Formation professionnelle : Motion de rejet préalable
debate, 05/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. Christian Paul : Était-ce bien nécessaire ?
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, nous examinons ce projet de loi trois semaines après la présentation du pacte de responsabilité par le Président de la République, un Président qui, après vingt mois aux affaires, n’inspire plus confiance qu’à moins de 23 % des Français (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC),…
M. Michel Sapin : On est dans le sujet !
Mme Ségolène Neuville : On ne fait pas la loi en fonction des sondages !
M. Jean-Luc Laurent : Le sujet, c’est la formation professionnelle !
Mme Isabelle Le Callennec : …et pour cause : renoncements, reniements, voire mensonges semblent aujourd’hui lui tenir lieu de boussole.
Il avait annoncé que seul un Français sur dix serait concerné par les hausses d’impôts. C’est toute la classe moyenne qui a été la cible du matraquage fiscal.
Plusieurs députés du groupe SRC : Ce n’est pas tout à fait le sujet !
Mme Isabelle Le Callennec : Il avait annoncé une inversion de la courbe du chômage. Ce sont plus de 1,3 million de personnes qui sont sans emploi.
M. Yves Durand : Hors sujet !
Mme Isabelle Le Callennec : Que 1,3 million de personnes soient sans emploi, c’est hors sujet ? Nous parlons de formation professionnelle !
Il avait prétendu réconcilier les Français. Il ne cesse de les diviser en lançant à dessein des débats sociétaux qui mettent en péril le vivre ensemble. Et les slogans n’y changent rien. Nous attendons toujours les effets du choc de compétitivité et du choc de simplification.
Écoutez-vous, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, les commentaires désabusés, quand ils ne sont pas franchement colères, de ceux qui aimeraient tellement pouvoir entreprendre dans notre pays ? Il faudrait les entendre, ne serait-ce que pour stopper le décrochage inquiétant de l’économie française, qui, contrairement à d’autres, ne parvient pas à profiter de la croissance mondiale.
Vous nous annonciez depuis des mois une grande loi sur la formation professionnelle. Vous nous présentez un projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ». Il comporte trois titres et vingt-deux articles. Le titre bkIerek concerne la formation professionnelle, son financement, sa gouvernance et, accessoirement, l’apprentissage, le titre II la démocratie sociale, la représentation patronale mais aussi syndicale, et le titre III, enfin, l’inspection et le contrôle des politiques de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle.
C’est dans un esprit constructif que le groupe UMP voulait aborder l’examen de ce texte.
Ma collègue Véronique Louwagie reviendra, dans sa motion de renvoi en commission, sur les différentes versions qui nous ont été soumises et les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler, certes dans un climat cordial entre les membres de la commission des affaires sociales, madame la présidente,…
M. Michel Issindou : C’est déjà ça !
Mme Isabelle Le Callennec : …mais de façon peu satisfaisante s’agissant d’un sujet aussi important à nos yeux. Les nombreux amendements du rapporteur lui-même mais aussi de votre propre majorité parlementaire, monsieur le ministre, sont pour nous le signe d’un texte non abouti – près de 250 amendements du PS, 66 du groupe écologiste, 39 du groupe GDR – et quelque peu fourre-tout puisque vous y introduisez l’article 10, qui repousse au bk1erek juillet 2014 l’interdiction de signer de nouveaux contrats de travail de moins de vingt-quatre heures. Quel est le rapport avec la formation professionnelle ?
Souvenez-vous, chers collègues, c’était un dispositif phare de la loi de sécurisation de l’emploi, qui devait permettre de lutter contre le temps partiel subi. Nombre d’entre nous avions pourtant mis en garde le Gouvernement contre la difficulté qu’auraient certains employeurs à se plier à cette règle, particulièrement difficile à appliquer dans certaines professions, notamment le service aux personnes. Vous ne nous avez pas écoutés et avez repoussé tous nos amendements. La loi a été promulguée et le principe de réalité vous rattrape. Vous annoncez, monsieur le ministre, vouloir laisser du temps supplémentaire aux branches pour conclure les négociations. Vous nous expliquerez quel sort vous réserverez donc aux institutions qui sont parvenues à un accord et ont signé des contrats entre le bk1erek et le 22 janvier de cette année. Votre réponse est attendue.
Non abouti, quelque peu fourre-tout, ce texte aurait pu néanmoins faire consensus entre nous. Ne s’agissait-il pas de transposer dans la loi un accord historique, encore un, conclu entre les partenaires sociaux ? Qu’il y soit question du financement du paritarisme ou de la représentativité patronale et salariale pouvait aussi se justifier. Mais quelle ne fut pas notre surprise d’y trouver le titre III sur l’inspection et le contrôle, qui, reconnaissez-le, n’a rien à voir, ni de près, ni de loin, avec la formation professionnelle. Cela devient d’ailleurs une habitude de votre gouvernement de prendre prétexte de projets de loi pour introduire des articles qui sont loin d’être anodins, en catimini.
