Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Explications de vote
debate, 28/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour une explication de vote au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Thierry Benoit : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis sa signature par la France il y a près de quinze ans, nous débattons de l’opportunité de ratifier la Charte européenne relative aux langues régionales et minoritaires, comme l’ont déjà fait vingt-cinq États. Les débats ont montré que la question suscite toujours de nombreuses interrogations. Est-il souhaitable que la France procède à la ratification de la Charte ? Celle-ci ne risque-t-elle pas de porter atteinte au principe en vertu duquel la langue de la République est le français ? Quelle rédaction et quel véhicule législatif sont les plus appropriés ? Ce sont autant de questions qui ont provoqué des débats animés lors de l’examen du texte. Pour sa part, le groupe UDI demeure convaincu de la nécessité de protéger les langues régionales et minoritaires et de reconnaître le droit de les pratiquer.
M. Philippe Folliot et M. Paul Molac : Très bien !
M. Thierry Benoit : À ce titre, il considère qu’il est temps de franchir l’étape de la ratification afin de faire vivre et appliquer la Charte adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992. Si nous défendons, comme l’UDF avant nous, la ratification de la Charte, c’est avant tout en raison de notre soutien à la construction européenne et à l’Europe des peuples favorisant le dialogue, les échanges et la communication entre les citoyens et reconnaissant et protégeant pour ce faire les diverses langues régionales et minoritaires qui la composent. Pour la France comme pour l’Europe, les langues régionales et minoritaires constituent une richesse. Elles sont étroitement liées à notre histoire, à nos racines, à des traditions et à un passé, celui de la France, de ses provinces, de ses régions et de ses habitants. La ratification ne saurait porter atteinte aux valeurs d’unité de notre République. Une telle crainte revient d’ailleurs à surestimer la Charte.
En effet, la France ne s’est engagée à appliquer que trente-neuf des quatre-vingt-dix-huit engagements prévus par la Charte en faveur de l’emploi des langues régionales ou minoritaires, ceux qui ont été déclarés conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999. Par ailleurs, la proposition de loi fait explicitement référence au principe d’égalité des citoyens et à celui de l’usage du français comme langue de la République, tous deux gravés dans le marbre de notre Constitution. Provoquer un délitement de notre République n’est en rien l’objet de la 1074Charte, qui est au contraire d’enrichir, faire vivre et préserver des langues régionales que la Constitution qualifie depuis 2008 de partie intégrante de notre patrimoine.
C’est tout naturellement que la France pourrait poursuivre la voie qu’elle a empruntée en faveur de la promotion de la diversité, notamment lorsqu’elle a ratifié la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en 2003, ou encore la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles en 2005. J’ajouterai par ailleurs que les récents mouvements sociaux, notamment en Bretagne, ont montré que le fait pour les régions d’aspirer à davantage de reconnaissance, à travers un nouvel acte de décentralisation, n’était pas incompatible avec un profond attachement et une réelle loyauté envers l’État – tout comme la défense des langues régionales peut rimer avec l’unité de la République.
Sur le fond, donc, nous n’avons aucun doute sur la nécessité de ratifier cette Charte. En revanche, le choix d’une proposition de loi de nature constitutionnelle implique, conformément à l’article 89 de la Constitution, le recours au référendum. Or, madame la ministre, nous avons du mal à croire au référendum. L’UDI met en garde ceux d’entre nous qui voudraient faire de cette ratification un enjeu de calcul politicien. De plus, nous attirons l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il doit dévoiler ses réelles intentions sur le sujet et avancer à visage découvert : c’est la responsabilité du Gouvernement et du Président de la République de créer les conditions d’un vote favorable lors du Congrès à Versailles.
M. François Sauvadet : Très bien !
M. Thierry Benoit : Cela nécessite au préalable d’empêcher que le projet de modification de la Constitution ne se trouve parasité par d’autres sujets de diversion qui divisent la société et le Parlement.
