Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : Explications de vote
debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Folliot : La contrefaçon n’est pas un phénomène nouveau : depuis qu’il y a production, il y a toujours eu imitation, triche, fraude et contrefaçon. Il s’agit néanmoins d’un fléau moderne, international et en pleine expansion. Ce fléau est d’abord économique : 250 milliards de dollars au niveau mondial, 30 % de l’activité du crime organisé provenant de la contrefaçon. Dans notre pays, cela représente 40 000 emplois et 6 milliards d’euros de pertes tous les ans. Ce fléau est également sanitaire et social, puisqu’il pose des problèmes de santé publique avec la contrefaçon 1319de médicaments ou de produits agroalimentaires. Il met également en cause la sécurité puisqu’un produit contrefait peut être dangereux.
Le présent texte, en améliorant la loi du 29 octobre 2007, apporte plusieurs avancées significatives concernant la spécialisation des tribunaux, la détermination des dommages et intérêts, la réparation des préjudices liés à la propriété intellectuelle ou encore le droit de la preuve ; en outre, il renforce les pouvoirs de la douane.
Enfin, l’Assemblée a adopté des amendements concernant la question très sensible des semences de ferme, reconnaissant le droit imprescriptible du paysan de ressemer une partie de sa propre récolte. Le présent texte apporte sur ce point une qualification utile et judicieuse.
Pour toutes ces raisons, l’UDI votera ce texte ; mais nous pensons qu’il faudra aller plus loin, notamment en matière de coopération internationale. En effet, même si notre arsenal juridique national est performant – et il le deviendra grâce à ce texte –, nous devons échanger au niveau mondial avec d’autres États pour lutter contre la contrefaçon, surtout quand celle-ci est érigée en système de développement économique de certains pays – soyons clairs et précis : je pense à la Chine, mais également à d’autres États, dont des pans entiers de l’économie reposent sur la contrefaçon. Cela mérite d’être souligné.
Notre pays pourra se défendre contre cela par le biais de ce texte, mais devra aller plus loin et dénoncer ce phénomène sur un plan diplomatique et lors des échanges que nous avons avec ces pays. Nous devons rappeler qu’il n’est pas acceptable, dans des échanges mondiaux équilibrés, où les notions de morale et de réciprocité devraient avoir leur place, que la propriété intellectuelle puisse être bafouée comme elle l’est et que la contrefaçon puisse dans certaines régions constituer une économie occulte mais tolérée, pour ne pas dire encouragée. Cela n’est ni supportable ni acceptable, et nous comptons sur vous, madame la ministre en charge du commerce extérieur, pour le clamer haut et fort et pour défendre l’industrie de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin : Avant d’en venir à mon explication de vote, je souhaite demander une précision à Mme la ministre. J’ai en effet une interprétation divergente de l’explication qu’elle a pu donner en fin de séance précédente sur les conséquences de la question prioritaire de constitutionnalité du 29 novembre 2013, qui a conduit à l’abrogation des articles 62 et 63 du code des douanes au bk1er ekjanvier 2015. Cela nous donne un petit délai de latence, mais nous oblige à une mise en conformité qui, selon moi, n’est pas faite. Je n’ai honnêtement pas bien compris la réponse, et je ne suis pas sûr que ces éléments soient satisfaits ; c’est pourquoi je me permets de revenir sur cette question.
Pour en venir à mon explication de vote, je souhaite nous féliciter collectivement des échanges courtois que nous avons eus ce soir. La lutte contre la contrefaçon a été bien prise en compte ; aussi, ne boudons pas ce plaisir ! Ce texte devrait permettre de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, pour le plus grand profit de nos entreprises, à condition d’y consacrer des moyens suffisants. Sur ce point, bien évidemment, le Gouvernement est attendu, et nul ne comprendrait que cette lutte puisse faiblir en cette période de grandes difficultés économiques. C’est aussi l’occasion de saluer le travail efficace des douanes et des douaniers.
Grâce à la lutte contre la contrefaçon, nous favoriserons l’effort de recherche et l’innovation, qui sont aussi des clefs de la croissance, cette croissance que l’on doit aller chercher au coin de la rue et dont nous avons tous tant besoin.
Dernier point : je souscris à l’approche de notre collègue de l’UDI, et je sais que nous la partageons sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Le renforcement d’une législation voire, le cas échéant, d’une réglementation nationale, est bien sûr nécessaire. Nous rappelions dans la discussion générale l’avance que nous pouvions avoir, le modèle que nous représentions ; mais il importe de lutter à l’échelle européenne et à l’échelle mondiale contre cette prolifération de produits contrefaits, et naturellement de renforcer les coopérations internationales.
Pour conclure, c’est à ce prix que la lutte contre la contrefaçon prendra tout son sens. Vous devinez que ma chute sera simple : dans ces conditions, le groupe UMP votera lui aussi, ce texte.