Débat sur l’évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance
debate, 29/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous abordons la seconde partie de notre débat. La première a été stimulante.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin : Merci pour cet échange : c’est une très bonne procédure qui nous permet de discuter de l’application des lois, quelques mois seulement après leur vote et leur date d’entrée en vigueur principale, qui était le bk1erek juillet pour beaucoup des dispositions de ce texte.
Ai-je besoin de vous rappeler les objectifs politiques de cette loi ? C’est d’abord l’emploi, y compris par la constitution de droits nouveaux. Nous sommes à l’inverse de la 1132dégradation de la qualité de l’emploi : nous avons la volonté, et le Parlement a eu la volonté, d’établir une procédure qui permette de sauver le plus possible d’emplois, mais aussi de lutter contre la précarité. C’est typiquement une loi anti-« minijob », si vous voyez de quoi je veux parler.
C’est aussi un texte qui lutte contre la perte d’emploi, en mettant en place des procédures de licenciement économique lorsque la suppression d’emploi n’a pu être évitée. Nous aurons évidemment à en parler, même si nous n’avons que six mois de recul. Cela permet déjà d’avoir quelques idées, mais pas de tirer des enseignements définitifs, ni dans un sens, ni dans un autre.
La sauvegarde de l’emploi vient rompre avec ce que j’ai appelé, après d’autres, « la préférence française pour le licenciement ». On peut le dire autrement : « préférence française pour le chômage ». Ce texte prévoit ainsi des alternatives au licenciement, avec la mise en place de mécanismes qui sécurisent l’emploi.
La volonté qui a été la nôtre consistait à ne pas déréguler par la suppression de droits, sans adopter une posture figée, sur la défensive, qui aurait interdit aux acteurs de rechercher des solutions transitoires pour l’emploi : nous encourageons au contraire la construction de solution négociées – ce terme, « négociées », est très important et vous avez dû en parler avec vos précédents invités – à l’intérieur d’un cadre strict et exigeant.
Pour ce premier bilan, il faut d’abord être attentif à la question du calendrier. J’entends souvent dire : « Il y a ce qui est lâché tout de suite et ce qui est à voir demain. » Nous allons commencer à entrer dans le concret et le précis sur tous les aspects.
Sont entrées en vigueur au bk1erek juillet dernier les dispositions sur le plan de sauvegarde de l’emploi, sur les accords de maintien de l’emploi, sur le nouveau dispositif d’activité partielle, ainsi que la modulation des cotisations d’assurance chômage sur les contrats courts.
La création de la base de données unique, qui est un élément de simplification mais aussi d’efficacité dans l’information des représentants du personnel, a fait l’objet d’un décret paru en décembre 2013 : nous sommes donc dans les premiers jours d’application.
L’entrée des salariés dans les conseils d’administration est en cours. Il s’agit d’un élément très important de ce texte, qui a d’ailleurs réuni différents bancs de l’Assemblée.
Les modifications des statuts doivent avoir lieu avant la fin 2014. Les entreprises concernées devraient, dans leur quasi-totalité, attendre leur assemblée générale de juin pour provoquer une AG extraordinaire, modifier leurs statuts, prévoir les modalités de désignation. Certaines ont pris les devants : je pense en particulier à Pernod-Ricard qui a tenu son AG en novembre 2013, si bien que le dispositif entrera en vigueur plus tôt que prévu.
Des négociations sur le temps partiel sont en cours. Il ne faut pas se cacher que ce sont des négociations difficiles, même si la loi, et notamment la mesure sur les vingt-quatre heures, a été perçue comme une avancée, notamment pour celles qui, majoritairement, travaillent à temps partiel : les femmes.
Pourquoi ces négociations sont-elles difficiles ? Parce que la loi de sécurisation a réellement changé les choses et a mis la barre très haut. Certains, d’ailleurs, ont critiqué cette volonté. Ces négociations demandent plus de temps que nous l’avions prévu ; c’est pourquoi, comme vous le savez, j’ai décidé de vous proposer, en accord avec les signataires de l’Accord national interprofessionnel, un délai supplémentaire de six mois, jusqu’en juillet 2014, afin que puissent aboutir des négociations qui sont parfois extrêmement délicates. Objectivement, ce n’est pas forcément le grand capital qui pose problème : ce sont des réseaux associatifs solidaires qui peuvent avoir des difficultés à mettre en œuvre un dispositif de cette nature.
Je veux m’arrêter sur l’intéressant cas de la restauration rapide. L’accord vient d’être signé. Il y a eu six mois de négociations, très difficiles. Cet accord a été signé par les cinq organisations de salariés. On l’a appelé « accord MacDo ». Tout a été revu : durée des contrats, prime de coupure, avenant sur le complément d’heures… C’est vraiment du concret, pour des centaines de milliers de salariés. La CGT a d’ailleurs parlé d’une « étape importante contre le temps partiel imposé et contre le morcellement du travail ».
C’est un accord important, qui prouve que, branche par branche, il peut y avoir un dialogue social de qualité, qui porte ses fruits au bénéfice de tous, même sur des sujets extrêmement délicats. Je souhaite qu’il en aille ainsi dans toutes les branches, d’où ce délai supplémentaire.
En cours également : la complémentaire santé, que tout le monde, me semble-t-il, a soutenue, en disant parfois qu’elle serait « pour plus tard »… Il faut quand même un peu de temps pour mettre en œuvre une telle disposition, d’autant que, comme vous le savez, des décisions successives du Conseil constitutionnel ont rendu le paysage quelque peu incertain, en contradiction avec la volonté majoritaire du Parlement, ou en tout cas de l’Assemblée nationale.
Les partenaires sociaux doivent aboutir pour le bk1erek juillet 2014. Là, nous ne changerons pas la date : c’est un véritable défi, mais les négociations sont en cours dans les branches et je crois qu’elles déboucheront sur une avancée très importante pour l’ensemble des salariés concernés.