M. François Sauvadet : Très bien !
M. Thierry Benoit : Le groupe UDI votera cette proposition de loi, car défendre les langues régionales, c’est reconnaître à chacun le droit de défendre, de préserver et de transmettre un héritage, et c’est aussi construire l’Europe des peuples ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs des groupes SRC, UMP et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « le multilinguisme est à la démocratie culturelle ce que le multipartisme est à la démocratie politique ». Ces paroles sont de Michel Guillou, président du réseau international des chaires Senghor de la francophonie. En homme de langues, il sait que le dogme de la langue unique est dangereux pour la diversité culturelle, mais aussi pour la langue française elle-même. C’est bien l’enjeu de cette ratification : reconnaître la grande diversité des langues patrimoniales de France – 75 langues issues de nombreuses familles différentes – et leur donner un statut légal qui puisse les protéger. Contrairement à ce que j’ai pu lire, les langues ne sont ni reconnues ni protégées dans notre droit. Les affaires des panneaux d’entrée de villes de Villeneuve-lès-Maguelone ou du livret de famille bilingue de Carhaix en sont la triste illustration.
Or, comment apprendre une langue régionale quand un inspecteur d’académie, tout en reconnaissant que vous avez rempli toutes les conditions pour la création d’une classe bilingue, persiste à refuser de l’ouvrir ? Comment entendre une langue régionale, quand les émissions à la radio et à la télévision se comptent en minutes par semaine ou par mois ?
M. Jacques Myard : Heureusement !
M. Paul Molac : Que répondre à un fonctionnaire qui vous refuse une subvention au motif que la formation à laquelle vous souhaitez accéder est en langue régionale ?
M. Jacques Myard : Heureusement !
M. Paul Molac : Tous ces problèmes, nous les connaissons bien : ils résultent tous du fait qu’une langue ne peut vivre qui si elle est parlée. Il faut donc mettre en place des outils que l’on appelle des politiques linguistiques. Ces politiques reposent sur l’enseignement, sur la signalétique et sur les médias. La plupart des 39 articles signés par la France concernent ces trois domaines.
La Charte fournira donc l’assise institutionnelle qui permettra de mettre en place des outils de politique linguistique pour les langues de France et, ce faisant, elle permettra à la France de se hisser au standard européen, car la ratification de la Charte est obligatoire pour tout pays qui veut entrer dans l’Union européenne. Avec cette Charte, la France reconnaît ses langues, mais aussi une nouvelle catégorie de droits de l’homme : celle des droits culturels. Il était en effet étrange que la France en reste à une notion de droits de l’homme essentiellement politiques et sociaux, gagnés et parfois conquis de haute lutte au bkXIXeek et au bkXXe eksiècle.
La Charte est-elle le loup dans la bergerie, comme l’affirment certains ? Il faut d’abord préciser qu’elle n’oblige pas les citoyens à pratiquer une langue régionale : elle donne des possibilités que l’administration honorera, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Malgré ce que l’on veut nous faire croire, les articles choisis par la France ne permettront pas la co-officialité de ces langues dans les territoires où elles sont pratiquées. À ceux qui s’alarment devant la diversité culturelle et pensent que la République repose sur une langue unique, je ferai remarquer que la Suisse reconnaît quatre langues officielles et n’en est pas moins un État démocratique. Par ailleurs, l’utilisation du serbo-croate n’a pas suffi à empêcher que la Yougoslavie se divise.
Revenons-en au contrat social de Rousseau, pour qui la république ne repose pas sur une langue ou une culture, mais sur la démocratie, sur les droits de l’homme et sur le désir de vivre ensemble. Bien loin d’une vision selon laquelle l’État façonne les citoyens en fonction d’un modèle dominant, je crois au contraire en un État permettant le « vivre ensemble », la diversité et l’épanouissement de ses citoyens.
