Formation professionnelle : Article 1er (suite)

Formation professionnelle : Article 1er (suite)

debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek34 et 644, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Cet amendement concerne la situation particulière des travailleurs des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Nous proposons d’améliorer le dispositif afin de leur permettre de bénéficier du compte personnel de formation. En effet, le comité interministériel du handicap, qui s’est tenu en septembre 2013 sous la présidence du Premier ministre, avec l’ensemble des ministres concernés, a insisté sur l’importance de la promotion et de la valorisation des travailleurs handicapés employés en ESAT et a également rappelé la nécessité de favoriser les démarches de formation, de reconnaissance des compétences et de validation des acquis de l’expérience. Or, le dispositif de formation professionnelle de ces personnes, inscrit dans le code de l’action sociale et des familles et régi par un dispositif de financement, n’est, de fait, pas inclus dans le périmètre du projet de loi relatif à la formation professionnelle. C’est pourquoi nous proposons de modifier et de compléter les alinéas 13 et 16.

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

Mme Barbara Pompili : J’irai dans le même sens que ma collègue : les travailleurs employés au sein des ESAT ont besoin de voir leurs compétences valorisées par la formation professionnelle ; tous les directeurs d’ESAT que j’ai rencontrés m’ont dit la même chose. Certains, en Picardie, se sont d’ailleurs engagés eux-mêmes dans des processus de validation des acquis de l’expérience. Or, de fait, le projet de loi en discussion ne concerne pas la formation professionnelle dans les ESAT.
Aussi, afin de promouvoir et de valoriser les travailleurs handicapés en ESAT et, surtout, de développer les passerelles entre ce secteur protégé et les entreprises, cet amendement propose de reconnaître aux travailleurs en ESAT le bénéfice du compte personnel de formation.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Patrick Gille : Ces amendements ont été repoussés en commission, car il a été jugé qu’ils étaient satisfaits. En effet, il existe un principe très clair, que je veux rappeler : le compte personnel de formation est universel. Donc, de manière évidente, toutes les personnes en situation d’emploi comme de demande d’emploi en bénéficieront.
À la réflexion, je considère toutefois que vous avez bien fait d’appeler notre attention sur cette question. En effet, les personnes travaillant en ESAT sont dans une situation particulière car elles ne sont pas reconnues comme salariées. Aussi, vous avez peut-être mis au jour, si je puis dire, un « trou dans la raquette » qu’il conviendrait de combler.
Sans contredire la position de la commission, mon avis est donc quelque peu différent et je souhaiterais connaître l’avis du ministre.
Vous avez bien fait, en tout état de cause, de souligner ce point. Il faut régler cette question, même si je ne suis pas certain que l’on puisse conserver votre rédaction ni placer l’amendement là où vous le souhaitez. Je le répète, il faut traiter la question des personnels en ESAT qui, disons-le 1406clairement même si cela relève de l’évidence, ont droit au compte personnel de formation. Il nous faut trouver le moyen d’introduire ce principe dans le code.
L’avis de la commission est donc défavorable mais, après réflexion, celui du rapporteur est plutôt favorable. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin : Même si le compte personnel de formation est universel et concerne donc les personnels des ESAT, ces amendements pointent une réalité.
Bien qu’ils souffrent de quelques problèmes de rédaction et de positionnement, car il ne s’agit pas véritablement de salariés au sens strict du terme, je leur donne donc un avis favorable, sous réserve de leur modification ultérieure. Pardonnez-moi de le dire ainsi mais, bien que les deux amendements aillent dans le même sens, le plus facile à améliorer est celui de Mme Carrillon-Couvreur. Nous aurons besoin de peaufiner sa rédaction au cours de la navette pour qu’elle soit parfaite juridiquement, mais je reconnais qu’il s’agit d’une préoccupation très légitime, partagée par le Gouvernement.

M. Christian Paul et M. Michel Issindou : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur le ministre, suggérez-vous le retrait de l’un des deux amendements ?

M. Michel Sapin : Vous connaissez ma délicatesse (Sourires) : je ne souhaitais dire que du bien des deux amendements. Je répète néanmoins, que l’amendement bkno ek34 est plus proche du texte final, même s’il faudra le peaufiner. Si vous pouviez retirer votre amendement, madame Pompili, cela me permettrait de ne pas y donner un avis défavorable, ce que je souhaiterais, dans la mesure du possible, éviter.

Mme la présidente : Madame Pompili, retirez-vous votre amendement bkno ek644 ?

Mme Barbara Pompili : Oui, je le retire et voterai bien volontiers celui de ma collègue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek620.

Mme Isabelle Le Callennec : Hier, nous avons tous reconnu, me semble-t-il, que le système de formation est extrêmement complexe et qu’il est très difficile pour les demandeurs d’emploi et les salariés de s’y retrouver. Pour faire leur choix lorsqu’ils activeront leur compte personnel de formation, il faut qu’ils aient été préalablement éclairés. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit que « préalablement à l’activation de son compte personnel de formation, chaque demandeur d’emploi doit avoir pu bénéficier d’un entretien de conseil en évolution professionnelle » afin de faire le point sur les opportunités qui sont offertes dans son territoire, en termes de formation, d’organismes et de probabilités de retour à l’emploi.
Le conseil devra, de mon point de vue, insister particulièrement – je crois que vous y êtes sensibles – sur les possibilités d’insertion dans les métiers en tension dans le bassin d’emploi du ressort du demandeur d’emploi. Il conviendra de lever tous les freins à l’accès aux offres d’emploi non satisfaites.
Par ailleurs, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous reposer une question qui me taraude depuis le début de l’examen de ce texte. Aujourd’hui, des dispositifs existent : un demandeur d’emploi, un salarié peuvent accéder à des formations. Demain, seront-ils, dès la première heure, obligés d’activer leur compte ou pourront-ils continuer à s’inscrire à des formations sans pour autant consommer leurs heures ? Je vois que le rapporteur s’interroge. J’ai déjà posé cette question en commission. Prenons l’exemple de quelqu’un qui n’a que cinquante heures sur son compte : il peut parfaitement, aujourd’hui, sans compte personnel, accéder à des formations en tant que demandeur d’emploi ou salarié, par exemple avec un congé individuel de formation. À partir de quand sera-t-il obligé de consommer ses heures, étant entendu que vous n’allez pas supprimer les dispositifs existant aujourd’hui ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Si j’ai bien compris, il y a un amendement et une question. (Sourires.) Je vais commencer par répondre à la question : l’on n’est jamais obligé d’activer son compte. Tel est le principe. C’est d’ailleurs pour cela que l’on a précisé que le compte ne peut jamais être utilisé à l’insu de son titulaire. En même temps, s’il reçoit une proposition – j’en viens à votre amendement –, par exemple de Pôle emploi, il a le droit d’exprimer son désaccord : cela ne peut jamais être considéré comme une faute et être retenu contre lui. Tel est le principe que nous avons voulu établir. Le dispositif est donc, à cet égard, parfaitement sécurisé : l’on est titulaire de son compte.
Cela étant, vous faites le lien – ce qui est tout à fait légitime – entre le compte personnel que nous créons et, un peu plus loin, le conseil en évolution professionnelle. Vous avez bien compris qu’il s’agissait des différentes composantes d’un même système. À vos yeux, ces aspects sont si intimement liés qu’il faudrait, avant même l’activation du compte, rendre obligatoire l’entretien du demandeur d’emploi…

Mme Isabelle Le Callennec : Non !

