Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Article 7
debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article 7.
M. Guillaume Chevrollier : Ce texte sur la lutte contre la contrefaçon fait consensus, tant son objet est important et même nécessaire pour notre pays. En effet, la contrefaçon et les trafics qu’elle occasionne sont nuisibles.
La contrefaçon est nuisible pour notre économie, car elle provoque la destruction d’emplois nombreux et entraîne un manque à gagner important. En luttant contre la contrefaçon, on se bat pour la défense de la créativité, mais aussi de la compétitivité nationale, ce qui est particulièrement important vu notre taux de chômage, si élevé actuellement.
La contrefaçon est également nuisible pour la santé de nos concitoyens. On sait en effet que les faux médicaments se répandent de plus en plus et que la sécurité de nos véhicules peut être menacée par des pièces litigieuses.
Elle est, enfin, nuisible pour notre sécurité, dans la mesure où les trafics qui lui sont liés, source d’enrichissement important, font vivre des mafieux et des bandes organisées qui polluent notre territoire.
Cette proposition de loi vient donc parfaire l’édifice mis en place par la loi du 29 octobre 2007 qui a besoin d’être améliorée et adaptée à ce fléau en pleine expansion. Ce projet vient renforcer l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon et ses nouvelles formes. Il renforce en 1309particulier les moyens d’action des douanes spécialisées dans cette lutte et dont les saisies sont à chaque fois des victoires. Nous soutenons le Gouvernement dans cette lutte contre la contrefaçon, en attendant l’autre volet, promis et qui devient lui aussi indispensable – je veux parler de la lutte contre la cybercontrefaçon.
M. le président : Sur l’article 7, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Jean-Michel Clément : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq : Avis favorable.
Je voudrais profiter de cette occasion – le présent amendement et les suivants sont des amendements rédactionnels et de précision – pour saluer le travail de la commission des lois, du rapporteur et des administrateurs. On retrouve bien là l’excellence des commissions des lois de notre Parlement.
M. le président : Les amendements, bknos ek30 et 23, présentés par M. le rapporteur, sont des amendements de précision.
M. le président : L’amendement bkno ek31, présenté par M. le rapporteur, est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bkno ek29, présenté par M. le rapporteur, est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Jean-Michel Clément : Cet amendement vise à préciser et harmoniser l’ensemble des procédures de destruction simplifiée. Comme vous l’avez constaté, cet article est très long ; nous avons donc eu le souci de faire en sorte que le dispositif soit cohérent d’un bout à l’autre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq : Il s’agit en effet d’une précision et d’une harmonisation. Le détenteur de marchandises devra confirmer par écrit – c’est important – son refus de la destruction des marchandises à l’issue du délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue. Avis favorable.
M. le président : L’amendement bkno ek28, présenté par M. le rapporteur, est un amendement de précision.
M. le président : L’amendement bkno ek27, présenté par M. le rapporteur, est un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Brigitte Allain : Je défendrai simultanément, monsieur le président, l’amendement bkno ek40.
Il s’agit ici des procédures concernant la retenue de la marchandise et la saisie de documents comptables et d’échantillons. Je propose de faire en sorte que les semences de ferme bénéficient d’un traitement particulier et qu’elles ne soient pas touchées par les peines prévues. En effet, les agriculteurs produisent de la nourriture, indispensable à la sécurité et à la souveraineté alimentaire de la population. On ne peut la saisir ou la détruire, car il ne s’agit pas de produits manufacturés.
Cette question du retrait des semences ou des organismes vivants a d’ailleurs été évoquée lors de la discussion générale par l’un de mes collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément : S’agissant de l’amendement bkno ek39, il me semble en partie satisfait par les amendements bknoeks 50 et 75 qui ont pour objet d’exclure du délit de contrefaçon l’utilisation par un agriculteur de semences de ferme sur sa propre exploitation. L’amendement bkno ek22 que nous allons étudier devrait répondre à vos préoccupations. Par conséquent, je vous suggère de retirer ce premier amendement.
S’agissant de l’amendement bkno ek40, ma position sera la même. Cet amendement est également satisfait par l’amendement bkno ek22, qui tend à exclure les semences de ferme des dispositions de l’article 7 relatives aux modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée. Pour les raisons exprimées précédemment, il n’est pas opportun d’étendre cette exception à la procédure de retenue et de destruction simplifiée à l’utilisation par un agriculteur de plans ou de préparations naturelles protégées par un COV.
L’amendement bkno ek22 devrait satisfaire vos préoccupations.
M. le président : Madame Allain, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Brigitte Allain : Je retire l’amendement bkno ek39.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek22, 47 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek22 et 47 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Jean-Michel Clément : Je viens d’évoquer cet amendement. En un mot, cet amendement prévoit que les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par l’article 7 de la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences de ferme. Le présent amendement vise donc à les exclure de ce dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Cécile Untermaier : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek40 a été défendu par Mme Allain. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme Nicole Bricq : Je suis favorable aux amendements identiques bknos ek22 et 47, et je remercie Mme Allain de s’être ralliée à l’amendement bkno ek22. Je lui propose de retirer également l’amendement bkno ek40.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Je retire l’amendement bkno ek40.