Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Présentation

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Présentation

debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le rapporteur Jean-Michel Clément, mesdames et messieurs les députés, vous le savez, la contrefaçon est un fléau mondial en pleine expansion.
Alors qu’en 1994 200 000 articles de contrefaçon étaient interceptés par les services douaniers, ce chiffre est passé à 2,3 millions en 1998 pour atteindre 8,6 millions en 2011, année record des saisies effectuées par la douane française.
Nous le savons, en violant les droits de propriété intellectuelle, la contrefaçon fait obstacle à la créativité et à l’innovation de nos entreprises, freine notre croissance et entrave la compétitivité de notre économie, sachant qu’elle
Après que le conseil des ministres s’est penché sur la communication que j’ai défendue avec mon collègue Pierre Moscovici le 3 avril 2013, le Gouvernement a présenté un plan en trois volets pour renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Premier volet : le renforcement de l’action des douanes, notamment sur internet – c’est la procédure du « coup d’achat » mise en œuvre par une disposition législative adoptée à la fin de 2012 – avec un plan d’action par secteur : santé, commerce électronique, culture.
Deuxième volet : la politique active que nous menons à Bruxelles pour la révision du droit des marques.
J’ai évoqué les chiffres concernant les saisies douanières en 2011 mais, en 2012, nous avons enregistré une baisse de 50 % de ces dernières. Elle s’explique par les effets de l’arrêt Nokia Philips de la Cour de justice de l’Union européenne qui a réduit les pouvoirs de contrôle de la douane sur les flux en transit en Europe. Depuis lors, la France a été particulièrement active pour trouver une solution qui redonne aux douanes la capacité d’exercer un contrôle.
Troisième volet, enfin : une politique active de défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques dans les négociations commerciales en même temps qu’un renforcement des moyens dévolus à la coopération internationale.
Nous avons obtenu une première satisfaction dans le cadre du nouveau règlement européen du 12 juin 2013 qui encadre l’action de la douane contre la contrefaçon. Nous poursuivons notre engagement dans le cadre du travail mené par la Commission européenne pour la révision du système des marques. La proposition de la Commission du 27 mars 2013 tient compte des préoccupations de la France.
Permettez-moi à cet égard de vous faire également part du fruit de mon travail en tant que ministre du commerce extérieur concernant tant la propriété intellectuelle que la lutte contre la contrefaçon. Je me suis en effet rendue compte que cette action était en fait peu connue.
Le réseau des 17 attachés douaniers déployés dans 70 pays ainsi que les conventions techniques et administratives ont démontré leur efficacité dans la lutte internationale contre la contrefaçon que le détachement d’experts de la propriété intellectuelle dans nos ambassades en Russie, en Inde, à Singapour et aux États-Unis devrait rendre encore plus efficace.
Ainsi, à l’occasion de mon déplacement au Vietnam, au mois d’avril 2013, un accord a été signé visant à aider ce pays à mettre en place un système de protection des indications géographiques – le Vietnam fera ainsi reconnaître ses propres indications et, en même temps, fera valoir nos intérêts en la matière, notamment dans le cadre de l’accord de libre échange entre le Vietnam et l’Union européenne. J’ai également accompli des démarches afin que l’Institut national de la propriété intellectuelle, l’INPI, soit reconnu comme autorité de certification des médicaments d’origine.
Par ailleurs, un représentant de l’INPI a, tout dernièrement, été nommé – en plus d’un attaché douanier – aux Emirats Arabes Unis où j’étais il y a quinze jours, nos exportations y étant en partie pénalisées en raison d’une lutte encore défaillante contre la contrefaçon notamment de matériels électriques, de produits de luxe, mais aussi de biens de consommation courante.
En Turquie, où je me suis rendue la semaine dernière avec le Président de la République, j’ai signé un accord de coopération avec le ministère du commerce et des douanes, démarche pour laquelle nous nous étions engagés depuis un an, en liaison avec le comité Colbert cette fois. Cet accord permettra de renforcer les échanges entre les deux systèmes douaniers et de lutter contre la contrefaçon.