M. Jean-Patrick Gille : …avec, si j’ai bien compris, un conseiller de Pôle emploi, pour le guider et éviter un mauvais usage du compte. Ce n’est pas la philosophie du compte que nous créons.
Deux cas de figure se présenteront. Soit la personne ne souhaite utiliser que les heures dont elle dispose ou utiliser son compte dans le cadre du droit opposable, pour obtenir le socle de compétences ou l’accompagnement de la validation des acquis de l’expérience. Nous avons voulu, et l’avons indiqué expressément, que cette personne puisse décider seule sans passer d’entretien, par exemple à Pôle emploi. Telle est la philosophie du compte.
Soit la personne, demandeuse d’emploi, souhaite obtenir une formation plus importante et a besoin de Pôle emploi : un échange avec Pôle emploi aura évidemment lieu, dans le cadre d’un entretien avec le conseil en évolution professionnelle. C’est, si je puis dire, inévitable, et surtout nécessaire et souhaitable.
Cela étant dit, je vous remercie de votre amendement, qui nous permet de préciser les choses en ce début de séance. Toutefois, vous avez compris que la commission l’a repoussé et que j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je formulerai la même réponse à la question posée : nul n’est jamais obligé d’utiliser son compte. Chacun peut éventuellement utiliser d’autres dispositifs, s’ils sont à sa portée.
Mon avis est identique sur l’amendement, qui a en effet permis de donner une explication tout à fait complète. Puisque vous avez obtenu les réponses que vous attendiez, madame Le Callennec, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, je souhaite son rejet.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : La question de notre collègue a mis au jour un véritable problème.
Le Conseil d’État a rétabli le texte de l’accord national interprofessionnel, en rappelant que c’est par une demande expresse que le compte personnel de formation est activé. Cela veut bien dire que le demandeur d’emploi est responsable de son choix. On est bien d’accord sur ce point.
Mais que se passe-t-il en réalité ? Prenons l’exemple du contrat de sécurisation professionnelle : le droit individuel à la formation y est versé automatiquement, je dis bien : « automatiquement ». La question est donc de savoir ce qu’il se passe dans le cas où le demandeur d’emploi ne souhaite pas recourir à son contrat personnel de formation. Il y aura, dans un tel cas de figure, une pression extrêmement forte de la part, en particulier, de Pôle emploi, pour lier l’abondement à l’activation du compte personnel de formation.

M. Lionel Tardy : Bien sûr, et c’est normal !

M. Gérard Cherpion : La question qui a été posée est donc parfaitement justifiée.

Mme Isabelle Le Callennec : Je maintiens mon amendement. Même si j’ai bien compris que la question était sous-jacente, je persiste à penser que, pour que les gens s’y retrouvent, il faut les inciter. Sans en faire une obligation, le demandeur « doit avoir pu bénéficier d’un entretien », il doit avoir été incité à venir s’informer. C’est vrai, je continue à me poser la question car il n’est pas neutre d’activer son compte personnel de formation ou d’avoir accès à des formations de droit commun. Ce ne sont pas forcément les mêmes payeurs.
Reprenons l’exemple du congé individuel de formation, que j’ai cité hier. Chaque année, pas moins de 30 000 demandes n’aboutissent pas, parfois à cause du chef d’entreprise qui refuse que son salarié parte en CIF. Le salarié pourra-t-il dans ce cas activer son compte personnel de formation ?

M. Michel Sapin : Oui, bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

Mme Véronique Louwagie : Permettez-moi tout d’abord, madame la présidente, de saluer M. le ministre et M. le rapporteur, avant d’en venir au compte personnel de formation. Ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle et jusqu’au départ à la retraite à toute personne d’au moins seize ans, il peut, par dérogation, entrer en application à partir de quinze ans pour un jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
Cet amendement tend à ne pas prévoir de seuil d’âge dans cet alinéa car cela aurait pour conséquence de limiter les effets du dispositif. Le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail, il serait opportun de ne fixer aucune limite d’âge afin que le compte personnel de formation puisse s’ouvrir dès la signature par un jeune d’un contrat d’apprentissage.
Pourquoi prévoir une limite d’âge ? Vous venez d’indiquer, monsieur le rapporteur, que ce compte personnel de formation était universel et correspondait à une situation d’emploi. Parce qu’il n’y aurait aucun intérêt à prévoir un âge, nous proposons de substituer aux mots « dès l’âge de quinze ans », ceux « sans limitation d’âge ». S’il arrive qu’un jour, les contrats d’apprentissage puissent enfin être signés avec des jeunes de moins de quinze ans, le dispositif pourra s’appliquer.
J’en profite pour vous interroger sur un problème que nous rencontrons fréquemment, celui des jeunes qui, ne fêtant leur quinzième anniversaire qu’au mois de novembre, ne peuvent signer de contrat d’apprentissage en septembre. C’est un vrai souci qui mériterait une réflexion approfondie pour trouver une solution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Plusieurs amendements se rapportent au même thème. La commission a rejeté celui-ci dans la mesure où il est satisfait. Le compte est créé à l’âge de seize ans pour tout le monde, seize ans correspondant à l’âge auquel on peut travailler dans notre pays et où finit l’obligation de scolarité. C’est une règle universelle à laquelle nous avons expressément prévu qu’il puisse être dérogé puisque l’entrée en apprentissage peut se faire dès l’âge de quinze ans.
Votre amendement est par conséquent satisfait. J’ai bien compris cependant que vous ne partagiez pas mon avis puisque votre véritable objectif est de fixer l’âge de l’apprentissage à quatorze ans. Vous savez que nous sommes profondément défavorables à ce que les enfants entrent en apprentissage avant quinze ans. Nous préférons dans ces conditions conserver notre rédaction. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Une série d’amendements va suivre, dont nous connaissons la teneur. La position du Gouvernement, qui rejoint celle du rapporteur. Oui, il faut régler le problème des enfants qui ont quinze ans en fin d’année, aussi avons-nous pris des dispositions en ce sens. Si ma mémoire est bonne, ces mesures ont été prévues dans le texte de la commission ou le seront suite à un amendement du rapporteur.
En revanche, le Gouvernement est bien évidemment défavorable à tout amendement qui tendrait expressément à ce qu’aucune limitation d’âge ne soit prévue car ce serait ouvrir la voie à l’apprentissage à quatorze ans. Le débat aura lieu et je viens de livrer l’opinion du Gouvernement que je ne répéterai pas à chaque amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Où se trouve la disposition dont vous parlez, monsieur le ministre ?

M. Michel Sapin : Aux articles relatifs à l’apprentissage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je suis heureuse qu’une disposition permette de régler cette question mais mon amendement n’a rien perdu de son sens, au contraire. Si une disposition permet à présent à ces jeunes qui n’auraient pas encore quinze ans en septembre d’entrer en apprentissage, rien n’est prévu pour qu’ils puissent activer leur compte personnel de formation dès le début de leur contrat d’apprentissage, ce qui représente une véritable discrimination. Ce jeune, pendant quelques mois, perdra des heures qu’il aurait pu comptabiliser sur ce compte. Mon amendement présente encore plus d’intérêt qu’avant votre réponse, monsieur le ministre.

M. Michel Sapin : Eh bien, la prochaine fois, je ne répondrai pas ! (Sourires)

Mme Véronique Louwagie : Ce serait dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

M. Francis Vercamer : L’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle nous offre l’occasion, en effet, de débattre à nouveau de la place de l’apprentissage dans notre pays, en particulier de l’accès à ce mode de transmission des savoirs et du savoir-faire. À cet égard, le groupe UDI est favorable à une entrée en apprentissage plus précoce que celle prévue par la loi et proposera au cours de ce débat, à l’article correspondant, d’ouvrir l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans.
Cet amendement est par conséquent cohérent avec notre proposition mais il va plus loin puisqu’il tend à tenir compte de la pratique et de la réalité de la conclusion des contrats d’apprentissage. Il arrive parfois, en effet, que l’apprenti atteigne les quinze ans au cours de son année d’apprentissage et qu’il n’ait encore que quatorze ans lors de la signature du contrat. Nous proposons par conséquent d’ouvrir le compte personnel de formation dès la signature du premier contrat d’apprentissage. Nous avons réfléchi à cette rédaction avec le rapporteur mais aussi avec M. Cherpion, oublié dans les cosignataires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Avis défavorable. Nous débattrons plus tard de l’apprentissage à quatorze ans. Je constate cependant que les masques tombent : nous avions bien senti déjà, à l’époque de la loi Cherpion, que vous vouliez préparer l’ouverture de l’apprentissage dès quatorze ans sous couvert de ne traiter que la question des jeunes d’un peu moins de quinze ans. Vous assumez pleinement aujourd’hui vos convictions.

M. Gérard Cherpion : La France évolue !

M. Jean-Patrick Gille : J’en profite pour réaffirmer à Mme Louwagie qu’il ne sera pas possible de devenir apprenti avant quinze ans. En revanche, il sera possible pour un jeune de moins de quinze ans d’être en CFA, sous statut scolaire. J’imagine que nous aurons un long débat à l’article 7 mais telle est notre position.
L’amendement de M. Vercamer est plutôt bien rédigé. En effet, un compte sera ouvert dès la signature du premier contrat mais après lecture de l’exposé des motifs, il est évident que je ne peux accepter cet amendement qui est un véritable cheval de Troie pour nous pousser à accepter l’apprentissage à quatorze ans.