La création des droits rechargeables constitue aussi une avancée considérable, issue de l’ANI, que vous avez adoptée en votant la loi. Elle est au menu des négociations en cours à l’Unedic. D’ici au mois de mars, ces dispositions seront mises en œuvre. La négociation a débuté le 17 janvier. Elle fixera pour les prochaines années les modalités d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Reste à venir le compte personnel de formation. Vous en savez quelque chose, puisque vous en avez voté la coquille : elle a été remplie, de manière détaillée, par l’accord du 14 décembre dernier, qui est donc intervenu vite. Certains me disaient qu’il faudrait des années et des années : non, c’est venu extrêmement vite, en quelques mois, s’agissant d’une vraie révolution dans le domaine de la formation professionnelle.
Nous allons avoir à en discuter. Je crois même que vous en discutez en ce moment en commission, pour ceux qui peuvent y être présents par un don d’ubiquité que je salue…
Ce dispositif sera réalité le bk1erek janvier 2015 : je redis ici clairement – et je le redirai pendant tout le débat – que c’est le bk1erek janvier 2015 que ce compte personnel de formation entrera en application.
Un éclairage enfin, monsieur le président, sur les nouvelles procédures de licenciement. Ce sont bien entendu celles dont on parle le plus : on peut le comprendre, ce sont celles qui touchent aux difficultés d’aujourd’hui.
Le nombre des PSE en 2013 se situe autour de 950, chiffre qui varie peu par rapport à 2012 ou 2011. Évitons donc les commentaires sur les PSE qui seraient de plus en plus nombreux, sur les « cascades de PSE »… Ces commentaires, toujours les mêmes, ne sont que des « marronniers ». C’est beaucoup trop, mais ce n’est pas plus que les années précédentes.
Comme vous le savez, ce ne sont pas les PSE qui font augmenter les statistiques du chômage : ils ne représentent que 3 à 7 % du total des entrées à Pôle Emploi.
Enfin, les PSE forment la partie la plus visible de mutations plus profondes et ils doivent être traités avec le sérieux qui convient.
Sept mois après le vote de la loi, où en sommes-nous ? Voyons d’abord en amont des difficultés, car on ne parle pas assez de ce qui se passe en amont. J’ai dit ce qu’il en était s’agissant de la présence des salariés au conseil d’administration. Nous avons là une anticipation, des droits individuels qui permettent de faire face avant qu’il soit trop tard et de ne pas subir.
Ce que j’ai dit sur le compte personnel de formation vaut aussi pour la mobilité professionnelle sécurisée, telle que vous l’avez votée.
L’anticipation passe par des droits collectifs. La stratégie économique de l’entreprise, la GPEC, doit changer de nature, ou plus exactement revenir à ce qu’elle aurait toujours dû être : une projection dans l’avenir pour éviter les difficultés. Je pense aussi aux obligations renforcées de l’entreprise pour partager en temps réel les informations avec les représentants des salariés.
L’anticipation donne enfin des moyens de traverser la crise en limitant la casse : mobilité interne, simplification et unification du dispositif d’activité partielle – qui est beaucoup plus utilisé aujourd’hui – et accords majoritaires de maintien de l’emploi.
Les faits confirment que nous avions des marges de progrès et que, par la loi de sécurisation, elles ont été libérées. Par exemple, 11 300 autorisations de recours à l’activité partielle ont été accordées au second semestre 2013, soit une augmentation de 27 % par rapport à la même période en 2012. Cela représente un volume de 53 millions d’heures, soit 75 % d’augmentation. C’est le plus souvent utilisé pour éviter des licenciements et mettre en place des formations permettant aux salariés de faire face à l’évolution de leur carrière.
Nous connaissons les difficultés liées à la gestion des restructurations depuis des années : des délais de procédure légaux peu respectés, qui créent de l’incertitude pour l’entreprise comme pour les salariés, et une judiciarisation de plus en plus forte. Ce n’est pas par hasard que des avocats s’expriment souvent sur ces sujets : l’affrontement entre avocats remplace le dialogue social, ce qui ne me paraît pas un gage de qualité du dialogue social – sans mettre en cause la qualité des avocats, monsieur Sebaoun. L’énergie est mise davantage dans l’achèvement d’une procédure formelle que dans la recherche de solutions alternatives. Nous assistons à la montée de la logique du chèque, qui peut se comprendre, évidemment, pour des salariés en difficulté, au détriment des mesures permettant aux salariés licenciés de retrouver un emploi.
La loi de sécurisation de l’emploi change profondément la donne, renforce le dialogue social, renforce la qualité des PSE et comporte une incitation renforcée à former les salariés.
Que nous disent les premières données chiffrées ? Du bk1erek juillet – date d’application de la loi – au 31 décembre 2013, 416 dossiers de validation et d’homologation de PSE ont été ouverts auprès des directions régionales du travail. Dans ces 416 procédures, 35 % concernent des entreprises en procédure collective : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Mais 65 % des entreprises sont soumises au droit commun des licenciements.
Le second semestre a été marqué par une diminution du nombre des procédures, avec une baisse de plus de 10 % par rapport à 2012, ce qui veut dire que le tsunami annoncé est resté un fantasme.
Retenons aussi un chiffre : hors procédures collectives, plus des trois quarts des entreprises ont négocié, ce qui représente nettement une prime au compromis. Dans deux cas sur trois, la négociation a débouché sur un accord collectif majoritaire. Au 31 décembre, il y a plus d’accords collectifs majoritaires que d’homologations : 57 contre 49, hors procédures collectives bien sûr.
Même lors des procédures collectives qui, par nature, ne disposent guère de temps ni de moyens pour négocier, on dénombre 10 % d’accords collectifs. Tous les syndicats signent des accords – il n’y a pas d’un côté ceux qui signeraient et, de l’autre, ceux qui ne signeraient pas – même si, en fonction des situations, ils peuvent être différents. Tous les syndicats, je dis bien, tous les syndicats ont signé à tel ou tel endroit des accords, même ceux qui, évidemment, n’avaient pas signé l’ANI. Cela prouve que tous ont à cœur de faire vivre les négociations et de défendre les intérêts de ceux qu’ils représentent avec les outils légaux, et c’est très bien qu’il en soit ainsi.