J’ai vécu dans une France où les langues régionales étaient niées et méprisées, ce que les citoyens vivaient mal, et j’aspire, comme l’ensemble de mon groupe, à des relations apaisées sur ce point. En tant que locuteur de langue régionale, je suis un citoyen comme les autres et j’ai le droit, comme les autres, au respect de ma personnalité culturelle. En breton, en gallo, en basque, en corse ou en occitan, la devise de la République s’exprime tout aussi bien, et les valeurs d’universalité se trouvent magnifiées par l’expression de cette devise dans les langues régionales. Les mots sont différents, mais le goût de la liberté, de l’égalité et de la fraternité est toujours le même. C’est pour cet idéal que des milliers de Corses, de Bretons et de Français d’autres régions sont morts dans les tranchées, alors que nombre d’entre eux ne maîtrisaient même pas la langue française.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, la Charte n’est pas un danger pour notre pays. Bien au contraire, elle permettra des relations apaisées entre l’État et ses citoyens. 1075Elle ne donnera que plus de poids à la France quand notre pays voudra défendre le français dans les relations internationales et défendre les minorités linguistiques françaises, assez nombreuses de par le monde. Je sais qu’il est, dans cet hémicycle, des députés de tout bord qui ont beaucoup œuvré, depuis longtemps, pour les langues régionales. Je leur rends hommage aujourd’hui et c’est avec eux que je vous demande de voter massivement pour cette proposition de loi. C’est ce que fera mon groupe avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Paul Giacobbi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le duc de Guise, dit-on, paraissait plus grand mort que vivant. De la même façon, le débat que nous avons eu sur les langues de France démontre que ces langues, sinon mortes du moins mourantes, paraissent encore menaçantes à certains d’entre nous. Le débat a permis une clarification juridique et linguistique. Juridique, parce que la portée d’une ratification, telle qu’elle a été définie par la France, a été précisée. Je n’y reviendrai pas, me contentant de me référer aux explications de notre rapporteur, Jean-Jacques Urvoas – vous conviendrez que j’eusse pu choisir plus mauvais maître. (Sourires.)
Il a été rappelé que le Conseil constitutionnel ne pouvait censurer les révisions constitutionnelles.
M. Guy Geoffroy : C’est normal !
M. Paul Giacobbi : Vous me direz que cela va sans dire, mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant…
M. Jean Glavany : Pas toujours, cher collègue !
M. Paul Giacobbi : …et, après avoir entendu le débat, il ne me paraît pas superflu de le dire une fois de plus. De même, il ne me paraît pas légitime d’évoquer je ne sais quel principe supraconstitutionnel auquel on ne saurait déroger, même dans le cadre d’une révision. Comme je l’ai dit lors du débat, les lois fondamentales du royaume n’existent plus ; c’est heureux, et je renvoie ceux qui les évoquent encore, sans savoir de quoi ils parlent, à leurs fantasmes carolingiens.
M. Jean-Luc Laurent : Du calme !
M. Paul Giacobbi : Je dois dire que je suis très choqué, quand il est question des principes fondamentaux des lois de la République, d’entendre encore certains de nos collègues évoquer des principes ou des règles que des juridictions, fussent-elles supérieures, voire prétendument suprêmes, auraient édictés. Je rappelle que notre droit prohibe les arrêts de règlement depuis 1789 et que s’il est un principe sans lequel il n’est point de Constitution, c’est celui de la séparation des pouvoirs, au nom duquel un juge ne peut disposer pour l’avenir, pas plus en un avis qu’en un arrêt.
M. Jean Glavany : Eh oui, c’est l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme !
M. Paul Giacobbi : Sur le plan linguistique, le débat a rappelé la beauté, la richesse, l’histoire et le présent des langues de France. Il a rappelé aussi le prix Nobel de littérature décerné en 1904 à Frédéric Mistral – trois ans après le premier reçu par un autre écrivain français, Sully Prudhomme – et tout ce que la littérature française et francophone doit à ces écrivains qui n’avaient pas appris le français au berceau. Je ne citerai qu’un seul de ces auteurs, plus surprenant encore que les auteurs francophones d’origine antillaise, africaine, chinoise ou roumaine, à savoir Michel de Montaigne, qui a dit lui-même n’avoir appris le français qu’à l’âge de sept ans.
