Débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle.
debate, 30/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme Fleur Pellerin : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le débat qui nous rassemble aujourd’hui arrive à point nommé, car je suis consciente que la question des données et du numérique a été abordée de manière périphérique dans une série de lois récentes. Un débat global est donc absolument nécessaire aujourd’hui et je me félicite de cette initiative parlementaire prise par le groupe écologiste.
Je souhaite d’abord resituer la question de la confidentialité des données dans le contexte d’une société et d’une économie qui deviennent, dans leur ensemble, numériques : les données, qu’elles soient personnelles ou non, sont la ressource clé, le carburant de notre société, une société de la connaissance, ou de l’information, si vous me permettez ces expressions un peu datées, mais parlantes.
Le numérique a dévoré le monde, il a changé en profondeur notre accès à la culture, puis à l’information, et bientôt à l’éducation. Il a modifié en profondeur des secteurs aussi traditionnels que le commerce ou la réservation hôtelière. Demain, il va changer l’économie de l’automobile, car celui qui maîtrisera les données d’une voiture pourra créer une valeur économique et une valeur d’usage, pour l’assurance, pour l’aide à la conduite, pour le confort des occupants – Google ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Demain, il va changer la gestion de nos réseaux urbains – je parle bien sûr des « villes intelligentes » – en permettant de développer de nouveaux usages pour nos concitoyens et de nouvelles potentialités pour les collectivités territoriales. À Malte, IBM a remporté le contrat de gestion des réseaux d’eau et compte Suez Environnement parmi ses sous-traitants : c’est cela, le nouveau monde numérique qui est en train de se construire.
Sur quoi repose cette transformation numérique de l’économie et de la société ? Sur la multiplication des objets connectés, sur l’explosion des données et sur la capacité inédite à les visualiser, à les mettre en relation, à leur donner un sens. C’est la révolution des data. La capacité de notre société à maîtriser cette économie des données conditionnera des pans entiers de notre vie quotidienne, de notre économie et de notre souveraineté. Je pense qu’il faut d’abord avoir en tête cette dynamique de l’innovation numérique pour aborder les enjeux relatifs aux données personnelles. L’innovation est au cœur de cette dynamique et nous avons déjà beaucoup fait pour la soutenir. Dans le cadre de la bataille pour l’emploi, qui mobilise tout le Gouvernement, nous avons engagé un programme sans précédent de soutien aux jeunes entreprises innovantes, aux start-up du numérique.
Des assises de l’entrepreneuriat à la nouvelle donne pour l’innovation, de l’initiative French Tech aux douze plans numériques de la Nouvelle France industrielle, notre fil directeur est clair : soutenir les entrepreneurs, soutenir les jeunes entreprises, notamment les plus innovantes, celles qui ont créé plus de 170 000 emplois par an entre 1995 et 2010, selon une étude récente de l’INSEE.
Si, aujourd’hui, nous sommes faibles en Europe dans le numérique, c’est parce que nous n’avons pas compris ce qui se jouait au cours de la décennie écoulée : la transformation de toute notre société et de toute notre économie. Ce constat lucide est le prérequis pour définir une politique offensive pour le numérique, car rien n’est perdu : le numérique procède en effet par vagues d’innovation, qui redistribuent les cartes tous les quatre ou cinq ans. Nous l’avons vu, à nos dépens, avec la disparition des fabricants de téléphones mobiles européens.
Dans le numérique, la souveraineté passe donc d’abord – il est essentiel de le rappeler – par la souveraineté de notre économie numérique européenne. Nous devons être à l’offensive et tout faire pour que les Google de demain soient français et européens. C’est la bonne option, car toute tentative de construire des abris anti-numériques est vouée à l’échec. C’est vrai pour le numérique en général, et pour l’économie des data particulier, et ce n’est pas un hasard si nous avons engagé, dès juillet 2013, un plan Big data.
Santé numérique, objets connectés, cloud, services sans contact, e-éducation : les données sont au cœur de tous ces plans industriels que nous sommes en train d’élaborer avec Arnaud Montebourg. Et nos nouveaux champions, les Criteo ou les Withings, ont construit leur développement sur les données.
La confiance est un élément central pour le développement de la société et de l’économie numériques et pour cette formidable dynamique de l’innovation numérique. C’est un enjeu à la fois pour notre société – les révélations d’Edward Snowden ont eu le mérite de poser le débat – et pour notre économie car, sans confiance, l’économie numérique ne pourra pas se développer. Voilà pour moi les deux piliers indissociables de notre politique numérique : l’innovation et la confiance.
Une fois posée cette nécessité de la confiance numérique, de nombreux sujets restent à traiter. Il faut revenir à nos fondamentaux démocratiques et républicains, qui ont produit le cadre que nous connaissons aujourd’hui. Quel en est le socle ? Il y a d’abord la CNIL, qui a trente-cinq ans, et dont je tiens à saluer le travail. Ensuite, la confidentialité des communications est inscrite dans la loi et les protocoles des télécoms protègent cette confidentialité. Enfin, internet a été conçu dès le départ, et c’est ce qui a permis son essor, comme un espace ouvert, comme le principal vecteur de la liberté d’expression. À l’heure de la révolution des data, il nous faut actualiser ce cadre.
Il y a, je l’ai dit, un historique, puisque la protection des données personnelles a connu trois phases, que je souhaite rappeler brièvement.
La première, c’était la protection des citoyens contre la tentation de l’État de tout surveiller et de tout contrôler. La CNIL a été créée il y a trente-cinq ans et des débats persistent dans notre société : c’est normal, et c’est d’ailleurs un signe de vigilance et de vitalité démocratiques. La loi de programmation militaire a donné lieu à bien des débats : nombreux sont ceux qui ont questionné la méthode, comme le fond. Je suis confiante dans les garde-fous qui ont été mis, mais je reconnais qu’un débat plus large sur le numérique est nécessaire.
La deuxième phase a été celle de l’harmonisation européenne, avec la directive de 1995, transposée en France neuf ans plus tard. À l’époque, le sujet semblait encore mineur, mais cette directive a déplacé le débat sur le contrôle des entreprises privées, avec un objectif principal identique : protéger le citoyen et, in fine, limiter la collecte de données personnelles.
Nous sommes aujourd’hui dans la troisième phase, celle de la révolution des data : des centaines, des milliers de données sont collectées chaque jour sur chacun d’entre nous, parce qu’internet fait partie de notre quotidien, que nous avons des smartphones et que toutes ces machines produisent naturellement, si j’ose dire, des données. Et demain, les objets connectés envahiront notre quotidien.
La question n’est pas de savoir si cela est bien ou mal, mais de redéfinir des règles adaptées et de poser des garanties pour que le numérique soit et reste un espace d’innovation et de confiance. À l’issue du séminaire gouvernemental sur le numérique de février, le Premier ministre a annoncé un projet de loi sur le numérique. Sous l’autorité de Jean-Marc Ayrault, nous avons commencé un travail conjoint avec Christiane Taubira, Manuel Valls et Arnaud Montebourg, pour préparer un projet de loi numérique qui s’appuiera sur les deux piliers indissociables que j’ai indiqués : confiance et innovation.
La confiance, c’est d’abord la sécurité des échanges, la lutte contre la cybercriminalité. Un groupe de travail conduit par Marc Robert va faire des propositions au Gouvernement pour renforcer les moyens d’enquête, préciser les procédures et le rôle des intermédiaires techniques.
Je veux être claire sur ce dernier point : le régime de la LCEN est essentiel pour le développement de l’économie numérique. C’est un cadre de confiance pour les intermédiaires, qui a peu évolué depuis 2004, et cette stabilité est un bon signe pour l’économie.
Mais, nous l’avons vu avec Twitter cet été, ces intermédiaires jouent un rôle clé pour la lutte contre la cybercriminalité : il faut donc développer les approches partenariales et définir précisément leur rôle. Comme l’a dit Najat Vallaud-Belkacem la semaine dernière, lors du débat sur le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, ce débat sera l’occasion de préciser le cadre d’ensemble pour toutes les obligations de signalement qui pèsent sur les intermédiaires techniques. L’objectif est de cibler les meilleurs outils pour les forces de police, car il ne faut pas être naïf sur les moyens dont dispose le crime organisé à l’heure du numérique.
Le renforcement des moyens de lutte contre la cybercriminalité s’accompagnera logiquement des garanties indispensables sur le plan des libertés. Il nous faudra ainsi revenir sur les dispositifs de blocage et de filtrage des sites internet par l’administration, mis en place par la droite, afin d’assurer un contrôle effectif de ces dispositifs par une autorité indépendante, qu’elle soit judiciaire ou administrative.
Cette loi sera aussi l’occasion de débattre de la question de la neutralité de l’internet. Le Conseil national du numérique a proposé l’année dernière d’inscrire ce principe dans la loi. De nombreux travaux parlementaires ont déjà été menés en France ou sont menés actuellement au Parlement européen. Le sujet est donc mûr et je soutiens l’inscription dans la loi du principe d’un internet ouvert. Car internet est un bien commun qui ne doit pas être accaparé par quelques intérêts privés. Mais ouverture ne veut pas dire naïveté. Je ne suis pas dupe de l’instrumentalisation de ce débat par certains géants de l’internet et leur stratégie de passagers clandestins. Je veillerai donc tout particulièrement à ce que l’ensemble des acteurs du numérique puissent participer de manière équitable au financement des infrastructures et de l’écosystème français.
Il y a un deuxième pied à cette loi, c’est l’innovation, c’est-à-dire le soutien à l’économie numérique et à nos jeunes entreprises de croissance. Et, au-delà du cœur de filière numérique, nous voulons anticiper l’évolution de l’ensemble de l’économie. C’est le sens de la mission que nous avons confiée, avec Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, à Philippe Lemoine pour préparer l’économie traditionnelle au choc numérique.
Cette mission nous permettra – entre autres choses car là n’est pas son seul objectif – de recenser les évolutions législatives et réglementaires qui pourraient être nécessaires pour 1215accompagner la transformation numérique des différents secteurs concernés. Pour ne citer qu’un exemple, celui de la publicité, de nouvelles places de marché se sont créées entre annonceurs et supports publicitaires, avec des modes de fonctionnement qui rendent partiellement obsolètes la loi Sapin qui encadre les relations entre les acteurs. Il nous faudra donc sans doute actualiser cette loi.
Aux confluents de ces enjeux d’innovation et de confiance se trouve la question des données personnelles. À l’heure de la révolution des data, la manière dont les données personnelles de nos concitoyens sont collectées et traitées par les acteurs du numérique est devenue centrale. La CNIL devient en quelque sorte le régulateur de cette économie des data. Le projet de loi numérique est donc l’occasion d’actualiser ce cadre de régulation.
Il faudra nous poser plusieurs questions. Comment garantir l’effectivité de la loi de 1978 ? La sanction maximale que peut prononcer la CNIL, 150 000 euros, n’est manifestement pas à la hauteur des géants de l’internet. Par ailleurs, les procédures actuelles sont-elles adaptées et accessibles aux citoyens ?
Comment accompagner les acteurs économiques ? Peut-on simplifier les démarches administratives en allégeant les obligations déclaratives, quitte à renforcer les contrôles a posteriori ? Peut-on renforcer le rôle d’accompagnement du marché grâce à des logiques de labellisation de diffusion des bonnes pratiques ?
Enfin, quel cadre définir pour l’exploitation massive des données, le big data ? L’exploitation massive doit être possible mais à condition qu’elle préserve clairement l’anonymat des personnes sous-jacentes.
Voilà de manière assez large les sujets sur lesquels pourra porter ce projet de loi numérique. N’hésitez pas à me faire part des sujets qui vous paraissent manquer à l’appel.
Au-delà du cadre national, le Gouvernement est aussi très actif au niveau européen et international. La France a pris une position forte lors du Conseil européen des 24 et 25 octobre dernier, consacré au numérique. Je ne reviens pas sur l’ensemble de ces travaux, dont le fil directeur est de faire revenir l’Europe dans la compétition mondiale pour l’économie numérique.
S’agissant de la question des données personnelles, au-delà de la nécessaire adoption du règlement européen, les débats autour du statut du safe harbor sont essentiels. La nécessité de revoir cet accord devient chaque jour plus évidente et je souhaite que ce sujet soit en haut de la pile des priorités de la nouvelle Commission après les élections européennes.
Les États-Unis sont conscients des enjeux, et la question de la circulation des données pourra faire partie de la discussion sur l’accord transatlantique de libre-échange. Nicole Bricq a d’ailleurs confié au Conseil national du numérique le soin de proposer des recommandations sur ce sujet ; il est important que nous nous en saisissions en temps voulu.
Au plan international, je tiens à souligner que la France a pris des mesures exemplaires pour la défense des libertés numériques dans le domaine du contrôle de l’exportation de matériels sensibles. Dans le monde, des régimes peu recommandables espionnent leur population. Ils utilisent internet comme un moyen de surveillance et de répression. C’est insupportable et le moins que l’on puisse faire est de ne pas coopérer de près ou de loin avec ces agissements.
C’est pourquoi nous avons fait inscrire dans la liste de l’arrangement dit « de Wassenaar » les technologies d’interception sur internet. Cela signifie très concrètement que ces technologies doivent désormais être soumises à autorisation avant d’être exportées. C’est à la fois un signal pour la communauté internationale et une disposition aux implications très concrètes pour les populations des pays concernés. Avec cette initiative, la France a pris une position forte pour défendre les droits de l’homme et protéger les cyberdissidents dans les pays non démocratiques.
J’en termine par les questions de méthode. Pour préparer l’ensemble de ces dispositions, il est nécessaire de mener une très large concertation. Cette concertation sera conduite avec le Conseil national du numérique et les institutions compétentes : la CNIL, l’ARCEP, et ainsi de suite. Il sera proposé au Parlement d’y prendre une part extrêmement active. L’objectif de cette concertation sera de définir une plateforme à trois niveaux : ce qui relève de la loi ; ce qui relève de l’agenda numérique européen et ce qui relève des traités et des instances internationales. Sur la base de cette concertation, le Gouvernement déposera à l’été un projet de loi sur le numérique, autour de ces deux piliers indissociables que sont la confiance et l’innovation.