L’esprit de l’article 20 est aux antipodes des annonces du Président de la République, qui prétend vouloir rétablir la confiance avec les entreprises. L’instauration des amendes administratives n’est vraiment pas de nature à rassurer les entrepreneurs. Si cet article est adopté par votre majorité, vous pourrez faire l’économie de la création de votre « Conseil stratégique de l’attractivité ». Aucun investisseur ne prêtera plus du tout attention à notre pays. Vous pourrez seulement vous enorgueillir d’avoir alimenté votre étonnant « Observatoire des contreparties ». Rien que pour cette raison, à moins que nous ne soyons suffisamment nombreux, chers collègues, pour voter la suppression de cet article – je lance un appel pour que vous votiez dans ce sens –, les voix de l’UMP risquent de manquer pour approuver l’ensemble du texte.
Et pourtant. Il ne faudrait pas passer à côté de l’occasion de réformer la formation professionnelle, ce qui est l’objet du titre bkIerek, dans lequel je vais entrer plus avant.
Ce sera la douzième loi significative sur la formation depuis 1971, mais probablement pas la dernière. Vous avez évoqué Jacques Delors, monsieur le ministre. En 1971, le Président s’appelait Georges Pompidou, le Premier ministre Jacques Chaban-Delmas et le ministre du travail Joseph Fontanet.
M. Yves Durand : Et alors ?
M. Christian Paul : C’était le temps où il y avait des gaullistes, et où la droite était éclairée. Éclairée et républicaine.
Mme Isabelle Le Callennec : Si chacune de ces lois a pu présenter des avancées, force est de constater que le système français est loin d’être performant. J’en veux pour preuve les 140 000 jeunes qui sortent du système scolaire sans formation ni diplôme, les 40 000 places vacantes en lycée professionnel ou les 150 000 à 300 000 offres d’emploi non satisfaites. Autant de tristes statistiques qui doivent nous exhorter à agir.
M. Thierry Braillard : Qu’avez-vous fait ?
Mme Isabelle Le Callennec : Je me demande d’ailleurs parfois si la cause n’est pas à rechercher du côté du slogan lancé en 1985 par le ministre de l’éducation nationale de l’époque : 80 % d’une classe d’âge au bac à l’horizon 2000. Et si nous le remplacions, près de trente ans plus tard, par l’objectif de 100 % d’une classe d’âge en stage, en formation ou en emploi. À mon avis, ce serait une petite révolution salutaire. Il faut en effet arrêter de considérer que le travail manuel et l’industrie sont des non choix, destinés aux élèves en difficulté. Nous avons évoqué cette question ce matin même en commission des affaires culturelles et de l’éducation 1348à l’occasion de l’examen du rapport sur le décrochage scolaire. Là aussi, le discours et les représentations doivent changer, et ce n’est pas gagné.
J’en viens au système actuel. Il faut dire qu’il est d’une complexité infinie :…
M. Guy Delcourt : Grâce à vous !
Mme Isabelle Le Callennec : …our les demandeurs d’emploi et les salariés, d’une part ; pour les entreprises, d’autre part. Il fait intervenir un nombre incalculable d’acteurs : les branches professionnelles, le FONGECIF, les OPCA, les OCTA, les régions, Pôle emploi, les organismes de formation eux-mêmes, dont on ne peut pas dire qu’ils soient tous de qualité égale. Même ceux qui sont censés maîtriser le sujet et promouvoir les dispositifs finissent par s’y perdre. Rien qu’en Bretagne, j’ai recensé pas moins de seize dispositifs les plus usités. Pour Pôle emploi – et je vous fais grâce des acronymes : l’action de formation préalable à l’embauche, l’action de formation conventionnée, la préparation opérationnelle à l’emploi, collective et individuelle, l’aide individuelle à la formation. Pour la région : le programme régional des stages, le programme Bretagne formation, l’action territoriale expérimentale, le chèque force, le chèque formation, le chèque reconversion. Pour le FONGECIF et les OPCA : le congé individuel de formation. Sans oublier la validation des acquis de l’expérience et, ce à quoi nous sommes très attachés, à l’UMP, l’alternance, avec les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
Le système est aussi coûteux, 32 milliards, dont la moitié, 16 milliards, prise en charge par les seules entreprises, 5 milliards par les régions, 5 milliards par l’État, 2 milliards par Pôle emploi, l’UNEDIC et l’AGEFIPH. Les particuliers financent parfois eux-mêmes leurs propres formations à hauteur de 1 milliard. Quant aux collectivités locales, elles dépensent près de 2,5 milliards pour former les agents de la fonction publique territoriale.
Je remarque d’ailleurs que ce projet de loi ne traite absolument pas de la formation dans le secteur public.
M. Gérard Cherpion : Eh oui !
Mme Isabelle Le Callennec : Est-il à ce point parfait qu’il ne faille pas le faire évoluer ? Dans la mesure où les carrières sont de moins en moins linéaires, où chaque Français peut imaginer commencer son parcours professionnel comme salarié dans le privé, enchaîner sur une fonction de chef d’entreprise, poursuivre par un emploi dans la fonction publique, il aurait été intéressant d’aborder la formation professionnelle dans son intégralité et d’imaginer des filières de formation communes pour les salariés du public et ceux du privé. Mais point de cela. Cela aurait pourtant permis de rapprocher deux univers qui ne se connaissent pas et ont de ce fait trop tendance à s’arrêter à des idées reçues.