M. Jacques Myard : Ça l’a amélioré !
M. Paul Giacobbi : Je ne saurais dire, mon cher collègue, mais j’ai du respect pour Montaigne, qui écrivait d’ailleurs aussi merveilleusement en italien qu’en français.
Enfin, le débat a montré, avec toute la lucidité qui s’impose, que la ratification, loin d’être une révolution, et moins encore la promesse d’une renaissance pour nos langues, n’était qu’un moyen modeste parmi tant d’autres, ou le début d’un travail – d’une thérapeutique, pourrait-on presque dire – permettant d’espérer une survie. Car les langues de France ne peuvent se contenter d’être un élément du patrimoine, un vestige du passé qu’il faut conserver à la manière d’un monument historique et que les lois ne permettent pas d’utiliser, tel un château fort dans sa fonction primitive.
Cette évolution est attendue dans toute la France. Je vous le demande très humblement, mes chers collègues : ne prenez pas ce vote à la légère – je suis sûr que personne ne le fera – et surtout, que chacun d’entre vous prenne conscience que, pour la France, ne pas reconnaître ses propres langues, secrétées par son territoire et ses enfants au fil des siècles, c’est condamner le français à subir le même sort au plan international.
M. Bernard Accoyer : N’exagérons pas !
M. Paul Giacobbi : Il y a quelques jours, je suis passé près du monument aux morts de mon village, Venaco, ma che si chjama Venacu. Si ce village a pour nom Venacu en corse, je vous en parlerai en l’appelant Venaco, car je suis obligé de prononcer son nom en me référant à la graphie utilisée par un agent voyer du bkXVIIIe eksiècle qui ne connaissait ni le corse ni le toscan, et parlait sans doute fort mal le français. Comme tout monument aux morts, ce monument est chargé de noms d’enfants de France morts pour la patrie de 1914 à 1918, alors même que, pour la plupart d’entre eux, ils ne parlaient que bien peu et bien mal le français, qu’ils n’avaient pas appris à la naissance. Cependant, je ne permettrai à personne de dire qu’ils n’étaient pas des enfants de France, ni même de nier qu’ils étaient, en leur temps, les meilleurs d’entre eux.
Un siècle plus tard, c’est pour toux ceux qui parlent encore ces langues, tous ceux qui n’ont pu les apprendre, tous ceux qui ont été conditionnés par l’idée absurde et dégradante selon laquelle elles ne seraient que des langues inférieures – comme il existerait, selon les idées, aussi affreuses que nauséabondes, que véhiculent certains, des « races » ou des peuples inférieurs –, que vous devez voter cette proposition de loi – ce que vous allez faire, je n’en doute pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes SRC, UDI, écologiste et GDR.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rappelons tout d’abord que l’objet de notre débat ne consiste pas à s’affirmer pour ou contre les langues régionales, ce qui serait absurde. La question est plus complexe : elle consiste, d’une part, à se demander si les langues régionales sont suffisamment protégées et s’il convient aujourd’hui de favoriser leur usage dans la 1076vie privée, mais également dans la vie publique. Elle consiste, d’autre part, à déterminer si la ratification de la Charte est compatible avec notre Constitution.