Voici mon programme de travail et celui du Gouvernement sur ce sujet de la confidentialité des données, mais je suis persuadée que vous aurez de nombreuses autres questions sur le sujet.
M. Christian Paul : Mme Anne-Yvonne Le Dain.Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, j’ai rencontré mardi dernier le docteur Richard Stallman, un ardent défenseur des libertés publiques. Les principes qu’il défend répondent intégralement à nos préoccupations aujourd’hui.
Grâce aux révélations d’Edward Snowden, nous réalisons aujourd’hui que le niveau de surveillance dans nos sociétés est incompatible avec le respect des droits de l’homme. Les poursuites judiciaires que subissent les opposants, les sources et les journalistes en sont la preuve. Nous devons réduire le niveau de surveillance, mais jusqu’où ? Où se situe exactement le seuil tolérable de surveillance que l’on doit faire en sorte de ne pas dépasser ? C’est le niveau au-delà duquel la surveillance interfère avec le fonctionnement de la démocratie : lorsque des lanceurs d’alerte comme Snowden sont susceptibles d’être condamnés.
Face à la culture du secret des gouvernements, le peuple doit compter sur les lanceurs d’alerte pour apprendre ce que l’État est en train de faire. Cependant, la surveillance intimide les lanceurs d’alerte potentiels, parce qu’elle est trop intense. Pour retrouver notre contrôle démocratique sur l’État, nous devons réduire la surveillance jusqu’à un point où les lanceurs d’alerte se sentent en sécurité.
Si ces derniers n’osent pas révéler les crimes, délits et mensonges, nous perdons le dernier lambeau de contrôle réel qui nous reste sur nos gouvernements et institutions. C’est pourquoi une surveillance qui permet à l’État de savoir qui a parlé à un journaliste va trop loin, au-delà de ce que peut supporter la démocratie.
L’utilisation de logiciels libres est la première étape dans la protection de nos vies numériques, ce qui inclut la prévention de la surveillance. Ces logiciels, par leur transparence, garantissent une bien meilleure sécurité.
Nous ne pouvons pas faire confiance aux logiciels non libres : la NSA utilise, et même crée, des failles de sécurité dans des logiciels non libres afin d’envahir nos ordinateurs. Ce n’est pas de la paranoïa, ce sont des faits avérés. Cependant, le logiciel libre ne protège pas notre vie privée dès l’instant où nous mettons les pieds sur internet.
Le journal Le Monde a révélé il y a six mois que la DGSE espionne les communications de tous les citoyens français, sans aucune loi pour encadrer cette action. J’y reviendrai.
Quand les gens reconnaissent que la surveillance généralisée atteint un niveau trop élevé, la première réponse est de limiter l’accès aux données accumulées. Cela ne corrige pas le problème, même en supposant que le gouvernement respecte la loi. Soupçonner un délit est un motif suffisant pour avoir accès aux données, donc, une fois qu’un lanceur d’alerte est accusé d’espionnage, enquêter sur ce suspect fournit une excuse pour avoir accès à l’ensemble des informations.
Le personnel chargé de la surveillance d’État a l’habitude de détourner les données à des fins personnelles. En janvier 2013, des policiers français ont révélé à des inconnus des informations concernant les antécédents judiciaires de plusieurs rappeurs, sur la foi d’un simple appel téléphonique. Pour un cas révélé au grand public, combien ont été dissimulés ?
Les données provenant de la surveillance seront toujours détournées de leur but, même si c’est interdit. Une fois les données accumulées et accessibles à l’État, il peut en abuser, donc en abusera.
J’espère vous convaincre de ce point fondamental : l’information, une fois collectée, sera utilisée à de mauvaises fins. Par un policier qui voudra surveiller son ex-femme, par un agent du fisc qui voudra se venger d’une entreprise, etc.
La surveillance totale, associée à des lois assez floues, ouvre la porte à des usages excessifs. Pour sécuriser le journalisme et la démocratie, nous devons limiter l’accumulation des données facilement accessibles à l’État.
Il faut renforcer la protection juridique explicite des lanceurs d’alerte. La loi actuelle, dont les groupes parlementaires écologistes ont été à l’origine, protège ceux qui dénoncent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement. Il faudrait étendre cette protection à d’autres risques, tels que la surveillance de masse ou la fraude fiscale.
Toutefois, ces protections juridiques sont précaires : elles peuvent être abrogées, suspendues ou ignorées.
Pendant ce temps, les démagogues fourniront les excuses habituelles pour justifier une surveillance totale : toute attaque terroriste, y compris minime ou virtuelle, leur donnera cette opportunité. Ils argumenteront encore sur le fait que ceux qui n’ont rien à cacher n’ont rien à craindre. Si vous pensez réellement cela, je vous invite à diffuser sur internet l’intégralité de vos relevés de compte bancaire depuis dix ans, accompagnés de l’intégralité de vos relevés d’appels téléphoniques au cours de la même période.
Cela vous tente toujours ? Toujours rien à cacher ?
Si les lois limitant l’accès aux données sont supprimées, ce sera comme si elles n’avaient jamais existé. Des fichiers couvrant des décennies seront du jour au lendemain exposés aux abus de l’État et de ses agents. En revanche, si nous arrêtions de ficher tout le monde, ces fichiers n’existeraient pas et il n’y aurait pas moyen de les analyser de manière rétroactive.
J’entends aussi souvent dire que les citoyens sont les seuls responsables, puisqu’ils diffusent eux-mêmes leur vie privée. Effectivement, la première protection contre la surveillance généralisée est de ne pas donner volontairement ses données personnelles. Une bonne règle de conduite est de ne publier que ce que vous accepteriez de voir dans un journal. Par souci de votre vie privée, vous devez éviter les logiciels non libres car ils donnent la maîtrise de votre informatique à d’autres, qui par conséquent vous espionnent probablement.
Toutefois, les mesures de protection individuelle les plus rigoureuses sont encore insuffisantes pour protéger votre vie privée. Lors de nos communications avec d’autres, lors de nos déplacements à travers la ville, notre vie privée dépend des pratiques de la société.
Nous devons imposer le respect de la vie privée à chaque système.
Si nous ne voulons pas d’une société de surveillance totale, nous devons envisager la surveillance comme une sorte de pollution de la société. Il nous revient de limiter l’impact de chaque nouveau système numérique sur la surveillance, comme nous limitons l’impact des objets manufacturés sur l’environnement.
Les compteurs électriques intelligents, comme le Linky, sont paramétrés pour envoyer régulièrement à EDF des données concernant la consommation de chaque client. Cette implémentation repose sur une surveillance généralisée, mais n’est nullement nécessaire. EDF pourrait aisément calculer la consommation moyenne d’un quartier en divisant la consommation totale par le nombre d’abonnés, et l’envoyer sur les compteurs. Chaque client pourrait ainsi comparer sa consommation avec la moyenne de ses voisins au cours de la période de son choix. Mêmes avantages, sans la surveillance.
Il nous faut intégrer le respect de la vie privée à tous nos systèmes numériques, dès leur conception. Il faut diminuer la surveillance par les entreprises. Nous devons repenser entièrement les systèmes numériques pour qu’ils n’accumulent pas de données sur leurs utilisateurs. Si les entreprises ont besoin de détenir des données numériques sur nos transactions, elles ne doivent être autorisées à les garder que pour une période dépassant de peu le strict minimum nécessaire.
Le financement de nombreux sites repose sur la publicité ciblée, par le biais du pistage des actions et des choix de l’utilisateur. C’est ainsi que d’une pratique gênante, la publicité, nous basculons dans un système de surveillance qui nous nuit. Les achats sur internet se doublent toujours d’un pistage des utilisateurs. Nous devons interdire formellement ce pistage sans rapport direct avec l’activité commerciale.
Le recueil de données personnelles par les sites comporte un autre danger, celui que des pirates s’introduisent, prennent les données – y compris celles qui concernent les cartes de crédit – et les utilisent à de mauvaises fins. Voilà la définition d’un pirate, chers collègues. Ce n’est pas quelqu’un qui partage une chanson avec ses amis.
Il faut diminuer la surveillance de nos déplacements. Beaucoup de systèmes de transport en commun utilisent une puce électronique. Ces systèmes amassent des données personnelles. De plus, tous les voyages associés à une carte sont enregistrés. L’un dans l’autre, cela équivaut à un système de surveillance à grande échelle. Il faut diminuer cette collecte de données. Aujourd’hui, la RATP permet de ne pas être tracé, mais il faut payer un supplément.
Il faut diminuer la surveillance de nos télécommunications. Les fournisseurs de services internet et les compagnies de téléphone enregistrent une masse de données sur les contacts de leurs clients. Ces données sont conservées sur de longues périodes. Et il s’avère que la DGSE collecte en masse les coordonnées géographiques des téléphones mobiles.
Les communications non surveillées sont impossibles là où le système crée de tels fichiers. Leur création doit donc être illégale, ainsi que leur archivage. Il ne faut pas que les fournisseurs d’accès internet et les compagnies de téléphone puissent garder cette information très longtemps, sauf décision judiciaire leur enjoignant de surveiller une personne ou un groupe en particulier.
Cette solution n’est pas entièrement satisfaisante, car elle n’empêchera pas concrètement un gouvernement de collecter toute l’information à la source – ce que fait le Gouvernement français avec les compagnies de téléphone. Il nous faudrait faire confiance à l’interdiction par la loi. Cependant, ce serait déjà mieux que la situation actuelle, où la loi applicable n’interdit pas clairement cette pratique. Nous reconnaissons qu’un minimum de surveillance est nécessaire.
M. Olivier Marleix : Ah !
Mme Isabelle Attard : Pour que l’État puisse identifier les auteurs de crimes ou délits, il doit avoir la capacité d’enquêter sur un délit déterminé, commis ou en préparation, sur ordonnance du tribunal. À l’ère d’internet, il est naturel d’étendre la possibilité d’écoute des conversations téléphoniques aux connexions internet. On peut, certes, facilement abuser de cette possibilité pour des raisons politiques, mais elle n’en est pas moins nécessaire. Fort heureusement, elle ne permettrait pas d’identifier les lanceurs d’alerte après les faits.
Les entreprises ne sont pas des personnes et ne peuvent se prévaloir des droits de l’homme. Il est légitime d’exiger d’elles qu’elles rendent public le détail des opérations susceptibles de présenter un risque chimique, biologique, nucléaire, financier, informatique ou politique pour la société, à un niveau suffisant pour assurer le bien-être public.
Qui, aujourd’hui, peut affirmer que nos pays manquent de surveillance ? Qui, aujourd’hui, peut affirmer que nous avons besoin d’une surveillance plus vaste et systématique que celle qui était mise en œuvre en URSS ou en RDA ? La seule solution est de diminuer la surveillance de nos concitoyens, et donc de mettre fin à l’accumulation massive de données sur chacun d’entre nous.
Nous appelons donc de nos vœux une loi d’ Habeas corpus numérique, qui devra intégrer deux notions cruciales : premièrement, les métadonnées doivent être reconnues comme des données personnelles ; deuxièmement, le Préambule de notre Constitution doit mentionner la protection des données personnelles parmi les droits et libertés fondamentaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, confrontées à la montée du discours sécuritaire et à la logique du risque zéro, les sociétés modernes ont la tentation d’user et d’abuser des moyens techniques de contrôle social, des technologies de l’information et de la communication, particulièrement intrusives dans la vie privée, qu’il s’agisse du Net, des systèmes de géolocalisation ou des systèmes de traçage. Ainsi, le développement de systèmes de plus en plus sophistiqués et généralisés rend de plus en plus difficile, voire fictive, la protection de la vie privée contre les dangers liés aux fichiers et à l’exploitation des données personnelles.
C’est donc un champ décisif de la défense des droits fondamentaux qui s’ouvre au débat, car l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour construire une traçabilité totale peut conduire, à l’échelle internationale, à une rupture avec les principes d’exercice démocratique des pouvoirs, sans que l’on puisse aujourd’hui vraiment mesurer toutes les conséquences des évolutions en cours.
Comme l’a souligné la présidente de la Commission nationale informatique et libertés, l’affaire Snowden montre que la transparence sur ces questions est indispensable à tous les niveaux, qu’il s’agisse des grandes entreprises de l’internet, qui doivent dire quelles données elles collectent et comment elles sont utilisées, ou, bien sûr, des États.
Alors que notre pays a été l’un des premiers à se doter d’une législation informatique et libertés, l’adoption de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 constitue à nos yeux un recul dangereux ; elle suscite des questions absolument essentielles et, à vrai dire, non résolues. En effet, cette loi a ouvert la porte à la généralisation de la surveillance sur internet. Son article 20 autorise ainsi l’État à collecter les données de connexion ainsi que les informations ou documents des utilisateurs en temps réel, sur simple demande administrative, sans être soumis au moindre contrôle judiciaire. Il s’agit là d’une atteinte grave aux principes fondamentaux de notre démocratie et au respect des libertés individuelles.
Faute de signatures suffisantes, ce dispositif n’a malheureusement pas pu faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Or la présomption d’inconstitutionnalité nous semble bien réelle car, en l’absence d’une définition restrictive des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques », ce dispositif revient à permettre, sans aucun contrôle préalable, un accès à tout document et au contenu stocké par un hébergeur sur ces serveurs, y compris les correspondances, qui entrent dans le champ d’application de la loi en tant que fichiers textes ou documents sonores. C’est une atteinte au respect de la vie privée « de nature à porter atteinte à la liberté individuelle », selon la jurisprudence même du Conseil constitutionnel.
En outre, en introduisant dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 246-3, la loi de programmation militaire prévoit que ces informations et documents « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel », ce qui revient à accorder un accès direct et permanent aux serveurs de l’hébergeur. Cet accès en temps réel se ferait en l’absence des garanties offertes par la loi et par le régime juridique des perquisitions, et avec un champ d’action très large, allant bien au-delà de la lutte contre le terrorisme.