Le système se révèle enfin inefficace puisque ceux qui en profitent le plus sont déjà les mieux formés. Le profil type de celui qui bénéficie en priorité d’une formation est un homme, déjà qualifié, salarié d’une grande entreprise, au détriment des jeunes, des moins qualifiés et des salariés des petites entreprises, sans parler des demandeurs d’emploi. Sur cent personnes bénéficiant de la formation continue, treize seulement sont des chômeurs.
M. Michel Sapin : Eh oui ! C’est pour cela qu’il faut réformer !
Mme Isabelle Le Callennec : L’inefficacité est néanmoins à nuancer. En effet, des dispositifs ont fait leur preuve, et nous aurions aimé que cette loi les renforce. J’en citerais deux, l’un destiné aux demandeurs d’emploi, l’autre aux salariés.
Pour les demandeurs d’emploi, il s’agit de l’action de formation préalable au recrutement. En tête des formations porteuses de débouchés, les AFPR ont pour vocation de former un demandeur d’emploi avant une embauche. Près de 70 % de leurs bénéficiaires occupent un emploi six mois après leur sortie de formation, contre 50 % pour ceux qui bénéficient des formations conventionnées, et même moins encore pour ceux dont la formation est prise en charge par le chômeur lui-même ou la région, dont on nous dit pourtant qu’elle doit devenir chef de file en la matière. Peut-être, mais encore faudra-t-il que les régions acceptent de prendre en considération les attentes des entreprises, puisque ce sont elles qui créent de l’emploi. Elles sont donc le mieux à même de définir leurs besoins. Car quelle est la raison principale du succès de l’AFPR ? Je suppose que vous le savez, monsieur le ministre : les demandeurs d’emploi sont formés dans l’entreprise aux besoins de l’entreprise. Tout simplement.
Deuxième exemple, pour les salariés : le congé individuel de formation. Né il y a trente ans, « il a fait ses preuves », peut-on lire dans le dossier de presse remis par vos services aux journalistes le 22 janvier dernier. C’est tout à fait exact : 82 % des bénéficiaires sont ouvriers et employés ; 60 % sont des personnes faiblement qualifiées ; un an après un CIF, 57 % des utilisateurs ont réussi leur examen et travaillent dans le domaine souhaité, une proportion qui monte à 74 % pour ceux qui n’ont pas changé de secteur ; 97 % des utilisateurs non diplômés réussissent à décrocher un premier diplôme. Le CIF représente – pour mémoire, mais j’y reviendrai, le compte personnel de formation, c’est 150 heures – en moyenne 800 heures de formation, pour un coût moyen de 23 000 euros, dont 75 % de rémunération.
Mais, car il y a un « mais », 30 000 personnes se voient opposer un refus d’accès au CIF chaque année. Il serait donc pertinent de se fixer comme objectif d’améliorer la réussite aux examens et de conforter les financements du CIF.
M. Gérard Cherpion : Eh oui !
Mme Isabelle Le Callennec : Ces financements s’élèvent aujourd’hui à 1,2 milliard par an. Ajoutés au financement du compte personnel de formation que vous créez, ce seraient 2,3 milliards d’euros qui seraient consacrés aux formations qualifiantes ou certifiantes, vous venez de le rappeler, mais je n’ai pu encore vérifier où vous trouverez la totalité de ces moyens.
Complexe, coûteux, inefficace : une véritable réforme de la formation professionnelle aurait dû avoir pour objectif de remédier aux faiblesses du système,…
M. Michel Issindou : C’est le cas !
Mme Isabelle Le Callennec : …et donc de le rendre plus lisible, plus efficace, et financièrement plus rentable – j’utilise ce terme à dessein tant la formation tout au long de la vie devrait être considérée comme un investissement et non comme une dépense.
Honnêtes, nous savons reconnaître ce qui, pour nous, va dans le bon sens.
M. Michel Issindou : Ah, quand même !
Mme Isabelle Le Callennec : Vigilants, nous attirons l’attention sur des manques, des imprécisions, voire des fautes. Saluons d’abord la volonté du Gouvernement de contribuer à mettre fin à un système qui conduisait les organisations 1349patronales et les syndicats de salariés à puiser dans une partie des fonds normalement dédiés à la formation professionnelle – certains parlent de détournement – pour financer leurs propres dépenses de fonctionnement, à hauteur de 60 millions, semble-t-il.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
Mme Isabelle Le Callennec : La loi crée un fonds qui sera abondé par les entreprises et par l’État. Ce fonds sera géré par une association paritaire et les bénéficiaires des financements devront rendre des comptes quant à leur utilisation. Cette exigence de transparence est indéniablement un progrès.
