Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Article 13

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Article 13

debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek34 tendant à supprimer l’article 13.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement vise à supprimer le fichier que vous comptez instaurer dans le nouvel article 67 sexies du code des douanes. Ce fichier constitue en effet une grande menace pour les libertés des individus. Il est censé conserver des métadonnées ; or, comme nous l’avons vu à l’occasion de l’examen de textes précédents, ces métadonnées contiennent quasiment plus d’informations que les données elles-mêmes, transmises à l’occasion du transport des colis. Seront conservés l’émetteur, le destinataire et une liste de renseignements colossale qui révéleront énormément d’informations relatives à la vie privée des Français.
Nous venons de voter l’autorisation de la vente en ligne de médicaments en France. Ainsi, nous saurons qui achète et qui reçoit ces médicaments. Nous aurons les mêmes informations concernant les commandes d’ouvrages politiques : dans la mesure où certaines maisons d’édition sont aujourd’hui ultra-spécialisées dans certains ouvrages, nous pourrons connaître les opinions politiques des Français. D’où cet amendement de suppression : nous considérons en effet qu’il est extrêmement dangereux de créer ce genre de fichier, eu égard notamment à sa durée d’exploitation – nous y reviendrons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément : On connaît les enjeux de la lutte contre la contrefaçon pour la compétitivité des entreprises, y compris en termes de sécurité et de santé publiques. La création d’un fichier informatisé me paraît justifiée au regard de la sauvegarde de l’ordre public. En effet, il s’agit ici de donner aux services des douanes les moyens de remonter des filières de contrefaçon ou de contrebande. Aujourd’hui, l’imagination des contrefacteurs et des réseaux de distribution de ces produits est sans limite. Un dispositif encore plus contraignant existe au niveau des frontières de l’Union européenne, à travers le système ICS, que personne ne remet en cause aujourd’hui.
Tout à l’heure, nous examinerons des amendements de protection visant à limiter la durée de conservation de ce fichier : je pense qu’ils seront les bienvenus. En la matière, les garanties attachées à la mise en place de ce fichier nous semblent suffisantes au regard du droit au respect de la vie privée. Les données nominatives et les correspondances sont exclues – il faut le dire. Seuls des agents des douanes spécialement désignés auront accès à ces données, et les modalités de mise en œuvre de ce fichier seront soumises à l’avis de la CNIL. Voilà, je crois, des éléments de protection de la vie privée qui me semblent devoir être pris en compte : c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq : Madame la députée Attard, j’ai rappelé tout à l’heure, en répondant aux orateurs qui s’étaient exprimés lors de la discussion générale, l’importance du e-commerce. J’ai cité des chiffres que je vous rappellerai, puisque vous n’étiez pas présente. En France, 117 500 sites de e-commerce sont actifs ; ils réalisent un chiffre d’affaires de 45 milliards d’euros par an pour la vente de biens et les services. En Europe, près de 550 000 sites marchands s’adressent à plus de 250 millions de consommateurs en ligne, pour un chiffre d’affaires annuel de 312 milliards d’euros. Si je rappelle ces chiffres, c’est parce que ces marchandises utilisent fréquemment le vecteur du fret express et postal pour être acheminées. Conséquence directe de ce développement : les saisies de contrefaçons sur les vecteurs du fret express et postal ont fortement augmenté, passant de 35 000 saisies en 2005, soit 0,6 % de la totalité des saisies, à 1,4 million de saisies en 2012, soit 30 % de la totalité des saisies.
