Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Article 16

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Article 16

debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek45 et 72.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement propose de revenir à la réduction de dix à cinq ans de la prescription de l’action en paiement des sommes recouvrées par les sociétés de perception. Vous vous êtes interrogé à ce sujet, monsieur le rapporteur, et je souhaite donc vous apporter ainsi qu’à la représentation nationale des précisions.
Cette disposition rejoint la volonté d’harmonisation des délais de prescription de l’action civile à une durée de cinq ans, tels que prévus dans la loi du 17 juin 2008. Avant cette loi, les sociétés de gestion collective disposaient d’une durée de dix ans pour intenter des actions en paiement. C’est donc par cohérence que le législateur de 1985 avait instauré un délai de dix ans au profit des membres de ces sociétés. La loi du 17 juin 2008 est venue rompre cet équilibre : désormais, les sociétés de gestion collective, à l’instar de n’importe quelle personne physique ou morale, disposent d’un délai de cinq ans. L’article 16, dans sa rédaction initiale, proposait de fixer à cinq ans le délai de prescription.
Pour répondre à votre souci légitime de prise en compte des ayants droit, monsieur le rapporteur, le délai de prescription des actions en paiement des droits est interrompu à compter de la perception de ces droits par la société de gestion et jusqu’à la mise à disposition de ces sommes pour répartition. Or pour permettre cette répartition, il est nécessaire de pouvoir identifier les œuvres exploitées et les ayants droit de celles-ci. Ce n’est pas chose facile en raison des informations souvent lacunaires ou imprécises transmises par l’exploitant, qui empêchent l’identification d’une œuvre. Imaginez par exemple ce que représente ce travail lorsque plus de 3 000 œuvres ont pour titre I love you – ne le prenez pas pour vous. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin : Mais c’est une déclaration publique !

Mme Nicole Bricq : Ainsi, pour y parvenir, si l’on prend l’exemple de la musique, monsieur le rapporteur, une fois les sommes mises en répartition par la SACEM, les ayants droit disposent d’un délai de dix ans actuellement pour agir en paiement de ces sommes. Dans le même temps, la SACEM dispose d’un délai de trois ans pour rechercher les ayants droit. Pour y parvenir, elle utilise différents moyens pour identifier les oeuvres que le traitement initial n’a pas permis de trouver. Elle fait appel, si besoin est, à des bases de ressources européennes et mondiales. Dans un souci de transparence, elle permet également la diffusion de ces informations sur son site internet, accessible aux créateurs. Au terme de ces trois ans, 95 % des sommes sont réparties, les 5 % restants, s’ils demeurent répartissables en l’absence d’action des ayants droit, sont alors répartis entre les sociétaires dans leur ensemble.
Le délai de cinq ans proposé initialement ne semble pas de nature à léser les auteurs. Notre amendement propose donc d’y revenir.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Philippe Gosselin : Les sociétés de gestion collectives disposent aujourd’hui de cinq ans pour collecter les sommes qui leur sont dues ou introduire, le cas échéant, une action en justice à cet effet et sont redevables à leurs membres de ces mêmes sommes sur une période de dix ans. Dans un souci de parallélisme, il apparaît nécessaire d’aligner les règles de prescription pour les sociétés de gestion collective tant pour leur activité de perception que pour celle de répartition. Cela nous conduit à proposer cinq ans dans les deux cas.
J’avais émis cette idée en commission et j’avais reçu une réponse négative. Je me réjouis donc de voir en discussion cet amendement du Gouvernement. Nous avons progressé. Je le constate avec d’autant plus de satisfaction que les explications de Mme la ministre ont donné lieu à une déclaration enflammée à l’adresse de notre rapporteur. C’est un double plaisir dont je ne me prive pas : merci, madame la ministre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Michel Clément : Après une telle déclaration, je ne peux que me rallier à la position de Mme la ministre ! (Sourires.) J’avais moi-même proposé un amendement pour fixer le délai à dix ans. Sans doute n’avais-je pas mesuré tous les enjeux d’une telle mesure. J’y avais vu peut-être autre chose que la contrefaçon. Après les explications qui m’ont été données en commission et en séance, je me rallie aux arguments de Mme la ministre et M. Gosselin. Je suis donc favorable à ces amendements.