La simple possibilité de géolocaliser en temps réel les terminaux mobiles des individus est une atteinte grave à leur vie privée. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Comme l’a clairement indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 1996, « il appartient au législateur d’assurer la sauvegarde des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; [… ] s’il peut déléguer la mise en œuvre de cette sauvegarde au pouvoir réglementaire, il doit toutefois déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires ». Or, s’agissant du contrôle de ces interceptions et de cette géolocalisation, il n’est fait aucune mention de la possibilité de juger de la proportion1218nalité des atteintes à la vie privée par rapport aux finalités, par ailleurs très larges, dès lors que ces dernières rentrent dans le champ du contrôle.
Je veux aussi rappeler que la CNIL, qui n’avait pas été consultée sur l’article 20 de la loi de programmation militaire, déplore à juste titre l’absence d’un débat public sur la mise en place d’une société de surveillance. Un tel débat aurait permis d’éclairer les citoyens sur les enjeux en cause et de prendre en compte la nécessaire protection des libertés individuelles et de la vie privée.
Pour conclure, les députés du Front de gauche entendent contribuer au développement de cette prise de conscience et demeureront particulièrement vigilants quant à l’utilisation des données personnelles, les avancées scientifiques ne devant pas être détournées au nom de la logique dite « du mal nécessaire ». Au contraire, celles-ci doivent être mises au service de l’ensemble des citoyens, afin de rendre plus effectives encore les libertés d’expression et de communication.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour nourrir ce débat, j’ai trouvé utile de rappeler les termes actuels de la réflexion de notre assemblée sur ces sujets. J’ai été co-rapporteur d’une mission commune à la commission des lois et à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui a rendu les conclusions de ses travaux au mois de juin 2011. Nous avons été amenés à réfléchir globalement au « droit de l’individu dans la révolution numérique », mais la mission a très rapidement constaté que la question des données personnelles et de la protection de la vie privée était essentielle.
L’explosion des réseaux sociaux qui a accompagné le développement d’internet a fait entrer le web dans la vie quotidienne de chacun. La vie privée des personnes, englobant leurs réseaux d’amis, leurs idées politiques, leur orientation sexuelle ou encore leur religion, est ainsi devenue potentiellement visible instantanément par tous et partout. Or nous savons bien que ces données sont aujourd’hui la nouvelle valeur du numérique. Selon une récente étude américaine citée par Le Monde, les données personnelles des Européens représentaient en 2012 un trésor de 315 milliards de dollars.
En adoptant dès la fin des années 1970 la loi dite « informatique et libertés », pierre angulaire de la protection des citoyens face aux traitements de données à caractère personnel, la France était pionnière en la matière. Mais il est aujourd’hui nécessaire d’adapter ces règles de protection de la vie privée aux évolutions technologiques.
La mission a ainsi proposé plusieurs orientations, que je vous livre : protéger l’intimité des internautes en limitant les recherches d’amis sur les réseaux sociaux ; faire en sorte que les systèmes de géolocalisation soient désormais autorisés, et non plus simplement déclarés, auprès de la CNIL ; intégrer dans l’usage des puces RFID le respect de la vie privée en interdisant, par exemple, à des tiers non autorisés l’accès aux informations qu’elles contiennent ; demander une destruction et une anonymisation complètes des données par les fournisseurs de services après six mois ; assurer et préserver un haut niveau de protection des données en Europe.
Enfin, nous avons insisté sur l’importance d’une action diplomatique forte pour l’adoption d’une convention internationale en matière de protection de la vie privée. En effet, j’en suis convaincu, la protection de la vie privé doit devenir une exigence de fait et de droit au niveau national, mais aussi communautaire et international. C’est la raison pour laquelle, à l’occasion du débat sur la réforme de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles, j’avais déposé, avec François Brottes et d’autres collègues, une proposition de résolution européenne ayant pour premier objectif de montrer que le Parlement français se doit de faire valoir un certain nombre de principes, valeurs et droits essentiels en la matière. Elle soutenait un certain nombre d’objectifs poursuivis par la réglementation communautaire, mais elle visait surtout à promouvoir l’idée d’un meilleur encadrement d’un certain nombre d’évolutions technologiques.
Nous soulignions aussi la nécessité d’encourager l’Union européenne « à développer la recherche, l’innovation et le développement dans le secteur des technologies respectueuses de la vie privée dès leur conception, dites " privacy by design " ». L’Europe doit se doter d’une véritable politique industrielle du numérique – vous en êtes convaincue, madame la ministre, nous le savons bien – et bénéficier ainsi d’un indéniable avantage comparatif dans la compétition mondiale.
Enfin, devant l’absence d’instrument juridique contraignant au-delà du droit de l’Union et de la convention bkno ek108 du Conseil de l’Europe, nous appelions « à l’adoption par les États membres de l’Union européenne et les États tiers d’une convention internationale pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles, comme le soutient la résolution de Madrid, adoptée par la bk31e ekConférence des commissaires à la protection des données et à la vie privée ».
Madame la ministre, mes chers collègues, nous devons nous mobiliser pour que les verrous ne sautent pas face à la puissance de quelques acteurs économiques. Nous devons nous mobiliser pour créer le cadre du meilleur équilibre possible entre droits fondamentaux et innovations technologiques. Je suis heureux que nous ayons aujourd’hui cet échange, avec la perspective de légiférer en ce sens. J’appelle à l’adoption prochaine d’une loi qui fixera naturellement des règles que seul le juge aura charge de faire respecter, sans qu’il soit nécessaire, de mon point de vue, de créer une nouvelle autorité ou de procéder à des transferts de compétences devenues obsolètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sergio Coronado : Quelle intervention brillante !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons aujourd’hui est un sujet d’intérêt général, sur lequel un consensus devrait être possible, pour autant que nous nous tenions à distance des fantasmes – cela ne semble pas être le cas de certains de nos collègues, heureusement minoritaires.
Les évolutions technologiques et la rapidité avec laquelle elles interviennent tendent à remettre en cause notre droit et les principes d’action qui nous guident. Elles déplacent les enjeux en termes de libertés individuelles et de rôle de l’État. Ce sujet ne doit donc pas être un sujet d’opposition artificielle.
C’est pour cette raison notamment que l’opposition n’a pas alimenté la démagogie lors du vote des dispositions de la loi de programmation militaire relatives à la collecte des données personnelles. Je ne suis pas certain que, si le même texte avait été examiné sous une autre législature, l’opposition d’hier aurait eu la même attitude. J’en veux pour preuve les propos, je les ai encore en mémoire, que certains députés issus du PS, aux responsabilités parfois très élevées dans notre 1219assemblée, ont pu tenir lors des débats sur la carte nationale d’identité électronique, laquelle avait pourtant pour seul but de sécuriser et protéger l’identité des Français face à la fraude et à l’usurpation. Certes, chers collègues de la majorité, vous vous étiez alors fait plaisir politiquement, à quelques mois de l’élection présidentielle, mais ce faisant, vous avez laissé le champ libre à la fraude et à l’usurpation d’identité, dont sont victimes des dizaines de milliers de Français chaque année.
La censure du dispositif de la carte nationale d’identité électronique par le Conseil constitutionnel, à la suite, d’ailleurs, de votre saisine, fait qu’aujourd’hui, en France, la situation est pour le moins paradoxale : l’État s’interdit de collecter et traiter certaines données à caractère personnel, notamment les empreintes digitales, fût-ce pour protéger ses citoyens de la fraude et de l’usurpation de leur identité, alors que, dans le même temps, il laisse béante la question de la collecte et du traitement des données individuelles par des sociétés commerciales non établies en France, voire par les services policiers d’autres États. Vous en conviendrez : ce n’est pas le moindre des paradoxes.
Le sujet, ai-je envie de dire à Mme Attard, ce n’est plus notre État ; ce ne sont plus la place Beauvau ou la DGSE qui doivent alimenter les fantasmes. Les enjeux sont aujourd’hui mondiaux – votre rencontre avec M. Snowden a dû vous éclairer sur ce point –, ce qui mériterait que vous mettiez à jour vos références et vos fiches.
À titre personnel, lors de la récente sortie d’un nouveau modèle de téléphone, qui recueille les empreintes digitales de son propriétaire et de l’entourage de celui-ci, j’ai eu l’occasion d’interpeller le Gouvernement sur la façon dont notre pays protège nos concitoyens face à la collecte, voire au traitement, de ces données biométriques et agit pour garantir qu’un tiers, via ces entreprises, ne les utilise pas à des fins de surveillance. J’observe que la question a suscité fort peu d’émoi en France, alors qu’aux États-Unis, pays où la firme en question est implantée, une commission du Sénat a imposé un questionnaire extrêmement précis au fabricant. En ce qui concerne la France, j’ai, pour ma part, écrit au Gouvernement, madame la ministre ; j’ai reçu deux très aimables accusés de réception du ministre de l’intérieur, dont l’un m’indiquait d’ailleurs que le dossier vous était transmis, mais je n’ai pas eu de réponse. Je trouve cela inquiétant à l’heure où vingt-cinq millions de smartphones sont en circulation dans notre pays. C’est quand même une vraie question. Ne regardons pas seulement ce qui se passe dans le huitième arrondissement de Paris ; regardons, pensons un petit peu plus loin.
Sur ce sujet, j’ai, de même, interrogé la CNIL, qui avait déployé tant d’énergie contre la carte nationale d’identité électronique, qui avait mis tant d’intelligence dans ses avis pour empêcher cette collecte de données par l’État français, une collecte, répétons-le une fois encore, à des fins de protection de l’identité de nos concitoyens. Las, elle semble tout à fait démunie face à ces nouvelles pratiques, et j’ai reçu une réponse assez déconcertante.
Certes, aujourd’hui, la CNIL a commencé à engager des actions, notamment à l’égard de Google, mais cela semble encore bien laborieux. Cela révèle, surtout, à quel point notre cadre juridique est incomplet. Google conteste que la loi « informatique et libertés » qui protège nos citoyens face au traitement des données à caractère personnel lui soit applicable. L’entreprise soutient que les services auxquels ont recours ses utilisateurs français sont exclusivement fournis par la société Google Incorporation établie aux États-Unis, et non par Google France. Il est évident qu’il nous manque aujourd’hui un cadre juridique précis, dont l’applicabilité ne puisse être remise en cause selon la localisation de l’entreprise.
Une réforme de la directive relative aux données personnelles est actuellement en préparation à Bruxelles, mais, compte tenu de la durée des processus communautaires, il me semble, madame la ministre, qu’elle ne sera pas une réalité avant au moins deux ans. Il est inacceptable de laisser les Français sans protection pendant tout ce temps. Aussi ne peut-on qu’inviter le Gouvernement à compléter rapidement notre cadre législatif. Je renvoie notamment à la proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques jours sur la protection des données biométriques. Son objet est de soumettre les entreprises commerciales qui recourent à la biométrie au consentement explicite, libre, informé et spécifique de la personne et à une autorisation préalable de la CNIL. Son objet est aussi d’établir le caractère d’ordre public international de ces dispositions, afin d’offrir aux citoyens français une protection de leurs données biométriques au-delà du cadre contractuel de leurs relations commerciales avec des entreprises situées à l’étranger.
Il est temps, je crois que nous réalisions que le principal risque n’est plus celui d’un État français Big Brother, même si certains se plaisent à entretenir ce fantasme ; c’est plutôt, aujourd’hui, celui d’un État français candide face aux nouveaux enjeux de notre monde numérique.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si la protection de la vie privée est reconnue comme l’une des valeurs fondamentales de nos sociétés, garantie par la Déclaration universelle des droits de l’homme, inscrite à l’article 9 de notre code civil, elle n’en est pas moins confrontée à l’apparition de ces nouvelles mémoires numériques, conséquence de nombreuses évolutions technologiques. Encore vouées à l’oubli il y a quelques années, les informations que nous mettons en ligne deviennent instantanément universelles dans l’espace et le temps. Elles peuvent resurgir à tout moment, au moyen des moteurs de recherche.
Au-delà d’une nouvelle tendance sociologique, encouragée par les réseaux sociaux, à l’exposition volontaire de soi et d’autrui, les nouvelles technologies rendent également possibles la collecte de données et le suivi des déplacements des individus. L’extension accélérée du nombre des fichiers nominatifs institutionnels ou commerciaux, le développement des techniques de traçage sont porteurs de risques nouveaux au regard du droit à la vie privée.
Mes chers collègues, ce débat sur la protection de la vie privée est donc d’une réelle actualité. Il a encore récemment resurgi lors de l’adoption dans la loi de programmation militaire de l’article controversé qui renforce l’accès des services de renseignements intérieurs, de police et de gendarmerie aux données téléphoniques et informatiques, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Et, ce débat, nous l’aurons encore prochainement à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la géolocalisation, dont tout l’enjeu est d’établir un juste équilibre entre le respect de la vie privée et les nécessités de l’enquête.
À l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle, la question de la protection de la vie privée nous concerne tous personnellement. Elle se pose à chacun de nous. Dans ce contexte nouveau, notre cadre 1220juridique sur la protection des données personnelles est-il adapté ? Répond-il de façon satisfaisante à ces problématiques émergentes ?
La France a su réagir depuis longtemps. Elle est l’un des premiers pays au monde à s’être doté d’une loi dans ce domaine, la loi « informatique et libertés » de 1978. Si cette loi a été modifiée en 2004, si la loi sur la sécurité quotidienne de 2001, modifiée par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, a pris en compte plus spécifiquement le problème de la sécurité, il n’en demeure pas moins que notre législation a besoin d’être actualisée en tenant compte des nouvelles problématiques qui entourent la protection des données personnelles.
La proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique présentée par Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier au Sénat en 2010, comportait des préconisations qui nous semblent intéressantes à cet égard. Elle avait pour objet de rendre l’individu acteur de sa propre protection en le sensibilisant aux dangers de l’exposition de soi et d’autrui sur internet, en lui permettant de garder la maîtrise de ses données personnelles. Les utilisateurs des technologies numériques doivent pouvoir exercer plus facilement les droits que leur reconnaît la loi « informatique et libertés », notamment celui d’être informés de la durée de conservation des données les concernant.
