Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Après l’article 15

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Après l’article 15

debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement bkno ek12, portant article additionnel après l’article 15.

M. Thierry Lazaro (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le 13 janvier 2014, les prix du tabac ont augmenté pour la troisième fois en quinze mois. Cette hausse est intervenue au moment où les articles 575 G et H du code général des impôts qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, en vigueur depuis le bk1erek janvier 2006, ont été supprimés, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l’Union européenne.
Cette restriction avait pourtant permis de limiter considérablement les achats transfrontaliers ainsi que la contrebande et la contrefaçon. Fumer n’est pas bon, mais la contrefaçon en matière de tabac, je ne vous en parle même pas, madame la ministre.
Selon le rapport parlementaire bkno ek3786 sur les conséquences fiscales des achats transfrontaliers, que j’ai rédigé avec mes collègues Binetruy et Dumont, le commerce illicite de tabac – cigarettes et tabac à rouler – a progressé de manière constante pour représenter aujourd’hui à peu près 25 % du tabac consommé en France ; l’on comprend aisément que dans les vingt-deux départements limitrophes de pays étrangers, le consommateur trouve un intérêt pécuniaire à se rendre dans un pays voisin pour acquérir des produits du tabac à un prix significativement inférieur à celui pratiqué sur le territoire national.
Cela se traduit par un manque à gagner fiscal de près de 3 milliards d’euros pour l’État chaque année, auxquels s’ajoutent 200 millions d’euros d’aides aux buralistes dans le cadre du contrat d’avenir et, sans être cynique, le traitement par la Sécurité sociale française des éventuelles maladies – cancers ou maladies cardio-vasculaires – liées au tabagisme.
Il est temps de prendre des mesures concrètes : les buralistes, auxiliaires de l’État et acteurs essentiels de nos villages et quartiers, le demandent. La législation européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’opposent pas à ce que les États fixent des règles qui leur sont propres en matière de marquage des produits soumis à accise.
Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire l’apposition de vignettes de péréquation fiscale sécurisées et infalsifiables sur tous les produits du tabac – cigarettes et tabac à rouler – portant une mention sanitaire étrangère. Ces vignettes de péréquation fiscale seraient exclusivement vendues dans les bureaux de tabac.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Outre que cet amendement ressemble fort à un cavalier, il pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, la disposition est plutôt inopérante puisqu’elle repose sur une démarche volontaire du consommateur, visant à payer cinquante centimes de plus son paquet de cigarettes au motif qu’il comporte une mention sanitaire écrite dans une autre langue que le français. Imaginez-vous que les gens diront au buraliste : et n’oubliez pas de mettre la petite vignette ? Cela me paraît difficile à concevoir.
Ensuite, elle est contraire au droit communautaire. D’une part, elle vise à restreindre le droit d’un particulier à acheter du tabac dans un autre État membre. D’autre part, elle pourrait être considérée comme une accise supplémentaire sur les cigarettes ; or un État membre ne peut ajouter un droit à ceux perçus dans un autre État lorsqu’il s’agit d’achats de particuliers à des fins de consommation personnelle.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Mais je peux comprendre, monsieur Lazaro, toutes les préventions que vous pouvez avoir à l’encontre de l’excès de tabac dont nous sommes tous plus ou moins complices.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq : Monsieur Lazaro, je comprends bien évidemment l’intérêt que vous manifestez pour le sort souvent difficile des buralistes, mais le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement, qui revient à appliquer un droit de timbre de cinquante centimes aux paquets de cigarettes provenant de l’étranger.
D’une part, c’est un cavalier qui chevauche un pur-sang au galop, j’irai même jusqu’à dire dans un concours complet. Il a en effet peu à voir avec la lutte contre la contrefaçon qui est le cœur de ce texte.
D’autre part, il est contraire au droit européen. Vous savez bien qu’il est impossible d’imposer une obligation nationale de marquage sur des produits de tabac mis à la consommation dans un autre État membre de l’Union européenne car celle-ci constitue une entrave aux échanges intra-européens, lesquels constituent l’essentiel de nos échanges. Je suis bien placée pour le savoir en tant que ministre du commerce extérieur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je dirai qu’il s’agit même d’un cheval de trait qui arrive avec ses gros sabots. En tout état de cause, cet amendement indique une bonne direction : la nécessaire prise de conscience des problèmes causés par les achats transfrontaliers, problèmes sanitaires tout d’abord puisque les statistiques de consommation de tabac sont faussées, problèmes économiques ensuite puisque ces pratiques affectent la filière des buralistes.
Je comprends la volonté de notre collègue et la partage à bien des égards. Ce qui est en cause, ce sont les conditions de transport du tabac qui ont été libéralisées. Auparavant, l’achat transfrontalier était limité à deux cartouches par personne, aujourd’hui il est autorisé jusqu’à dix cartouches. On pourrait s’interroger – dans un autre cadre toutefois que ce texte – sur une harmonisation avec les modalités de transport de l’alcool, qui est soumis à une limitation plus stricte. Cela offrirait un moyen juridique de lutter contre les achats transfrontaliers de tabac.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Lazaro.

M. Thierry Lazaro (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si c’était un cheval de trait, ce serait un Trait du Nord ou un percheron : je fais là un clin d’œil à un sénateur.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je comprends que vous considériez mon amendement comme un cavalier, mais il faut bien voir que les achats transfrontaliers ne sont pas les seuls visés. Il faut aussi prendre en compte les achats liés aux réseaux mafieux et à la contrefaçon elle-même. C’est pour cette raison que je me suis senti autorisé à évoquer cette question dans cette discussion. Dès lors qu’il y a une augmentation importante des prix du tabac dans notre pays et pas dans les pays riverains, cela engendre forcément des contrefaçons. Compte tenu des réponses qui m’ont été faites, il n’était pas inutile que j’évoque ce sujet ce soir.