Saluons aussi les efforts consentis par les partenaires sociaux désireux d’améliorer le système. Ils sont parvenus à un accord le 14 décembre dernier, accord que vous avez abondamment savouré, monsieur le ministre. Le problème, c’est qu’ils n’ont pas tous signé. Il en manque deux, et non des moindres. La CGPME et la CGT n’y ont en effet pas trouvé leur compte. Or les 3,2 millions de PME représentent 99,9 % des entreprises et 52 % des salariés de notre pays. Excusez du peu ! Ce sont elles qui créent le plus d’emplois : 80 % des 2,8 millions d’emplois créés ces vingt dernières années l’ont été par des PME.
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec : Dans l’Union européenne, ce chiffre s’élève à 85 %.
Que cette organisation patronale n’ait pas signé l’accord ne peut que nous interpeller. Nous avons reçu ses représentants, nous les avons écoutés. Leur crainte est forte que le nouveau système fasse chuter les entrées en formation des salariés des entreprises de plus de dix salariés, singulièrement de cinquante à trois cents salariés. Selon eux, le nouveau système met à mal le principe même de mutualisation, qui donnait apparemment satisfaction. L’inverse de l’objectif affiché ! Que répondez-vous à cela, monsieur le ministre ? À l’UMP, nous y répondons par des amendements qui, nous l’espérons, retiendront votre attention.
Passons maintenant en revue, si vous le voulez bien, les principales dispositions du texte. Elles ont un air de déjà-vu. Le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle ont en effet été créés par la loi de sécurisation de l’emploi.
S’agissant du compte personnel de formation, rappelez-vous, monsieur le ministre, notre impatience à en connaître les contours. C’est à leur définition que les partenaires sociaux se sont employés ces derniers mois. Nous y voyons à présent plus clair. Le CPF peut être ouvert dès l’âge de seize ans – quinze ans pour les apprentis. Il est crédité chaque année et son plafond est de 150 heures maximum, avec possibilité d’abondement, nous dites-vous ; à voir. Tout comme l’était le droit individuel à la formation, il est attaché à la personne, ce qui est une bonne chose, mais contrairement au DIF, dont chacun reconnaît qu’il n’a pas rencontré l’adhésion escomptée, le compte personnel ouvre un droit au salarié ou au demandeur d’emploi auquel l’employeur ou Pôle emploi ne peut s’opposer. Et contrairement au DIF, le salarié ou le demandeur d’emploi peut choisir sa formation dans une liste – ou plutôt trois listes ! – de formations qualifiantes ou certifiantes. Inutile de vous dire, monsieur le ministre, que nous avons beaucoup débattu de ces fameuses listes en commission. Nous ne sommes pas rassurés sur la méthode de leur élaboration ; nous y reviendrons au cours du débat.
De même, j’espère trouver réponse à mon interrogation sur l’articulation entre les dispositifs existant aujourd’hui et le compte personnel. Le salarié ou le demandeur d’emploi pourra-t-il continuer à bénéficier de ce que j’appelle l’offre de droit commun actuelle, sans avoir à activer son compte, faisant jouer la subsidiarité, ou devra-t-il activer son compte dès la première heure de formation ? La question n’est pas neutre. Nous sommes en effet plusieurs députés de la majorité et de l’opposition à considérer que les formations du socle commun de compétences ne devraient pas venir consommer les heures du compte personnel.
Nous sommes d’ailleurs très étonnés que ce compte soit le même pour tous, alors que vous vous fixez l’objectif, que nous partageons sur tous ces bancs, de privilégier les moins qualifiés. Mais sans doute nous donnerez-vous une explication.
S’agissant du conseil en évolution professionnelle, nous avons bien noté la liste des partenaires qui seraient habilités à le délivrer. Nous déplorons vivement que les maisons de l’emploi ne soient pas citées in extenso. Quand elles fonctionnent et donnent des résultats, elles sont pourtant des acteurs majeurs de l’accompagnement aux mutations économiques et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle d’un territoire. Elles sont donc particulièrement bien placées pour effectuer ce conseil auprès des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi, et ce malgré la division par deux de leurs budgets de fonctionnement en 2014 – plus 10 millions obtenus grâce à notre rapporteur Patrick Gille : merci ! Confirmer et conforter les maisons de l’emploi dans leur rôle de conseil en évolution professionnelle serait de nature à les rassurer car elles sont très inquiètes, et leurs salariés en tête, de l’avenir que vous leur réservez.
Compte personnel, conseil en évolution professionnelle, entretien dans l’entreprise tous les deux ans, cet ensemble de nouveaux dispositifs seront-ils de nature à donner de l’appétence pour s’inscrire en formation ? Car il ne faudrait pas le nier : s’il peut y avoir des chefs d’entreprise qui rechignent à accorder des formations à leurs salariés, il y a aussi des salariés qui n’ont aucune envie de partir en formation. Ils gardent un mauvais souvenir de l’école ou bien n’en voient tout simplement pas l’utilité, ni immédiate ni à venir. Il serait pour le moins injuste de pénaliser un chef d’entreprise dont un ou plusieurs salariés n’auraient pas souhaité activer leurs comptes personnels de formation pour des raisons qui leur appartiennent. C’est pourtant un risque dans les entreprises de plus de cinquante salariés, à en croire l’alinéa 51 de l’article bk1erek, que nous souhaitons revisiter.