Enfin, à l’occasion de la visite d’État du Président de la République au Brésil, au mois de décembre dernier, j’ai parrainé la signature d’un accord de coopération sur la lutte anti-contrefaçon entre le comité national de l’action contre la contrefaçon, le CNAC, présidé par le sénateur Richard Yung et son homologue brésilien, afin de mieux protéger les brevets des marques françaises.
La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été défendue par l’ancienne ministre de l’économie et des finances, Christine Lagarde, qui a su percevoir toute la réalité du commerce international de contrefaçons et a proposé les évolutions nécessaires de notre droit – il est vrai qu’elle avait été ministre du commerce extérieur auparavant.
Le Sénat a choisi d’évaluer dès 2011 l’application de cette loi. Je salue le travail mené à l’époque par M. Yung et M. Béteille, lequel était alors sénateur UMP de l’Essonne.
La volonté du Gouvernement rejoint ainsi celle du Parlement, comme le démontre le travail actif mené ici et au Sénat sur cette question.
Face à l’ampleur du phénomène, leur rapport a mis en évidence la nécessité d’améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle en France afin de conforter la réputation d’excellence et l’attractivité juridique – cela compte – de notre pays dans un domaine très concurrentiel. J’insiste : nous avons intérêt à ce que la sécurité juridique soit assurée dans notre pays pour être attractifs.
Ce travail avait abouti, je l’ai dit, à une première proposition de loi en 2011, enrichie l’année dernière par le sénateur Yung, actuel président du CNAC. Une nouvelle proposition de loi, rapportée par Michel Delebarre, a alors été examinée au Sénat le 20 novembre dernier et adoptée à l’unanimité. Je remercie mon collègue Alain Vidalies d’avoir fait diligence afin que nous puissions en discuter aujourd’hui alors que l’ordre du jour de l’Assemblée nationale est particulièrement chargé. Je remercie également, bien entendu, Mmes et MM. les députés dont le travail réalisé en commission des lois présente trois vertus principales.
D’abord, il dissuade la contrefaçon par l’augmentation des dédommagements civils accordés aux victimes. Il est très fréquent que les contrefacteurs retirent un avantage substantiel de la contrefaçon en dépit de leur condamnation. Vous avez été soucieux, monsieur le rapporteur, d’améliorer l’indemnisation des victimes de contrefaçon et nous partageons cet objectif.
Ensuite, il clarifie et simplifie un certain nombre d’éléments, notamment la procédure du droit à l’information et le droit de la preuve, au travers de la saisie-contrefaçon. A nouveau, votre commission a contribué à conforter ces dispositions.
Les flux extracommunautaires et intracommunautaires bénéficieraient de la même protection, ce qui est extrêmement important. L’importation, l’exportation, le transbordement et la détention des marchandises de contrefaçon seraient interdits. La procédure de retenue et de destruction simplifiée leur serait applicable. Vous avez donc accompli un travail d’universalisation du niveau de protection.
Ce secteur est stratégique tant au niveau sanitaire qu’économique : la France est le premier producteur européen de semences et le premier exportateur mondial. Mon travail étant aussi de défendre l’excellence française partout dans le monde, c’est ce que je fais s’agissant des semences.
Enfin, il renforce les moyens d’action de la douane, au premier chef, en assurant à tous les types de droits de propriété intellectuelle le niveau de protection le plus élevé possible.
Lors des débats préparatoires, le monde agricole a fait part de ses inquiétudes à propos des semences de ferme et des moyens destinés à assurer la protection accordée au certificat d’obtention végétal, le fameux COV.
La proposition de loi discutée aujourd’hui ne remet nullement en cause la loi du 8 décembre 2011 qui définit ce dernier et préserve l’exemption du sélectionneur pour permettre la recherche et la culture des semences de ferme.