Sur le premier point, il faut relever que notre législation est favorable aux langues régionales. La première loi en faveur des langues régionales, la loi Deixonne du 11 janvier 1951, a permis l’apprentissage de quatre langues régionales dans l’enseignement public : le breton, le catalan, l’occitan et le basque. Les évolutions qui ont eu lieu ensuite, introduites par les lois de 1974 pour la langue corse, de 1981 pour le tahitien, de 1992 pour quatre langues mélanésiennes, puis la loi Toubon de 1994 et la loi du 22 janvier 2002 sous le gouvernement de Lionel Jospin, ont toutes consolidé un dispositif législatif favorable, je le répète, aux langues régionales. De fait, le rapport du Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, remis à Mme la ministre de la culture le 15 juillet 2013, souligne que « le bilan de la politique menée en faveur des langues régionales depuis quinze ans est loin d’être négligeable ».
Pour autant, est-ce suffisant ? La France doit non seulement défendre et protéger sa diversité linguistique, mais, plus encore, la promouvoir, dans la vie privée comme dans la vie publique. Or, cette notion floue de « vie publique » fonde certaines objections à la ratification. Certes, la Charte a une acception très large de cette notion, qui englobe aussi bien l’éducation, les médias, la culture que la justice ou encore les autorités administratives et les services publics. À cet égard, il est à noter que seules les dispositions relatives aux autorités administratives et aux services publics se heurtent à des objections constitutionnelles. Or ces objections tombent grâce au dispositif juridique qui sera introduit dans l’article 53-3 à venir de la Constitution. Pour le reste, c’est-à-dire la grande majorité des dispositions de la Charte, aucune objection constitutionnelle ne peut être soulevée.
Surtout, nous savons très bien que, si l’usage de la langue n’est pas favorisé dans l’espace public, il disparaîtra. Pour éviter cela, il faut faire évoluer notre politique linguistique et s’appuyer à cette fin sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Ratifier la Charte est également un symbole important qui permettrait d’inscrire la défense des langues régionales dans un mouvement plus vaste, un mouvement mondial de la diversité linguistique. C’est en ce sens que nous regrettons que la Charte exclue de son champ d’application les langues dites non territoriales, parlées par nos concitoyens français d’origine immigrée. De récents rapports remis au Gouvernement concordent d’ailleurs sur la nécessité et l’urgence d’accentuer un apprentissage des langues dites de l’immigration, en particulier de l’arabe, au sein du système éducatif.
Par ailleurs, je l’ai dit, nous avons pris note des obstacles juridiques à la ratification de la Charte qui ont été relevés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’État.
Cela étant, la référence expresse, au sein de la Constitution, au principe d’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine et au principe selon lequel la langue de la République est le français constitue un solide verrou. Cette référence permet en effet de garantir que nos principes constitutionnels priment des interprétations par trop extensives de la Charte.
Cette proposition de loi constitutionnelle constitue un bon compromis. Le groupe GDR, pleinement favorable à la diversité linguistique, qui constitue un patrimoine de l’humanité, votera majoritairement pour la ratification de la Charte. Nous espérons que cela conduira la France à mettre en œuvre une véritable politique nationale de promotion des langues régionales et, plus encore, une politique en faveur de toutes les langues de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Colette Capdevielle : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, chers collègues, le groupe socialiste est à l’origine de ce texte visant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Permettez-moi tout d’abord de remercier Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois et rapporteur de cette proposition de loi constitutionnelle, pour son travail remarquable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes RRDP et UDI.)
Les débats de mercredi dernier ont montré la mobilisation de députés de tous horizons, partis et territoires confondus, pour la belle cause des langues de France trop rarement portée à la tribune de notre assemblée.
Mais cela ne suffit pas.
Aussi devons-nous voter ce texte à une très large majorité. Ce n’est qu’à cette condition que le Gouvernement déposera un projet de loi permettant la mise en œuvre de cet engagement de François Hollande par un vote du Congrès.
Quatre arguments majeurs fondent notre avis favorable.
D’abord, ratifier la Charte signée en 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin permettra de sauvegarder autant que de valoriser notre patrimoine linguistique et de le faire reconnaître comme le plus riche d’Europe. Le seul prétexte d’une menace contre l’unité de la République ne tient pas. C’est une posture, un ethnocentrisme jacobin, un vrai chiffon rouge !
