Égalité entre les femmes et les hommes : Avant l’article 20
debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek266 portant article additionnel avant l’article 20, et qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek330.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement.
Mme Catherine Coutelle : Cet amendement vise à assurer la parité à 50 % dans les EPIC, à compter du deuxième renouvellement des conseils de surveillance.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek330.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je suis d’accord avec votre amendement, madame la présidente, sous réserve d’une légère modification, afin que nous nous donnions le temps de réaliser un bilan de l’application de la loi du 12 mars 2012 s’agissant de la représentation des femmes dans les instances collégiales des établissements publics administratifs de l’État. Il se trouve que nous allons engager ce bilan dès cette année, pour vérifier que des difficultés techniques ne font pas obstacle à l’instauration de la parité qui demeure notre objectif. À partir de cette base du bilan, nous pourrons décider d’aller plus loin dans ce texte ou dans celui que vous discuterez bientôt avec Mme Lebranchu. Tel est l’objet de mon sous-amendement, qui limite l’évolution proposée par votre amendement à une application anticipée de la règle des 40 % dans la représentation équilibrée des personnalités qualifiées nommées dans les conseils d’administration, conseils de surveillance ou organes équivalents des établissements publics administratifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Sébastien Denaja : La commission avait sans doute anticipé le fait qu’à ce stade nous préférerions suivre la logique des amendements présentés précédemment par Mme Tolmont, soit des seuils de 50 % plutôt que de 40 %. Pour respecter la logique de la commission, je suis conduit à émettre un avis favorable à l’amendement et défavorable au sous-amendement.
Mme Catherine Coutelle : Bravo, monsieur le rapporteur !
Mme Catherine Coutelle : Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek15 rectifié.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Cet amendement vise à favoriser l’égal accès des femmes aux postes de responsabilité dans les collectivités territoriales. De fait, si l’article 56 de la loi du 12 mars 2012 constitue un pas important vers un équilibre en termes de parité professionnelle sur les postes de directions, il est insuffisant. Seules les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants sont en effet concernées par cette disposition, soit seulement 59 communes. Je vous propose de ramener ce seuil à 10 000 habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Nous avons eu l’occasion de discuter de ces questions en commission. Il était apparu qu’il serait prématuré de procéder à un tel abaissement du seuil, car il faut pouvoir prendre un peu de recul sur les effets de la loi du 12 mars 2012, avant de l’étendre aux plus petites communes. Cette disposition n’est en effet entrée en vigueur que le bk1erek janvier 2013. Le Gouvernement mène d’ores et déjà, en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la haute fonction publique, une politique volontariste qui va au-delà des obligations légales. En 2013, les femmes ont ainsi représenté 34 % des nouvelles nominations aux emplois de direction des administrations centrales, alors que le plancher fixé par la loi était de 20 %. Cela confirme une fois de plus le poids de la ministre du droit des femmes dans notre gouvernement et dans la poursuite de ces objectifs de parité. Pour être raisonnable, la commission des lois a souhaité émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le seuil de 80 000 habitants, s’agissant des emplois supérieurs des collectivités territoriales, a été choisi en 2012 par cohérence avec le dispositif en vigueur dans la fonction publique d’État. Les emplois visés sont en effet ceux qui peuvent être pourvus par recrutement direct, à l’instar des emplois à la discrétion du Gouvernement. Or, si ce seuil était abaissé à 10 000 habitants, la comparaison avec les emplois de l’État ne serait plus pertinente car, dans les communes de 10 000 à 80 000 habitants, les emplois de directeur général de services peuvent être occupés par des fonctionnaires de catégorie A qui ne sont pas des administrateurs territoriaux, ce qui éloignerait encore la situation de la fonction publique territoriale par rapport à celle de l’État.
Par conséquent, abaisser le seuil à 10 000 habitants ferait passer le nombre des collectivités éligibles de 53 à 947. Cela concernerait des communes de taille relativement modeste, qui comportent un nombre limité d’agents : deux cents en moyenne, dont près de 80 % de catégorie C, soit très peu d’agents de catégorie A entre lesquels choisir pour procéder aux nominations. Dans ces conditions, il est assez aléatoire et difficile d’imposer une telle obligation. Je vous propose de nous laisser le temps de vérifier au cours de l’année que le dispositif fonctionne dans les 53 collectivités actuellement concernées, avant d’envisager son élargissement.