Donner le pouvoir de négocier a donc du sens, nous sommes plusieurs ici à le savoir, et se révèle efficace. La confiance n’est pas forcément un vain mot.
De plus, la judiciarisation est nettement en baisse – je comprends que certains le regrettent. L’un des paris de la loi était de parvenir à faire baisser le nombre de recours judiciaires grâce à de bons accords évitant le recours à cette procédure, jusqu’alors normale pour défendre les salariés. Alors que près de 30 % des PSE donnaient lieu à contentieux, sur les 416 procédures initiées, je crois que l’on dénombre à peine 5 % de recours devant les autorités judiciaires, quelle que soit la nature de ces dernières, certains de ceux qui ont été devant les TGI ayant été renvoyés devant les tribunaux administratifs. La judiciarisation est donc passée de 30 % à 5 %, rendez-vous compte, grâce à des accords majoritaires qui ont permis de trouver des solutions plus avantageuses !
Enfin, nombre d’entre vous, à juste titre, se sont demandé si les DIRECCTE disposeraient des moyens humains – en termes de formation, etc. –, pour faire face à cette nouvelle responsabilité puisque l’État, oui, est revenu au rendez-vous de l’intérêt général par le biais de la vérification et de l’homologation.
Je rappelle les deux critiques qui avaient été faites, et l’on pouvait parfaitement les comprendre : absence de moyens ; trop nombreuses avalisations – en quelque sorte automatiques – des décisions des entreprises. Je peux vous dire que 99% – je préférerais 100% mais je ne suis pas sûr que cela soit possible dans le monde d’aujourd’hui – des décisions d’homologations ou de validations ont été explicites et motivées, loin d’être dues au temps qui a filé. 99% ! J’ai dit à toutes mes DIRECCTE que je tenais à ce que chaque dossier soit regardé et que chaque décision soit motivée et explicite – cela fut le cas dans 99% des cas – dans des délais se situant entre 15 et 21 jours.
Le taux de refus d’homologation s’élève à 10 %, ce qui n’est pas négligeable et qui a permis de faire du refus une arme de dissuasion pour que les observations des DIRECCTE soient suivies lorsque ces dernières sont en contact avec les directions des entreprises. Les DIRECCTE ont donc été parfaitement au rendez-vous. Pour les rencontrer très souvent, je peux vous dire qu’elles se passionnent beaucoup pour ce versant-là de leur travail.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président, le premier bilan, encore partiel évidemment, que je pouvais dresser au stade de notre rendez-vous, dont je me félicite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Une fois de plus, monsieur le ministre, vous avez essayé de démontrer que cette loi de sécurisation de l’emploi ne consacrait pas, comme nous le pensons, un recul inédit des droits et protections des travailleurs, notamment, face aux licenciements économiques.
Vous avez cité des chiffres actualisés sur l’application de l’article 18 de la loi en particulier et donc sur la mise en œuvre des procédures de licenciement. Selon vous, ils attestent de l’efficacité des nouveaux dispositifs. Sans aucun doute devrons-nous nous aussi procéder, de notre côté, à une étude un peu plus fine.
Ceci étant dit, même si ces chiffres montrent que les syndicats ont massivement signé les accords, comme vous venez de le dire, encore faudrait-il savoir, point par point, dans quelles conditions et à partir de quels rapports de forces.
L’audition des intervenants qui vous ont précédé a toutefois montré que les chiffres peuvent cacher une réalité plus préoccupante pour l’emploi.
Je me permets de reprendre un seul exemple, qui nous a été donné par Maître Tourniquet, et qui concerne la société Mahle-Behr, à Rouffach, dont la direction a annoncé son intention de supprimer 102 emplois moins d’un mois après la publication de la loi.
Pour éviter ce plan social, un accord de maintien dans l’emploi en bonne et due forme a été conclu et ratifié par l’ensemble des organisations syndicales ; mais 162 salariés, soit 15 % des effectifs, refusant que les dispositions de cet accord se substituent à leur contrat de travail, seront licenciés individuellement, comme la loi le prévoit, sans qu’un PSE soit élaboré et sans contrôle de l’administration.
Vous comprendrez bien, monsieur le ministre, que cela me conduit à poser une question.
Au-delà des chiffres, bien lissés, que vous avez donnés, pouvez-vous communiquer à la représentation nationale des données précises concernant le nombre de licenciements personnels consécutifs au refus, par les salariés, qu’un accord s’applique à leur contrat de travail, ainsi que le nombre de salariés initialement concernés par ces mêmes accords ? Nous pourrons ainsi évaluer une autre dimension de l’impact de la loi sur l’emploi dans les entreprises concernées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Monsieur le président Chassaigne, nous échangeons des arguments sur ce texte depuis longtemps et avec plaisir, parce que nous le faisons l’un et l’autre avec beaucoup de conviction.
Lorsque vous dites que je dispose de chiffres bien lissés, je suppose que vous ne remettez pas en cause leur exactitude.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Absolument pas.
M. Michel Sapin : Je voulais juste que cela soit dit : les chiffres sont ce qu’ils sont et si vous voulez les vérifier, vous pouvez le faire en consultant des données qui sont accessibles à tous, comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui est une bonne chose. Dans ce domaine-là, la transparence s’impose également.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le contexte qui m’intéresse.
M. Michel Sapin : Bien sûr, chacun peut l’apprécier et il n’est pas facile, par exemple, de connaître la nature des rapports de force. Mais s’il y a des organisations syndicales – même si elles sont plurielles –, c’est que l’action collective permet de créer des rapports de force dans une entreprise qui sont d’une autre nature que si les salariés étaient isolés. C’est d’ailleurs pour cela que nous leur faisons confiance, et vous aussi, et que nous leur donnons le pouvoir de peser au sein des entreprises par… le stylo : elles signent ou elles ne signent pas. Dès lors, elles disposent des moyens de peser dans la négociation.