Quant aux demandeurs d’emploi, il faut aussi reconnaître que certains commencent une formation, par exemple payée par Pôle emploi, parfois à des tarifs élevés, mais s’absentent ou abandonnent en cours de formation. Peut-être disposez-vous de statistiques dans ce domaine, monsieur le ministre, et peut-être vos services ont-ils analysé les motifs de ces démissions. Sans doute faudrait-il à cet égard se poser la question de l’adéquation des formations aux besoins réels des entreprises. Quelle est la meilleure façon de convaincre les demandeurs d’emploi de se positionner sur des métiers en tension ? Je vous rappelle le nombre impressionnant d’offres d’emploi non satisfaites. Que fait aujourd’hui le Gouvernement pour lever les freins à l’accession à ces métiers ?
De même, pourquoi ne pas avoir profité de ce texte pour revoir le système de délivrance des agréments attribués aux organismes de formation par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ? Il semblerait que ce soit un jeu d’enfant d’être agréé formateur.
Mme Véronique Louwagie : C’est vrai !
Mme Isabelle Le Callennec : Je reviens à l’absentéisme et aux abandons en cours de formation. Des sanctions existent mais ne seraient pas suffisamment dissuasives ou pas assez souvent activées pour désinciter à ce type de comportement. D’où l’idée que nous vous soumettons de rappeler systématiquement aux bénéficiaires de formation les droits et les devoirs qui leur incombent en la matière.
M. Bernard Gérard : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec : Les dispositifs, c’est important, mais l’organisation du système l’est assurément davantage. La formation professionnelle souffre dans notre pays d’une absence de pilotage, d’un empilement de structures et d’un émiettement des responsabilités.
M. Michel Issindou : Je croyais que votre réforme avait réglé tous ces problèmes !
Mme Isabelle Le Callennec : Vous pensez y remédier en mettant en place une nouvelle gouvernance, au niveau national comme au niveau régional. Là encore, tout n’est pas très clair. On sent bien que vous souhaitez désigner la région comme pilote de la formation professionnelle, mais pas tout à fait quand même, car il faut bien que l’État reste aussi maître du jeu. Vous évoquez donc un quatuor : la région, alors que nous n’avons toujours pas examiné le texte sur l’acte II de la décentralisation, l’État, avec toute l’imprécision que revêt ce terme, les organisations patronales, et les syndicats de salariés. Mais vous reconnaissez aussi qu’il en manque, et vous ne savez pas comment régler le problème de la participation de l’UNAPL, de l’économie sociale et solidaire, des organisations agricoles, qui représentent tout de même 4 millions de personnes.
Une chose est certaine : plus les partenaires sociaux, mais aussi les chambres consulaires, Pôle emploi et ses partenaires naturels, seront associés à l’analyse des besoins en formation au plus près des territoires, meilleure sera la sécurisation des parcours des salariés et plus grande sera la probabilité d’un retour à l’emploi de ceux qui en sont privés. Avec un maître mot : la réactivité.
Avant de conclure, permettez-moi de m’arrêter un instant sur l’apprentissage, dont vous savez qu’il me tient à cœur, tout simplement parce qu’il a prouvé son efficacité. Ce sont en effet huit apprentis sur dix qui s’insèrent dans la vie professionnelle à l’issue de leur apprentissage. Votre texte ne lui consacre que quatre petits articles, dont certains nous inquiètent, d’ailleurs, et ils n’inquiètent pas que nous. Le Gouvernement déclare faire de l’apprentissage une priorité en se fixant comme objectif 500 000 apprentis en 2017. Bien. Or c’est ce même gouvernement qui a supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de dix salariés et divisé par deux le crédit d’impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
Mme Isabelle Le Callennec : Ajoutez à cela les moyens colossaux consacrés à la promotion des emplois d’avenir et des contrats de génération, au détriment de l’apprentissage et de l’alternance, et vous comprendrez avec nous la baisse de 10 % des entrées en apprentissage pour la seule année 2013. Du discours aux actes, monsieur le ministre, du discours aux actes…
Pour terminer, je vous livrerais un regret de plus : le peu de place qui aura finalement été réservé dans nos débats aux relations entre la sphère de l’éducation et le monde professionnel. Le lien est pourtant à tisser et à renforcer, si l’on veut lutter contre l’échec puis le décrochage scolaire. Qu’il nous soit permis de poser clairement la question de l’efficacité de notre éducation nationale et, singulièrement, du collège unique. Qu’il nous soit permis d’appeler de nos vœux la mise en place effective d’un véritable service public de l’orientation, là encore avec un pilote désigné. Car depuis combien d’années en parle-t-on, et pour quels résultats ? Heureusement, des territoires s’organisent et les bonnes pratiques se multiplient. C’est aussi notre rôle de les valoriser, ce que je fais dans ma propre circonscription, à Vitré. Ce sont aussi ces exemples venant du terrain qui nous invitent à espérer que les choses bougent.
