Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Après l’article 8

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Après l’article 8

debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 8.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek17 et 8 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement est plus restrictif que l’amendement bkno ek8 rectifié déposé par Yann Galut, qui est à l’initiative de cette proposition. Il a pour objet de prévoir l’extension de la garde à vue jusqu’à 96 heures selon les règles habituelles, avec accord du juge des libertés et du procureur au bout de vingt-quatre et de quarante-huit heures, dans les procédures portant sur des marchandises contrefaites en bande organisée qui présentent un réel danger pour la santé des consommateurs.
L’amendement bkno ek17 est limité aux cas des marchandises contrefaites, alors que l’amendement de M. Galut porte sur un champ un peu plus large.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek8 rectifié.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je suis prêt, si le rapporteur et le Gouvernement le souhaitent, à me rallier à l’amendement de Mme Untermaier, mais je souhaite m’attarder quelques instants sur cette délinquance sur laquelle je me spécialise depuis quelque temps avec d’autres collègues.
Nous sommes tous d’accord, la contrefaçon ne concerne pas que des sacs à main. Maintenant, elle constitue une délinquance spécifique. La contrefaçon a en effet basculé vers des infractions liées à la criminalité organisée, telles que l’utilisation de réseaux bancaires internationaux dans des paradis fiscaux pour blanchir les bénéfices, ou parfois d’autres infractions concomitantes, telles que le trafic de stupéfiants, l’escroquerie à la TVA dont fraude au régime 42, la création de sociétés court-circuit gérées par des hommes de paille, la circulation massive de cash en France et en Europe, la production de faux documents, la fraude au régime douanier 42 et la livraison directe de marchandises sans payer la TVA du pays de mise à la consommation, l’alimentation d’une économie souterraine et le travail illégal.
Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée sur la gravité des faits de contrefaçon que nous pouvons constater lors des enquêtes. C’est pour cela qu’il faut se donner les moyens de lutter avec efficacité contre cette délinquance qui est devenue mafieuse. Le régime actuel de la garde à vue ne permet pas aux services d’aller jusqu’au bout de leurs enquêtes.
Le but de cet amendement est de s’attaquer à des contrefaçons limitativement énumérées. Il s’agit des contrefaçons les plus dangereuses pour la santé et la sécurité, réalisées à grande échelle. Il est question de conteneurs maritimes de pièces détachées de voitures, de cigarettes ou de médicaments. Le niveau de complexité de ces infractions justifie une procédure appropriée, dont la garde à vue de 96 heures pour les marchandises dangereuses. Le fait que mon amendement s’applique aux infractions commises en bande organisée permet de réserver ces pouvoirs aux seuls cas de délinquance complexe.
Je ne comprends pas l’argument qui m’a été donné – et je le dis à la ministre et au rapporteur sans préjuger de leurs réponses – à propos de l’inconstitutionnalité de cet amendement. Ce n’est pas vrai, de mon point de vue ; j’ai analysé les choses. Sa constitutionnalité est fondée sur la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 dont on peut faire une lecture a contrario. Je pense notamment à son considérant 77, qui a créé une exception qu’il est possible de traduire dans la loi pour les cas des marchandises portant atteinte à la sécurité, à la dignité de la vie et des personnes.
L’amendement porte sur les marchandises prohibées spécifiques de l’article 38 alinéa 4 à condition qu’elles présentent les risques visés par le Conseil constitutionnel.
Toutes les marchandises visées à cet alinéa ne seront pas incluses, puisque les critères cumulatifs de dangerosité et de commission en bande organisée devront s’ajouter pour permettre la mise en œuvre de la garde à vue de 96 heures. Il faut donc bien comprendre qu’il s’agit de critères cumulatifs et que la rédaction de cet amendement est constitutionnelle. Il porte sur les infractions les plus graves, et non pas sur l’ensemble des contrefaçons. S’il le faut, je veux bien me rallier à la position de Mme Untermaier limitant cette disposition aux marchandises contrefaites.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Ces amendements appellent plusieurs remarques. S’agissant de l’analyse de la constitutionnalité de la mesure proposée, je rejoins M. Galut ; je fais la même interprétation que lui sur ce point.
Par ailleurs, je fais partie de ceux qui sont toujours réservés lorsqu’il est question d’étendre les délais de garde à vue. Cela fait partie des quelques principes de sauvegarde des libertés publiques auxquels je tiens. Un délai de 96 heures me paraît très long.
Nous avons auditionné la directrice du SNDJ, qui a effectivement évoqué la nécessité de disposer de temps dans certaines situations bien précises, compte tenu de la complexité des organisations auxquelles les enquêteurs sont 1311confrontés. Il est vrai que c’est un domaine dans lequel les malfaiteurs sont très bien organisés à l’échelle mondiale. De ce point de vue, 96 heures peuvent sembler courtes pour mener l’enquête partout où c’est nécessaire.