M. Francis Vercamer : Oh !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Je veux bien, monsieur le rapporteur, que vous ne soyez pas d’accord avec l’exposé des motifs mais vous ne pouvez pas nier le risque de contentieux. Dès lors que le texte prévoit que le compte de formation peut être ouvert à partir de l’âge de quinze ans, je ne vois pas comment il pourrait l’être avant. Passons.
Nous assumons par ailleurs très bien l’apprentissage à quatorze ans. Il commence même encore plus tôt en Allemagne, où 1 600 000 jeunes sont en apprentissage contre 400 000 en France !

Mme Ségolène Neuville : Il y a aussi des pays où les enfants travaillent !

M. Francis Vercamer : Si l’on veut vraiment développer l’alternance en France, inspirons-nous des modèles étrangers qui fonctionnent, plutôt que de nous en tenir à notre propre dogmatisme et continuer à perdre des apprentis.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Nous partageons tous, avec le Gouvernement, l’objectif d’atteindre les 500 000 apprentis à l’horizon 2017. Différentes questions se posent, celle de l’âge qui est importante mais aussi celle des machines dangereuses, qui représente un autre frein au développement de l’apprentissage. La situation a été améliorée en fin d’année puisqu’avant son départ du ministère, Thierry Repentin a pris deux décrets qui vont dans le bon sens : l’un pour dresser la liste des travaux interdits aux mineurs sauf dérogation, et l’autre pour préciser la procédure de dérogation. Elle est accordée par l’inspecteur du travail pour trois ans après avoir procédé à l’évaluation des risques. Surtout, elle concerne à présent un lieu en général et non plus chaque jeune, ce qui permet de lever un frein important à l’embauche des jeunes en apprentissage. La réponse de l’inspecteur du travail doit intervenir dans les deux mois, l’absence de réponse au terme de ce délai valant autorisation.
Publiés en fin d’année, ces décrets marquent des avancées importantes. Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, d’être particulièrement vigilant cette année pour mesurer les conséquences de cet assouplissement. Ce sera l’une des conditions pour que les chefs d’entreprise prennent en apprentissage des jeunes qui se destinent plutôt à des métiers manuels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek513.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis. Nous en avons déjà parlé hier.

Mme la présidente : Le maintenez-vous, madame Fraysse ?

Mme Jacqueline Fraysse : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement se rapporte à l’article L. 6323-2 du code du travail que le texte de la commission prévoit de rédiger ainsi : « Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi… » – nous sommes tous d’accord – « Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire » – tout va bien – « Le refus par le titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute ». Cette formulation me paraît beaucoup trop générale. Il serait préférable d’ajouter que la mobilisation du compte par le titulaire ne peut faire l’objet de sanction par l’employeur.

M. Denys Robiliard : Mais il n’y a pas de sanction !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : M. Cherpion est assez mal à l’aise puisqu’il n’a pas expliqué ce qui se cache réellement derrière son amendement : le cas du demandeur d’emploi. S’il est d’accord pour protéger le salarié face à l’employeur, il souhaite en revanche que Pôle emploi puisse contraindre le demandeur d’emploi à accepter une formation et à mobiliser son compte de formation. Or, nous avons justement voulu protéger le titulaire du compte d’une quelconque pression qui pourrait s’exercer sur lui. Le refus de mobiliser son compte pour une formation ne saurait constituer une faute. Là est en effet tout l’enjeu du compte qui représente, pour le salarié ou le demandeur d’emploi, un instrument de négociation de sa formation. C’est là toute la philosophie du compte. Ce n’est pas un compte monétaire, ce n’est pas un chèque formation que l’on a créé mais un pouvoir de négociation et d’initiative que l’on donne aux salariés face à leur employeur ou aux demandeurs d’emploi face à Pôle emploi. Le salarié ou le demandeur d’emploi peut refuser ou choisir d’être actif en faisant valoir qu’il demande une formation depuis un certain temps.
Enfin, nous avons prévu le cas où le nombre d’heures dont il dispose suffit à lui permettre de se passer de toute autorisation. Votre amendement est contraire à la philosophie du compte que nous avons voulu mettre en place. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que le rapporteur, qui l’a parfaitement exprimé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je voudrais revenir à la définition du compte personnel de formation. Je constate tout d’abord qu’il s’adresse aux salariés, aux demandeurs d’emploi sans qu’il ait jamais été question des travailleurs indépendants. Or, nous l’avons dit hier, les carrières ne sont pas linéaires pour tous les Français et il aurait été intéressant d’aborder cette question.
Vous écrivez que le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Cela signifie bien que cette mobilisation ne relève pas de son initiative. On lui propose, puisqu’il peut refuser. J’insiste sur ce point. Je comprends la philosophie selon laquelle un salarié ou un demandeur d’emploi peut activer un compte de formation et demander une formation de cinquante heures, mais en principe, Pôle emploi propose des formations.
Convenons néanmoins que parmi les objectifs fixés par la feuille de route de Pôle emploi figure celui de l’efficacité. C’est pourquoi l’agence évite de conseiller des formations qui conduisent les intéressés vers des voies de garage ou, pire, au retour à Pôle emploi dans les mois qui suivent. Au contraire, ces formations ayant un coût, elle est tenue de veiller à ce qu’elles débouchent sur un emploi. De ce point de vue, j’ai cité hier des dispositifs qui ont fait la preuve de leur efficacité.
À mon sens, le texte manque donc de clarté. Si le compte personnel de formation est mobilisé à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi, il ne saurait être précisé que c’est « avec l’accord exprès de son titulaire » – d’où l’intérêt qu’il y a à disposer d’un conseil permettant de donner ou non son accord à l’activation du compte. En l’état actuel de la rédaction, l’activation ne vient pas du titulaire, puisqu’il donne son accord à une proposition qui lui est faite.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : En effet, la rédaction de l’alinéa 16 pose problème : il y est fait référence à la notion de faute, laquelle implique nécessairement le lien entre employé et employeur.

M. Lionel Tardy : Tout à fait !

M. Gérard Cherpion : Or, ce lien n’existe plus pour les demandeurs d’emploi.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il a raison…

M. Gérard Cherpion : Il n’y a donc pas de faute ! De surcroît, ne nous leurrons pas : en toute objectivité, convenons que les pressions existeront naturellement. On le constate d’ailleurs déjà aujourd’hui avec le droit individuel à la formation dans le cadre des contrats de sécurisation professionnelle : Pôle emploi incite fortement les récalcitrants à utiliser leurs heures de DIF – soit un volume certes faible, mais tout de même non négligeable. En tout état de cause, le terme « faute » ne correspond pas à la situation du demandeur d’emploi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille : Je ne suis pas certain d’avoir tout compris de la question posée par Mme Le Callennec…

Mme Isabelle Le Callennec : C’est ainsi depuis le début !

M. Jean-Patrick Gille : Permettez-moi de vous rappeler que la notion d’accord exprès et le fait de préciser qu’un refus ne constitue pas une faute correspondent précisément au texte de l’ANI.

Mme Isabelle Le Callennec : Oui, mais nous pouvons l’amender !

M. Jean-Patrick Gille : Nous l’avons déjà amendé pour le rétablir… (Sourires.)
Pour éclairer le débat, posons la question ainsi : dès lors qu’un demandeur d’emploi, s’étant présenté à Pôle emploi, accepte une formation, il pourrait, nous dit-on, être implicite que son compte sera débité. Ce débat a eu lieu et l’option choisie est la suivante : il n’y aura pas d’implicite, parce que la philosophie qui a prévalu à la conception du compte personnel de formation consiste à en responsabiliser le titulaire en lui confiant une part d’initiative. Dans quel sens se déroule la discussion, me demandez-vous ? Dans les deux sens : soit le conseiller de Pôle emploi s’efforce de convaincre le demandeur d’emploi de mobiliser son compte, soit, comme cela arrive, celui-ci, ne parvenant pas à obtenir une formation qui convient à ses souhaits, exerce son droit d’initiative, qu’il faut donc préserver.
Nous avons choisi de prendre très au sérieux la question des titulaires de compte, à qui l’on ne saurait dire que leur compte sera débité sans leur avis. N’en va-t-il pas de même pour nous tous avec nos comptes en banque ? Je renouvelle donc mon avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek758 de M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek341 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Francis Vercamer : Cet amendement concerne une précision figurant dans l’ANI que les auteurs de ce projet de loi ont omis, sans doute par inadvertance, de reprendre. L’ANI précise en effet qu’un compte personnel de formation peut être mobilisé par un salarié après rupture de son contrat de travail sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, « les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l’exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte ». Autrement dit, si une faute lourde est commise avant la rupture du contrat de travail, alors les heures comptabilisées sont perdues lors du licenciement.
Voilà ce que l’ANI stipule noir sur blanc. Or, monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous vous feriez le Cerbère de cet accord. Je ne doute donc pas un instant que vous donnerez un avis favorable à cet amendement, qui en reprend fidèlement les termes.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Gérard Cherpion : La question de la faute lourde a donné lieu à un accord unanime entre les partenaires sociaux. Il me paraît indispensable de reprendre sur ce point les termes de l’ANI, car toute faute lourde doit entraîner l’exclusion des heures de formation correspondant à la durée du contrat de travail – et non pas la totalité des heures, qu’il ne s’agit naturellement pas de rayer. Les heures qu’un salarié a obtenues dans telle ou telle entreprise ne doivent pas être débitées, sauf en cas de faute lourde : tel est l’esprit – et la lettre – de l’ANI. Respectons-le, pour respecter les partenaires sociaux !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : La commission a repoussé ces deux amendements à l’issue d’un long débat. Il y a un instant, monsieur Cherpion, vous vouliez modifier l’ANI ; voici qu’il faut désormais lui être fidèle. Allez-vous tergiverser de la sorte toute la journée ?