La maturité de la République française lui permet aujourd’hui d’envisager très sereinement de libérer les langues régionales des contraintes dans lesquelles elle les a confinées tandis qu’elle forgeait son unité.
Comme vous l’avez affirmé, madame Filippetti – je vous cite – : « Dans la reconnaissance des langues de France, il y a la fidélité au principe républicain qui fonde la citoyenneté sur le partage de valeurs républicaines, quelle que soit la langue qui exprime ces valeurs. »
Nous serons d’autant plus crédibles dans la défense du français au sein des institutions internationales, et face à l’hégémonie des langues de la mondialisation, que nous aurons nous-mêmes prouvé notre ouverture à toutes les langues, de métropole et d’outre-mer.
M. André Chassaigne : Très bien !
Mme Colette Capdevielle : En outre, j’insiste sur le fait que ce texte aura aussi pour conséquence de sécuriser juridiquement les collectivités locales et les associations qui œuvrent au quotidien en faveur du développement, de la diffusion et de l’enseignement des langues régionales.
En l’état, il n’est pas acceptable pour notre République que l’application de la loi soit fonction des territoires et des préfets : cette hypocrisie juridique a assez duré.
Enfin, la ratification de la Charte sortira notre pays de son isolement en Europe. Sur quarante-sept États, les vingt-deux qui n’ont pas ratifié la Charte sont, pour la plupart, de très petits États, tels Saint-Marin, Monaco et Andorre, où la 1077question des langues régionales ne se pose pas. Certes, la Belgique et l’Italie ne l’ont pas ratifié non plus, mais la Belgique reconnaît quatre langues officielles sur son territoire et l’Italie a la chance de disposer d’une loi spécifique très protectrice des langues minoritaires.
En revanche, à l’instar de la Turquie, de la Grèce ou de la Russie, dont nous dénonçons régulièrement les carences en matière de respect des minorités, la France se trouve totalement isolée.
Alors que le Parlement européen vient d’adopter, à une majorité de 92 %, un rapport exhortant tous les États non signataires à ratifier et à mettre en œuvre la Charte, rien – je dis bien, rien – ne justifie aujourd’hui notre retard.
Les droits humains sont universels. Parmi eux, l’égalité, à laquelle nous sommes profondément attachés, ne consiste pas à nier la différence de l’autre, mais plutôt à reconnaître l’autre dans sa différence, au sein d’une communauté citoyenne. Ainsi, la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, que nous venons de voter, rend notre République encore plus égalitaire et plus démocratique.
Au-delà de nos appartenances politiques, de nos postures réservées, de nos attitudes frileuses ou parfois, malheureusement, politiciennes, envoyons collectivement un signal fort en direction de toutes les Françaises et de tous les Français qui attendent légitimement et depuis si longtemps reconnaissance, respect et encouragement dans leur diversité.
Pour conclure, je voudrais qu’en cette année de commémoration du centenaire de la guerre 1914-1918, nous n’oubliions pas ces poilus qui se sont battus dans les tranchées pour la France, et qui parlaient le basque, l’occitan, le breton, le créole ou l’alsacien.
M. Pouria Amirshahi : Quel amalgame !
Mme Colette Capdevielle : Le groupe SRC votera cette proposition de loi et appelle tous les députés à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Guy Geoffroy : Notre collègue Capdevielle vient de faire référence à l’hypocrisie juridique. Dans le droit fil de ce qu’elle a dit, je voudrais évoquer ce qui, aux yeux du groupe UMP, entache ce texte d’hypocrisie constitutionnelle. En effet, madame la ministre, mesdames et messieurs de la majorité, vous utilisez un bien curieux procédé consistant à feindre la ratification de la Charte, alors qu’il ne s’agit aujourd’hui que de procéder à un tour de chauffe en vue de l’éventuelle révision constitutionnelle qui permettrait à son tour le dépôt par le Gouvernement d’un projet de loi autorisant la ratification de la Charte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Jean Glavany : Cela s’appelle un test !