Enfin, l’un des deux amendements en discussion est plus restrictif que l’autre. Je ne sais pas si le dernier qui a parlé a raison, mais, en la matière, il m’est difficile de trancher ; je suis partagé. Je ne suis pas défavorable à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures, mais je ne suis pas non plus enthousiaste. En conséquence, ce n’est pas à moi qu’il revient de le dire, mais j’aurais tendance à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq : Pour ma part, je ne vais pas m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement de Mme Untermaier est peut-être plus restrictif, mais cela ne change pas le fond de l’affaire.
Je salue le travail que vous avez fait, monsieur Galut, sur la lutte contre la fraude fiscale, notamment lors de l’examen de la loi relative à ce sujet dont vous étiez le rapporteur. Il est vrai que vous connaissez bien la question de la grande délinquance économique et financière. Je comprends donc votre position.
Nous avons évoqué la question des pièces détachées d’automobiles. Nous savons qu’elles font l’objet d’un trafic. J’étais hier en Picardie, où j’ai visité une entreprise qui est leader mondial sur le marché de la culasse de véhicules automobiles, un sous-traitant de rang un, l’entreprise Montupet. Il est clair qu’elle est très attentive à la protection de son savoir-faire, de son modèle, de son brevet, et il est vrai que s’il était piraté, ce serait très grave : il en va de la sécurité des personnes.
Mais, madame Untermaier, monsieur Galut, vous savez que le Conseil constitutionnel a censuré, dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, les dispositions tendant à étendre la garde à vue à 96 heures, notamment aux infractions de corruption, trafic d’influence ou encore fraude fiscale en bande organisée, qui sont des délits très graves.
L’interprétation que vous faites de la décision du Conseil constitutionnel appelle des réserves de notre part. Je veux prendre la défense du Conseil constitutionnel ; il a distingué, parmi les articles visés dans la loi relative à la fraude fiscale, l’article 414, alinéa 3 du code des douanes comme pouvant sanctionner des infractions qui peuvent attenter à la sécurité des personnes. Néanmoins, il a déclaré non conforme l’ensemble du dispositif d’extension de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures, y compris pour les délits que nous propose de viser Mme Untermaier dans son amendement.
Votre argumentaire repose sur l’analyse que la déclaration de non-conformité était nécessairement totale. Le Conseil constitutionnel, d’après votre interprétation, aurait ainsi laissé une ouverture pour étendre la garde à vue à 96 heures pour les délits visés à l’article 414, alinéa 3. Ce raisonnement est sujet à caution. Je comprends l’interrogation du rapporteur, d’autant plus que le Conseil constitutionnel est particulièrement affirmatif quant à la nécessité de respecter le principe de proportionnalité entre l’atteinte portée à la liberté individuelle et aux droits de la défense et le but poursuivi. Ce principe de proportionnalité est un principe de droit. Cela veut dire que les propositions que vous faites sont sujettes à un risque d’inconstitutionnalité. Je crains que la punition ne soit la même pour vos deux amendements.
Il est vrai que l’extension de la garde à vue doit demeurer extrêmement restreinte. Elle est applicable en cas de meurtres, tortures, actes de barbarie commis en bande organisée ou encore de traite des êtres humains. Par ailleurs, je rappelle que la législation actuelle permet déjà une extension de 24 à 48 heures en cas d’infraction douanière.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, c’est des rangs de l’UMP que viendra, si ce n’est le salut, du moins un soutien très affirmé aux amendements proposés par nos collègues Mme Untermaier et M. Galut. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur du texte relatif à la réforme de la garde à vue il y a quelques années. Je remarque d’ailleurs, non sans ironie, que l’on trouve désormais dans vos rangs des défenseurs un peu plus vigilants de la garde à vue de 96 heures, – c’est une simple boutade, monsieur le rapporteur, n’y voyez aucune malice ! – et ils ont raison.
Si la proportionnalité est la pierre angulaire d’un certain nombre de décisions du Conseil constitutionnel, comme ce dernier l’a d’ailleurs rappelé dans sa décision de décembre 2013, je crois qu’il n’y a pas de risque juridique inconsidéré s’agissant de ces amendements. Certes, il existe toujours de petits risques d’interprétation – il est difficile de prévoir ce que pourrait être l’interprétation du Conseil constitutionnel, et on a parfois des petites surprises –, mais dans le cas présent, je crois que les conditions juridiques sont remplies.
Après tout, quel risque prendrions-nous en adoptant ces amendements ? Nous risquerions éventuellement de voir un élément de cette proposition de loi déclaré inconstitutionnel. Et alors ? Le débat est consensuel, et les éventuelles décisions du Conseil constitutionnel ne font pas l’objet d’utilisations politiciennes, comme c’est parfois le cas – il peut y avoir des instrumentalisations de ces décisions, d’un côté ou de l’autre, mais ce n’est pas le cas ici. Je vous invite donc à faire preuve d’audace : l’avis de sagesse suggéré par le rapporteur me semble de bonne politique.