Mme Catherine Coutelle : Oui, hélas…

M. Jean-Patrick Gille : De mon point de vue, l’argument décisif contre votre amendement est qu’il créera un nid à contentieux. Reprenons votre exemple d’une personne qui, ayant eu un parcours exemplaire, n’a jamais changé d’entreprise jusqu’à ce qu’un problème grave se produise. Combien d’heures lui seront-elles enlevées ? Faudra-t-il considérer toute la période d’emploi, ou ne débiter que les heures obtenues à partir du moment où l’intéressé a commencé à déraper ? Tout cela sera très difficile à gérer. Par souci de simplicité, nous avons donc décidé de ne pas intégrer cette disposition dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : L’explication de M. le rapporteur est limpide ; avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Il est important d’avoir à l’esprit ce que signifie la notion de « faute lourde » : il s’agit d’une faute commise par un salarié avec l’intention de nuire à son employeur ou à son entreprise. Autrement dit, il s’agit d’un manquement à une obligation essentielle. Détournement de fonds, détournement de clients, falsification de documents ou encore divulgation de secrets de l’entreprise : toutes ces fautes sont inadmissibles. Elles entraînent déjà plusieurs conséquences : la privation de l’indemnité compensatrice de préavis, laquelle tient compte de son ancienneté, mais encore la privation de son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elles aussi liées à l’ancienneté et au contrat de travail, enfin la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés pour la période en cours. D’importantes privations existent donc déjà. Seul y échappe le droit à la participation et à l’intéressement, que le salarié conserve même en cas de faute grave – et c’est bien légitime, puisqu’il s’agit d’un élément constitutif de la rémunération. Les indemnités, en revanche, donnent lieu à privation.
Or, en l’espèce, nous allons introduire une différence concernant le compte personnel de formation. Notre amendement contient donc une proposition logique, eu égard aux indemnités dont est déjà privé le salarié ayant commis une faute lourde. En outre, il correspond à ce dont les partenaires sociaux sont convenus dans l’ANI.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Ne complexifions pas le code du travail. Il existe un système de privation portant sur plusieurs indemnités : alignons-nous sur lui et évitons de créer un nouveau dispositif qui complique les choses.

Mme Véronique Louwagie : M. Lionel Tardy.Bien sûr !

M. Gérard Cherpion : Certes, monsieur le ministre, je sais que vous vous réjouissez lorsque l’on ajoute des pages au code du travail mais, en l’occurrence, soyons clairs et n’en ajoutons pas ! Le dispositif entourant la faute lourde fonctionne. Rappelons une fois de plus que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire ; à ce titre, il s’agit d’une faute grave. Dès lors, le parallélisme des formes s’impose dans ce texte.

M. Lionel Tardy : C’est logique !

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous citer l’article 13 de l’ANI, relatif à l’ouverture du compte personnel de formation, tel qu’il a été signé : il indique noir sur blanc que « les heures portées au crédit du compte personnel de formation le demeurent en cas de changement de statut », autrement dit en cas de transfert. Or, si le transfert est dû à une faute lourde, alors les heures créditées au cours du contrat de travail rompu sont débitées du compte, de même que l’indemnité de préavis n’est pas versée – c’est la même démarche. La mesure est donc déjà prévue dans le code du travail en cas de faute lourde. Pourquoi la modifier s’agissant du compte personnel de formation au seul motif que vous en avez décidé ainsi ? Il s’agit pourtant d’un accord national interprofessionnel que vous avez déclaré vouloir respecter à la lettre ! Nous ne demandons pas la lune !

M. Jean-Frédéric Poisson : Le respect à la lettre varie selon les jours !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Je suis extrêmement gêné par ces amendements qui sont contraires à l’esprit et au texte du code du travail.

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous sommes précisément là pour le modifier !

M. Thierry Braillard : Qui est donc, in fine, responsable de la qualification de la rupture du contrat ? Est-ce l’employeur, comme semble l’indiquer l’amendement…

Mme Véronique Louwagie : Pas du tout !

M. Thierry Braillard : …ou bien le juge ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Étudiez donc un peu le droit du travail, monsieur le député !

M. Thierry Braillard : Ne vous en faites pas, monsieur Poisson, je prendrai des cours auprès de vous ; ce sera certainement fort utile.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il y a de la place !

M. Thierry Braillard : Dès lors que l’on veut qualifier la rupture pour faute lourde et qu’elle entraîne une conséquence sur l’application du compte personnel, l’équité entre les salariés est remise en cause. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Le texte est nouveau et n’est pas encore appliqué. Cela explique peut-être pourquoi certains d’entre vous n’ont pas pris la mesure du changement profond que représente le compte personnel de formation, qui est différent du DIF. Celui-ci est certes attaché à l’individu, mais il est lié à l’entreprise. Au contraire, le compte personnel est, par définition, attaché à la personne, indépendamment de l’entreprise.

Mme Véronique Louwagie : Les partenaires sociaux auraient donc mal compris ?

M. Michel Sapin : Le lien entre le salarié et l’entreprise n’est donc pas concerné ; il s’agit de droits acquis par le salarié, qu’il peut utiliser. C’est pourquoi le raisonnement que vous faites, qui était recevable s’agissant du DIF, ne l’est plus avec le compte personnel de formation. C’est la raison pour laquelle en accord avec les partenaires avec lesquels j’ai eu l’occasion de discuter de ce sujet, nous n’avons pas repris cette mesure qui, y compris dans l’esprit des partenaires sociaux, était un vestige du mécanisme précédent.

M. Gérard Cherpion : Ce n’est pourtant pas le cas dans l’ANI !

M. Michel Sapin : Oui, mesdames et messieurs les députés, le compte personnel de formation provoque un changement profond, si profond qu’il faudra vous y adapter !

M. Francis Vercamer : Ne prétendez pas que les partenaires sociaux l’ont adopté les yeux fermés !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek102 et 366.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Lionel Tardy : L’alinéa 28 permet à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, d’abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le nombre d’heures effectivement inscrites au compte. Or, une nouvelle fois, il s’agit d’une transposition incomplète des dispositions prévues à l’article 27 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013. Nous avons eu le débat en commission, monsieur le ministre. Je cite l’article en question : « Les signataires du présent accord demandent au conseil d’administration de l’AGEFIPH d’étudier les conditions et les modalités permettant d’abonder le compte personnel de formation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, dans le respect de ses missions. Cet abondement peut notamment prendre la forme d’actions de compensation du handicap ou d’actions de formation préparatoire ».
Tel qu’il est rédigé, cet alinéa n’est donc pas assez précis car l’ANI laissait le soin au conseil d’administration de l’AGEFIPH, et à lui seul, d’étudier les conditions et les modalités de cet abondement, lesquelles devaient en outre être étudiées dans le respect des missions de cette institution ainsi que son budget. Il est donc préférable de recourir à un texte réglementaire pour confier au conseil d’administration de l’AGEFIPH le soin de déterminer les modalités et les conditions de cet abondement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.
J’ai entendu ce que vous avez dit et votre rappel de l’ANI, mais ce n’est pas contradictoire. Le conseil d’administration de l’AGEFIPH est déjà compétent pour décider des conditions dans lesquelles l’association pourra abonder les comptes des personnes handicapées. En cas de problème, des précisions pourront figurer dans la convention triennale d’objectifs liant l’AGEFIPH à l’État. S’agissant de la précision que vous demandez, un décret n’est absolument pas nécessaire. En cela, nous laissons une forme d’autonomie à l’AGEFIPH, et c’est tout à fait respectueux du texte de l’ANI.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je veux rassurer l’auteur de l’amendement et ceux qui, au sein de l’AGEFIPH, peuvent se poser des questions de cette nature. Cet amendement pose une question que je trouve tout à fait légitime.
Que les choses soient claires. C’est le conseil d’administration, et lui seul, qui décide. C’est très gentil de me demander de prendre un décret, mais comme ce décret est inutile, je ne le prendrai pas ! Je le répète, c’est le conseil d’administration qui décidera.
Cet amendement étant tout aussi inutile, vous pourriez le retirer.

