Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Article 4
debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, étant arrivé tardivement, je n’ai malheureusement pu soutenir les amendements que j’avais déposés sur les premiers articles.
Il s’agit, par cet amendement bkno ek57, d’étendre la possibilité de saisir les stocks, qui est admise en droit d’auteur, aux autres droits de propriété intellectuelle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet avis est défavorable. J’avais moi-même étudié cette possibilité mais j’y suis défavorable pour deux raisons. En premier lieu, la saisie-contrefaçon peut déjà permettre de procéder, non seulement à un prélèvement d’échantillon d’objets suspectés de contrefaçon – c’est la saisie dite descriptive – mais également à la saisie des objets eux-mêmes – c’est la saisie dite réelle –, en particulier lorsqu’il s’agit de démontrer l’étendue d’une contrefaçon.
En second lieu, ces amendements méconnaissent la finalité profonde de la procédure de saisie-contrefaçon. C’est, en application du droit européen, une technique spécifique d’administration de la preuve de la contrefaçon. S’il s’agit de saisir des stocks de marchandise, nous ne sommes plus dans le registre probatoire mais dans la mise en œuvre de mesures provisoires et conservatoires. Or, celles-ci peuvent d’ores et déjà être prononcées par le juge des référés ; à cet égard, je vous renvoie, cher collègue, aux articles suivants du code de la propriété intellectuelle : L. 521-6 pour les dessins et modèles, L. 613-3 pour les brevets et L. 716-6 en matière de marques. Ces arguments juridiques fondent notre avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Bricq : M. le rapporteur a dit ce que j’aurais pu dire, et mieux que je n’aurais su le faire. (Sourires.)