Au-delà de cette analyse juridique très rapide, je reviens sur les raisons de fond de ces amendements. Je le disais lors de la discussion générale, et ce point a été largement présenté, y compris par vous-même, madame la ministre : de plus en plus souvent, nous sommes confrontés à des réseaux mafieux, à des bandes organisées qui sont très fréquentes. Je salue, du reste, le travail effectué par Yann Galut, qui montre que les fraudes sont diverses et qu’elles ne concernent pas seulement la TVA ; je ne peux que partager cette analyse.
En somme, nous aurions intérêt à élargir la garde à vue à 96 heures. Ce cadre est certes un peu nouveau, mais il est malgré tout très restreint et encadré par des conditions très strictes, très particulières.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je suis très ennuyé car mes collègues, avec lesquels je viens de discuter, sont plutôt favorables au retrait de nos amendements.
Madame la ministre, je me permets de vous le dire en toute amitié et avec beaucoup de respect : très honnêtement, votre argumentation sur l’éventualité d’une censure du Conseil constitutionnel ne me convainc absolument pas. En effet, dans le considérant 77 de sa décision du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel déclare que les mesures envisagées ne sont pas constitutionnelles en ce qu’elles concernent certaines infractions « à l’exception du délit prévu par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes » : cela veut donc dire qu’elles sont constitutionnelles pour l’article 414.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Or mon amendement bkno ek8 rectifié vise cet article 414 du code des douanes.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Le raisonnement a contrario est logique. Autant on peut considérer que les 96 heures de garde à vue constituent une atteinte disproportionnée aux libertés, autant vous ne pouvez pas me dire que mon amendement est inconstitutionnel, puisqu’il se situe vraiment dans le champ prévu par le Conseil constitutionnel. Peut-être faudra-t-il y revenir plus tard, mais je trouve que ne pas adopter ces amendements porterait préjudice à nos services d’enquête, notamment au service national de douane judiciaire, qui font – et je sais que vous partagez totalement cette opinion, madame la ministre – un vrai travail de fond d’enquête dans le cadre judiciaire, car le contrôle administratif n’est pas suffisant. Il serait dommage de ne pas leur donner les moyens de travailler, d’autant que les mesures que nous proposons se limiteraient à des cas limités d’infractions, commises en bande organisée et concernant des marchandises contrefaites dangereuses – je pense par exemple aux pièces détachées, qui peuvent provoquer des accidents de voiture, mais aussi aux médicaments, qui arrivent par containers entiers. Je n’arrive pas à comprendre ! Quand vous discutez avec les douaniers, ils vous expliquent qu’ils ne peuvent pas pousser les enquêtes comme ils le souhaiteraient en 48 heures. Nous sommes confrontés à une délinquance mafieuse, très importante, et mon amendement s’inscrit bien dans le cadre de la Constitution.
Si vous souhaitez maintenir votre demande de retrait, madame la ministre, je m’y conformerai. Mais sur le fond, je ne comprends pas pourquoi on ne permet pas à la douane judiciaire et aux services d’enquête – parce que cette mesure peut profiter à d’autres services d’enquête – de disposer de cet instrument qui leur permet, sous le contrôle du juge et dans des conditions très restrictives, d’aller jusqu’au bout des enquêtes internationales.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Galut. Je vous rappelle que les interventions ne peuvent excéder deux minutes ; or elles durent systématiquement au moins une fois et demie le temps prévu. Faites donc attention !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je suis désolé, monsieur le président.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut tenir compte de l’inflation, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je rejoins l’avis de Yann Galut : je ne pense pas qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité, sinon je n’aurais pas proposé cet amendement. Il ne procède pas seulement d’un raisonnement a contrario. Dès lors qu’il s’agit de produits contrefaits en bande organisée qui présentent un réel danger pour la sécurité et la santé, la mesure que je propose est envisageable. Je rappelle que j’ai limité mon amendement bkno ek17 aux seules marchandises contrefaites.
Ceci étant dit, vous avez développé, madame la ministre, des arguments tenant au respect du principe de proportionnalité. Il est vrai que 96 heures, c’est beaucoup ; de plus, lorsque j’ai déposé mon amendement, je n’avais pas la conviction profonde qu’une telle durée était absolument nécessaire aux services des douanes. Tenant compte de ces deux arguments et, plus particulièrement, de votre demande, je retire mon amendement.

Mme Nicole Bricq : Je vous en remercie !

M. le président (Parti socialiste) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek8 rectifié, monsieur Galut ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je le retire également.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous me privez donc du plaisir de voter en faveur de votre amendement, monsieur Galut !