Sauf erreur de ma part, la question que vous posez concerne un accord de maintien de l’emploi et je vous ai quant à moi donné les chiffres sur les PSE. Je ne vous ai pas donné ceux qui concernent les premiers pour une raison simple : on compte deux accords de maintien de l’emploi, dont celui que vous avez cité – et l’on peut d’ailleurs se demander pourquoi. Parce que la valeur statistique des chiffres serait moindre, je n’ai pas parlé de ces deux accords mais des accords PSE, qui ont été beaucoup plus nombreux et permettent donc de disposer d’une vision plus large des choses.
Peut-être le rapport de force a-t-il été plus ou moins favorable dans telle ou telle entreprise, c’est leur vie propre, mais globalement, s’il n’y a pas de recours contre ces mécanismes-là, c’est que l’accord majoritaire des organisations syndicales reflète aussi la vérité de ce que les salariés ont ressenti dans l’entreprise – je parle toujours des PSE.
On dénombre donc aujourd’hui deux accords de maintien de l’emploi, dont celui que vous avez cité. Il est d’ailleurs intéressant de regarder ce qui s’est passé. Cet accord-là a été unanimement signé par de nombreuses organisations que, les uns et les autres, nous connaissons très bien, et qui par principe défendent au maximum l’intérêt des salariés.
J’ajoute qu’un accord de maintien de l’emploi ne supprime pas d’emplois, comme son nom l’indique. Ensuite, et c’est normal – cela prouve que nous n’avons pas voulu, avec ce 1135texte, brider la liberté de chacun – les salariés sont libres, individuellement, de s’inscrire ou non dans un tel accord. En l’occurrence, 162 ont préféré utiliser d’autres dispositions, y compris relatives à leur âge, et c’est leur choix. Heureusement que l’on respecte le choix des uns et des autres ! Vous comme moi souhaitons qu’il en soit ainsi !
Ces emplois, d’une manière ou d’une autre, restent à pourvoir. Il ne s’agit donc pas de licenciements, au sens où ils seraient supprimés : ils restent à pourvoir. Je connais certaines entreprises dont, je crois, celle dont il est question, qui ont engagé des procédures d’embauche pour pourvoir les postes en quelque sorte libérés par les salariés eux-mêmes. Globalement, ce ne sont donc pas 162 emplois qui ont été perdus : des salariés trouveront un emploi à l’occasion de ces départs.
Regardons bien la situation en matière de maintien de l’emploi, et ne remettons pas en cause de très nombreux PSE à la seule aune de ce cas-là.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces informations importantes.
Au nom du groupe SRC, je me réjouis des avancées que nous constatons, au premier chef, en matière de formation professionnelle. Les négociations s’inscrivaient dans des délais très courts qui ont été tenus avant qu’un accord ne soit passé avec notamment quatre organisations syndicales, lequel a abouti à cette grande avancée qu’est le compte personnel de formation, sur lequel nous discutons.
Ensuite, nous nous réjouissons de vos propos s’agissant de l’activité partielle, que l’on appelait naguère le chômage partiel. De nombreux débats se font jour en ce moment autour d’un ancien patron de Volkswagen mais, en Allemagne, la sauvegarde des emplois s’explique avant tout par le recours à l’activité partielle. Il s’agit, autant que possible, de garder les salariés dans l’entreprise – quitte à ce qu’ils travaillent un peu moins – afin d’attendre des jours meilleurs. Sauf erreur, le chiffre de 23 millions que vous avez donné représente des milliers d’emplois qui ont sans doute été sauvegardés par ce biais-là.
Enfin, nous nous réjouissons des négociations, car on ne peut que saluer la méthode consistant à trouver des solutions entre employeurs et salariés, même dans une situation difficile.
Je souhaite vous poser trois questions précises.
Si j’ai bien compris, on dénombre une vingtaine ou une trentaine de refus d’homologation. Pourquoi ? Des plans vous auraient-ils été soumis, ou l’auraient-ils été aux DIRECCTE, en l’absence de motif économique ? C’est là un grand débat que nous avons eu avec le groupe GDR.
En outre, avez-vous connaissance d’éventuels accords qui auraient pu être signés en matière de mobilité, accords dont nous avons souhaité qu’ils soient conclus « à froid » et qu’ils soient protecteurs des salariés ?
Enfin, êtes-vous déjà insatisfait quant à tel ou tel point de la loi qui n’aurait pas donné ce qu’on en attendait ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Il n’y a pas d’insatisfaction car c’est le terrain lui-même, si j’ose dire, qui est à la manœuvre. Je pense, toutefois, que les accords de maintien de l’emploi pourraient être plus nombreux – tout en sachant que ce sont les plus difficiles à conclure et qu’ils doivent être négociés longuement, puisque les salariés discutent de contreparties pouvant être lourdes de conséquences.
Pour l’avenir, je compte beaucoup sur ces accords de maintien de l’emploi de manière, précisément, à éviter la préférence pour les licenciements. Si j’ai un regret, c’est qu’ils soient peu utilisés mais cela relève des nécessités du terrain, je le répète. En outre, il faut plus de temps, la loi datant de six mois et la plupart de ces questions nécessitant souvent et heureusement des délais de traitement plus longs.
S’agissant des accords de mobilité, je ne dispose d’aucun élément d’information à ce jour. Là aussi, je pense que cela s’explique parce que de tels accords se traitent à froid et qu’il faut prendre du temps. Nous ne sommes pas devant un mur ou un fossé dans lequel nous risquerions de tomber : les négociations sont longues et je ne peux en l’état vous présenter aucun cas.
S’agissant du taux de 10 % de refus des homologations, deux situations se présentent : ou le refus porte sur la procédure, laquelle n’aurait donc pas été conforme et présenterait des risques d’annulation ; ou il porte sur la qualité du PSE lui-même.