Au sein des entreprises et des administrations qui gèrent des traitements de données à caractère personnel, nous devons diffuser une véritable culture informatique et libertés. La proposition de loi prévoyait, dans ce but, que fût créé un correspondant informatique et libertés. Elle prévoyait de donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique. Il semble indispensable de permettre à l’usager de demander l’effacement ou la rectification de ses données à caractère personnel à tout responsable d’un traitement de données.
Ce texte en est resté au stade de la première lecture au Sénat. Le Premier ministre a annoncé qu’une loi renforçant la protection des données personnelles sur internet serait soumise au Parlement lors du premier semestre 2014. Cette loi, que nous attendons, pourrait renforcer le droit des personnes, notamment vis-à-vis des fichiers de police, et augmenterait les pouvoirs de la CNIL. J’ose espérer que nous aurons bientôt l’occasion de discuter dans cet hémicycle des différentes modalités de ce projet de loi. La France doit mettre sa pendule à l’heure numérique, exploiter le potentiel d’emplois et de croissance que recèle l’e-économie, tout en assurant la protection de la vie privée des individus.
En revanche, la protection des données personnelles ne saurait se concevoir au seul niveau national. Une approche commune avec nos partenaires européens est évidemment fondamentale, en particulier dans le cadre de la révision de la directive de 1995. Cette approche commune est notamment nécessaire dans l’intérêt de nos entreprises. Nous devons veiller à concilier deux exigences, souvent contradictoires : la protection de la vie des entreprises et la croissance promise par l’exploitation des données personnelles. Certaines entreprises européennes, respectueuses de la protection de la vie privée ne doivent pas être désavantagées par rapport à d’autres entreprises qui ne seraient soumises qu’à des règles du jeu a minima. En l’état actuel, la directive du 24 octobre 1995 n’a que partiellement atteint son objectif d’une harmonisation des législations nationales, les États membres disposant d’une importante marge de manœuvre. Sa révision doit être l’occasion d’un alignement par le haut des législations nationales régissant la protection des données personnelles.
Des initiatives sont en cours, qui émanent principalement de la Commission européenne. Au mois d’octobre 2013, cette dernière a proposé une réforme de la directive, qui a été adoptée par la commission des libertés publiques du Parlement européen.
Parmi les mesures phares de ce projet, on trouve notamment le consentement au traitement de données personnelles, le droit à l’oubli, l’information sur les attaques informatiques. Le règlement prévoit également l’obligation pour les entreprises de demander l’autorisation à la CNIL de transférer des données personnelles traitées au sein de l’Union européenne en dehors du territoire européen et la création d’un guichet unique. D’importantes amendes seraient infligées aux entreprises qui violeraient ces règles.
Difficilement acceptée par les États membres, cette réforme en est aujourd’hui au point mort. Coincée entre la volonté de mieux protéger les données des citoyens et la pression des géants américains du web, l’Union européenne peine à progresser sur ce terrain. Nous devons pourtant avancer sur la question car une telle réforme nous offre l’occasion unique de définir un niveau de protection élevé en Europe. Les changements de notre société nous imposent d’exercer une vigilance accrue face à l’ampleur de la collecte des données personnelles et à l’usage qui peut en être fait. La conception européenne de la vie privée, fondée sur le point de vue du citoyen et non sur celui du consommateur, doit être préservée.
Adapter le cadre juridique, d’une part, à l’évolution des pratiques, en particulier l’utilisation croissante d’internet et la multiplication des traitements informatiques, et, d’autre part, aux nouvelles attentes de notre société en matière de respect de la vie privée, tels sont les défis de demain.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Madame la ministre, c’est vrai, en certaines occasions, le malentendu a sans doute primé dans le dialogue avec les écologistes, mais, cette fois-ci, je me félicite de votre plaidoyer, que vous avez très clairement et très fermement exprimé à la tribune, en faveur de la défense des données personnelles, de la vie privée. Il s’agit là de conditions essentielles à l’exercice de notre liberté, de la liberté d’expression et du droit d’association. Ce plaidoyer en faveur de la protection des données personnelles et de la vie privée me semblait tout à fait à propos, à l’heure où, nous le savons bien, et vous l’avez dit, madame la ministre, les tentations sont fortes d’assouplir la protection de ce droit fondamental, à la fois pour accroître la surveillance des citoyens, comme l’a indiqué tout à l’heure ma collègue Isabelle Attard, et pour tirer profit des informations qui les concernent, en les collectant, en les traitant, en les stockant ou en en faisant commerce. Ces pratiques, dangereuses pour nos libertés en ligne et hors ligne, sont particulièrement répandues sur internet.
Nous avons été plusieurs à le dire, je crois que ce point fait consensus : le droit protégeant notre vie privée doit aujourd’hui être adapté à l’ère numérique, et renforcé pour répondre à de nouveaux enjeux. Au niveau national et au niveau européen, les tentatives d’assouplissement sont réelles et, même si je me félicite de la position française, les craintes sont vives que la révision du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel engagée par la Commission européenne en 2012 ne débouche sur un assouplissement de ces règles contraire aux intérêts des citoyens. Il est essentiel que les législateurs, plutôt que de se soumettre à 1221des intérêts privés, obligent les entreprises à davantage de transparence et de responsabilité pour la protection de nos données et interdisent les abus.
Tout en me félicitant de votre intervention, je me suis interrogé, madame la ministre : pourquoi ne pas vous exprimer davantage ? Je ne souhaite pas, pour ma part, tenir un discours in abstracto sur internet et les libertés fondamentales, je reviendrai simplement sur trois textes dont nous avons débattu dans cet hémicycle. Lors de leur examen, votre voix nous a manqué ; vos lumières auraient pu éclairer à la fois vos collègues du Gouvernement et, certainement, une partie de la majorité.
Voyez donc dans ces remarques un simple encouragement à être plus visible, à prendre la parole de manière plus dynamique et réactive.
Je vais à présent parler de ces projets de loi que nous avons examinés récemment, en commençant par celui qui concernait la prostitution. Paradoxalement, l’article bk1erek de ce projet de loi rétablissait le filtrage administratif d’internet que l’Assemblée nationale venait de supprimer par le projet de loi relatif à la consommation. La majorité actuelle avait pourtant beaucoup contesté ce dispositif lorsqu’elle était dans l’opposition, à juste titre, au moment de l’examen de textes comme la loi Hadopi ou la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI. Il a fallu néanmoins la mobilisation citoyenne sur les réseaux et la saisine du Conseil national du numérique par notre collègue Laure de La Raudière pour que le Gouvernement accepte de corriger cet article bk1er ek!
Vous savez bien que dans notre législation le filtrage administratif ne concerne que des cas très précis, dont la lutte contre la pédopornographie. Je souhaite, sur ce point, obtenir des réponses précises : vous avez déclaré en juillet dernier que le décret prévu à l’article 4 de la LOPPSI ne sera jamais publié par le Gouvernement. Vous avez ainsi déclaré votre attachement au recours au juge pour tous les types de filtrage. C’est plutôt une bonne nouvelle, qui a été saluée par celles et ceux qui sont attachés aux libertés numériques. Je m’en félicite moi-même, mais je crois que vous avez oublié d’en informer la majorité parlementaire aussi bien que les membres du Gouvernement ! Je vous invite donc à donner une plus grande publicité à vos propos et à vos prises de position, notamment auprès de Najat Vallaud-Belkacem. Nous avons eu avec elle un débat sans queue ni tête sur ces questions, or je crois que les débats auraient été plus clairs si votre position ferme de refus du filtrage administratif avait été mieux connue. Les amendements auraient aussi été examinés plus rapidement en commission !
Deuxièmement, l’article 20 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 – ancien article 13 du projet de loi – autorise notamment la collecte en temps réel d’informations et de documents auprès des hébergeurs et des fournisseurs de service, dans le cadre d’une procédure administrative sans contrôle judiciaire, au simple motif de rechercher des renseignements touchant à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ». Je crois, madame la ministre, que les propos que vous avez tenus tout à l’heure à tribune sont assez contradictoires avec ce dispositif prévu par la loi de programmation militaire !
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Sergio Coronado : Pour conclure, je tiens à faire référence au projet de loi sur la géolocalisation, qui entérine cette dérive : la géolocalisation pourra concerner tout objet appartenant au suspect, c’est-à-dire tout objet connecté. La commission des lois a rejeté un amendement visant à préciser par une liste fixée par décret en Conseil d’État le périmètre des objets visés par la géolocalisation. Non seulement le texte actuel est trop général – tout objet pourra être géolocalisé – mais en plus il n’y aura pas d’avis de la CNIL, ni de décret pour définir les objets concernés, ni même d’arrêté. C’est quand même très surprenant ! De plus, selon le projet de loi, la décision de géolocalisation « n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours. » Les libertés fondamentales et les données personnelles ne sont pas protégées par le dispositif prévu par ce projet de loi dans sa rédaction actuelle.
Mme la présidente : Il faut conclure vraiment, monsieur le député.
M. Sergio Coronado : Sur ces questions, je voudrais que vous soyez très précise. Nous ne pouvons pas nous contenter de belles déclarations : nous devons intervenir sur le travail législatif lui-même, car le Parlement adopte à l’heure actuelle des dispositifs tout à fait dangereux pour nos libertés.
Mme Isabelle Attard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, de quoi s’agit-il, finalement ? De rattraper le temps perdu ! En effet, la dernière loi relative à ces questions date de 1991 ; elle portait plus précisément sur le contenu des interceptions de sécurité. Depuis lors, il s’est passé beaucoup de choses : le monde a changé, a évolué. Le wi-fi n’existait pas encore, à l’époque, non plus que les ordinateurs microscopiques. Les petits iPhone dont nous disposons aujourd’hui n’existent que depuis cinq ans ; aujourd’hui tout le monde pianote à l’envi dans un monde totalement ouvert. Ce qui était impossible il y a vingt ans, improbable il y a dix ans, est aujourd’hui devenu réalité.
Dans ce domaine, l’année 2013 a été riche en événements mondiaux. Des affaires ont révélé la manière dont les États-Unis – qui sont une grande démocratie – se comportent pour accéder à des données, les stocker et s’en servir dans un but de sécurité nationale. Certaines personnalités, auparavant secrètes, ont permis ces révélations. On s’est aperçu à cette occasion que la France et l’Europe sont peut-être bien fragiles sous ce rapport. Je tiens à souligner, à rappeler, que l’Europe ne compte pas de major de l’informatique, des télécommunications et des instruments et outils de télécommunication. Il existe de brillantes majors européennes en matière de services liés aux télécommunications, qui sont internationalement reconnues, mais pas dans le hard. Nous sommes tous dans une intersection entre le hard et le soft. Or nous oublions que les deux font sens, que les deux font économie.
A ce propos, je vous remercie, madame la ministre, tout simplement pour avoir dit que la question de la sécurité informatique, de la sécurité numérique, est un enjeu de développement économique. Il faut donc construire une législation qui nous permette de maîtriser cette question. La législation française a été en avance en matière de sécurité numérique en créant la CNIL – institution qui doit évoluer.
Il y a quelque temps, l’été dernier encore, il a été question au niveau européen de laisser aux États le soin de régler les conflits en matière de sécurité informatique, selon leur propre 1222législation. Puisque les sièges sociaux de la majorité des entreprises américaines de ce secteur sont situés en Irlande, les litiges auraient été traités non pas en droit français mais en droit irlandais. Il était donc important que la France reprenne pied à l’Union européenne pour remettre cette question sur la table. Les enjeux sont considérables, car c’est de l’économie de notre continent entier qu’il s’agit. Vous avez réalisé un travail important, de même que la CNIL, pour remettre cette question sur la table, pour la faire figurer au premier plan.
Dans le cadre de ce débat, on voit se dessiner – sans s’affronter – des opinions diverses. C’est tout l’intérêt du débat démocratique. Nous savons bien que des services de plusieurs ministères – les ministères de l’économie, de la défense, de l’intérieur, de la recherche – sont intéressés et concernés par les questions de sécurité, de même qu’une agence placée directement auprès du Premier ministre.
Il était temps d’élaborer des textes, non pas pour déterminer qui fait quoi, mais pour savoir ce que chacun est autorisé à faire. Il s’agit également de faire en sorte que le contrôle démocratique puisse s’exercer tout en garantissant la sécurité des personnes et l’intérêt du pays. Quand je parle de la sécurité des personnes, j’entends celle des personnes physiques – c’est-à-dire les libertés individuelles – et celle des personnes morales – c’est-à-dire celle des entreprises.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous constatons que la plupart des majors mondiales de l’internet sont américaines. Je sais, par ailleurs, que les Russes déploient, en alphabet cyrillique, une sorte d’internet qui leur est propre. C’est un grand pays, une grande nation pour les mathématiques et pour les sciences. Les Chinois font de même, ainsi que les Indiens. Les grands continents du monde sont en train de construire leurs propres outils sur internet, leurs propres produits du soft et du hard. Nous, Français et Européens, qui restons attachés à une protection très forte des données de nos ressortissants, de leur sécurité personnelle, de l’intégrité de nos personnes morales, pourrions, me semble-t-il, faire de cet enjeu un atout économique, qui pourrait mobiliser beaucoup de monde : non seulement des ingénieurs et des juristes, mais aussi des scientifiques comme des sémanticiens, des traducteurs, des informaticiens, des mathématiciens… Toutes sortes de disciplines pourraient permettre à la fois de garantir la sécurité individuelle et les libertés personnelles, et de donner un avantage compétitif à notre pays. Pour cela, l’objectif de sécurité des données doit être gravé dans la loi. Nous devons y travailler, y réfléchir, nous devons avancer sur ce chemin – comme vous l’avez dit, madame la ministre, et je vous en remercie – pour examiner une loi au mois de juin prochain.
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la députée.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cette nécessité est à la fois morale et politique. Cette impérieuse nécessité est aussi économique, car si l’internet a été créé en Europe, il est exploité aux États-Unis. Nous avons perdu notre économie du hard, et il est temps de retrouver à travers le soft une économie du hard brillante. Nous en sommes capables, et nous avons le temps de le faire. Ce chemin n’est pas difficile : il s’agit d’aller de l’avant, de ne pas se bercer d’illusions.