M. Guy Geoffroy : Ceci me semble dénoter une forme d’hypocrisie constitutionnelle qu’un certain nombre de membres de notre groupe, dont je fais partie, ne comprenons pas. Nous ne comprenons pas pourquoi vous occultez la réalité, à savoir que ce texte présente les caractéristiques d’un projet de loi constitutionnelle. À cet égard, avec tout le respect que nous devons à votre personne et à votre fonction, madame la ministre, je relève que nous débattons de la réforme de la Constitution en l’absence du garde des sceaux qui, traditionnellement, est le ministre qui suit les révisions constitutionnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Ceci renforce notre interrogation et appelle quelques explications, dont nous n’avons pas vu le début. En effet, comme mes collègues, j’ai constaté que vous n’avez pas consacré la moindre seconde, ni vous, madame la ministre, ni vous, monsieur le président-rapporteur, à répondre aux orateurs qui se sont exprimés dans le cadre de la discussion générale.
De quoi s’agit-il ? Il ne s’agit pas, aujourd’hui, de ratifier la Charte. Si vous nous le proposiez, il y aurait une immense majorité sur ces bancs, à droite comme à gauche, pour approuver que l’on aille dans cette direction. D’ailleurs, la révision constitutionnelle de 2008 a été considérée sur ce point, même de la part de ceux qui ne l’ont pas votée, comme un pas positif.
Que nous proposez-vous aujourd’hui ? Une palinodie constitutionnelle ! Vous pourriez, madame la ministre, présenter au nom du Gouvernement un projet de loi constitutionnelle qui conduirait à ce que l’Assemblée et le Sénat se prononcent, afin que le Président de la République convoque le Congrès du Parlement et que ce dernier, aux trois cinquièmes des suffrages exprimés, révise la Constitution et permette ainsi la ratification de la Charte. Vous ne l’avez pas fait, et ne nous avez pas expliqué pourquoi. Vous soutenez une révision constitutionnelle par voie de proposition de loi, sachant très bien – vous nous l’avez dit à demi-mots et même à mots ouverts – que la procédure n’irait pas à son terme. Nous sommes dans une situation d’un ridicule inacceptable.
M. Bruno Le Roux : Fallacieuses arguties !
M. Guy Geoffroy : Nos concitoyens doivent savoir que cette proposition de loi, si elle est votée par notre assemblée aujourd’hui – et elle le sera –, si elle est votée par le Sénat demain – et elle le sera probablement – n’ira pas devant le peuple qui devrait, seul, pouvoir l’approuver, s’agissant d’une proposition de loi.
M. Pascal Popelin : C’est laborieux !
M. Guy Geoffroy : Après avoir fait les comptes, vous déciderez ou non de déposer à nouveau un projet de loi qui reprendra mot pour mot la proposition de loi qui aura déjà été adoptée par le Parlement. C’est d’un ridicule avéré, c’est un détricotage inconsidéré de ce que doit être la Constitution, c’est-à-dire une loi fondamentale que l’on retouche à la marge lorsque l’on a de très sérieuses raisons de le faire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Vous avez inventé – vous faites d’ailleurs preuve, tous les jours, d’une grande inventivité – le tour préliminaire à une révision constitutionnelle. Nous ne voulons pas vous en faire le cadeau. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez considéré que vous pouviez vous livrer à un rapt des élus de la nation. (Mêmes mouvements.) Les membres du groupe UMP, y compris ceux qui approuvent le texte et qui voteront comme ils l’entendront, dénoncent la manœuvre qui est la vôtre. Aussi une très grande majorité des membres de notre groupe, tout en soutenant les langues régionales, votera-t-elle contre la mystification constitutionnelle que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)