Je précise que ce taux ne signifie pas que le taux d’influence des DIRECCTE ne serait que de 10 %. Je peux presque dire qu’en matière d’homologation, leur influence est de 100 %. Le dialogue, en effet, est continuel avec les directions des entreprises – et les organisations syndicales – et ces directions prendront rarement le risque de l’affrontement en disant : « Vous refusez l’homologation sur ceci ou cela ? Je le dépose quand même ! » Il y a toute une négociation en amont, qui explique d’ailleurs le faible nombre de refus sauf en cas de problèmes de procédure, ainsi que la plus grande qualité globale des PSE par rapport à ceux que l’on connaissait précédemment.
Voilà comment les choses se passent au sein des DIRECCTE. C’est précisément ce que je leur ai demandé : être très présentes au cours de la procédure, ce qui n’empêche pas qu’il y ait des négociations et des contacts directs. Au cours des débats, beaucoup d’entre vous redoutaient que les DIRECCTE soient peu informées et qu’elles manquent de temps, à cause des fameux vingt et un jours. Mais elles interviennent bien avant, pendant toute la période de consultation et de discussion au sein de l’entreprise, précisément pour faire comprendre où se trouve, du point de vue de l’État, le bon équilibre en fonction de la situation de l’entreprise concernée par le PSE.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur le ministre, de venir échanger avec nous sur ce premier bilan de la loi de sécurisation de l’emploi. Vous vous souvenez peut-être que le groupe écologiste était à l’époque fort circonspect face à un projet de loi qui lui semblait déséquilibré, parce qu’il faisait droit à des revendications très anciennes des représentants des employeurs, notamment l’encadrement des délais des PSE et la possibilité de baisser les salaires de manière collective, alors qu’historiquement cette possibilité a toujours été encadrée en France et qu’un avenant individuel était nécessaire pour baisser un salaire. Il s’agissait donc d’un tournant historique, mais pas forcément dans le bon sens. Or, en regard de ces 1136avancées pour les employeurs, le texte comportait bien peu d’avancées pour les salariés. Elles nous paraissaient en tout cas trop limitées.
Une disposition nous donnait néanmoins de l’espoir, car elle pouvait représenter une avancée considérable pour les salariés : la durée minimale du temps de travail fixée à vingt-quatre heures pour les temps partiels. Or les intervenants de la table ronde nous ont montré que, du fait de ses conditions d’application et des très nombreuses possibilités de dérogation, cette disposition était en définitive peu appliquée. Ma question sera donc simple : avez-vous des éléments statistiques sur le recul des temps partiels inférieurs à vingt-quatre heures ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je ne commenterai pas votre propos introductif, au cours duquel vous avez rappelé la position qui a été la vôtre au moment du débat. Nous ne sommes pas ici pour refaire le débat, mais pour analyser les conséquences de la loi et je vais donc me focaliser sur la question du temps partiel et de la durée minimale fixée à vingt-quatre heures.
Il s’agit là d’une avancée considérable qui a été voulue par les partenaires sociaux, puisqu’elle a été votée dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 10 janvier 2013. Son application est complexe, je ne le cache pas, et nous l’avions d’ailleurs dit lors du débat. Je vous ai décrit l’accord qui a été conclu dans un domaine où l’on considère que le recours à des temps partiels peut être abusif : celui de la restauration rapide. Il s’agit d’un accord de très grande qualité, signé par cinq organisations syndicales, soit la totalité des organisations représentatives au niveau national. Ces dernières ont mené une bataille très intéressante, qui s’est conclue par un progrès, considéré comme tel par les organisations syndicales et les salariés.
Il est cependant d’autres domaines où les choses sont plus complexes, comme l’aide à domicile. Je ne parle pas des cas où les employeurs sont des particuliers, puisque les dispositions ne s’y appliquent pas – il existe alors d’autres mécanismes, notamment la possibilité d’avoir plusieurs employeurs pour faire davantage que quelques heures par semaine. Mais certaines associations mettant à disposition du personnel pour du travail à domicile, du ménage ou des soins par exemple, sont confrontées à de très grandes difficultés. Et je parle ici d’associations travaillant dans le domaine social : elles ne sont absolument pas dans une logique capitalistique. Le problème n’est pas là. C’est vraiment un problème très concret d’organisation auquel elles sont confrontées, et je suis certain que chacun de vous a rencontré de telles situations dans ses territoires. Ces difficultés sont encore accrues par le fait que la vie contractuelle et conventionnelle dans les branches est assez complexe et limitée.
Je constate simplement aujourd’hui que très peu d’accords ont été conclus dans les branches pour mettre en œuvre les conditions concrètes d’application de ce dispositif. Vous me demandez si j’ai des statistiques, mais la loi n’est applicable que depuis le bk1erek janvier : c’est vous dire si notre recul est faible… Comme je propose par ailleurs de repousser au bk1erek juillet le délai permettant à ces négociations d’aboutir, si je devais faire des statistiques aujourd’hui, nous serions à zéro, puisque les dispositions ne sont pas effectivement applicables aujourd’hui.