En attendant, vous aurez compris, si vous avez eu la gentillesse et la patience de m’écouter jusqu’au bout, les principales raisons qui ont motivé le dépôt de cette motion de rejet par l’UMP. Elle était donc bien utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Madame Le Callennec, je ne répondrai pas point par point à la défense de votre motion de rejet préalable, qui n’a évidemment pas sa place dans ce débat.
Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un texte fourre-tout, et vous le savez : il a un fil conducteur.
En août 2008 – vous n’étiez pas élue, vous ne pouvez donc vous en souvenir –, nous pensions devoir voter sur la représentativité syndicale, mais le précédent gouvernement avait ajouté un titre II qui n’avait strictement rien à voir puisqu’il s’agissait de mettre fin aux trente-cinq heures. Cela nous avait tous surpris. Nous étions prêts, dans l’opposition, à voter le titre bkIerek, mais nous avons, du coup, été amenés à voter contre la loi. Donc, sur ce type de raisonnement, pas de leçon !
Vous avez évoqué les amendes administratives pour les entreprises qui ne respecteraient pas le droit social. Comme si c’était une honte ! Non, justement : dans la situation économique où nous nous trouvons, où les salariés sont très fragiles, vous le dites vous-même, je crois qu’il faut renforcer ces amendes vis-à-vis des entreprises qui ne respectent pas les règles. Je ne comprends pas votre raisonnement sur ce sujet.
Mme Isabelle Le Callennec : On peut simplifier !
Mme Catherine Lemorton : Vous avez rappelé des chiffres, sur lesquels tout le monde s’arrête : nombre de jeunes sortant sans qualifications, nombre d’emplois non pourvus… Mais je ne crois pas que cela date d’il y a vingt mois, cette histoire ! Cela fait des années,…
M. André Schneider : Ça fait quarante ans que ça dure !
Mme Catherine Lemorton : …et le Gouvernement en a bien pris conscience. Vous dites qu’il faut prendre le problème à bras-le-corps et adopter des mesures. Je vous rappelle que les emplois d’avenir sont justement faits pour des jeunes sans qualification, et je pense que l’on peut dire aujourd’hui que c’est un succès. Nous sommes en montée en charge. Les chiffres que nous attendions sont au rendez-vous.
M. Christian Paul : Dont 600 dans la Nièvre !
Mme Catherine Lemorton : Permettez-moi une remarque un peu coquine : c’est amusant comme votre intérêt pour les fonctionnaires est à géométrie variable. Vous vous y intéressez 1351sur le sujet de la formation mais, sur un autre sujet, celui des retraites, vous avez passé votre temps à stigmatiser, à fustiger et à critiquer le système des retraites des fonctionnaires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Isabelle Le Callennec : Arrêtez, c’est vous qui n’avez que ça dans la tête !
Mme Catherine Lemorton : On peut comprendre pourquoi, puisque vous avez dit à plusieurs reprises en commission, ce qui est fort étonnant de la part d’une parlementaire : « L’État, ça ne veut rien dire. » Eh bien non, madame Le Callennec, l’État, cela a un sens.
Mme Isabelle Le Callennec : Ce que je dis, c’est qu’il faut préciser, quand on parle de l’« État », de quel ministère on parle : celui du travail, celui de l’éducation nationale, etc.
Mme Catherine Lemorton : Ensuite, vous dites ne pas comprendre comment on aboutit à ce texte, alors qu’il n’y a pas d’unanimité. La représentativité syndicale et la représentativité patronale, cela abouti à des accords, sans que l’unanimité soit une règle intangible qu’il faudrait obligatoirement respecter. Il y a accord quand il y a une majorité.
Mme Isabelle Le Callennec : La CGPME n’a pas signé. Ce n’est tout de même pas rien !
Mme Catherine Lemorton : Ce texte, madame Le Callennec, au risque de vous décevoir, est attendu, très attendu, et il n’est pas un fourre-tout. Il pourra sans doute être amendé et amélioré, bien évidemment.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous n’acceptez aucun de nos amendements !
Mme Catherine Lemorton : Cette motion de rejet préalable n’a pas de sens et nous voterons contre. Les groupes de la majorité s’exprimeront, mais je pense que cette motion n’a pas sa place ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Michel Issindou : L’explication de vote ayant été très bien faite à l’instant par Mme la présidente de la commission, je serai très bref. Mme Le Callennec a été très critique à l’égard du texte. Elle n’a pas voulu voir son contenu réel. C’est un peu le jeu de l’opposition. Mais c’est un jeu malheureux. Si nous sommes là aujourd’hui, c’est que la réforme de 2009 n’a pas abouti aux résultats que vous escomptiez : c’est une réforme avortée. De la même manière, la réforme des retraites de 2010 a dû être revue en 2013.
Je voudrais d’abord saluer la méthode. Le dialogue social est une véritable nouveauté depuis vingt mois. Nous avons aujourd’hui des partenaires sociaux qui se parlent, ce qui n’était pas le cas précédemment, hélas.
