Égalité entre les femmes et les hommes : Article 20 bis

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 20 bis

debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, à l’article 20 bis, de plusieurs amendements, bknos ek273, 276 rectifié et 275 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la présidente de la délégation, pour les soutenir.

Mme Catherine Coutelle : L’amendement bkno ek273 consiste à reprendre la loi Copé-Zimmermann qui établissait la parité dans les conseils d’administration des grandes entreprises. C’est une loi que nous avions soutenue à l’époque avec un regret que je n’avais sans doute pas suffisamment exprimé, s’agissant du taux de 40 % au lieu de 50 %. Nous voulons désormais progresser vers la parité et non plus vers les quotas.
Les deux autres amendements sont de repli.
Je tiens à rappeler qu’il faut se féliciter de la loi Copé-Zimmermann qui a fait progresser la présence des femmes dans les grands conseils d’administration des grandes entreprises. D’ailleurs, l’Europe a tenté à plusieurs reprises de reprendre cette mesure pour l’imposer à son niveau, car la France est à la tête du combat pour la parité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Vous avez raison, madame la présidente, de rendre hommage à Marie-Jo Zimmermann et à cette loi dont elle est la principale auteure.

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

Mme Sylvie Tolmont : Très bien !

M. Sébastien Denaja : Si la loi Copé-Zimmermann se présente, en quelque sorte, de façon paritaire, tout le monde sait que c’est en vérité Mme Zimmermann qui en est l’inspiratrice. Je la salue d’ailleurs bien volontiers car elle m’a transmis un message d’encouragement s’excusant de son absence aujourd’hui. Je le fais d’autant plus en ce moment qu’il n’y a plus aucun membre de l’UMP, ni même de l’opposition, pour débattre de parité en France.

Mme Sylvie Tolmont : Cela fait déjà un moment !

M. Sébastien Denaja : Les citoyens seront seuls juges de cette situation.
S’agissant de l’amendement, il va sans dire que je suis favorable à l’objectif de parité, mais défavorable aux modifications qu’il apporte. Je crois qu’elles contreviennent à la progressivité de la méthode proposée qui est échelonnée. À l’initiative de Mme Zimmermann, la présente loi accélère déjà le calendrier prévu et, comme elle l’a elle-même souligné, il s’agit d’une belle et significative avancée. Il serait prématuré d’aller au-delà. C’est pour ces raisons que j’émets un avis défavorable aux trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Défavorable également. Nous partageons évidemment votre objectif, madame la présidente, et j’avais moi-même envisagé, dans un premier temps, de fixer dans ce texte un seuil d’applicabilité des dispositions relatives à la présence des femmes dans les conseils d’administration. J’y ai temporairement renoncé, car une réflexion a été engagée par le Gouvernement sur l’harmonisation et la mise en cohérence des différents seuils régissant la vie des entreprises. Il en existe en effet un grand nombre, sans que la répartition soit toujours claire. Cette réflexion n’est pas achevée et je suis donc plutôt réservée à l’égard de vos amendements, ce qui ne veut pas dire que nous ne fassions rien en ce sens. Votre rapporteur a d’ailleurs rappelé que nous avions avancé l’entrée en vigueur des obligations en la matière pour les entreprises concernées.
Par ailleurs, pour faire en sorte que ces obligations de quotas dans les conseils d’administration soient vraiment imposées et que l’on atteigne les 40 % d’ici à 2017, je viens de lancer le site administratrices.femmes.gouv.fr, outil très utile de mise en relation de femmes candidates à ces postes et d’entreprises en recherche. Voilà qui devrait faire justice de cette théorie quelque peu fumeuse du « vivier insuffisant » et, surtout, mettre en relation des femmes candidates avec des réseaux féminins qui les accompagneront dans leur démarche. C’est important.