Par ailleurs, la PPL renforce les moyens d’action de la douane en étendant à l’ensemble des marchandises contrefaisantes la procédure d’infiltration et la procédure dite "des coups d’achats" – qui n’a plus de secrets pour vous, monsieur le rapporteur ( Sourires) – lesquelles permettront de lutter plus efficacement contre les réseaux de fraude organisée.
Enfin, la PPL modernise un pouvoir spécifique d’intervention chez les opérateurs de fret express et les opérateurs postaux.
Elle permet aux douanes, dans le cadre de leur mission de police des marchandises, et pour la recherche des infractions douanières de nature uniquement délictuelle, d’obtenir a posteriori communication des données de ces opérateurs. Cela permettra à la douane d’effectuer des analyses de risque des flux, afin d’accroître l’efficacité de ses contrôles. Il s’agit également de rendre moins contraignants les contrôles pour les opérateurs de fret et de n’arrêter les flux qu’à bon escient. C’est là un point très important, car nous avons besoin de ces opérateurs de fret.
J’ai demandé aux douanes de mener un travail avec les opérateurs de fret express pour déterminer avec eux les conditions de leur coopération. Ce partenariat, qui existe depuis 2012 avec la société Chronopost, a déjà fait ses preuves. Je souhaite que les douanes et les opérateurs puissent travailler ensemble à la préparation des décrets d’application, qui seraient pris, en concertation avec les parlementaires, si votre assemblée adoptait la proposition de loi, notamment pour encadrer le transfert des données.
Je sais qu’il s’agit là d’un sujet sensible et c’est légitimement que des questions se sont posées au sujet de cet encadrement. La CNIL a fait part de ses observations, dont nous avons tenu compte, comme nous le verrons au cours du débat. Le Sénat avait d’ailleurs précisé que cette transmission ne devait pas porter atteinte au secret des correspondances, et c’est à juste titre, selon moi, que vous vous en êtes fait ici l’écho, monsieur le rapporteur, en interdisant la transmission de données relatives à des courriers. Vous avez ainsi renforcé ce qu’avait fait le Sénat. Le Gouvernement proposera pour sa part de définir la notion d’opérateur de fret express et de préciser le champ d’application territoriale. La loi est faite pour cela : pour être claire et précise.
Pour terminer, je voudrais insister sur le fait que notre dispositif de protection de la propriété intellectuelle est efficace. Le classement de la chambre de commerce des États-Unis – qui ne nous fait pas de cadeaux en général ! – situe cette année notre pays à la troisième position en matière de protection de la propriété intellectuelle. J’y insiste : c’est un outil juridique d’attractivité pour que les entreprises viennent s’installer et investir en France.
La proposition de loi dont nous débattons dotera la France d’un arsenal plus efficace dans sa lutte contre le trafic de marchandises contrefaisantes. Si vous l’adoptez, comme je le souhaite, elle sera un atout de plus dans la bataille économique de la mondialisation. Vous savez que j’y suis pleinement engagée et je ne doute pas que le Parlement saura dire, lui aussi, la part qu’il entend prendre dans cette mondialisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie d’une proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Le Gouvernement a fait de l’aboutissement de ce texte l’une de ses priorités, d’une part en engageant la procédure accélérée, et d’autre part en inscrivant cette proposition de loi à notre ordre du jour durant une semaine du Gouvernement.