À mon sens, cette disposition va vraiment dans le bon sens et constitue un progrès. Elle a pour caractéristique principale de concerner des femmes, qui peuvent être particulièrement gênées dans leur vie quotidienne par ce travail haché et dispersé tout au long de la journée. Cela peut vraiment constituer une avancée considérable mais, là encore, c’est le dialogue au sein des branches qui permettra de la mettre en œuvre dans de bonnes conditions, en fonction de l’organisation de chaque branche. Je renouvelle donc devant vous le vœu que j’ai déjà émis devant les organisations patronales et syndicales : je souhaite vraiment que ces négociations aboutissent, et c’est pourquoi je vous propose de laisser un délai de quelques mois supplémentaires à ces négociations pour aboutir, comme cela a déjà été le cas pour la restauration rapide.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le ministre, pour ces chiffres que vous êtes venu nous présenter. Certains vont effectivement dans le bon sens : les homologations, les accords signés dans les entreprises par les syndicats, même s’ils ne les ont pas signés au niveau national, la judiciarisation en baisse. En revanche, je ne me réjouis pas autant que vous à l’annonce des chiffres que vous avez donnés sur l’activité partielle, tout simplement parce que celle-ci annonce bien souvent un redressement ou une liquidation judiciaire. Avez-vous des éléments sur ce sujet ? Nous avons des exemples très concrets dans nos territoires : nous sommes tous très favorables à l’activité partielle, surtout quand le temps libéré est mis à profit pour former les salariés, mais dans certains cas – et j’ignore dans quelles proportions – cela témoigne des difficultés réelles de l’entreprise et débouche sur une liquidation judiciaire.
Vous semblez dire que vous croyez aux accords de maintien dans l’emploi. Nous aussi ! Et nous aurions même aimé qu’ils ne soient pas seulement défensifs, mais offensifs. Vous en citez deux. Quels sont, selon vous, les principaux freins à la signature d’accords de maintien dans l’emploi ?
Je voudrais, pour finir, revenir sur trois sujets majeurs. Notre collègue Eva Sas vient d’évoquer la question des vingt-quatre heures, qui est un vrai problème. Les négociations sont difficiles : vous venez de le reconnaître et nous vous avions dit qu’il en serait ainsi au moment des débats. Reconnaissez qu’il arrive à l’opposition d’être perspicace !
Deuxième sujet important : la formation professionnelle et le compte personnel de formation, auquel on est en train d’essayer de donner corps. Sachez que cela n’est pas simple ! Nous passons beaucoup de temps sur l’article bk1erek, ce qui signifie qu’il n’est pas si aisé que cela de définir ce compte personnel de formation. Or je vous rappelle que votre objectif était de proposer un dispositif simple, accessible à tous les salariés, et surtout de viser ceux qui sont les moins formés.
Sur les droits rechargeables, enfin, j’ai cru comprendre que les négociations étaient, elles aussi, excessivement difficiles. Pouvez-vous nous parler de ce dispositif qui a été présenté, dans l’accord sur la sécurisation de l’emploi et dans la loi, comme un progrès ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Sur les droits rechargeables, la négociation a commencé et je ne vois pas comment les partenaires, qui ont signé l’ANI, ne respecteraient pas leur accord. Je suis donc persuadé que les droits rechargeables seront mis en place.
Permettez-moi par ailleurs d’exprimer une considération, que je n’oserai pas qualifier de personnelle, mais qui n’est pas toujours partagée par ceux qui font des petits comptes : je ne comprends pas pourquoi on considère systématiquement que les droits rechargeables représenteraient un coût, alors qu’ils peuvent au contraire représenter une économie au bout du compte. Avec ce dispositif, on conserve ses droits en reprenant un travail, alors qu’on aurait été jusqu’au bout de ses droits en refusant d’en prendre un : cela incite donc à reprendre un travail, puisque vous ne risquez pas de perdre vos droits en prenant un travail. Je ne dis pas ce travail débouchera nécessairement sur un contrat à durée indéterminée, mais dans bien des cas le contrat à durée déterminée peut aboutir à une embauche définitive.
J’entends sans arrêt prononcer le mot « incitatif » : on me dit qu’il faut que le dispositif d’indemnisation du chômage soit incitatif. Par là, on sous-entend souvent qu’il faut que les droits soient moins élevés et plus courts, pour que les gens soient incités à retravailler. Pour ma part, je préfère ce type d’incitation, positive. Vous conservez vos droits en reprenant un boulot, vous allez jusqu’au bout du contrat et ce boulot devient ferme et définitif : vous avez fait faire une économie à l’assurance-chômage. J’y insiste, parce que j’aimerais que chacun en prenne conscience lorsqu’il négocie.
Vous m’avez également interrogé sur le compte personnel de formation. Mais il n’est pas fait pour être simple dans son fonctionnement : il est fait pour être simple dans son utilisation ! Simple pour les entreprises, et surtout pour les personnes concernées : les salariés ou les chômeurs. Que cela soit compliqué à mettre en œuvre, c’est notre affaire : c’est l’affaire de l’administration et des organismes qui auront financé le compte. Ce qui importe, c’est que les choses soient simples pour le salarié. Je n’ai aucun conseil à donner, mais si vous n’aviez qu’une seule question à vous poser en regardant ce texte, ce serait : est-ce que ce sera simple à utiliser, comparé aux dispositifs existant aujourd’hui ? La réponse est évidemment oui. Chacun a son désormais son propre compte, au lieu d’être face à un maquis de dispositions différentes, en fonction de son statut, selon qu’il est jeune, moins jeune, salarié, chômeur… Face à ces dispositions, les gens sont complètement perdus. Ce sera donc simple et c’est la seule chose qui compte.
S’agissant enfin de l’activité partielle, si elle est plus utilisée, c’est aussi parce que nous avons étendu son champ. Avant, les services ne pouvaient pas l’utiliser de cette manière ; désormais, ils le peuvent et cela permet de sauver de l’emploi. Les petites entreprises l’utilisaient très peu, alors qu’elles peuvent en avoir besoin pour traverser une période conjoncturellement difficile, liée par exemple à la perte d’un marché. Si le recours à l’activité partielle a augmenté, c’est principalement parce que davantage d’entreprises ont pu l’utiliser.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre, de vous prêter à cet exercice qui n’est pas évident pour vous, puisque vous pouvez recevoir des critiques sur les choses qui ne marchent pas…
M. Michel Sapin : Si je ne supportais pas les critiques, je ne ferais pas ce métier ! Vous non plus, d’ailleurs ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous seriez ministre de l’intérieur !