M. Michel Issindou : C’est de bon sens !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je le maintiens également.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek370.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement vise à ce que les heures abondées – dont nous venons de parler à l’occasion de l’amendement précédent – aient le même statut que les autres heures prises en compte dans le compte personnel de formation. Car je ne vois pas de raison particulière de les traiter autrement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.
Nous allons tenter de faire un peu de pédagogie. Vous avez le compte socle, qui est une sorte de compteur. Autrement dit, dès lors que vous travaillez un mois, deux heures viennent, en fin d’année, créditer votre compte. Ce socle peut aller jusqu’à 150 heures.
À partir de là, nous l’avons précisé en commission, vous pouvez bénéficier d’heures supplémentaires, notamment si votre employeur ne vous a fait suivre aucune action de formation ni accordé un entretien individuel professionnel ou une promotion dans l’entreprise. Dans ce cas, au bout de six ans, vous avez un crédit d’une centaine d’heures, lesquelles sont inscrites dans le compte.
Puis, il y a les heures complémentaires. C’est ce que nous avons évoqué avec l’AGEFIPH, qui peut abonder votre compte.
Je cite un autre exemple : vous êtes demandeur d’emploi et vous arrivez avec vos 150 heures, Pôle emploi en apportant 350 pour que vous suiviez une formation. Il s’agit là d’heures complémentaires. De ce point de vue, contrairement à ce que vous disiez, cher collègue, elles ne sont pas tout à fait de même nature. Elles ne sont pas inscrites dans le compte, mais simplement retracées quand vous les utilisez. Il faut donc maintenir cet alinéa 29.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas ce que dit l’amendement, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je le dis pour ceux qui, comme M. Morin, pensent que le projet de loi ne change pas grand-chose et qu’il n’y a pas d’évolution. Au contraire, ce texte et le compte personnel de formation changent profondément les choses, à tel point qu’il faut vous expliquer plusieurs fois en quoi consiste ce changement. Je précise que je ne dis pas cela pour être désagréable.
Je le dis à tous ceux qui estiment que 150 heures, c’est peu.

M. Hervé Morin : Oui, c’est peu !

M. Michel Sapin : Mais 150 heures, c’est le socle. Ce n’est plus le plafond, comme avant, avec les 120 heures. Ce socle, il faut le préserver dans sa pureté et ne pas y mêler d’autres heures, comme vous voulez le faire.
Au-dessus de ce socle, il y a des heures différentes, soit supplémentaires, soit complémentaires, en fonction de l’origine de ces heures. Il faut garder la spécificité de ces heures qui s’ajoutent aux 150 heures. Si vous créez de la confusion, vous allez les faire entrer, si je puis dire, sous le plafond du socle. Or ce sont des heures en plus. Elles seront retracées sur le compte et chacun connaîtra exactement ses droits. Il est très important de montrer que le compte personnel n’est plus une logique de plafond, mais une logique de socle, de minimum au-dessus duquel peuvent ensuite être apportées des heures supplémentaires ou des heures complémentaires, en particulier les heures complémentaires par abondement, pour tenir compte de la spécificité des personnes concernées.
Je le répète, c’est un changement profond. Intégrons, les uns et les autres, ce changement qui n’est pas seulement voulu par le Gouvernement, mais aussi par les partenaires sociaux. Comme quoi, des partenaires sociaux, monsieur Morin, peuvent faire des choses qui vont très loin !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle : Il est très important que nous ayons cette discussion, car nous avons tous un peu de mal à nous approprier le compte personnel de formation.

Mme Isabelle Le Callennec : Merci de le dire, madame la présidente !

Mme Catherine Coutelle : C’est normal dans la mesure où il s’agit d’une nouveauté.
Cela étant, j’estime que ce que vous venez de dire est très positif et il faudra le mettre en valeur. Vous dites qu’il y aura des heures complémentaires inscrites au compte personnel de formation si l’on n’a pas eu d’entretien, de promotion, d’évaluation ou d’augmentation de salaire. Je pense à certaines situations, en particulier à celles que vivent les femmes les moins diplômées, pour lesquelles l’absence de promotion, d’augmentation des salaires et d’évolution de carrière est un phénomène assez généralisé. J’espère que les partenaires sociaux feront connaître ces éléments, car il s’agit là d’une avancée importante.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos explications.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin : Monsieur le ministre, j’ai entendu vos explications. Vous accepterez donc sans doute mon amendement bkno ek658, qui viendra un peu plus tard. Je cite l’alinéa 48 sur le compte personnel de formation : « L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures puis de douze heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures. »

M. Michel Sapin : Oui, c’est le socle.

M. Hervé Morin : S’il s’agit simplement d’un plancher, la loi est mal rédigée et il faut supprimer ces dispositions afin de pouvoir abonder le CPF autant que nécessaire. Cela relève de la simple cohérence.
Quant au conservatisme des partenaires sociaux, monsieur Sapin…

M. Michel Sapin : Le conservatisme, il est de votre côté !

M. Hervé Morin : …je voudrais simplement vous rappeler les débats qui ont eu lieu, dans le cadre de l’ANI, sur le droit du travail.
J’entends encore Mme Parisot, alors présidente du MEDEF, expliquer, tandis que je prenais mon petit déjeuner, que cet accord, signé par les partenaires sociaux, permettrait de créer un million d’emplois. Je m’étais demandé comment on pouvait sortir une telle ânerie ! J’attends toujours le million d’emplois promis par cet accord des partenaires sociaux, qui allait, paraît-il, révolutionner le marché du travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le rapporteur, puis-je vous inviter à lire attentivement mon amendement ? Je n’ai jamais parlé de supprimer l’alinéa 29.

M. Jean-Patrick Gille : En effet. Vous voulez supprimer la seconde phrase de cet alinéa.

M. Jean-Frédéric Poisson : Oui, c’est un peu différent !
Monsieur le ministre, si j’ai bien compris, il y a un socle, alimenté par le temps de travail, qui peut atteindre 150 heures. Ensuite, il peut être complété.
Si on pouvait éviter, pour désigner les mêmes choses, de parler d’un plafond qui est en haut et d’un socle qui est en bas, cela permettrait peut-être d’être un peu plus précis !

M. Michel Sapin : C’est parce qu’on veut monter en haut, pas descendre en bas ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre. Nous avons bien fait de venir ce matin. C’est un pur bonheur ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, quand vous aurez lu attentivement mon amendement, pourrez-vous m’expliquer pourquoi les heures dont vous parlez dans cet alinéa ne seraient pas traitées exactement comme les autres, au regard de l’alinéa dont M. Morin vient de donner lecture ? Je me permets de solliciter à nouveau une réponse de votre part, une fois que vous aurez lu intégralement mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Nous allons vous demander à nouveau une définition des heures supplémentaires et des heures complémentaires. Car j’ai lu, dans le texte, l’inverse de ce qu’a expliqué Mme Coutelle, à savoir que les heures complémentaires étaient bien abondées par toute une série d’intervenants, dont j’ai la liste : l’employeur, son titulaire lui-même, l’organisme collecteur, l’organisme paritaire agréé pour le CIF, l’État, les régions etc. Pour moi, c’est la définition des heures complémentaires.

M. Lionel Tardy : Exactement !

Mme Isabelle Le Callennec : Mais est-ce inscrit ou non dans le compte personnel de formation ?
Les heures supplémentaires sont liées à ce que l’on appelle la « sanction » si l’employeur n’a pas respecté ses engagements. C’est assez complexe. En outre, dans l’opinion publique, les heures supplémentaires sont les heures que l’on fait en plus de son travail, heures que nous avions défiscalisées et sur lesquelles vous êtes revenus.

