Égalité entre les femmes et les hommes : Article 22 quinquies

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 22 quinquies

debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Sylvie Tolmont : Cet amendement vise à pérenniser l’observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication, créé fin 2012 et placé sous la tutelle de la ministre de la culture et de la communication, en consacrant son existence par une disposition législative.
En effet, seule la connaissance précise de la réalité peut initier une politique volontariste. Objectiver les propos, rendre visible l’invisible et combattre l’ignorance sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes sont les conditions de la mobilisation de tous et de l’action pour installer une égalité des sexes réelle et irrévocable. C’est la raison pour laquelle cet observatoire a été créé. Il a publié son premier rapport en mars dernier et joue un rôle de veille et d’alerte important dans un secteur où, là aussi, le chemin est encore long avant d’aboutir à l’égalité. Cependant, son existence ne repose encore que sur le volontarisme politique. Il est donc nécessaire et symbolique de préserver son identité, son rôle et son action. Quelle que soit la conjoncture politique, la question de l’égalité entre les sexes doit en effet rester une priorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Il y a un peu plus de vingt mois, j’avais encore le plaisir d’enseigner le droit, parfois le droit constitutionnel, à la faculté, et de faire dans ce cadre un cours, dès la première année, sur la séparation entre ce qui relève de l’article 34 et ce qui relève de l’article 37 de la Constitution. Force est de constater que la frontière devient de plus en plus floue, l’interprétation étant devenue moins rigoureuse de ce qui ressortit respectivement au domaine de la loi et à celui du règlement. C’est peut-être à la faveur de cette évolution que vous avez déposé cet amendement, madame la rapporteure pour avis. La commission considère, à juste titre, qu’il relève davantage du domaine réglementaire. L’observatoire existe déjà en tout cas. Certes, l’inscrire dans la loi lui offrirait une garantie plus certaine en cas d’alternance, mais je ne vois pas poindre le risque de sa disparition avant mai 2017,…

Mme Sylvie Tolmont : C’est bien le sujet !

M. Sébastien Denaja : …ni même, comme je l’espère à titre personnel, avant mai 2022. (Sourires.) Il a déjà rendu un rapport l’an dernier, que j’invite chacun à lire car il dresse un état des lieux intéressant et qui invite à réfléchir.
Si l’avis de la commission est défavorable pour des motifs juridiques, je ne vois pas d’obstacle, à titre personnel, à ce qu’une fois de plus notre assemblée s’affranchisse des règles établies par les articles 34 et 37.
Peut-être nous faudra-t-il méditer les propos du président Debré lors de ses derniers vœux au Président de la République ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’entends les arguments juridiques soulevés par M. le rapporteur, mais je comprends aussi l’importance d’affirmer les choses par la loi.
À l’instar de la présidente de la délégation aux droits des femmes, je remarque que, dans le secteur culturel en particulier, où l’on s’attendrait à beaucoup de progressisme, il est particulièrement étonnant…

Mme Catherine Coutelle : Criant !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : …de constater que, bien au contraire, la place des femmes n’est pas du tout à la hauteur de ce qu’elle devrait être. Un observatoire de l’égalité des femmes et des hommes dans la culture me semble donc plus que nécessaire : indispensable.
Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée pour décider si cela doit être inscrit dans la loi pour garantir sa pérennité.