M. Gérard Cherpion : C’est faux !
M. Michel Issindou : Le double objectif de cette réforme est évident : sécuriser l’emploi et assurer la compétitivité des entreprises, dont nous avons tant besoin. Ces deux objectifs ne sont pas inconciliables, mais très complémentaires, au contraire. Madame Le Callennec, vous n’avez pas voulu voir tout ce qu’il y a dans cette réforme : je vais vous le rappeler très rapidement, pour vous prouver combien elle est belle et nécessaire. Elle vient compléter la réforme de 1971 et se présente comme la réforme la plus importante depuis celle-ci, avec notamment ce véritable compte personnel de formation. Ce compte donne droit à une formation qualifiante, qui n’est d’ailleurs pas sans rappeler le compte individuel de pénibilité prévu dans la réforme des retraites. Ces droits sont accordés aujourd’hui au salarié en termes de formation et de retraite.
Ce sont des formations ciblées…
Mme Isabelle Le Callennec : Mais ce seront les mêmes pour tout le monde !
M. Michel Issindou : …ers ceux qui en ont le plus besoin : les chômeurs et tous ceux qui sont, de fait, écartés de la formation. Cela est essentiel et tout le monde s’accorde sur ce point. Le budget passe, pour ces personnes, de 600 millions d’euros à 900 millions d’euros.
Il y a aussi dans ce texte la volonté de promouvoir l’apprentissage de manière forte. L’objectif est affiché : 500 000 apprentis d’ici à 2017.
S’agissant de la démocratie sociale, nous essayons de clarifier les choses avec la création d’un cadre juridique clair pour la représentation patronale, basé sur les adhésions.
Nous voulons aussi organiser et clarifier le financement, en distinguant clairement ce qui va à la formation professionnelle et ce qui va au fonctionnement de la démocratie sociale, comme le ministre l’a parfaitement rappelé.
Mme Isabelle Le Callennec : Je l’ai également souligné !
M. Michel Issindou : Enfin, la réforme de l’inspection du travail a pour objectif de la rendre plus efficace dans ses contrôles, tout en préservant son indépendance et l’autonomie de ses membres.
Pour conclure, c’est d’une grande et belle réforme que nous allons débattre dans les prochaines heures.
Quant à la motion de rejet préalable, elle sous-entend qu’il y a une inconstitutionnalité dans le texte que nous présentons ; je ne la vois pas.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Gilles Lurton : Cela ne vous étonnera pas, nous soutiendrons cette motion de rejet défendue brillamment par Mme Le Callennec.
Mme Véronique Louwagie : Bravo !
M. Gilles Lurton : Tout d’abord, monsieur le ministre, si, conformément à votre méthode maintes fois éprouvée depuis le début de ce mandat, vous avez procédé par négociation avec les partenaires sociaux et s’ils ont eu, eux, le temps de négocier, il est regrettable que, pour ce qui nous concerne, nous ayons dû examiner un texte aussi important à toute vitesse.
M. Régis Juanico : C’est vrai que ce n’est jamais arrivé par le passé !
M. Gilles Lurton : Il nous a été soumis alors qu’il n’avait même pas été examiné par le Conseil d’État ni approuvé par le conseil des ministres. Ce texte sur la formation professionnelle comporte des avancées, notamment pour les salariés, mais je crains qu’il ne complexifie davantage la vie des entreprises ainsi que la vie du public prioritaire, celui des demandeurs d’emploi, comme nous l’avons dit à de nombreuses reprises.
Mme Catherine Coutelle : C’est l’inverse !
M. Michel Sapin : C’est exactement le contraire !
M. Gilles Lurton : Je crains que ces derniers ne s’y retrouvent pas.
S’agissant de l’inspection du travail qu’a évoquée M. Issindou, si elle a un rôle de contrôle des entreprises, ce n’est pas à elle qu’il revient, selon nous, de verbaliser les entreprises, mais au juge.
Enfin, ce texte comporte de nombreuses inexactitudes, notamment sur l’apprentissage. Une fois encore, je crains que celui-ci ne soit négligé au profit des emplois d’avenir et des contrats de génération. Or je crois vraiment que l’apprentissage est la voie de formation, la voie de l’emploi, la voie de l’entrée dans les entreprises. Malheureusement, il a été beaucoup trop négligé ces derniers mois et nous en voyons aujourd’hui le résultat.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Cherpion : Parfait !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Vigier : J’ai écouté avec beaucoup d’attention Mme Le Callennec. Même si elle s’est montrée particulièrement convaincante dans un certain nombre d’aspects de son intervention, le groupe UDI s’abstiendra sur cette motion de rejet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Néanmoins, mes chers collègues de la majorité, ne souriez pas trop vite ! Car ce texte est faible, et si j’étais un examinateur patenté, je me fendrais d’un « Doit faire ses preuves à l’examen ». Le grand soir est-il devant nous ? Je reconnais, monsieur le ministre, votre engagement permanent dans la lutte contre le chômage. Si vous créez ce compte personnalisé de formation, si vous simplifiez la gestion, si vous donnez davantage aux régions un rôle pilote, cela me va. Mais ce texte constituera-t-il, oui ou non, une véritable avancée pour les chômeurs de longue durée ?