M. Denys Robiliard : Nous avons bien fait !

Mme Isabelle Le Callennec : Les mots sont extrêmement importants. Nous votons la loi ; les gens vont devoir l’intégrer et la digérer, tant les conseillers que les personnes auxquelles elle s’adresse. Aussi, pourriez-vous préciser à nouveau les choses ? Nous vous écouterons religieusement…

M. Michel Sapin : Ah non ! pas ici ! (Sourires.)

Mme Isabelle Le Callennec : Ma question subsidiaire est la suivante : nous avons bien compris que le socle dont vous parlez avait un plafond de 150 heures. Le nombre des heures complémentaires est, quant à lui, fixé à 100. Les heures supplémentaires sont-elles limitées, ou non ?

M. Lionel Tardy : Ce serait bien que le rapporteur nous éclaire…

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille : Nous avançons… Je vais reprendre mon explication, mais en y introduisant la notion de plafond puisque c’est elle qui pose problème.

Mme Véronique Louwagie : Oui, qu’y a-t-il dans ce plafond ?

M. Jean-Patrick Gille : M. Morin a eu raison d’en parler, même si je ne partage pas son souhait de modifier le plafond.
Il y a trois niveaux possibles.
Il y a le socle…

M. Hervé Morin : Ça, on a compris ! (Sourires.)

M. Jean-Patrick Gille : Le socle, c’est automatique, c’est tous les ans. Mais il est plafonné, pour inciter à dépenser les heures. Nous aurons un débat sur le plafond, mais son objectif est d’inciter les salariés à utiliser ces 150 heures puisqu’ils ne peuvent pas en obtenir d’autres – du fait du plafond – et que le compte se recharge.
Les heures supplémentaires, quant à elles, peuvent être de deux types : elles peuvent relever de la « sanction » – qui a été évoquée par Mme Coutelle. Au bout de six ans, si l’on constate que l’employeur n’a ni procédé aux entretiens individuels de formation ni permis à un salarié d’aller en formation ni encouragé une progression professionnelle, si deux de ces trois conditions n’ont pas été remplies, il y a une forme de sanction, un bonus de 100 heures, qui sont au-delà du plafond.
Il y a des heures supplémentaires d’un autre type. Nous proposons qu’il puisse y avoir des accords d’entreprise ou de branche qui permettent d’alimenter le compte, à hauteur non pas de vingt-quatre heures par an, mais de trente ou trente-cinq heures, par exemple. Nous ouvrons cette possibilité, qui donnerait lieu à des heures supplémentaires hors plafond.
Ensuite, il y a la possibilité d’aller chercher des heures complémentaires à l’AGEFIPH ou à Pôle emploi. Ce sont celles que nous évoquons, et c’est pour cela qu’elles ne sont pas du même type, parce qu’elles ne doivent pas être comprises dans le plafond.
Voilà pourquoi, monsieur Poisson, il faut garder la phrase que vous voulez supprimer. Sinon, le compte est immédiatement au maximum. Cette phrase précise que l’on ne tient pas compte de ces heures complémentaires pour le plafond de 150 heures.

M. Lionel Tardy : Et pour les heures supplémentaires, on fait quoi ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je voudrais contribuer à la compréhension par tous de cette nouveauté, car c’est une vraie nouveauté, une véritable avancée, ce que certains peuvent même avoir appelé une révolution tranquille : je veux parler du compte personnel de formation.
Je ne reviens pas sur le socle – 150 heures maximum à ce titre. Je ne reviens pas non plus sur les heures supplémentaires, dont le mécanisme a été parfaitement décrit et qui constitue une forme de sanction. Les heures supplémentaires sont forcément retracées sur le compte. Cela fait partie des droits acquis par le salarié et inscrits sur le compte.
Puis, viennent les heures complémentaires, qui sont liées à un projet particulier. Elles ne peuvent donc pas être inscrites sur le compte puisque dépendant d’un projet. Elles peuvent représenter un certain nombre d’heures mobilisées, en plus des 150 initiales.
Ainsi, et pour répondre à la question, les heures complémentaires ne peuvent être inscrites sur le compte au fur et à mesure de la vie professionnelle. Elles peuvent être comptabilisées a posteriori, non inscrites pour l’avenir. Elles sont mobilisées en plus des heures du socle par le salarié, à sa demande et en accord avec les organismes qui devront apporter le complément de financement au-delà de 150 heures. Tel est le dispositif complet, qui paraît complexe de prime abord mais sera extrêmement simple d’utilisation pour le salarié. Un compte personnel recensera les droits et les possibilités ouverts ainsi que les mobilisations de la région, de Pôle emploi et de l’employeur en fonction de tel ou tel accord au sein de l’entreprise ou de la branche. Le quota de 150 heures est donc un minimum susceptible d’être complété par des heures absolument nécessaires à l’obtention de qualifications qui peut exiger davantage de temps.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin : Vous vous inscrivez, monsieur le rapporteur, dans une logique de moyens et non de résultats.

M. Michel Sapin : Mais non ! Au contraire !

M. Hervé Morin : Limiter le socle à 150 heures pour bloquer les choses et obliger à les consommer dès lors qu’on ne peut pas les accumuler, comme vous souhaitez le faire conformément à l’accord des partenaires sociaux dont le texte est la transcription, cela me semble être une idée idiote, permettez-moi de vous le dire ! Je pense au contraire qu’il faut être d’emblée en mesure de l’alimenter et le compléter au maximum. J’ai bien compris la démonstration de Michel Sapin mais il me semble qu’il faut offrir aux salariés un compte suffisamment doté pour accéder à des qualifications. Nous sommes tous, malheureusement, témoins de drames sociaux dans nos circonscriptions ou nos départements. Les formations indigentes et lamentables proposées quelques jours par an afin de mieux maîtriser internet, Windows ou Excel ne sont franchement pas à la hauteur de l’enjeu, même s’il faut parfois revenir aux fondamentaux ! J’invite donc à cultiver une ambition bien plus grande sans contraindre à consommer les 150 heures prévues faute de pouvoir les compléter.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Je me pose une question technique qui appelle une précision. Le transfert du DIF dans le compte personnel de formation fait-il partie du socle, du temps complémentaire, du temps supplémentaire ou bien encore d’un autre dispositif ?

M. Jean-Marc Germain : Du socle !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Reprenons l’exemple du salarié auquel l’employeur refuse l’activation d’un CIF. Le compte personnel de formation lui donne la possibilité d’en suivre une quoi qu’en dise son employeur. Toutefois, les formations financées par le CIF durent en général plus de 150 heures. Leur durée moyenne est de 800 heures. Concrètement, que se passera-t-il ?

M. Francis Vercamer : Ils ne le savent pas !

Mme Isabelle Le Callennec : Le salarié activera son compte, c’est dorénavant son droit le plus strict, mais il manquera des heures. Il demandera donc un abondement à son employeur qui lui a refusé un CIF !

M. Michel Sapin : Ou à d’autres employeurs !

M. Lionel Tardy : On peut toujours rêver !

Mme Isabelle Le Callennec : D’autres employeurs ? L’OPCA, par exemple ? Croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, qu’un salarié désireux de se former en 700 heures et qui n’a pas obtenu un CIF pourra convaincre qu’il le fera grâce au compte personnel de formation ? En outre, disposer de 150 heures suppose d’avoir travaillé plusieurs années. La question de l’articulation entre les dispositifs de droit commun existants et l’activation du compte personnel de formation est donc à nouveau posée. Il ne s’agit pas de faire de celui-ci un nouveau DIF, dont tout le monde sait qu’il a été assez peu activé. Il s’agit en outre de faire en sorte que le compte personnel de formation soit utilisé par les demandeurs d’emploi pour suivre des formations débouchant sur un emploi et par les salariés pour suivre des formations donnant une qualification supplémentaire. Sur ce point, tout le monde est d’accord. Mais les modalités pratiques des négociations entre un salarié et son employeur ou un demandeur d’emploi et pôle emploi ne seront pas aussi simples. Toutes ces questions, les gens nous les posent !

M. Michel Issindou : Allons donc !

M. Denys Robiliard : Sur le marché de Vitré ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek514 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de supprimer l’alinéa 30. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, il est selon nous anormal que les heures consacrées à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences soient prélevées sur le CPF des salariés concernés.