Mme la présidente : Merci !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il ne faut pas croire que notre continent est différent des autres, et rester ainsi à la traîne.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, Google est en train de devenir, en France, le gestionnaire universel de notre vie en ligne. En effet, les initiatives de cette compagnie concernent tous les champs du numérique. Il est un point commun à toutes les interrogations qui s’expriment : comme vous l’avez dit, madame la ministre, elles sont nées d’une fantastique révolution numérique. Les changements sont irréversibles, et procurent de multiples bienfaits au plus grand nombre.
Dans cet esprit, nous devons trouver des solutions innovantes pour protéger la vie privée et les données personnelles – notions qui ne se confondent pas – à l’heure de l’informatique à distance, du big data, de l’ open data, des réseaux sociaux, de l’internet mobile, de la géolocalisation et de l’internet des objets. Il est évident que le curseur entre vie privée et vie publique se déplace. Il peut même varier à tout moment selon les individus. Mon propos portera principalement sur la surveillance numérique commerciale des internautes.
Les données personnelles sont des informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée : la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ; au niveau communautaire, une directive de 1995 ; la convention du Conseil de l’Europe bkno ek108 pour la protection des données personnelles.
Depuis 1978 et 1995, la donne a radicalement changé : nous en sommes tous bien conscients. L’usage des outils numériques s’est globalisé, ce qui rend les cadres nationaux largement inopérants. De même, la limite entre vie publique et vie privée s’est brouillée, car nombre d’internautes exposent volontairement leur vie sur les réseaux sociaux. Une grande partie des services numériques distribués sous une apparence de gratuité repose en réalité sur une nouvelle économie des données personnelles.
Les données sont aussi stratégiques que le pétrole ou le nucléaire. Tout le monde s’accorde à considérer que le cadre juridique des données personnelles en vigueur est désormais obsolète. La distinction entre les données personnelles et celles qui ne le sont pas est ténue : un très grand nombre de données apparemment anonymes peuvent devenir personnelles après traitement. En effet, on peut identifier facilement des personnes anonymisées à partir des données de géolocalisation. Celles-ci permettent de connaître les endroits où vit la personne considérée : son domicile, lieu de stationnement de sa voiture, son lieu de travail, là où elle déjeune, l’école où elle va chercher ses enfants, etc.
Grâce aux nouvelles capacités d’analyse algorithmique et aux applications de data mining et de profilage, les dispositifs informatiques font parler les données, même les plus muettes ou les plus anonymes. Comme le rappelait la CNIL, la personnalisation qui en résulte s’effectue paradoxalement sans jamais demander l’avis de l’individu ! En outre, avec l’informatique en nuage, les internautes perdent la maîtrise de la localisation de leurs données et donc de la sécurité et de la confidentialité de ces données. Les internautes courent ainsi un risque supplémentaire de voir leurs données utilisées contrairement à leur volonté.
Il me semble que la nouvelle donne numérique invite à un rééquilibrage au moins sur trois plans : d’abord, à un rééquilibrage du cadre juridique national ; ensuite, à rééquilibrage du cadre juridique européen ; enfin, à un rééquilibrage entre les internautes et les opérateurs pour restaurer la confiance dans l’internet.
J’aborderai d’abord le rééquilibrage du cadre juridique national. En matière de protection de la vie privée dans l’ère du numérique, les conceptions de la France et des États-Unis – dont les entreprises et le gouvernement fédéral dominent outrageusement l’internet – sont opposées. Je rappelle que 3 millions d’entreprises et 66 millions de citoyens sont concernés par notre souveraineté numérique !
Parce que les données personnelles dépassent aujourd’hui la vie privée, et à condition de ne pas figer les règles, ni de brider l’innovation, la protection des données personnelles pourrait faire l’objet d’une « constitutionnalisation », à l’instar de ce qui existe déjà chez treize de nos voisins européens, afin de bénéficier d’un régime juridique plus protecteur que celui de la simple vie privée. La France serait ainsi mieux armée pour négocier avec les acteurs extra-européens.
Le projet de loi en cours de rédaction auquel vous avez fait tout à l’heure allusion, madame la ministre, pourrait être l’occasion de renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL – je crois que vous l’avez évoqué –, sans attendre un règlement européen qui pourrait prendre encore du temps. Un toilettage législatif de la loi de 1978 peut non seulement être entamé dès maintenant sans préjudice du règlement européen à venir, mais encore nous permettre de mieux peser sur les grandes orientations européennes en matière de protection de la vie privée numérique.
La CNIL pourrait être investie d’un pouvoir de contrôle en ligne, qui lui manque, ainsi que d’un pouvoir de contrôle des « fichiers de souveraineté », avec un personnel dédié. Ce renforcement du pouvoir de la CNIL me semble particulièrement nécessaire pour restaurer la confiance de l’opinion publique, légitimement troublée par un certain nombre de révélations sur la violation des échanges numériques. Bien évidemment, il faudra aussi veiller à continuer d’adapter les moyens de la CNIL à l’évolution de ses missions.
Deuxième rééquilibrage qui me semble urgent : celui du cadre juridique européen. Quel est le bon niveau de souveraineté numérique face à l’exploitation et au stockage de nos données personnelles par des entreprises majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, américaines ?
Ce n’est pas sans raison que la protection des données à caractère personnel est l’un des principaux points d’achoppement des négociations de l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis. La production et le partage de la valeur née des informations personnelles de plus de cinq cents millions d’Européens sont un enjeu véritablement stratégique car il touche à la fois à notre souveraineté et à l’existence de l’Europe dans un des secteurs numériques les plus prometteurs.
Le rééquilibrage minimum à obtenir est le respect des valeurs européennes par des entreprises qui veulent continuer d’accéder au marché mondial le plus développé.
L’Europe doit s’exprimer d’une voix forte pour protéger les données à caractère personnel, au moment où les révélations de l’affaire Snowden et le retard dans l’adoption du projet de règlement européen font douter de la capacité internationale à réguler l’internet.
Il faut mener une offensive numérique européenne positive autour des valeurs de l’Europe et de la compétitivité de notre économie. La proposition de règlement « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » a été déposée par le Parlement européen et le Conseil le 25 janvier 2012, en même temps qu’une autre proposition de directive.
Nous savons bien que la proposition de règlement a fait l’objet d’un intense lobbying de la part des grands opérateurs de la Silicon Valley, au point qu’on a cru paralyser le processus législatif. Le 21 octobre dernier, un nouveau texte, se voulant de compromis, a été proposé par le Parlement européen, ou en tout cas par une de ses commissions.
Il faut prendre acte des avancées de ce projet de règlement, notamment dans le domaine du droit à l’oubli et des « règles d’entreprise contraignantes » destinées à faciliter les transferts de données hors de l’Union européenne dans un même groupe.
La démarche de compromis des instances européennes n’a cependant pas encore permis de clarifier un certain nombre de questions essentielles pour la protection des données à caractère personnel.
Si, sous certains aspects, le projet de règlement penche heureusement en faveur d’une conception personnaliste de la donnée, en liant la définition des données et de la personne, ce projet reste à préciser pour ne pas laisser à l’écart un certain nombre de données. Le groupe des autorités indépendantes de contrôle, dans lequel la CNIL joue un rôle moteur, propose que soit retenue comme donnée à caractère personnel toute donnée permettant de singulariser la personne parmi les autres.
Il faut définir une forme nouvelle d’expression du « consentement explicite », qui n’est pas obligatoire actuellement, sans pour autant négliger le risque de banalisation qui se produirait en cas de recueil systématique du consentement. Faut-il, à l’inverse, réserver l’exigence de consentement aux traitements les plus dangereux pour l’internaute, au risque de banaliser les autres traitements qui ne sont jamais innocents ? Et il faut, naturellement, garder en tête que le refus des traitements par un internaute ne doit pas non plus lui occasionner un refus d’accéder aux services, sans quoi cette liberté de choix serait très virtuelle !
Le statut juridique de la donnée reste irrésolu, dans l’état actuel du droit : est-ce un bien objet d’appropriation et de valorisation ou est-ce un droit personnel et fondamental de chaque individu qui doit être protégé au même titre que le droit au respect de la vie privée ? Le problème du traitement des données sensibles n’est pas non plus résolu dans le nouveau projet. C’est pourtant fondamental pour concilier la protection des données et la santé publique, y compris au niveau de la recherche.
La question de la compétence des autorités et des tribunaux conditionne l’efficacité de la régulation et des sanctions. L’exemple positif du droit de la concurrence en Europe montre que l’on peut espérer dépasser la fragmentation européenne en constituant un réseau d’autorités avec, par exemple, un pouvoir de co-décision entre l’autorité de contrôle du pays de l’internaute et celle du pays du principal établissement de l’entreprise fautive ou réputée telle.
Les États doivent donc aujourd’hui se positionner : madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer la position de la France par rapport à ce projet de règlement ? Dans quel sens notre pays voudrait-il le voir évoluer ? Pour le transfert des données hors d’Europe, il faut obtenir l’application des règles européennes aux acteurs non européens. L’objectif final est de soumettre à la loi européenne les entreprises américaines ou agissant en Europe.
Troisième rééquilibrage qui me semble souhaitable d’obtenir : sensibiliser les internautes pour responsabiliser les entreprises. L’expérience nous l’a montré : les grands opérateurs de l’internet évoluent très vite, quand ils sentent qu’ils perdent la confiance des internautes – c’est même l’un des rares moments où ils évoluent.
Un des moyens les plus sûrs d’obtenir les évolutions souhaitables en matière de protection des données est donc de convaincre les internautes d’exiger un nouveau « contrat de confiance », plus respectueux des données personnelles. Pour cela, nous devons mieux promouvoir une nouvelle « responsabilité numérique des entreprises ». Une façon d’y intéresser les entreprises est de les convaincre qu’il s’agit là d’un atout en termes de compétitivité.
Pour sensibiliser les internautes, il nous faut travailler encore plus étroitement avec les associations de consommateurs. Que Choisir a mis en demeure Twitter, Google et Facebook de modifier les conditions générales d’utilisation qui introduisent un quadruple déséquilibre insupportable au détriment des consommateurs.
Nous savons que ces conditions sont illisibles. Pour Facebook, elles représentent dix-huit pages, qui ne sont d’ailleurs pas toutes en français, et comportent plus d’une centaine de liens hypertexte, dont on imagine que la lecture doit faciliter l’adhésion ou le refus de l’internaute.
Ces conditions générales d’utilisation autorisent une utilisation large et massive des données par les tiers, entreprises ou autres. Elles introduisent aussi une sorte d’auto-exonération complète de responsabilité, par exemple en cas de disparition des données – comme on l’a vu. La dernière difficulté soulevée par ces conditions générales, auxquelles l’on adhère sans pouvoir faire autrement, est que, bien évidemment, elles réservent exclusivement aux tribunaux américains la compétence en cas de litige.
La confiance des consommateurs serait une arme importante pour faire évoluer l’écosystème numérique de manière plus conforme à nos valeurs européennes. Une campagne pour engager les consommateurs à choisir les opérateurs qui stockent en Europe serait, par exemple, un atout précieux à ce stade de la négociation internationale.
Nous pourrions peut-être également organiser, comme on l’a vu pour d’autres grandes causes, un grand débat public sur le modèle de ceux qui ont donné des résultats intéressants pour des sujets de même importance. Le problème de la protection de la vie privée et des données personnelles le mérite.
Enfin, dernier point que je souhaitais évoquer : l’éducation au numérique. À l’initiative de la CNIL, et avec le soutien d’un certain nombre d’entre nous et d’autres organismes, il a été lancé l’idée que l’éducation au numérique pourrait être la Grande Cause nationale en 2014. Nous savons que beaucoup d’autres objectifs le méritent, mais je pense très franchement que celui-ci pourrait être intéressant, pour mobiliser tous les esprits et les médias sur cette éducation et montrer que nous avons besoin de créer une nouvelle sociabilité née du numérique. Celle-ci n’est pas spontanée et une éducation est nécessaire afin de faire face, de manière responsable, à toutes les opportunités du numérique, sans tomber dans ses quelques pièges.
Mme la présidente : M. Bompard étant absent, la parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à ce jour, la somme des informations disponibles est telle que si on les enregistrait sur des CD, ceux-ci formeraient cinq piles capables de relier la Terre à la Lune. Cette somme d’informations ne fera que croître de manière exponentielle dans les années qui viennent, alors qu’aujourd’hui le contenant est aussi important que le contenu, c’est-à-dire que tout l’environnement du message importe : qui appelle-t-on et pendant combien de temps ? A quelle heure ? Quels sites visite-t-on ? Quels mots-clés tapons-nous dans les moteurs de recherche ? Nous assistons ainsi la mise en donnée d’une multitude de facettes de notre vie.
Le croisement d’informations multiples permet d’identifier des corrélations entre différents événements. Par exemple, Google peut maintenant identifier en temps réel les foyers de grippe existants grâce à la récurrence des recherches de certains mots-clefs.
De même, la ville de New York a utilisé les données numériques pour faire diminuer le nombre d’incendies. En croisant des indicateurs concernant neuf cent mille bâtiments de la ville et les incendies ayant eu lieu au cours des cinq années précédentes, la ville a pu déterminer un type de bâtiments plus susceptible que d’autres de connaître un incendie. Ainsi, en privilégiant ce type de bâtiments 70 % des visites donnent lieu à un ordre d’évacuation, contre 13 % avant la mise en place de cette procédure. Nous le savons, la mise en données peut donc être mise au service de tous de manière bénéfique.
Il n’en reste pas moins que ce big data suscite des questions relatives au respect de la vie privée et plus encore au respect de la démocratie. Souhaiter tout connaître, tout prévoir, afin de mieux contrôler, c’est prendre le risque de réduire notre espace de liberté, espace de liberté sans lequel la démocratie ne peut exister. Cette nécessité, Raymond Forni l’avait rappelée au moment du débat sur le traitement automatique des cartes d’identité : « Dans une démocratie, je considère qu’il est nécessaire que subsiste un espace de possibilité de fraude. […] J’ai toujours été partisan de préserver de minimum d’espace sans lequel il n’y a pas de véritable démocratie ».