M. Michel Sapin : La réponse est oui !
M. Philippe Vigier : Pour l’apprentissage, c’est moins 9 % en 2013 et 550 millions d’euros de moins au budget 2014 :…
M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait !
M. Philippe Vigier : …550 millions d’euros de moins et vous avez l’ambition de créer 500 000 emplois supplémentaires dans l’apprentissage ! Échec et mat, ici aussi !
Nous disons une chose simple : la situation de l’emploi est celle que nous connaissons tous, ce texte apporte quelques avancées et il est inutile d’aller perdre encore quelques semaines en commission. Nous vous proposerons des amendements et, en fonction de ce que vous en retiendrez ou non, vous connaîtrez la position définitive du groupe UDI. Mais, monsieur le ministre, vous avez d’ores et déjà compris que ce texte ne correspond pas aux attentes que nous avions pour cette grande réforme de la formation professionnelle attendue depuis 1971, comme vous l’avez rappelé.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard : Je serai rapide, car notre discussion est chronométrée. Je crains également que Mme Louwagie, qui présentera la seconde motion, ne répète…
Mme Véronique Louwagie : Complète !
M. Christophe Cavard : …un certain nombre de choses dites par Mme Le Callennec.
Cette façon de faire de la politique, avec des motions qui durent pour essayer de faire de l’obstruction au lieu d’en venir aussitôt aux amendements, n’est assurément pas très intéressante pour celles et ceux qui attendent de nos travaux un autre regard. De plus, il y a dans cette logique d’opposition beaucoup de caricatures. Ne pas voir les avancées du texte serait fortement injuste ; or je crois avoir compris que vous aviez du mal à les voir, madame Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est faux, j’en ai cité !
M. Christophe Cavard : Vous avez posé un certain nombre de questions qui sont justes. Il serait donc intéressant que nous puissions entendre les réponses, d’autant qu’un certain nombre de députés ici présents ont été au pouvoir pendant dix ans sans jamais donner de réponses concrètes à l’ensemble des questions que vous avez posées, ce que je regrette. Faites au moins la part des choses et reconnaissez que cette majorité tente de répondre aux enjeux majeurs que sont la formation professionnelle et la démocratie sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Thierry Braillard : Madame Le Callennec, le groupe RRDP a lui aussi déposé des amendements et, à en croire le rapporteur, certains d’entre eux seront même votés.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous avez de la chance !
M. Thierry Braillard : Il fallait bien écouter, bien voir et bien lire. En me mettant à la place de quelqu’un qui serait dans le public, après avoir entendu le ministre et le rapporteur rappeler la loi de 1971, j’ai écouté avec attention Mme Le Callennec et j’avoue que j’ai été séduit par le bilan sans concession qu’elle a fait sur la situation de la formation professionnelle, dont le système est devenu parfaitement inefficace.
Mme Catherine Coutelle : Absolument !
M. Michel Sapin : C’est pour cette raison qu’il faut réformer !
M. Thierry Braillard : Les chômeurs n’utilisent pas assez la formation continue : 8 % seulement. Je vous cite, madame Le Callennec : « absence de pilotage », « empilement de dispositifs », ou encore : « le droit individuel à la formation a montré ses limites ».
Mme Catherine Lemorton : Ce n’est tout de même pas notre faute !
M. Thierry Braillard : Si rien n’avait été fait depuis 1971, ce bilan sans concession, je le signerais ; mais, madame Le Callennec, il y a eu entre temps la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et celle du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. Michel Issindou : Eh oui !
M. Thierry Braillard : Or, malgré ces deux lois, vous dressez aujourd’hui un bilan sans concession. Si l’utilité du projet de loi devait être démontrée, vous venez de le faire pendant vingt minutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin : Il m’a piqué mes arguments !
M. Thierry Braillard : J’aimerais vous répondre sur un deuxième point relatif à la notion d’’urgence. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’à un moment donné, l’intérêt général domine, je l’espère, les intérêts partisans et que la lutte pour l’emploi est une urgence. Tout texte qui va aider et soutenir cette lutte pour l’emploi doit faire l’objet d’une urgence et laisser de côté les petites chikayates que l’on peut avoir. Il y a urgence sur ce texte et un accord interprofessionnel est intervenu au mois de décembre. Je ne trouve pas ignominieux que le Parlement s’en empare au début du mois de février. C’est pourquoi je vous trouve, dans cette motion de rejet, un peu à côté de la plaque (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI), tant le sujet est important.
Pour conclure, ce texte contient des innovations et des simplifications que vous appelez de vos vœux : le compte personnel de formation est une innovation ; l’entretien professionnel obligatoire est une innovation ; la création d’un conseiller en évolution professionnelle est une innovation ; la réforme du financement de la formation est une simplification. Simplification et innovation, c’est ce que tout le monde attend de la réforme de la formation professionnelle, nous avez-vous dit, pour conclure après vingt minutes de démonstration qu’il faudrait renvoyer ce texte aux calendes grecques. Les radicaux de gauche ne voteront pas votre motion, car ils attendent que l’on discute de ce texte et qu’il soit voté rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)