Mme Isabelle Le Callennec : Tout à fait d’accord !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement a été repoussé en commission à l’issue d’un long débat. Permettez-moi de vous dire, chère collègue, que vous avez une conception du compte personnel de formation un peu monétaire !

Mme Jacqueline Fraysse : Pas du tout !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas très gentil !

M. Jean-Patrick Gille : Je veux dire par là que vous raisonnez comme s’il s’agissait d’un compte en argent.

Mme Jacqueline Fraysse : Non, en heures !

M. Jean-Patrick Gille : Je m’explique. Dans le cas des personnes à bas niveau de qualification désireuses d’obtenir le socle de connaissances et de compétences, nous n’enlevons rien au dispositif existant.

Mme Jacqueline Fraysse : Si, des heures !

M. Jean-Patrick Gille : Quel est l’apport spécifique du compte personnel de formation ? À une personne qui n’a jamais pu accéder à ces dispositifs, parce qu’on lui a fait barrage ou on ne lui a pas dit, parce qu’elle n’était jamais dans la bonne case ou n’avait pas le bon statut au bon moment, le compte apporte quelque chose car il est opposable. À Pôle emploi comme à un employeur, tout titulaire d’un compte comportant des heures peut annoncer qu’il veut suivre une formation et sera absent en conséquence, un point c’est tout. Le compte n’enlève donc rien, au contraire. Je comprends votre raisonnement, chère collègue, mais il procède d’une vision un peu monétaire selon laquelle on priverait injustement une personne déjà peu formée d’un temps de formation qu’elle a épargné. Elle pourra peut-être bénéficier de dispositifs sur l’illettrisme et l’acquisition des savoirs de base dans un autre cadre.

Mme Jacqueline Fraysse : Peut-être…

M. Jean-Patrick Gille : Cet autre cadre existe déjà, on ne lui enlève donc rien. Au contraire, on lui accorde un droit opposable. J’insiste sur ce point, car il me semble qu’il n’a pas été vu par tout le monde. Un droit opposable permet de se passer de tout consentement extérieur pour disposer d’heures de formation par ailleurs indispensables pour accéder à d’autres formations. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je voterai cet amendement. Vous nous avez affirmé, monsieur le ministre, cibler les moins qualifiés, en particulier les jeunes et les demandeurs d’emploi qui bien évidemment n’ont pas forcément accès aux formations. Or vous dotez tous les Français, sauf les travailleurs indépendants, …

M. Jean-Patrick Gille : Cela viendra !

Mme Isabelle Le Callennec : …d’un socle plafonné à 150 heures. Curieuse équité que celle qui consiste à accorder la même chose à tout le monde, des niveaux quatre comme des bac +12 ! La notion d’acquisition du socle de connaissances et de compétences, en particulier de lutte contre l’illettrisme, a fait l’objet de nombreuses discussions récemment. Les salariés qui n’ont pas été formés pendant vingt-cinq ans et souffrent d’illettrisme ont beaucoup de difficultés à retrouver un emploi dans les zones fragilisées. Il me semble donc juste de faire bénéficier les personnes n’ayant pas eu la chance de faire de grandes études du socle de connaissances et de compétences en dehors du compte personnel de formation. Une personne quasiment dépourvue de qualification activant son compte en consom1416mera la totalité pour en acquérir alors que des diplômés à bac +12 se promèneront allègrement tout au long de leur carrière sans jamais activer leur compte. L’amendement me semble parfaitement juste.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Dussé-je consommer le temps de parole dont dispose le groupe UDI, comme vient de me le reprocher amicalement Hervé Morin, je tiens à parler de l’amendement. (Sourires.) En effet, la formation initiale est tout de même à la charge de la solidarité nationale, en l’espèce l’éducation nationale. Amputer le compte personnel de formation de la formation initiale que la nation a échoué à conférer, qui est attribué à la personne en vue d’améliorer sa qualification et de l’adapter aux évolutions de la société, je trouve que c’est en effet un peu fort de café ! Je voterai donc l’amendement du groupe GDR.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Il arrive que le mieux soit l’ennemi du bien. On ne peut être en désaccord avec le principe selon lequel une formation initiale différée à lire, écrire et compter, suppléant celle qui n’a pas été donnée ou qui l’a été sans le moindre succès et qui est nécessaire pour suivre les formations qualifiantes, doit rester à la charge de la nation.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

M. Denys Robiliard : Passons maintenant du principe au concret. Un jeune sorti de l’école sans rien, comme il en existe 150 000 chaque année, et occupant un emploi qui ne nécessite pas la mobilisation du savoir minimal qu’on est censé maîtriser en quittant l’école primaire, dispose d’un compte crédité de deux heures par mois dans la limite de 150 heures. Ce compte pour les formations socle est opposable à l’employeur. Le salarié, éventuellement aidé par les représentants du personnel et par les syndicats représentés dans l’entreprise, peut imposer à son employeur de suivre les formations qui lui sont nécessaires sans perte d’argent. Certes, cela aurait dû être pris en charge par la nation, mais elle a failli. Le salarié se trouve dans une situation où il peut imposer à son employeur de suivre une formation grâce à laquelle il pourra en suivre d’autres par la suite.

M. Jean-Patrick Gille : Exactement !

M. Denys Robiliard : De ce point de vue, le CPF est un nouveau chemin d’accès au socle. C’est pourquoi il est important. Il est certes imparfait en principe, mais il améliore la situation. Il ne faudrait pas, pour des raisons de principe, que l’on barre l’accès à la formation socle à des personnes qui en ont besoin.

M. Thierry Braillard : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Le rapport de force est tout de même inégal. (Rires sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Patrick Gille : Vous avez tout compris ! C’est tout l’intérêt du code du travail !

Mme Isabelle Le Callennec : Quelqu’un qui vient d’être embauché et qui n’a pas obtenu les formations socle lors de sa scolarité ne peut opposer à son employeur son compte personnel de formation et partir en suivre une, d’autant moins qu’une fois le compte personnel de formation activé, on peut partir en formation pendant les heures de travail, si j’ai bien compris. Mettez-vous à la place d’un jeune tout juste embauché, il ne peut dire à son employeur : « Je dispose d’un compte personnel de formation opposable ! »

M. Jean-Patrick Gille : Il faudrait donc le supprimer ? C’est extravagant !

Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas comme ça que les choses se passent dans la vraie vie, je suis désolée de vous le dire !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je tâcherai de clarifier la question. M. Denys Robiliard a été extrêmement pédagogue mais il s’agit en effet de sujets compliqués. Vous développez tous des arguments, mesdames et messieurs les députés, qui semblent favorables aux salariés, y compris vous, madame Le Callennec. S’il existe un code du travail, c’est que les relations dans l’entreprise entre patron et salarié peuvent être inégales. Je vous remercie de souligner ainsi les vertus et les nécessités d’un code du travail ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Morin : Personne n’a jamais dit le contraire ! Il serait en revanche souhaitable qu’il soit plus simple !

M. Michel Sapin : Il n’en reste pas moins que l’amendement, qui vous rassemble derrière la préoccupation de protéger les salariés, leur ôterait des droits s’il était adopté. J’insiste sur ce point. En adoptant l’amendement, mesdames et messieurs les députés, vous ôtez des droits aux salariés.

M. Jean-Marc Germain : Eh oui !

M. Michel Sapin : Je ne pense pas que tel soit votre but, j’en suis même sûr, en particulier celui de Mme Fraysse. Telle serait néanmoins la conséquence de l’adoption de l’amendement. Vos préoccupations sont parfaitement légitimes et je les comprends. Nous avons donné quelques éléments de réponse. Mais le vote de l’amendement serait défavorable aux salariés, c’est la raison pour laquelle j’y suis opposé.

M. Jean-Patrick Gille : M. le ministre a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Ce que vous venez de dire est juste, monsieur le ministre, mais nous aurions tout de même tendance à soutenir l’amendement présenté par notre collègue Jacqueline Fraysse. En effet, si l’on veut que le socle commun de compétences soit éligible au compte personnel de formation, il suffit que l’on retrouve ce socle commun dans les listes.

M. Jean-Patrick Gille : Mais c’est le cas !

M. Christophe Cavard : L’alinéa 30 de l’article bk1erek dit que « les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret. » L’objectif poursuivi, c’est donc que, dans le cadre du CPF, l’accès à ce type de formations – pas toujours qualifiées ou certifiés, mais constituant en tout état de cause une plus-value – soit un droit opposable par le salarié à son employeur.