Pour assurer cet espace de liberté, nous devons porter toute notre attention sur l’utilisation de ces données par l’État et les grandes entreprises. Au regard du temps qui m’est imparti, je concentrerai mon intervention uniquement sur les entreprises. Actuellement, il y a peu de risque qu’une grande entreprise diffuse des données considérées comme intimes. Cette publication de données privées serait non seulement sévèrement punie par la loi mais aussi fortement réprouvée par les utilisateurs.
En revanche, le danger vient de la compilation par ces entreprises de données visant à vendre le profil de ces utilisateurs, notamment en vue de faire de la publicité ciblée. Chacun a pu remarquer que, lorsqu’il envoie des courriels concernant la préparation de ses vacances ou l’achat d’une voiture, apparaissent alors des publicités sur des hôtels ou des voitures bon marché. Ainsi, l’on comprend mieux l’adage qui veut que « si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit ».
Contrôler l’utilisation de ces données est complexe, non seulement quand ces entreprises ou ces sites dépendent de législations étrangères, mais également en raison de la grande évolutivité qui marque ce secteur et après lequel court souvent la législation. Nous devons effectivement adapter notre législation aux réalités changeantes. Si internet est d’abord apparu comme un formidable outil de diffusion d’information, de liberté d’expression et d’échange, chacun a compris qu’il peut être utilisé comme un outil de surveillance.
Afin de limiter ce risque, nous devons aujourd’hui nous devons nous appuyer sur des moyens de contrôle existants, tels que la CNIL, qui est trop peu utilisée dans le champ du numérique, et dont l’action devra être renforcée.
Ainsi, voici quelques jours, la CNIL a condamné Google qui, en 2012, a appliqué à l’ensemble de ses services une même politique de vie privée, lui permettant de croiser l’ensemble des données récoltées. Il semble que le géant d’internet n’ait guère apprécié l’obligation qui lui a été faite par la CNIL d’informer, durant quarante-huit heures, ses utilisateurs qu’il avait violé leurs droits en matière de protection des données personnelles. En revanche, les pénalités financières ont été ridiculement faibles puisqu’elles se sont élevées à 150 000 euros, ce qui correspond au chiffre d’affaires réalisé en deux minutes par Google grâce à son moteur de recherche.
Il nous semble, en conséquence, essentiel, madame la ministre, de rendre réellement dissuasives les législations existantes en prévoyant notamment des pénalités qui aient un sens au regard de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Pour conclure, je souhaiterais insister sur l’enjeu d’une législation qui saura concilier, comme tous semblent bien entendu le souhaiter, l’utilisation et la diffusion des données numériques avec la préservation des libertés et garantir la liberté des internautes tout en empêchant le développement d’outils de surveillance mondialisés.
Mme Isabelle Attard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question des données, de leur protection, de leur collecte et de leur utilisation concerne l’ensemble de la société dans toutes ses composantes : individus, administrations, collectivités territoriales, entreprises. Le développement du numérique repose désormais, pour une grande partie, sur la valeur que constituent les données produites par chaque citoyen ou chaque organisation. Cela suscite de la méfiance, mais représente aussi une opportunité et une réalité à maîtriser pour favoriser création, innovation et progrès dans nos économies et nos sociétés.
L’enjeu, aujourd’hui, est de garantir la protection des données personnelles, et donc la vie privée, la liberté de communication, le développement de l’économie numérique, levier de croissance, d’emploi et de progrès social. Nous disposons, en France, d’atouts et de talents remarquables en la matière. Par notre réflexion, nous devons – et c’est, me semble-t-il essentiel – apprendre à chacun à devenir maître de ses données personnelles en lui donnant la pleine conscience de leurs valeurs et des enjeux futurs ainsi qu’en lui offrant la possibilité d’en assurer une diffusion contrôlée, consentie et réversible. Nous devons également inciter chacun à ne plus être simple consommateur, mais à devenir un acteur à part entière du numérique.
Celui-ci bouleverse, en effet, notre vie quotidienne, modifie notre façon de communiquer et transforme tous les secteurs d’activité. L’exemple de la santé est, à cet égard, très significatif. Alors que les données de santé touchent au plus intime de chacun d’entre nous et nécessitent, à ce titre, une attention et une protection particulières, on constate que le partage et l’utilisation de données brutes anonymisées pourraient constituer un formidable levier pour une meilleure prévention et une meilleure coordination des soins. La notion de consentement des utilisateurs-contributeurs est essentielle et centrale. Le partage ne peut être que volontaire et n’aura de sens que s’il s’inscrit dans une démarche collective. Chacun doit pouvoir à tout moment récupérer ses données s’il le souhaite.
Les débats législatifs récents ou en cours – je pense à la loi de programmation militaire ou au projet de loi relatif à la géolocalisation – ont effectivement cristallisé, comme vous l’avez précisé, madame la ministre, des inquiétudes sur le périmètre de la collecte des données, la définition même d’une donnée, l’utilisation des données quelle qu’en soit leur nature et, plus globalement, la crainte d’une surveillance généralisée de la population, bien évidemment accentuée par l’affaire PRISM.
Au-delà de l’interprétation purement juridique, étape bien évidemment essentielle, il me semble opportun et indispensable de s’interroger sur l’impact et l’interprétation que peuvent faire citoyens et acteurs économiques de ces débats. Je souhaiterais m’arrêter quelques instants sur deux secteurs auxquels nous devons être particulièrement attentifs : celui de l’hébergement des données et celui de leur traitement massif. Dotés de formidables perspectives de développement, le cloud et le Big Data sont des secteurs en pleine croissance.
Face à ses concurrents, principalement nord-américains, l’offre française, et plus largement européenne, a pour atout majeur d’assurer le respect de nos valeurs fondamentales incluant le principe de protection des données sensibles et personnelles et de la vie privée. Nous devons, dès lors, nous attacher à rassurer sur la sécurité des informations, leur localisation et la confidentialité des données stockées et hébergées. Les débats récents ont pu mettre à mal cette certitude et cette confiance pourtant nécessaire. Nous avons, en France et en Europe, des avantages différentiels à faire valoir.
Cela impliquera de faire preuve de la plus grande attention et de la plus grande vigilance quant à l’usage qui sera fait des données collectées. Il s’agit d’une opportunité à saisir, un tournant à ne pas manquer, mais il est nécessaire d’imposer parallèlement un certain nombre de règles applicables à tous les acteurs. Comme nous l’avons déjà souligné, il est nécessaire de mener une réflexion a minima à l’échelle européenne sur ces questions, considérant les grands acteurs mondiaux et plus particulièrement nord-américains.
Au-delà de la nécessaire sensibilisation des individus, des administrations, des collectivités territoriales et des entreprises à la protection et à la maîtrise de leurs données, il me paraît essentiel et urgent d’harmoniser l’approche des questions numériques sur le plan législatif selon des principes simples qui éviteront les crispations que nous avons connues ces derniers temps. Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez précisé que serait prévu dans la prochaine loi sur le numérique un socle, ce qui nous permettra d’avoir une approche plus globale de ces questions essentielles.
La confiance reste, en effet, la base et la condition sine qua non du développement numérique. Or, elle se gagne difficilement et se perd facilement dans un monde en perpétuelle transformation. Internet et le numérique constituent donc un enjeu majeur pour la société et pour chaque citoyen, enjeu auquel nous devons faire face. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire : « J’instituerai un habeas corpus numérique qui garantira les droits et les libertés de chacun face à l’entrée dans nos vies des nouvelles technologies. » Ainsi s’exprimait François Hollande dans son discours sur la justice le 6 février 2012. La question du compromis à trouver entre la liberté, d’une part, et la sécurité, de l’autre, 1226est vieille comme le monde, mais le dualisme de ces notions trouve à s’exprimer de manière particulièrement aiguë depuis l’avènement des technologies d’information et de communication dont le potentiel d’intrusion dans la vie privée à des fins de protection de l’État, de la société et des justiciables ou de recherche de bénéfices commerciaux est particulièrement fort.
L’affaire Snowden a eu le mérite d’inscrire la question dans le débat public à l’heure où les menaces sur la sécurité, en particulier les menaces terroristes, se font plus diffuses et plus difficiles a cerner, où les manifestations de haine sur les réseaux sociaux prennent une ampleur inégalée et menacent elles-mêmes les libertés au nom de la liberté d’expression et où les acteurs du numérique, ceux que l’on dénomme les « géants du Net », jouent un rôle décisif dans l’édiction des normes applicables.
On constate que les principes qui ont jusqu’à présent guidé le fonctionnement des réseaux d’information sont bousculés et que le législateur peine à apporter une réponse globale et toujours cohérente, comme l’ont démontré les épisodes successifs et récents relatifs à la loi de programmation militaire, à la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore au projet de loi relatif à la géolocalisation. Dans ce contexte, c’est une bonne nouvelle que celle de l’inscription de la neutralité de l’internet dans la loi, de l’affirmation du principe d’un internet ouvert, du financement des infrastructures et des écosystèmes.
Mais la difficulté à appréhender ces sujets est d’autant plus grande que le temps du politique et de la démocratie n’est pas celui du numérique, de l’innovation et des investissements rapides des capital-risqueurs, que souvent les milieux politiques et numériques se connaissent mal, que, dans ce domaine plus encore que dans d’autres, les sources normatives, locales, nationales, européennes, soft law s’empilent et parfois se contredisent et que le sujet concerne plusieurs ministères. Vous le savez, madame la ministre, il est difficile de faire exister et vivre ce sujet avec une approche aussi complexe.
Le 28 février 2013, le Gouvernement a présenté sa feuille de route numérique autour de trois axes forts : une action résolue pour la jeunesse, une économie plus compétitive grâce au numérique et des valeurs préservées et renforcées. Le projet de loi que vous avez annoncé doit répondre en particulier à ce troisième enjeu. Je me réjouis de l’ambition que vous souhaitez lui donner en impliquant toutes les parties prenantes dans le cadre d’un large processus de consultation.
Cette démarche devra, il me semble, contraster avec celle de la Commission européenne qui, pour rédiger son projet de règlement relatif aux données personnelles, n’a pas suffisamment inclus les États et les acteurs industriels européens. La nécessité d’un arbitrage clair entre les besoins de sécurité et les besoins de liberté se fait particulièrement ressentir en matière de lutte contre la cybercriminalité, de détention et d’usage des fichiers publics et privés, de sécurité des réseaux, d’ouverture des données publiques et de protection des données personnelles.
Le recours massif à la géolocalisation impose de redéfinir le cadre général de cette technique, y compris lorsque son origine est privée – peut-être plus encore lorsque son origine est privée – et qu’elle s’accompagne de traçabilité ou de techniques de profiling sans le consentement de l’intéressé. Au cœur de ces questions se trouve forcément – du moins je l’espère – celle des moyens matériels et humains mis à disposition des autorités publiques – la CNIL ou l’ANSSI – et des forces de l’ordre pour effectuer leur travail de contrôle de la conformité des comportements aux obligations légales et de recherche des auteurs de délits et de crimes.
A l’heure du big data et de la commercialisation des données, l’arbitrage entre sécurité et liberté implique aussi de définir les frontières entre données publiques et données privées. L’ouverture des données publiques permettra une refonte et une dynamisation de l’action de l’État et une plus grande transparence de l’action publique, ce qui renforcera la confiance des citoyens. Il conviendra, là aussi, de redéfinir, lors de la transposition de la directive européenne dans notre droit, le cadre juridique applicable en ce domaine.
Concernant les données personnelles, on connaît désormais le besoin de protection revendiqué par les citoyens. Or, si la liberté nous est chère, le premier mot de notre devise républicaine semble actuellement quelque peu malmené, notamment par certaines pratiques commerciales. Ce règlement européen, qui n’a pas fait l’objet d’un accord, a été amélioré grâce au travail du Parlement européen, mais se pose la question de la date de sa mise en œuvre en France. Considérant les délais d’application, faut-il envisager une loi française sur les données personnelles incluant le consentement exprès, le droit à l’oubli, la portabilité des données, les transferts internationaux, un niveau de sanctions plus élevé pour l’utilisation des données sans consentement, la suppression de la déclaration auprès de la CNIL pour les meilleures coordinations entre les autorités de régulation, voire la création d’une action collective dans le numérique ?
La France se dote-t-elle d’une stratégie d’influence suffisante pour convaincre ses partenaires européens qu’un niveau élevé de protection pour les usagers et les entreprises peut être facteur d’attractivité et de compétitivité et que toute réglementation, en ce domaine, n’est pas forcément nuisible ? C’est vrai pour Bruxelles, ça l’est aussi pour les négociations sur le partenariat transatlantique. J’espère que la France saura faire entendre sa voix protectrice et attractive en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe écologiste d’avoir proposé ce débat utile. Il nous permettra, je l’espère, de montrer que ces questions transcendent les courants politiques et que notre souci collectif de garantir la vie privée des citoyens l’emporte sur nos différends. Cette question dont nous débattons ce soir est devenue la toile de fond de notre société, de plus en plus tournée vers la transparence dans toutes ses dimensions.
On y trouve des dimensions heureuses et souhaitables, comme la transparence des structures sur leurs activités : les entreprises, les associations, les administrations, les élus. Ce qui est de l’ordre de la vie publique doit être porté à connaissance, correctement documenté et en format réutilisable quand cela s’y prête.
On y trouve aussi des dimensions moins heureuses, qui attirent notre attention. Les parois qui protègent la vie privée sont aujourd’hui soumises à de fortes tensions.
La conception même de la vie privée évolue à l’ère d’internet. Elle diffère selon les pays, mais aussi selon les âges et les pratiques numériques, renforçant les incompréhensions et les difficultés à adapter au plus juste notre arsenal législatif. En 2010, une réflexion du PDG de Facebook m’avait frappée : « En tant qu’adultes, disait-il, nous pensons que notre maison est un espace privé. Pour les 1227jeunes, ce n’est pas le cas. Pour eux, le monde en ligne est davantage privé, parce qu’ils ont davantage de contrôle sur ce qui s’y passe. ».
