Égalité entre les femmes et les hommes : Avant l’article 18 A
debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek89, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 18 A.
Mme Sylvie Tolmont : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements bknos ek89 et 91 rectifié.
M. le président : Je vous en prie.
Mme Sylvie Tolmont : Ces deux amendements visent à rétablir le chapitre bkIer ekA, supprimé par la commission des lois, afin d’introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à la formation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les écoles d’art et les écoles d’architecture. En effet, il nous paraît important que les futurs acteurs de la création artistique et architecturale de notre pays soient conscients, dès leur entrée dans la vie professionnelle, des enjeux liés à l’égalité entre les femmes et les hommes. Comme pour la profession de journaliste, nous savons bien qu’un changement dans les pratiques doit être soutenu par une évolution des esprits et des mentalités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek89 et 91 rectifié ?
M. Sébastien Denaja : Je partage tout à fait le souci de la rapporteure pour avis, Mme Tolmont, quant à la formation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit bien évidemment d’un sujet important.
Pour autant faut-il, afin de servir cet objectif, introduire une disposition de nature législative pour chaque profession ? Si nous avons certes inséré dans le texte une disposition sur la formation des journalistes, c’est en raison du lien direct avec l’objet du texte, à savoir la lutte contre les stéréotypes sexistes, notamment à la télévision, où ils sont véhiculés avec beaucoup de constance – en tout cas sur les chaînes françaises, même si elles font des progrès.
Je m’interroge sur la question de savoir pourquoi il faut prévoir cette formation pour telle profession et pas pour d’autres. Si nous voulions aller dans ce sens, il faudrait le faire pour toutes les professions car les lecteurs du projet de loi seraient en droit de se demander pourquoi nous ne l’avons pas prévu pour les professionnels de santé, les professionnels du droit – les avocats, les magistrats etc. S’agissant de ces derniers, nous l’avons fait, mais pour les questions de violence, pas sur celle de la formation à l’égalité entre les hommes e les femmes.
Bref, il faudrait un travail législatif d’une autre ampleur, plus considérable, qui exigerait peut-être même une proposition de loi. Voilà une idée à creuser, madame la rapporteure Sylvie Tolmont. En raison de l’ensemble de ces réserves, j’émets, au nom de la commission, un avis plutôt défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je commencerai par dire à Mme Tolmont que je comprends très bien l’esprit de son amendement et l’objectif qu’elle poursuit. Il est très important en effet qu’un certain nombre de professions se rendent compte du rôle majeur qu’elles jouent dans l’effectivité de l’égalité entre les femmes et les hommes. Puisque vous évoquez en particulier les architectes, je rappelle que, dans mon ministère, nous travaillons beaucoup sur les questions de prévention situationnelle pour faire en sorte que l’espace public puisse être approprié par les femmes comme les hommes, notamment dans les quartiers où il y a beaucoup d’insécurité. Nous savons, par exemple, que l’éclairage urbain rassure davantage les femmes et permet qu’elles ne se sentent pas particulièrement en insécurité le soir. Nous savons donc à quel point les questions d’architecture importent.
Je comprends tout à fait l’esprit des amendements, mais je rejoins cependant le point de vue du rapporteur sur la nécessité de ne pas multiplier des dispositions exceptionnelles dont il faudrait ensuite clarifier la cohérence globale. Je me demande si nous ne pourrions pas travailler sur votre proposition au plan réglementaire plutôt que législatif. Cela nous invitera à faire un travail au niveau réglementaire sur l’identification de toutes les professions qui sont particulièrement concernées par l’égalité hommes-femmes.
Je vous suggère de retirer vos amendements dans la mesure où je prends l’engagement d’y retravailler.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot : À l’article bk1erek, j’avais proposé d’introduire une disposition sur la nécessité d’une formation initiale et tout au long de la vie pour l’ensemble des acteurs de la fonction publique au sens large, puisque tous les services sont touchés par la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Si nous avions introduit ce principe, nous n’aurions pas à nous poser la question à chaque fois, sur différentes professions. La question soulevée par Mme Tolmont sur les écoles d’architecture se pose encore plus pour les enseignants,…
Mme Catherine Coutelle : C’est prévu.
Mme Françoise Guégot : …ainsi que dans d’autres institutions. S’il avait été répondu favorablement à notre amendement sur la formation de manière systématique, nous ne verrions pas apparaître ces différents amendements aujourd’hui. C’était une petite remarque au passage.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle : Madame Guégot, la formation des enseignants est prévue dans la loi formation. 1004Comme le suggérait Mme la ministre, nous sommes en train de tronçonner cette formation à l’égalité. Pour ma part, je suis très sensible aux arguments sur l’espace public. Pour avoir travaillé sur ces sujets, force est de constater que l’espace public n’est pas du tout pensé en termes d’égalité d’accès et il faut former les professionnels, urbanistes en particulier, dans ces domaines.
J’ai juste un regret concernant cette loi qui, au demeurant, est excellente. Pour plus de clarté, nous avons fait ce que vous demandiez en ajoutant, à l’article bk1erek, l’alinéa 10 : « Des actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique ainsi qu’à leur diffusion. » Moyennant quoi nous avons supprimé le chapitre bkIerek A, avec pour conséquence une moindre lisibilité dans la loi pour ce qui concerne la parité dans la culture, la diffusion culturelle ou, ce que nous allons aborder à présent, la vie politique. Certes, cela figure à l’article bk1erek, mais ce n’est plus affiché en tant qu’article. Or la société des auteurs et compositeurs dramatiques nous a fourni des éléments sur la faible part des femmes au sein des institutions culturelles, même si ce Gouvernement a fait d’énormes efforts. Nous pouvons du reste saluer toutes les initiatives de Mme Filippetti qui s’efforce de nommer des femmes à la tête des grandes institutions. Cet effort doit se poursuivre car il est étonnant qu’en France, la culture soit l’un des domaines les plus misogynes. En effet, on compte seulement 14 % de femmes à la tête des grandes institutions culturelles. Or la culture devrait être le fer de lance de l’égalité, et non une reproduction des inégalités.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Sylvie Tolmont : Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication. Je précise que mes deux amendements ne concernaient pas seulement la profession d’architecte, mais entendaient s’attacher à l’ensemble des écoles d’art. Je vous remercie également de votre engagement à poursuivre le travail. Mais pour l’heure, je ne peux retirer ces amendements, car je suis rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. À ce titre, je ne peux retirer un amendement voté par ma commission.