La contrefaçon est un fléau en pleine expansion, à l’heure de la mondialisation de l’économie. Au niveau international, le trafic de produits contrefaisants représenterait environ 250 milliards d’euros annuels, soit environ 30 % des revenus de la criminalité organisée. Un ancien secrétaire général d’Interpol déclarait en 2003 devant le Congrès des États-Unis que la contrefaçon était devenue la méthode de financement préférée des terroristes. Au niveau national, la contrefaçon provoquerait chaque année jusqu’à 38 000 destructions d’emplois et 6 milliards d’euros de manque à gagner pour l’économie française. En outre, les effets de la contrefaçon sont loin de se limiter à la seule sphère économique. En touchant de nombreux biens de consommation courante, tels que les médicaments, les textiles, les jouets ou les cigarettes, et des produits et matériels à usage professionnel – pièces automobiles, produits du bâtiment –, la contrefaçon porte aussi atteinte à la sécurité et à la santé des individus.
Notre législation anti-contrefaçon a été notablement renforcée par la loi du 29 octobre 2007, qui a transposé une directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette loi avait alors été adoptée sur le rapport de notre collègue Philippe Gosselin, qui est d’ailleurs co-rapporteur sur la mise en application de la future loi – celle que nous abordons aujourd’hui. En février 2011, nos collègues sénateurs, MM. Laurent Béteille et Richard Yung, ont procédé à une évaluation des effets de la loi de 2007. Leurs principales recommandations ont trouvé leur traduction dans une première proposition de loi, dont la discussion n’est pas allée jusqu’à son terme pour des raisons de calendrier électoral. Le 30 septembre 2013, une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée par Richard Yung et les membres du groupe socialiste du Sénat, qui reprend pour une large part la proposition précédente. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 20 novembre 2013 et c’est ce texte, modifié par notre commission des lois, que nous examinons aujourd’hui.
Sans bouleverser la législation existante, cette proposition de loi tend à lui apporter plusieurs améliorations et clarifications. Les enjeux économiques sont importants, or les pratiques du commerce, par conséquent celles des contrefacteurs, sont en perpétuelle évolution. Il convenait donc d’ajuster mieux encore le cadre législatif, notamment en matière de contrôle douanier. Qu’en est-il ? Les améliorations contenues dans ce texte portent par exemple sur les moyens d’action des douanes, qui bénéficieraient d’un dispositif juridique très complet pour lutter contre les différentes formes de contrefaçon. À ce titre, les techniques d’infiltration et de « coup d’achat » sont étendues à toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et les modalités de visite des locaux professionnels, notamment des entreprises de fret express, sont facilitées et mieux encadrées.
Cette proposition de loi, qui définit les moyens d’intervention des douanes en cas de transbordement, n’a pas vocation à contourner la jurisprudence dite Nokia-Philips, de la Cour de justice de l’Union européenne. Le dispositif proposé s’inscrit au contraire dans le droit fil de la jurisprudence européenne. Il convient en effet de distinguer la qualification de contrefaçon et la capacité de procéder à un contrôle douanier, s’agissant des marchandises en transbordement. Ces marchandises peuvent toujours être soumises au contrôle douanier, mais ne peuvent donner lieu à une qualification de délit de contrefaçon en droit français, et dans certains cas seulement, que s’il est démontré qu’elles ont vocation à être commercialisées sur le territoire français, et ce dans le respect des critères posés par la jurisprudence européenne.
D’autres améliorations portent sur la protection juridictionnelle de la propriété intellectuelle, qui serait renforcée sur plusieurs points, comme en matière de preuve de la contrefaçon ou d’indemnisation des dommages causés par celle-ci. En tant que rapporteur, j’ai auditionné de nombreux intervenants : les services des douanes et de la justice, des universitaires et des avocats spécialistes des questions de propriété intellectuelle, des représentants d’entreprises privées, l’Institut national de la propriété industrielle, la CNIL, et bien d’autres encore. Au-delà de certaines divergences inhérentes à la place de chacun dans la chaîne de valeur, la plupart des personnes entendues s’accordent pour considérer que cette proposition de loi permettra d’assurer une meilleure protection des consommateurs et qu’elle confortera l’attractivité juridique de notre pays dans le domaine très concurrentiel de la propriété intellectuelle. J’ai entendu avec satisfaction, madame la ministre, que nous étions plutôt bien placés dans cette démarche.