Notre vie privée est aussi confrontée aux mémoires numériques. Le développement du numérique s’accompagne de la collecte et de la conservation massive de données de toute sorte par les entreprises créatrices de services, les hébergeurs, les opérateurs : données techniques de connexion, de géolocalisation, contenus partagés, données personnelles, données produites automatiquement par nos outils ou déposées par l’utilisateur, qui, à des degrés divers, disent des choses de notre vie privée.
Il ne s’agit pas ici de porter un jugement sur cette évolution. Elle existe et nous devons en tenir compte. Les outils et services numériques restent une chance au service du quotidien des Français et de l’innovation. Leur amélioration repose souvent sur la collecte de nouvelles données et sur une meilleure connaissance des habitudes de leurs utilisateurs. Un exemple parmi d’autres : l’application du GPS social Waze, dont j’ai rencontré les équipes en Israël, est un formidable succès. Sa réussite repose clairement sur sa fiabilité, liée à la collecte de données géolocalisées des utilisateurs.
En même temps, la vie privée est un bien précieux. Nous devons maîtriser à qui, quand et sous quelles modalités nous souhaitons en dévoiler une part. Le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental, il est d’ailleurs un principe à valeur constitutionnelle.
Notre action doit porter sur trois axes.
L’éducation aux outils d’abord, pour sensibiliser chacun à la maîtrise de ses traces numériques. Les interventions en milieu scolaire et extrascolaire doivent être développées – Patrice Martin-Lalande a évoqué ce sujet, en suggérant qu’il soit reconnu grande cause nationale – pour permettre une utilisation éclairée des réseaux sociaux, et j’en profite pour saluer le travail d’associations comme e-enfance. De nouvelles initiatives du Gouvernement dans cette direction iraient sans aucun doute dans le bon sens.
La responsabilisation des acteurs numériques ensuite. J’avais en mon temps initié la marche du droit à l’oubli numérique à travers une charte du droit à l’oubli.
M. Patrice Martin-Lalande : C’est vrai !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Elle visait à mettre en place un bureau des réclamations virtuel, avec la possibilité pour l’internaute de visualiser l’ensemble des informations détenues par le responsable de traitement ou de supprimer plus facilement son compte. J’avais regretté à l’époque que Google et Facebook ne soient pas prêts à la signer, mais je reste convaincue que nous devons sans cesse tenter de mettre autour de la table tous les acteurs, même les plus réticents, pour les inciter à agir. Je serai à cet égard intéressée de savoir quelles actions compte mener le Gouvernement pour poursuivre cette dynamique, y compris au niveau européen.
Enfin, la limitation des permissions d’entrave institutionnelle à la vie privée, sur laquelle je souhaite m’arrêter un instant.
Les enjeux de sécurité intérieure et extérieure à l’heure du numérique sont particulièrement importants. La France ne peut disposer d’un arsenal juridique et technique faible face à l’extraordinaire agilité des nouvelles menaces auxquelles nous sommes confrontés. Nous devons investir dans la sécurité numérique pour faire face aux cyberattaques de nos institutions ou de nos réseaux par des organisations parfois étatiques. Nous savons aussi que les réseaux terroristes utilisent internet pour se développer, propager leurs messages et maximiser l’impact de leurs actions.
Prévenir l’embrigadement, utiliser les traces numériques pour lutter contre ces réseaux sont des enjeux décisifs. Sur ce point, je ne fais preuve, comme vous, j’en suis sûre, d’aucun angélisme. Lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, j’avais sensibilisé le ministre de l’intérieur à l’importance de réagir au fait que des jeunes consultaient des sites terroristes de façon habituelle. J’ai moi-même rencontré des parents désemparés face à un enfant s’auto-radicalisant en consultant des sites internet. Les jeunes Français partis combattre en Syrie en sont l’illustration dramatique aujourd’hui.
J’appelle cependant à la prudence. La profusion de données collectées et conservées par les opérateurs et d’autres organisations est telle que la tentation est très forte de venir en quelque sorte y faire son marché pour réaliser toutes sortes d’enquêtes sans l’autorisation d’un juge ou pour en tirer un bénéfice diplomatique ou commercial. Le scandale PRISM aux États-Unis a montré comment une opération de lutte contre le terrorisme pouvait se transformer en un programme de surveillance et d’écoute généralisée d’une population et de partenaires extérieurs.
C’est ce qui explique le vif émoi suscité par l’article 20 de la loi de programmation militaire. Outre les associations traditionnellement engagées dans ce combat, l’ASIC, le MEDEF, la CNIL ont vivement réagi, ainsi que le Conseil national du numérique, créé en 2011, qui conseille le Gouvernement sur les sujets numériques.
Cet article dispose en effet qu’en 2015, l’État pourra collecter des données sur les réseaux de communication sans contrôle du juge et sans autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ce qui inquiète, c’est le flou de la rédaction, d’autant que de très larges finalités sont prévues, au-delà de la lutte contre le terrorisme.
Le texte prévoit un recueil des données « sur sollicitation du réseau » et une transmission « en temps réel » sans autre précision, ce qui fait craindre un accès direct de l’administration aux opérateurs. Les données peuvent être « des informations ou documents traités ou conservés », la CNIL redoutant que soient ainsi visés des contenus au-delà des données de connexion. Pouvez-vous nous donner ce soir votre avis sur cette disposition, madame la ministre, et nous dire pourquoi le Gouvernement refuse de préciser ces éléments dans la loi, au-delà des discours rassurants ? Comment inciter les entreprises privées à respecter davantage la vie privée si l’État lui-même envoie un signal inverse ? Nous le savons, les gouvernements passent et la loi reste.
M. Christian Paul : Nous sommes en train d’en réécrire quelques-unes !
M. Sergio Coronado : Pas toutes !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Quand celle-ci est trop permissive, une garantie orale qu’elle sera appliquée dans le respect de la protection de la vie privée des Français ne peut suffire. Pourquoi ne pas avoir saisi la CNIL sur ce dispositif qui concerne les données à caractère personnel ? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas saisi par précaution le Conseil constitutionnel pour s’assurer de la conformité de ces dispositions à notre Constitution ? J’ai moi-même signé avec d’autres collègues une demande de saisine, qui n’a pu aboutir, car il en va aussi de la sécurité juridique de ces textes.
M. Christian Paul : M. Jacob n’était pas d’accord !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Je rappelle que nous étudierons le 11 février le projet de loi sur la géolocalisation, qui fait suite à un arrêt de la Cour de cassation ayant fragilisé les procédures en cours. Que se passera-t-il demain si, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel abroge cette disposition ? Le risque pour les enquêtes touchant à la sécurité nationale serait de même nature, alors qu’une saisine a priori Conseil aurait permis de désamorcer en amont la question.
Madame la ministre, ne pensez-vous pas que, sur des sujets aussi sensibles, qui peuvent fait l’objet de nombreux fantasmes, la consultation de nos garde-fous institutionnels devrait être systématisée ? Surtout, comment comptez-vous rendre cohérentes les bonnes intentions du projet de loi numérique que vous annoncez et que nous partageons avec les dispositions inquiétantes de la loi de programmation militaire ?
M. Patrice Martin-Lalande : M. Sergio Coronado.Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Je remercie le groupe écologiste d’avoir proposé ce débat essentiel et je vous sais gré, madame la ministre, de l’avoir mis à profit pour évoquer les premiers thèmes du prochain projet de loi que le Gouvernement souhaite présenter dans quelques mois. Il est essentiel, en effet, que les règles de droit qui s’appliquent dans le monde numérique regagnent en cohérence et ne soient pas élaborées au fil de l’eau. Ainsi, le groupe socialiste prendra prochainement des initiatives pour préparer et mieux éclairer les choix que doit faire notre Assemblée.
Les réseaux numériques et les usages du numérique ont l’immense vertu d’augmenter les capacités humaines individuelles et collectives – vous l’avez rappelé, madame la ministre, Corinne Erhel évoquant quant à elle les potentiels d’innovation et de croissance de l’économie numérique –, mais les technologies numériques ont aussi pour conséquence de permettre, par exemple, de mener des investigations en profondeur sur les informations qui circulent en paquets sur les réseaux.
L’existence de ces technologies d’inspection est très documentée depuis plusieurs années ; je n’en ferai pas ici la description. Les méthodes massives des agences de renseignement américaines, divulguées notamment par Edward Snowden et Glenn Greenwald, ont inquiété à juste titre le monde entier. La France doit en tirer toutes les leçons, au plan international comme au plan intérieur, pour sa souveraineté comme pour la protection des libertés. J’espère qu’un jour, pas trop lointain, nous pourrons entendre Edward Snowden sur le sol français et, pourquoi pas, à l’Assemblée nationale.
Au sein de cette assemblée, nous avons dénoncé, il y a peu, la vente de matériels de surveillance par les sociétés françaises Amesys et Qosmos à des régimes dictatoriaux, notamment à la Libye – c’est établi – avec la complicité de la majorité de l’époque. Nous ne vous avons pas entendue à ce moment-là, madame Kosciusko-Morizet. D’autres entreprises semblent s’être arrêtées aux portes de la Syrie. Sachant l’ampleur du drame et de la barbarie qui se sont abattus sur le peuple syrien, imaginez un instant que l’on découvre demain que des entreprises françaises ont fourni des technologies de surveillance massive au régime de Bachar El-Assad.
Ma question est triple, madame la ministre.
Comment mieux connaître et endiguer les utilisations des techniques de DPI par les opérateurs de télécommunications, les intermédiaires des réseaux numériques ou les grands fournisseurs de services et moteurs de recherche ? Comment mieux encadrer les activités de renseignement des services régaliens, en ne se limitant pas à la simple transposition du régime des interceptions téléphoniques ? En effet, la puissance nouvelle et presque illimitée des techniques d’investigation donne à tous les services de renseignement des capacités inédites. Plus que jamais, l’encadrement de ces activités est nécessaire pour éviter la dérive, tôt ou tard, vers une société de surveillance. À ce titre, dans le fond et dans la forme, l’article 20 de la loi de programmation militaire ne rend pas service à tous ceux qui, en France, souhaitent un débat ouvert, des règles claires et des contrôles sévères dans ce domaine, et nous devrons y revenir.
Enfin, je vous remercie d’informer la représentation nationale sur les progrès réalisés ou en cours pour réglementer strictement et contrôler l’exportation de technologies de surveillance. L’autorisation préalable apparaît comme un minimum. Le caractère dual de ces technologies ne saurait servir de prétexte à leur dissémination. Dans ces domaines comme dans bien d’autres, ne l’oublions jamais, politique sans principes ne serait que ruine de l’âme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, puisque je suis le dernier orateur de ce débat, et sans prétendre le conclure devant des spécialistes avisés de ces questions – ce que je ne suis pas –, je veux revenir sur certains principes en me limitant à un aspect particulier d’un sujet si vaste.
Notre responsabilité de parlementaires nous commande de prendre en toute occasion la juste mesure des mutations qui traversent notre société, des aspirations évolutives de nos concitoyens et des usages nouveaux qui changent notre quotidien. Notre devoir de législateur est d’intégrer ces évolutions dans le droit en temps voulu et de bâtir des cadres légaux pertinents, adaptés aux réalités de notre temps.
Dans l’exercice de ces missions, il est une exigence avec laquelle nous ne devons jamais transiger et qui doit, de mon point de vue, primer sur toutes les autres, c’est le respect des principes qui ont forgé notre pacte républicain et ont contribué à inscrire notre pays dans une longue tradition de protection des droits et des libertés individuels.
Dans toutes les lois que nous votons, nous devons donc d’abord et avant tout réaffirmer, revendiquer ce qu’est la singularité de la France en matière de protection de la sphère intime. Nous sommes les dépositaires d’une certaine conception du droit à la vie privée, qui se veut protectrice de chacun, qui désapprouve les tentatives d’intrusion et de contrôle et qui juge sévèrement la tentation du voyeurisme.
Ce modèle diffère à bien des égards – et c’est heureux – de la doctrine qui domine en la matière dans le monde anglo-saxon. Je ne pense pas que nous soyons décidés à en changer. Encore faut-il que nous fassions preuve de la plus grande vigilance.
L’adaptation de nos lois aux potentialités du développement des technologies du numérique, mais aussi aux risques soulevés par l’usage immodéré et parfois peu précautionneux que nous en faisons, constitue aujourd’hui un véritable défi, sans doute l’un des plus importants qu’il nous sera donné de traiter durant la décennie, à l’heure de la surexposition numérique.
Ce principe intangible étant réaffirmé, il ne me fait pas perdre de vue la définition de la liberté telle qu’elle a été écrite par les fondateurs de la République à l’article 4 de la Décla1229ration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirme, chacun le sait, que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Il est donc de notre responsabilité de faire vivre cette célèbre définition au bkXXIeek siècle, à l’heure des technologies numériques. La loi doit protéger contre toutes les pratiques intrusives que permettent ces outils, mais elle doit aussi protéger contre ceux qui en font usage au service d’entreprises délictueuses ou criminelles, que leurs motifs soient crapuleux ou mus par la volonté de porter atteinte aux intérêts économiques ou à la sûreté de l’État.
Force est de constater qu’en matière de lutte contre la délinquance et le terrorisme, l’exploitation de certaines données numériques par les services chargés d’assurer notre protection est un outil indispensable, dont il serait irresponsable de se priver, mais qui doit être encadré strictement.
Dans ce domaine, notre arsenal légal est à la traîne, notre droit accuse un retard face aux méthodes évolutives et de plus en plus sophistiquées des malfaiteurs, qui n’hésitent pas à se saisir des nouvelles technologies pour nuire aux intérêts de la nation et des Français. Je ne partage pas l’affirmation, que j’ai entendue mardi dernier en commission, selon laquelle, dans un État de droit, la loi devrait toujours avoir un temps de retard sur ceux qui ont l’ambition de la détourner.
Adapter notre droit aux évolutions de son temps, telle est, de mon point de vue, l’ambition de l’ancien article 13, devenu l’article 20 de la loi de programmation militaire débattue en décembre dernier. Tel est aussi l’objectif du projet de loi relatif à la géolocalisation qui nous examinerons en séance le 11 février prochain.