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Essayons d’être constructifs. Je voulais vous poser une question sur la non-homologation, mais vous y avez déjà répondu. S’agissant de la sauvegarde de l’emploi, j’ai plutôt le sentiment que c’est de perte d’emploi que l’on parle. Vous avez dit que cela ne représentait que 3 à 7 % de la hausse des demandeurs d’emploi, mais je ne sais si l’on peut s’en enorgueillir : sans eux, nous aurions peut-être amélioré la courbe, mais c’est une parenthèse.
J’ai toujours pensé, et je l’ai dit lors de l’examen du projet de loi, que dans un contrat de travail, il y a une partie faible, le salarié. Or le droit est là pour accompagner et protéger la partie la plus faible : c’est le rôle du droit du travail. Les intervenants de la table ronde ont pris l’exemple de plusieurs PSE et donné les chiffres, relativement importants, des personnes qui se sont retrouvés licenciées du fait qu’elles n’avaient pas accepté l’accord conclu au sein de l’entreprise. Comment réagissez-vous, monsieur le ministre, quand on parle de plusieurs dizaines, de plusieurs centaines, voire davantage, de licenciements survenus dans le cadre d’un PSE ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait mettre une limite pour éviter cette foule de licenciements individuels qui affaiblissent le salarié, resté seul face à son employeur ?
Pour finir je voudrais dire un mot sur la judiciarisation. On se sent plus fort dans un collectif, parce qu’on est plus nombreux et qu’on peut se défendre, et je me réjouis, pour ma part, qu’il y ait de la judiciarisation dans ce genre de conflit. Nous sommes dans un pays de droit et les salariés ont des droits à défendre. S’il faut passer par la justice, il faut qu’on les protège.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Le taux de judiciarisation d’une société ne reflète pas forcément la bonne organisation de cette société. Ce qui reflète cette bonne organisation, c’est surtout la capacité à se mettre d’accord. Évidemment, une société démocratique et organisée est une société où chacun a le droit à un juge, et même parfois à deux juges. C’est fondamental et c’est ce que prévoit la loi : il ne pouvait en être autrement.
Mais je ne suis pas de ceux qui considèrent que plus l’on judiciarise, mieux c’est. C’est vrai pour le droit du travail comme pour le droit de la consommation ou beaucoup d’autres domaines du droit de la vie quotidienne. Il faut trouver des solutions respectueuses de chacun et je crois profondément à la force de l’organisation collective, et donc à la force et à la responsabilité des organisations syndicales. Le pouvoir qui est donné l’est aux organisations syndicales de salariés, avec ce que cela signifie en termes de responsabilité, de formation, de capacité à mener une discussion en pesant sur son résultat. Je crois beaucoup dans le droit qui a été donné de négocier et de conclure des accords. La faible judiciarisation est le corollaire du nombre des accords collectifs majoritaires signés dans les entreprises.
Je ne reviendrai pas sur des exemples que chacun a en tête. Ce n’est pas parce que pendant cinq ans, on va de tribunal en tribunal que des emplois auront été sauvés dans l’entreprise concernée – vous voyez peut-être à quelle entreprise je fais allusion. Et ce que je dis vaut pour les deux parties, et en particulier du côté patronal.
Par ailleurs, il faut faire attention de ne pas confondre deux articles de la loi, qui correspondent à deux situations différentes.
Il y a tout d’abord les PSE. Ils ont été nombreux, mais pas plus que d’habitude. C’est principalement dans ces cas que des accords collectifs majoritaires ont été signés. Ils aboutissent à des situations plus maîtrisées qu’autrefois, dans l’intérêt des salariés.
Ces PSE ne doivent pas être confondus avec les accords de maintien de l’emploi, erreur parfois commise. L’accord auquel vous faites allusion est un accord de maintien de l’emploi. Il y en a eu deux pour le moment. Je ne sais pas s’il faut que l’on juge les accords de maintien de l’emploi à partir de deux spécimens – dont l’un, en outre, a été signé par le plus grand nombre d’organisations syndicales possible puisqu’il a réuni 100 % d’entre elles.
Soyons donc attentifs à ne pas confondre ces deux procédures. J’ai cru comprendre que les interlocuteurs précédents insistaient beaucoup sur un des deux accords de maintien de l’emploi, et non pas sur l’ensemble des PSE.
Chacun doit donc ramener ces éléments à leur juste proportion. Cela ne signifie pas que le problème ne se pose pas ou que des situations personnelles préoccupantes n’existent pas, mais il faut les ramener à la rationalité des situations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour une question en forme de conclusion.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, s’agissant tout d’abord des accords de maintien de l’emploi, il faudrait relire vos propos lors des débats sur le projet de loi : vous en aviez fait un point très fort, emblématique. Or force est de constater que pour le moment, seuls deux accords de maintien de l’emploi ont été signés, et ils se concluent par des suppressions d’emplois.
M. Michel Sapin : Non !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous dites que des remplacements auront lieu, et que l’on recherche des salariés. Mais le constat aujourd’hui est le suivant : il y a eu deux accords de maintien de l’emploi, et dans les entreprises concernées, il y a moins d’emplois. Vous me répondrez peut-être sur ce point si j’ai mal compris.
Mais je souhaite revenir sur les PSE. Vous avez répondu sur l’aspect quantitatif. Sur cet aspect, en termes de maintien de l’emploi, à voir les statistiques et les chiffres qui ont été publiés, on peut être dubitatif sur le résultat de la politique que vous avez menée, du moins pour le moment. Les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Mais vous répondez toujours sur les aspects quantitatifs : je voudrais aborder ce que j’appellerai le qualitatif. En effet, dans l’accord collectif majoritaire, qui requiert une validation par la DIRECCTE, il est interdit de déroger à certains articles du code du travail. Toutefois le texte de loi prévoit qu’à l’exception des six points auxquels il est interdit de déroger, l’accord peut prévoir des dispositions moins favorables que le code du travail. Cela concerne la plupart des règles applicables aux licenciements collectifs.