Tout à l’heure, les orateurs du groupe UMP ont rappelé qu’ils étaient très attachés à la lutte contre la cyberdélinquance. La douane a créé un service de lutte contre ce phénomène, pour travailler sur l’amont du problème. Toutefois, il est également nécessaire – et c’est ce qui a motivé le travail des sénateurs, notamment de M. Yung – de renforcer les contrôles sur le fret express et postal en aval, en complément du contrôle en amont réalisé par la douane, et sans pour autant entraver le commerce légitime qui correspond à des nouveaux modes de consommation et qui va d’ailleurs se développer. Pour ce faire, seules des analyses de risques et de ciblage se basant sur des informations fournies a posteriori par des opérateurs de fret express et postal peuvent permettre de déchiffrer les courants de fraude et les évolutions, et de repérer les colis à risques.
Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à visiter, quand vous en aurez le temps, votre centre régional des douanes. Vous verrez comment les douaniers travaillent avec l’informatique. Le fichier créé par l’article 13 est un outil dont l’objectif est de rendre plus efficaces les contrôles opérés par la douane et d’éviter les contrôles intempestifs et à l’aveugle chez les opérateurs de fret express.
Par ailleurs, en application de la réglementation européenne, pour les flux avec les pays tiers, c’est-à-dire avec les pays extérieurs à l’Union européenne, les opérateurs de fret express sont d’ores et déjà tenus de déposer des déclarations sommaires d’entrée et de sortie avant l’importation ou l’exportation des colis, en vue d’une analyse du risque avant le départ ou l’arrivée des envois express. S’agissant des flux extra-communautaires, la douane dispose donc déjà d’informations.
Pour les flux intracommunautaires, la douane reste chargée de lutter contre le trafic des marchandises. Il convient donc de lui donner les moyens d’accomplir sa tâche. Tel est l’objet de cet article que le Gouvernement soutient. Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, l’encadrement du dispositif est perfectible. Il a déjà fait l’objet de modifications au Sénat pour respecter – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – le secret des correspondances, puis, en commission des lois grâce à vous, pour exclure les données relatives au courrier.
Nous allons discuter d’amendements, vous l’avez annoncé, qui proposent d’encadrer davantage ce dispositif. Le Gouvernement est favorable à des aménagements pour exclure toute transmission des données nominatives, préciser leur durée de conservation et réaffirmer que cet article s’appliquera conformément aux prescriptions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Nous proposerons à ce titre deux amendements pour mieux définir la notion d’opérateurs de fret express et préciser le champ géographique des flux concernés.
Ces précisions permettront d’apaiser vos inquiétudes et de répondre – je l’ai dit à la suite de la discussion générale – aux observations qui ont pu être formulées, notamment par la CNIL. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression. Ne vous privez pas du travail que nous allons faire dans quelques instants.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Vous avez raison, madame la ministre, de rappeler l’importance de la lutte contre la cyberdélinquance, qui est grandissante ; les chiffres qui ont été cités sont éloquents. Nous avons été plusieurs à intervenir lors de la discussion générale sur les articles 12 et 13, en rappelant l’alerte lancée par les « expressistes ». Vous avez indiqué un certain nombre de pistes, que vous confirmez par voie d’amendements. J’ai le sentiment que le Gouvernement est à l’écoute des demandes pour éviter un système trop lourd, des atteintes à la vie privée, aux données personnelles. Supprimer l’article 13 ne permettrait pas de lutter avec efficacité contre la cyberdélinquance. Il faut raison garder. Nous avons évoqué, lors de l’examen des articles précédents, l’équilibre et la proportionnalité. Nous devons aller dans cette direction et ne pas voter l’amendement de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Je suis ravie, madame la ministre, que nous puissions examiner vos amendements. S’agissant de l’avis de la CNIL, il est uniquement consultatif. Or, le Gouvernement n’a pas appliqué les recommandations de celle-ci concernant les fichiers de police et de gendarmerie – le STIC et le JUDEX. Je peux donc légitimement nourrir quelques inquiétudes quant au nouveau fichier qui serait créé.
Quant à la surveillance, elle est nécessaire en cas de délit et je n’y vois pas d’inconvénient. En revanche, elle pose problème quand elle est permanente, car elle ne doit être que ponctuelle.