M. Michel Sapin : , M. Jean-Patrick Gille, rapporteur.C’est pour cela qu’il ne faut pas supprimer cet alinéa !

M. Christophe Cavard : Ce que dit Mme Fraysse, c’est que, si le CPF peut être pris hors du temps de travail et donner accès à d’autres formations que celles constituant le socle commun – ce qui, pour nous, est une évidence –, il ne faut pas perdre de vue l’obligation de l’entreprise de mettre en œuvre les moyens permettant de dispenser la formation au salarié, y compris sur le temps de travail. Si l’on rattache l’acquisition du socle de connaissances aux moyens du compte personnel de formation, cela signifie que le salarié va utiliser son CPF pour faire valoir un droit que nous souhaitons presque obligatoire, celui de pouvoir accéder à une formation lui permettant d’acquérir le socle commun de connaissances.
L’alinéa 30 comporte une ambiguïté que l’amendement de Mme Fraysse permet de lever…

M. Francis Vercamer : Vous allez donc le voter ?

M. Christophe Cavard : …en empêchant que les heures de formation relevant du CPF puissent être utilisées pour faire valoir ce qui constitue, à nos yeux, un droit fondamental.

M. Michel Sapin : En votant cet amendement, vous allez aboutir à l’inverse de ce que vous souhaitez !

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra : Je suis, moi aussi, assez favorable à l’amendement de Jacqueline Fraysse. En effet, j’estime qu’en son état actuel, l’article bk1er ekdonne aux entreprises des responsabilités qu’elles ne devraient pas avoir…

Mme Isabelle Le Callennec : Nous sommes bien d’accord !

Mme Monique Iborra : …car l’acquisition du socle minimum de connaissances doit être assurée par la mise en œuvre des politiques publiques.
Le deuxième danger que me semble présenter le texte, c’est celui résultant du fait que les entreprises financent, la plupart du temps, des formations d’adaptation à l’emploi plutôt que des formations qualifiantes…

M. Michel Sapin : Ce n’est pas incompatible !

Mme Monique Iborra : …ce qui me paraît contraire à l’esprit de la loi telle qu’on nous la présente. Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement bkno ek514 rectifié de Mme Fraysse.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je suis également favorable à cet amendement. En effet, j’ai du mal à comprendre que la Nation ne prenne pas en charge la formation nécessaire à l’acquisition du socle de connaissances, alors que l’État s’engage financièrement dans le cadre des emplois d’avenir – un dispositif répondant à une problématique assez similaire.

M. Michel Sapin : N’importe quoi ! Alors là, vous êtes complètement à côté de la plaque !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je me souviens que le rapporteur avait fait la liste, en commission, des formations qui seraient éligibles au compte personnel de formation, et qu’il nous avait dit placer le socle de connaissances et de compétences en premier.

M. Jean-Patrick Gille : Hors de la liste, plus exactement !

Mme Isabelle Le Callennec : Or, l’alinéa 30 de l’article bk1erek extrait le socle de connaissances, avant que les alinéas suivants n’évoquent « les autres formations éligibles au compte personnel de formation ». Avouez qu’il y a sûrement là une arrière-pensée…

M. Jean-Patrick Gille : Ce n’est pas une arrière-pensée, c’est une pensée !

M. Michel Sapin : Oui, c’est très clair !

Mme Isabelle Le Callennec : Pour ma part, je persiste à considérer, comme Mme Iborra, que la formation nécessaire à l’acquisition du socle commun de connaissances pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi relève de la responsabilité publique. Il conviendrait donc plutôt de faire une grande campagne visant à faire comprendre à tous que cette formation de base constitue une exigence. Comme chacun le sait, l’illettrisme ne recule pas dans notre pays, et ce n’est pas en faisant figurer la formation adéquate dans le compte personnel de formation, que le salarié n’est pas obligé d’activer – vous avez vous-même précisé, monsieur le rapporteur, que cela ne se ferait qu’à son initiative –, que nous ferons avancer les choses.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille : Je veux d’abord confirmer que l’alinéa 30 de l’article bk1erek ne dissimule aucune arrière-pensée : ce que nous pensons est au contraire très clair – même si des explications supplémentaires ne paraissent pas superflues. L’acquisition du savoir de base relève évidemment de la responsabilité publique, mais ce qui est ici en jeu, c’est d’accorder un droit supplémentaire au salarié, afin que cette acquisition puisse être effective. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il ne suffit pas, en effet, d’affirmer le principe de la responsabilité de l’État, de la puissance publique : encore faut-il trouver le moyen de faire en sorte que ce principe devienne une réalité pour les millions de nos compatriotes encore touchés par l’illettrisme. Comprenez bien qu’avec cet article bk1erek et son alinéa 30, on n’enlève rien à personne : les dispositifs existent déjà, il ne reste qu’à les améliorer !

M. Francis Vercamer : Il faut traiter la cause, pas la conséquence !

M. Jean-Patrick Gille : Notre objectif est de conférer un droit opposable aux personnes n’ayant jamais pu bénéficier des dispositifs qui, quoique nécessaires, se révèlent insuffisants. Si nous avons réécrit l’article bk1er eken commission pour aboutir à la rédaction actuelle de l’alinéa 30, c’est bien pour créer un droit opposable – et en supprimant cet alinéa, vous supprimeriez donc le droit opposable. Le compte personnel de formation va donner accès à des formations figurant sur des listes. Le fait que le socle soit placé hors des listes, au-dessus de ces listes, ne signifie pas que nous souhaitons l’éliminer du droit opposable à la formation, mais au contraire qu’il est accessible à tout le monde, dans tous les cas de figure.
Je comprends le raisonnement de Mme Fraysse, mais en votant son amendement, vous supprimeriez l’alinéa 30, c’est-à-dire le dispositif de droit opposable qui fait la force du compte personnel de formation en matière de lutte contre l’illettrisme. Je rappelle le sens du droit opposable : il doit 1418permettre à un salarié n’ayant jamais bénéficié d’une formation d’y accéder enfin, en bénéficiant du maintien de sa rémunération par l’employeur.

Mme Jacqueline Fraysse : Mais l’employeur n’a rien à voir là-dedans !

M. Jean-Patrick Gille : En supprimant l’alinéa 30, vous feriez donc disparaître une grande avancée de la loi.

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous faites peser sur l’entreprise les responsabilités incombant à l’État !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je comprends bien les arguments avancés par les uns et les autres, y compris celui selon laquelle il revient à la Nation de financer le socle de base – un principe sur lequel je peux être d’accord. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Marc Dolez : Ce n’est pas un principe !

M. Michel Sapin : Cela étant, l’existence de ce principe ne doit pas nous faire oublier la réalité : à l’heure actuelle, certains salariés ne possèdent pas les connaissances de base. Doit-on se contenter de leur dire qu’il est bien dommage qu’ils n’aient jamais pu bénéficier de l’application d’un beau principe, ou chercher à leur apporter des réponses plus utiles ? Nous estimons, pour notre part, qu’il vaut mieux leur donner des réponses, les plus concrètes possible, afin de leur permettre d’avancer.
Ces réponses résident dans le compte personnel de formation, dans les possibilités de l’utiliser, dans la rupture avec l’ancien dispositif qui le liait à l’entreprise. Il faut sortir de l’idée selon laquelle les choses se résument à un rapport entre le salarié et son entreprise : le dispositif que nous proposons repose sur le principe d’un compte personnel conférant au salarié un droit opposable.
Je veux être très clair : l’adoption de cet amendement aboutirait, non pas à donner des droits plus étendus aux salariés, mais à leur en retirer un ! Que chacun en ait conscience, et prenne ses responsabilités : souhaitez-vous vraiment retirer aux salariés un droit qu’ils viennent tout juste d’acquérir ?

M. Jean-Patrick Gille : Exactement !

M. Michel Sapin : Je vous le dis en connaissance de cause, pour en avoir parlé avec les uns et les autres : les organisations de salariés seraient particulièrement choquées de voir que l’on supprime un dispositif conférant un droit nouveau aux salariés. En tant que ministre, je ne suis pas là pour retirer des droits aux salariés : au contraire, je me bats pour leur en conférer de nouveaux, comme celui résultant du dispositif dont nous débattons. Les grands principes, c’est très bien – et j’adhère à celui que vous dites défendre –, mais prenez garde à ne pas aboutir au contraire de ce que vous souhaitez, c’est-à-dire à retirer des droits aux salariés !

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour réunir mon groupe, madame la présidente.

Mme la présidente : La suspension est de droit.