Certains – nous l’avons entendu au cours de ce débat, et ils sont sur tous les bancs de cet hémicycle – persistent à considérer ces objectifs comme une atteinte aux libertés individuelles. Pour ma part, j’ai la conviction que l’élaboration d’un cadre légal ne peut – par définition – être attentatoire aux principes de notre État de droit et de notre démocratie. Les juges constitutionnels et les juridictions supranationales y veillent. C’est l’absence ou l’insuffisance de règles qui ouvre la porte à tous les abus.
Mes chers collègues, j’entends et je respecte les doutes, les critiques de tous ceux qui n’ont sincèrement l’intention que de défendre les libertés publiques. Pour avancer, j’ai la conviction que nous devons sortir de l’affrontement binaire et réducteur considérant qu’il y a d’un côté les ultimes défenseurs de nos valeurs républicaines et de l’autre des fossoyeurs des libertés publiques, prêts à faire table rase des grands et beaux principes de notre État de droit.
Parce que j’y suis précisément très attaché, je crois aux vertus de la mesure, de la modération et du juste équilibre, qui permettent de garantir la liberté de chacun, mais d’aussi d’entraver tous ceux qui s’y attaquent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Mesdames et messieurs les députés, je commencerai par saluer les orateurs qui se sont exprimés ce soir à la tribune ; leurs interventions ont montré que le débat était très riche et parfois complexe.
J’essaierai de répondre le plus précisément possible en regroupant les grandes thématiques que vous avez souhaité traiter autour des deux niveaux d’action du Gouvernement. J’aborderai dans un premier temps le niveau national, ce qui concernera les questions relatives à un certain nombre de lois – la loi de programmation militaire, la loi sur la géolocalisation, la loi à venir sur le numérique ainsi que la concertation qui la précédera –, ainsi que des questions autour de l’ habeas corpus numérique ou encore du renforcement des pouvoirs de la CNIL. J’aborderai dans un second temps le niveau européen et international, avec les questions liées au règlement sur les données personnelles, au transfert de données vers les pays non adéquats, et aux initiatives internationales qu’il nous est permis d’envisager en matière de données personnelles.
En préambule à la partie concernant le niveau national, je m’adresserai plus particulièrement à M. Coronado, qui trouve que le Gouvernement n’est pas suffisamment réactif ou ne sait pas se faire entendre, ou bien qu’il le fait « sans queue ni tête », ce que ma collègue Najat Vallaud-Belkacem appréciera sans doute (Sourires). Je répondrai sur le fond, notamment sur l’article 4 de la LOPPSI et le décret d’application afférent. Je lui confirme que le Gouvernement – c’est quelque chose que la majorité a toujours défendu, y compris quand elle était dans l’opposition – n’autorisera pas le blocage de sites sans autorisation du juge. Nous y restons attachés.
Sur la loi de programmation militaire, qui a suscité des interventions de quasiment tous les orateurs ce soir, et en particulier de Mme Attard, M. Dolez, M. Coronado, Mme Ehrel, je reviendrai sur les éléments que vient de rappeler Pascal Popelin. L’objectif de ces articles de la loi de programmation militaire était bien d’adapter le cadre aux nouvelles techniques à la disposition de certaines organisations criminelles et terroristes, et de faire en sorte que le contrôle parlementaire et démocratique du renseignement soit renforcé. C’est en particulier le cas de l’article 13 devenu article 20, prévoyant un renforcement très net de la délégation parlementaire au renseignement, la révision des mécanismes de contrôle a priori, directement traités, désormais, au niveau du Premier ministre, par une autorité indépendante, ainsi que la création d’une inspection du renseignement.
L’objet de ce contrôle est de permettre de moderniser, je l’ai dit tout à l’heure, les outils à la disposition des forces de police administrative, et notamment des services de renseignement. La grande utilité de cette loi de programmation militaire a été d’unifier deux régimes distincts : celui des interceptions de sécurité, datant de 1991, et celui des données de connexion. C’est plus protecteur car cela implique un cadre bien défini, comme l’a souligné Pascal Popelin, pour les données de connexion, avec un contrôle renforcé, le contrôle de la CNCIS et celui du Parlement. Mais j’entends aussi les questions que cela soulève, car il y a une extension des services compétents et des finalités, parfois au-delà de l’antiterrorisme.
Néanmoins, il faut le souligner, un travail très approfondi et spécifique sur le sujet particulier des données de connexion a eu lieu, en lien notamment avec les deux présidents des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée, M. Sueur et M. Urvoas, à la suite d’une mission d’information de l’Assemblée sur le Livre blanc qui a duré neuf mois, concernant la loi de programmation militaire. Il reste du chemin à parcours, un décret devant encore préciser un certain nombre d’éléments. Je suis également convaincue qu’il faut que les possibilités ouvertes soient bien détaillées, comme c’est le cas aujourd’hui pour les interceptions de sécurité, contrôlées par la loi de 1991.
Sur la question de la géolocalisation dans le domaine judiciaire, le Gouvernement, cela a été rappelé, a réagi aux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre dernier invali1230dant deux enquêtes pénales conduites par le procureur sur la base de ces techniques d’enquête. La garde des sceaux a présenté à la représentation nationale un nouveau dispositif, garant, sous le contrôle du procureur ou du juge, de la protection des libertés mais aussi de l’efficacité de l’enquête. Il faut toujours trouver un équilibre entre l’efficacité des moyens mis à la disposition des forces de police et des enquêteurs, et la protection légitime des libertés individuelles, dans le cadre strict des exigences de la CEDH et de la Cour de cassation. Nous aurons dans quelques jours un arsenal juridique complet et solide qui confortera l’action des services de renseignement et de la police judiciaire.
S’agissant du périmètre du projet de loi numérique soumis au Parlement très prochainement, je dirai un mot sur l’ habeas corpus, à savoir les principes de protection établis dans la loi de 1978, qui pourraient être actualisés. La loi de 1978 prévoit déjà plusieurs principes pour limiter la constitution de fichiers : le principe de finalité, le principe de proportionnalité, et le principe de la durée de conservation. Je crois que ce sont des principes qu’il faut conserver mais renforcer et adapter à l’ère numérique.
C’est le cas aussi, vous l’avez souligné, madame Attard, de la prise en compte de la vie privée dès la conception, ce que les Anglo-Saxons appellent le privacy by design, que vous avez appelé de vos vœux en mentionnant le logiciel libre. Je crois que c’est bien l’objet de la loi que de renforcer la protection des personnes. C’est en tout cas ainsi que je souhaite définir la philosophie de la mise en place cet habeas corpus numérique, en réfléchissant à de nouveaux droits pour les personnes et en renforçant les pouvoirs de la CNIL. J’y reviendrai.
La question du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles fera également partie de cette réflexion. Ce sont en effet des sujets importants, appelant des solutions techniques qui ne sont pas forcément évidentes car on sait à quel point il est difficile de faire disparaître des données personnelles sur les réseaux.
En ce qui concerne l’équilibre à trouver entre la protection des données personnelles et le principe d’innovation, je souscris pleinement à l’analyse de M. Alauzet et de Mme Ehrel qui ont rappelé que les données, personnelles ou non, sont un élément essentiel de l’innovation. Il faut donc renforcer nos outils de protection en visant toujours à développer l’innovation, tout en consolidant la confiance. C’est pourquoi j’ai insisté, dans ma présentation, sur le nécessaire équilibre à trouver, et les deux piliers sur lesquels s’appuiera cette loi numérique : la confiance et la protection des données personnelles. C’est l’objectif que je souhaite voir assigner à la concertation sur cette loi dans les prochains mois.
En ce qui concerne les pouvoirs de la CNIL, je crois que leur renforcement sera un élément central de cette future loi numérique sur la protection de la vie privée, car il est évident, plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, que les moyens, en particulier les moyens de sanction, de cette autorité sont aujourd’hui insuffisants, compte tenu des enjeux liés à la protection des données personnelles. Faire de la CNIL une autorité pour développer la confiance et l’innovation appelle un certain nombre de mesures.
Ce sont encore des pistes. Il faudra probablement un volet de simplification pour les entreprises qui comprendrait la suppression de l’obligation de déclaration – ce que l’on appelle la déclaration normale –, un volet renforcé d’accompagnement des entreprises, par l’extension de la capacité de labellisation de la CNIL et l’encouragement des démarches partenariales, des chartes par exemple, ou encore l’inscription du principe d’innovation dans les missions de la CNIL, de même qu’un volet destiné à accroître l’effectivité de son action. Je pense en particulier au renforcement des sanctions, en augmentant le niveau des sanctions financières – je rappelle que ce niveau est aujourd’hui fixé à 150 000 euros maximum –, pour inciter plus clairement à la mise en conformité, et en révisant le cas échéant le critère d’application territoriale de la loi. Plusieurs d’entre vous ont souligné la difficulté de faire aujourd’hui appliquer un certain nombre de règles ou de lois à des entreprises dont le siège est situé hors de France ou d’Europe.
En ce qui concerne à présent les enjeux européens et internationaux liés à la protection des données personnelles, l’action de la France au cours des derniers mois a été ferme. Sur le plan européen, nous nous sommes saisis très en amont des négociations du règlement européen sur la protection des données et nous veillerons bien entendu à ce qu’il soit équilibré, entre la protection des citoyens et les contraintes pour les entreprises. Il me paraît également très important de veiller aux modalités de transfert des données hors d’Europe, afin que soient protégées les données des citoyens européens, qu’elles soient stockées en France, en Europe ou à l’étranger.
Sur la question plus précise du transfert de données, dès le début de l’année 2013, dans le cadre des négociations du projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles, et encore lors du Conseil européen d’octobre, le Président de la République a réaffirmé le besoin d’adopter un règlement qui garantisse les droits des citoyens européens, tout en réaffirmant la nécessité de sécuriser les transferts de données en dehors de l’Union européenne, en particulier vers les pays non adéquats, qui ne respectent pas des standards de protection de la vie privée et des données personnelles conformes à ceux de l’Union européenne.
La Commission, depuis lors, a fait deux communications, le 27 novembre 2013, portant, d’une part, sur le fonctionnement de la Sphère de sécurité du point de vue des citoyens de l’Union européenne et des entreprises établies sur son territoire, et, d’autre part, sur le rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-unis. Le gouvernement français a soutenu les recommandations émises par la Commission, même si j’estime que celles-ci sont à ce stade très insuffisantes pour corriger les dysfonctionnements liés au traité Safe Harbor.
M. Patrice Martin-Lalande : Nous sommes d’accord !
Mme Fleur Pellerin : Nous avons par ailleurs défendu, lors de ce même Conseil européen d’octobre, sans que cela vise directement la question des données personnelles, un certain nombre de priorités que nous considérons devoir figurer à l’agenda européen, dont celui de la prochaine Commission européenne, pour construire nos propres services numériques en Europe. Il s’agit de développer des axes forts en matière de politique industrielle, notamment ce qui concerne le cloud et les big data, ou encore le financement de l’innovation.
Ces sujets peuvent paraître périphériques à celui des données personnelles, mais l’affaire PRISM a bien montré que la trop forte dépendance de l’industrie européenne, et française en particulier, vis-à-vis de services et de produits proposés par des entreprises multinationales, dont le siège se situe en général aux États-Unis, menace notre souveraineté. La question qui se pose aujourd’hui est celle-ci : comment 1231pouvons-nous reconstituer un tissu industriel et une offre de services européenne et française afin de concurrencer les offres quasiment monopolistiques des géants de l’internet ?
Sur le plan international, la France a également parrainé une initiative germano-brésilienne de résolution sur l’espionnage. Nous pensons également qu’il est utile de réaffirmer le rôle de l’Union européenne dans les instances de gouvernance de l’internet. Des échéances sont à venir, notamment dans le cadre de l’ICANN. Il nous semble important que la France et, au-delà, l’Europe puissent s’investir davantage dans la définition des standards et de la gouvernance multilatérale de l’internet. Là encore, nous proposons d’avoir un rôle bien plus actif que celui que nous avons eu jusqu’alors, afin que la voix européenne porte davantage.
Je veux également mentionner deux autres initiatives. J’ai personnellement soutenu celle de la CNIL qui visait à faire de l’éducation numérique la grande cause nationale pour 2014.
M. Patrice Martin-Lalande : C’est le moment !
Mme Fleur Pellerin : Il existe en effet, autour de l’utilisation de l’outil numérique, un enjeu de pédagogie pour les plus jeunes, qui sont sans doute les plus avertis mais aussi les plus fragiles face aux menaces – sans vouloir faire d’internet un repoussoir ou un lieu de non-droit. Une autre initiative que nous avons prise pour aider les citoyens à se réapproprier la maîtrise de leurs données personnelles est portée par la Fondation internet nouvelle génération et a pour but de permettre aux individus de retrouver l’usage des données les concernant. Cela vise à recréer une confiance entre les individus et les administrations ou les entreprises qui collectent et utilisent leurs données. Cette expérimentation, qui a commencé en novembre 2013 pour se terminer au mois d’avril, est menée avec trois cents volontaires qui ont accès à leurs données personnelles restituées par les organisations partenaires du projet, via une plate-forme personnelle de données sécurisées. Une communauté de développeurs et de designers est mobilisée pour concevoir des applications et des services innovants autour de ces données, ce qui ouvre un nouveau champ d’usage pour les individus. Plusieurs partenaires sont engagés dans ce projet, faisant preuve d’une démarche d’ouverture qui nous paraît très saine.
Pour conclure, au-delà des réponses techniques, je souhaite souligner que je partage pleinement le regard positif et optimiste porté notamment par les députées Erhel et Lemaire sur les opportunités ouvertes par le numérique. Le projet de loi numérique sera d’une grande ambition, notamment pour son volet confiance. La protection des données peut être, pour l’Europe, un atout qui lui permettra de s’affirmer comme un acteur de la compétition numérique mondiale. C’est avec une industrie numérique européenne puissante que l’on pourra faire prévaloir notre conception de la vie privée et imposer nos standards à l’échelle internationale. L’enjeu est absolument majeur et j’espère que les parlementaires s’associeront très étroitement à cette réflexion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)