M. le président : L’amendement est-il maintenu ?

Mme Isabelle Attard : Il est retiré.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

Mme Nicole Bricq : Il s’agit de l’amendement que je viens d’annoncer. Il précise la notion d’opérateurs de fret express. Par envoi express, on entend le transport d’un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de manière accélérée et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément : Avis favorable. Je ne citerai pas le nom des « expressistes » pour ne pas faire de publicité intempestive. Il s’agit d’une définition bienvenue. Se référer à des dispositions de droit européen de cette manière est légitime et pertinent.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

Mme Cécile Untermaier : Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux données nominatives dans le fichier qui sera consulté par les douaniers. Le nom des expéditeurs et des destinataires des colis n’est pas nécessaire à l’administration des douanes. Cette mesure de précaution répond d’ailleurs à une demande de la CNIL.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément : Avis favorable. Cette mesure de précaution devrait satisfaire notre collègue Mme Attard.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

Mme Nicole Bricq : Seules les données relatives aux flux intra-européens, aux flux entre la France métropolitaine et les départements ou collectivités d’outre-mer pourraient être recueillies et traitées par l’administration des douanes. Dès lors seront exclues les données relatives aux marchandises acheminées ou en provenance de pays tiers à l’Union européenne. Les flux extracommunautaires font déjà l’objet de déclaration en douane.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément : Avis favorable. L’amendement répond aux recommandations de la CNIL, qui avait mis l’accent sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Paul Molac : L’alinéa 6 de l’article 13 rappelle la nécessité de préserver le secret des correspondances. Avec l’autorisation de la vente en ligne des médicaments depuis l’an dernier, la transmission des données pourrait porter au secret médical des personnes. Il semble donc nécessaire de rappeler dans cet article clairement l’interdiction de porter atteinte au secret médical.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément : Avis défavorable. Je demanderai le retrait de l’amendement. Le respect du secret des correspondances et les dispositions de la loi informatique et libertés garantissent la protection du secret médical. L’amendement est donc satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq : La douane n’a vocation à contrôler que la régularité du statut des marchandises. Le secret médical ne saurait dès lors être menacé dans la mesure où les données nominatives ne seront pas collectées, comme le prévoit l’amendement de Mme Untermaier que vous venez d’adopter. Par ailleurs, le secret des correspondances est garanti. Je vous suggère de retirer votre amendement, qui n’entre pas dans le champ des dispositions prévues.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : En connaissant le nom des médicaments, l’on peut connaître la pathologie ; il est donc forcément porté atteinte au secret médical.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq : Excusez-moi de revenir à la charge, mais votre amendement est satisfait, monsieur le député. Dans la mesure où il n’y a pas de données nominatives – vous venez de le voter –, je ne vois pas comment l’on pourrait savoir à qui appartient le médicament acheté en ligne.

M. Paul Molac : Je retire l’amendement !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek24 et 49.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Jean-Michel Clément : L’amendement vise à rappeler que les modalités d’application du traitement des données prévu par l’article 13 respecteront les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Cécile Untermaier : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq : Avis favorable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek25 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek78.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Michel Clément : Le présent amendement vise à apporter davantage de garanties en matière de protection des données en fixant, dans la loi, un délai maximal de conservation des données limité à deux ans, alors que le délai de prescription des infractions mentionnées au II est de cinq ans.
La conservation de données non nominatives transmises par les entreprises de fret express et les prestataires postaux pendant deux ans dans les traitements mis en œuvre par l’administration des douanes apparaît proportionnée par rapport à la finalité du traitement dans la mesure où cette durée est nécessaire et suffisante pour effectuer des analyses de risque des trafics pertinentes. Cette durée, qui tient compte de la saisonnalité des flux commerciaux, a en effet pour objet de permettre de recueillir un volume de données utiles à la mise en œuvre d’une analyse de risque et la détermination de profils de flux « à risque ». Deux ans paraissent suffisants par rapport au délai de cinq ans. Cela répond également à une demande de la CNIL de limiter dans le temps ces informations.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir le sous-amendement bkno ek78.

M. Paul Molac : Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de leur destruction. Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui reprend un de nos amendements qui serait tombé après l’adoption de l’amendement bkno ek25.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Nicole Bricq : Je suis favorable à l’amendement bkno ek25 ainsi qu’au sous-amendement bkno ek78 de M. Molac.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Philippe Gosselin : Nous avions souligné un certain nombre de difficultés soulevées par les articles 12 et 13. Un certain nombre d’amendements, émanant notamment du Gouvernement, viennent éclaircir les choses. L’amendement bkno ek81 permet d’être en cohérence avec plusieurs amendements déjà adoptés par la commission des lois et maintenant avec ceux du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément : Notre collègue peut-il nous expliquer la différence entre effacement des données et destruction des données ? Y aurait-il là une subtilité sémantique qui m’échapperait ?

M. Marc Dolez : Assurément ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : La destruction est définitive, alors que l’effacement pourrait laisser un doute sur la reconstitution éventuelle des données. Prévoyons ceinture et bretelles, monsieur le rapporteur !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Clément : Votre amendement est satisfait dans la mesure où la « destruction » est évoquée dans le précédent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq : Il était favorable tout à l’heure. J’ai compris que M. Gosselin se ralliait au précédent amendement et acceptait le terme de destruction.

M. Philippe Gosselin : Dans ces conditions, je retire l’amendement.