Ma première question est la suivante : parmi ces accords collectifs majoritaires, avez-vous recensé des accords prévoyant des reculs par rapport au code du travail, comme la loi le permet ? C’est important, car cela soulève la question de l’émergence d’un droit du travail négocié et constitue une brèche dans les acquis sociaux concernant le droit du travail.
Ma deuxième question, que je pose en connaissant plus ou moins la réponse…
M. Michel Sapin : Ce sont toujours les meilleures questions ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais quand même avoir votre éclairage sur ce point : s’agissant des aspects qualitatifs, vous parlez des refus de procédure. Je présume que les 10 % de refus de procédure, pour l’essentiel, doivent porter sur l’homologation du document PSE quand il n’y a pas eu d’accord et que l’employeur dépose un document qu’il a lui-même élaboré. Mais y a-t-il des refus portant sur des cas dans lesquels il existe un accord collectif majoritaire ? Et est-ce que les DIRECCTE, dans l’examen des accords conclus ou des documents PSE, en examinent les motifs ? Il est possible de donner un feu vert en s’appuyant uniquement sur la procédure, les règles qui sont mises en œuvre et le contenu du PSE, mais y a-t-il des interrogations sur le fait qu’un licenciement soit dépourvu de motif réel et sérieux ? C’est le fond du problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Sur ce point, nous avons longuement débattu et vous connaissez donc ma réponse : ce sujet peut parfaitement être soulevé par chacun des salariés selon la procédure habituelle devant les prud’hommes.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Individuellement !
M. Michel Sapin : Oui, individuellement bien sûr, afin de pouvoir défendre leurs propres intérêts. Nous n’avons pas voulu priver les salariés de la possibilité de le faire.
En ce qui concerne les aspects qualitatifs, j’ai toujours tendance à considérer qu’un des éléments du qualitatif, c’est l’existence d’accords. S’il y a une majorité d’organisations syndicales qui signent, il doit y avoir quelque raison pour le faire. J’ai beaucoup de considération pour les syndicats et je respecte donc leur responsabilité et leur capacité à peser. D’ailleurs, nous sommes tous favorables à une bonne organisation des salariés, à leur adhésion en nombre aux organisations syndicales pour qu’elles puissent peser encore plus. Je ne peux donc que me féliciter de cela, c’est un élément qualitatif en termes de dialogue social, de capacité pour les organisations syndicales à peser.
Sur vos autres questions, restons attentifs à ne pas confondre le PSE et les accords de maintien de l’emploi. Je suis prêt à partager avec vous : j’ai parlé d’un élément emblématique, vous d’un danger grave. Je pourrais retourner votre argument : le fait qu’il n’y ait eu que deux accords de maintien de l’emploi prouve que ce n’était pas un danger grave. Et vous pourrez à votre tour me rétorquer que cela prouve qu’il n’y a pas là l’emblème que je souhaitais ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai dit en séance que vous en aviez fait le drapeau d’une épopée napoléonienne !
M. Michel Sapin : Un point partout, la balle au centre ! Nous allons maintenant voir comment les choses évoluent avec le temps. Aucun patron ne s’est jeté sur cette possibilité en se disant que grâce à elle, il allait pouvoir remettre en cause tous les droits des salariés ! Les choses ne se sont pas passées comme cela. Des négociations sont en 1139cours aujourd’hui, elles se font normalement avec les rapports de force dans l’entreprise et des organisations syndicales responsables qui pèsent avant de signer, nous l’avons bien vu.
Sur vos questions plus précises, je vous rappelle les termes : il est question de validation lorsqu’il s’agit d’accords majoritaires. Dans ces cas, il y a eu deux refus, une fois pour des raisons de procédure et une fois pour des raisons de fond, qui ont conduit au retrait complet du projet.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Deux cas sur quatre cent seize ?
M. Michel Sapin : Deux cas en ce qui concerne les validations, donc sur soixante-dix accords.
Dans le cas d’acte unilatéral, il est question d’homologation, et c’est dans ce cas que je vous donnais le chiffre de 10 % Ce chiffre ne reflète pas la réalité de l’intervention des DIRECCTE, qui interviennent sur la totalité de ces accords. Mais lorsqu’elles n’ont pas obtenu satisfaction sur la qualité du PSE, particulièrement en ce qui concerne le reclassement, alors elles refusent l’homologation à l’entreprise, et il n’y a pas de PSE. L’entreprise est obligée de recommencer. C’est aussi cela l’objectif du dispositif : permettre à l’État de faire prévaloir l’intérêt général dans le souci de la défense des salariés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu sur deux points. D’une part, avez-vous recensé dans ces différents accords collectifs majoritaires des dispositions constituant des reculs importants par rapport au code du travail ? La loi le permet, à l’exception des six points auxquels il est interdit de déroger.
D’autre part, vous ne répondez pas à la question sur l’examen, par les DIRECCTE, des motifs réels et sérieux des licenciements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Monsieur Chassaigne, vous le savez, les DIRECCTE n’ont pas à examiner le motif lui-même. Ce motif peut être examiné par le juge qui est compétent dans ce domaine. Ce point a fait l’objet de longues discussions lors du débat sur le projet de loi.
Enfin, j’avoue ne pas bien comprendre votre question sur les éventuels reculs importants dans les accords collectifs. Ils ne peuvent pas être contraires au droit du travail ou au code du travail. Par définition, tous ces accords sont conformes au code du travail tel qu’il a été voté, et modifié par la loi en question. Tous les accords sont conformes au code du travail. Si ce n’était pas le cas, ils ne seraient pas validés, ou homologués s’agissant des plans unilatéraux présentés par les entreprises. Tout ceci se fait dans le respect de la loi, avec des accords majoritaires. Et lorsqu’il y a un accord majoritaire, c’est que les organisations syndicales auxquelles nous sommes très attachés ont considéré que c’était dans l’intérêt des salariés.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous vous répétez sur ce point !
M. Michel Sapin : Parce que je ne cesserai jamais de défendre les organisations syndicales !