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cela énoncé, je rappellerai que notre commission des lois a adopté cette proposition de loi en lui apportant, à mon initiative, plusieurs améliorations.
D’abord, nous avons amélioré l’indemnisation des victimes de la contrefaçon. Pour cela, la commission des lois a tenu à préciser l’étendue des réparations possibles, tout en écartant le risque d’introduire en droit la notion de dommages-intérêts punitifs. Premièrement, la commission des lois a précisé que chacune des différentes composantes du préjudice subi doit être prise en compte par le juge civil, afin d’éviter toute appréhension trop globale ou insuffisante du dommage causé. Deuxièmement, le préjudice moral doit, lui aussi, être indemnisé. Le texte le prévoit désormais explicitement. Troisièmement, il paraît anormal que le contrefacteur soit seulement condamné au paiement d’une somme équivalente à celle versée par l’exploitant régulier d’un droit de propriété intellectuelle. Pour que le dispositif soit dissuasif, il faut que le contrefacteur s’expose nécessairement au paiement d’une somme plus élevée.
Ensuite, plusieurs modifications apportées par notre commission ont visé à conforter et à compléter la procédure dite de saisie-contrefaçon, qui permet à un huissier de justice de prélever des échantillons ou de saisir des objets litigieux en vue de démontrer une contrefaçon. Dans le cadre du chapitre relatif au renforcement des pouvoirs des douanes, nous avons étendu le délit de contrefaçon à tous les droits de propriété intellectuelle, y compris aux topographies de produits semi-conducteur – les cartes à puces – qui ont été oubliées du champ lors de la première lecture au Sénat. Un autre sujet a fait débat et continuera de le faire à n’en pas douter, tant il est sensible : c’est celui des semences de ferme, dont l’apparition dans ce texte peut surprendre et méritera explication. L’utilisation par un agriculteur de ses semences de ferme sur sa propre exploitation ne peut en aucun cas être qualifiée de contrefaçon, quel que soit le type de semence de ferme utilisé.
Je considère également important d’exclure toute possibilité de destruction des récoltes issues de semences de ferme, même celles protégées par un certificat d’obtention végétale et couvertes par un accord interprofessionnel. En effet, la destruction de denrées alimentaires ou de produits agricoles 1288ne portant pas atteinte à la santé humaine constitue toujours une sanction disproportionnée et incompréhensible pour les agriculteurs. Je proposerai deux amendements en ce sens.
Notre commission des lois a également permis à l’administration douanière de transmettre des images, photos ou vidéos, au titulaire du droit en cas de retenue, afin qu’il saisisse les tribunaux dans les meilleurs délais, dont elle a précisé le point de départ.
D’autres modifications tendent par ailleurs à préciser les dispositions relatives à la création d’un fichier informatisé de données, qui seraient transmises par la poste et les entreprises de fret express à la direction générale des douanes, pour lui permettre de rechercher des preuves et de constater des infractions douanières. Notre souci a été de renforcer les garanties attachées à la création d’un tel fichier au regard des exigences de la loi informatique et libertés. Je proposerai d’ailleurs d’adopter des amendements complémentaires en ce sens pour tirer les conséquences des remarques formulées par la CNIL, adressées par courrier au président de la commission des lois, après la réunion de celle-ci.
Enfin, s’agissant du volet pénal, nous avons simplifié la saisine de la juridiction pénale en cas de contrefaçon par un simple dépôt de plainte auprès du procureur de la République. En revanche, contrairement à ce que j’avais annoncé en commission, j’ai finalement renoncé à proposer l’alourdissement des différentes peines réprimant les délits de contrefaçon, considérant que l’essentiel est ailleurs : il est dans l’effectivité des poursuites et dans le démantèlement des réseaux.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à suivre notre commission des lois et à adopter cette proposition de loi qui va apporter à notre économie les protections dont elle a besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)