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek241 et 318.
La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
Mme Axelle Lemaire : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
M. Sébastien Denaja : Défendu également.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek105 et 242.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Sébastien Denaja : Cet amendement est important : je tiens à en souligner la dimension symbolique, mais aussi pratique et concrète. Cependant, je me suis aperçu que je partageais avec Mme Lemaire une communauté de vues parfaite sur ce sujet : c’est donc à ma collègue que je laisserai le loisir de développer plus avant tout l’intérêt de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
Mme Axelle Lemaire : Vous aurez noté la délicatesse du rapporteur, que je remercie. (Sourires.)
Cet amendement vise à réaffirmer le principe, qui existe pourtant déjà dans la loi mais n’est pas appliqué aujourd’hui, selon lequel c’est le nom de famille des usagers qui doit être utilisé dans leurs relations avec l’administration.
En France, ce principe est ancien et très clair. Il a été posé pour la première fois dans la loi du 6 fructidor an II, c’est-à-dire en août 1794 : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Pourtant, en dépit des instructions et circulaires nombreuses rappelant aux centres des impôts ou à l’administration de la Sécurité sociale que le principe voudrait que l’on s’adresse à une femme mariée par son nom de jeune fille, l’administration continue d’inverser ce principe en utilisant le nom d’épouse, c’est-à-dire le nom d’usage, et non le nom de jeune fille.
Le groupe des députés socialistes a donc choisi d’inscrire, dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ce principe de l’usage du nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée. Je précise que cet amendement ne remet absolument pas en cause le droit de faire usage du 1003nom de son conjoint : il a simplement pour objet de rappeler aux administrations qu’il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation pour les époux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avis favorable. Cet amendement a l’intérêt de clarifier les choses pour les administrations et de rappeler qu’en effet, il reste de la liberté des citoyennes de choisir s’il veulent recevoir leurs correspondances administratives sous leur nom de naissance ou sous leur nom de femme mariée – c’est essentiellement à cette situation que l’on pense. Il va donc dans le bon sens.