Formation professionnelle : Article 3

Formation professionnelle : Article 3

debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek390.

M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Lionel Tardy : Alors que la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation était jusqu’ici fixée par la loi, le texte propose qu’elle soit désormais fixée par décret. Ce dessaisissement du législateur m’interpelle : si je comprends que des aménagements puissent être nécessaires, il me semble qu’il vaut mieux limiter le rôle du décret à la fixation d’éventuelles exceptions. Les explications qui m’ont été données en commission ne m’ayant pas paru satisfaisantes, j’attire à nouveau l’attention de notre assemblée sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : La commission a repoussé cet amendement. La période de professionnalisation est trop peu qualifiante au vu des résultats et sanctions de formation : ainsi, 67 % des périodes ne sont pas sanctionnées par un diplôme, un titre ou une qualification reconnue. Le décret doit prévoir une durée sensiblement supérieure au plancher actuel, afin de satisfaire les besoins en termes de formations qualifiantes.
Au vu des premiers retours d’expérience, cette durée pourra plus facilement être ajustée par la voie réglementaire que par la voie législative. En d’autres termes, les périodes de professionnalisation se sont révélées un peu trop courtes – elles duraient environ 35 heures –, ce qui ne leur permettait pas d’avoir une visée qualifiante et présentait l’inconvénient de les voir se substituer aux plans de formation. L’idée est de réguler la durée de la période de professionnalisation par décret plutôt que par la loi, afin de pouvoir bénéficier d’une certaine souplesse et tenir compte de la réalité des évaluations et de l’expérience.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même raisonnement et même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek205 et 794.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Lionel Tardy : L’amendement bkno ek205 a été déposé par mon collègue Frédéric Lefebvre. Dans le cadre de l’article 21 de la loi bkno ek2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, les particuliers employeurs peuvent conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d’un accompagnement adapté aux spécificités de leur statut. La commission des affaires sociales ayant supprimé la disposition du texte autorisant la prolongation de l’expérience menée en ce sens, le présent amendement vise à la réintroduire dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

M. Francis Vercamer : L’amendement bkno ek794 vise à rétablir, conformément aux intentions initiales du projet de loi, la prolongation de trois ans de l’expérimentation prévue par la loi du 28 juillet 2011, permettant aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation selon des modalités d’accompagnement spécifiques, tenant compte des particularités de leur situation – cette disposition ayant été supprimée par un amendement de la commission des affaires sociales.
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ont été définies par les partenaires sociaux dans le cadre d’un protocole précisant, outre les conditions que la formation doit remplir, ses modalités d’évaluation. Une dynamique s’est ainsi créée au sein de la branche, à laquelle il serait regrettable de porter un coup d’arrêt alors même qu’il est difficile, à l’heure actuelle, de porter un jugement définitif quant à l’impact de cette expérimentation sur l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés concernés.
Un certain nombre de dispositions ayant été prises à la fin de l’année dernière, nous ne disposons pas du recul suffisant pour porter un jugement sur ces dispositions. J’entends encore M. le rapporteur nous dire : « Puisque cela ne marche pas, il faut arrêter l’expérimentation ! » – je résume son propos, mais c’est bien ce qu’il nous a dit en substance.

M. Jean-Patrick Gille : Ah non, pas vraiment !

Mme Catherine Lemorton : Ce n’est pas ce qu’a dit M. le rapporteur !

M. Francis Vercamer : Comment aurait-il pu en être autrement, alors que l’expérimentation venait à peine de démarrer ? C’est pourquoi je propose de revenir au texte initial, qui prolongeait l’expérimentation de trois ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek205 et 794 ?

M. Jean-Patrick Gille : La possibilité pour les particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation à titre expérimental était une disposition figurant dans la loi dite Cherpion…

Mme Isabelle Le Callennec : Une excellente loi ! (Sourires.)

M. Jean-Patrick Gille : …et à laquelle nous nous étions, à l époque, opposés, car il ne nous paraissait pas évident de conférer à des particuliers – je pense notamment aux personnes âgées – le rôle d’un tuteur ayant vocation à s’impliquer et à conseiller le salarié au sujet de sa formation. Pierre Méhaignerie, qui présidait la CMP, a senti que ce point posait problème, et a transformé la proposition d’élargissement en expérimentation. Cette expérimentation tarde quelque peu à démarrer, car elle n’est pas simple à mettre à œuvre – en effet, comme nous l’avons dit, quand un salarié a pour fonction, aux termes de son contrat, d’aider son employeur, qui peut être une personne âgée, on peut se demander si cet employeur va être en mesure d’exercer un tutorat à l’égard de son salarié.
À l’origine, l’expérimentation était possible, puisque le tutorat n’était pas obligatoire. Mais le texte dont nous débattons aujourd’hui rétablit le tutorat pour l’ensemble des contrats de professionnalisation, ce qui est une excellente chose. De ce fait, la réserve que j’avais formulée à l’époque en devient d’autant plus pertinente.
Pour être tout à fait complet, je me dois toutefois de préciser que je n’avais pas envisagé le cas de figure évoqué par l’une de nos collègues sénatrices : pleine de bon sens, celle-ci nous avait expliqué qu’elle faisait elle-même appel aux services d’un chauffeur, d’un majordome et de deux autres personnes et que, parmi l’ensemble de ses employés, l’un d’entre eux au moins pourrait assurer le rôle de tuteur pour les autres. Cela dit, une telle situation me semble assez rare, à moins que je ne vive pas dans la même réalité… (Rires et exclamations.)

M. Francis Vercamer : C’est cela, sans aucun doute !

M. Jean-Patrick Gille : …mais je doute tout de même qu’une telle situation soit très répandue à Tourcoing. Quoi qu’il en soit, peut-être impressionnée par la pertinence de cet exemple, la CMP avait transigé sur la possibilité d’expérimentation.
Plus sérieusement, mes chers collègues, je pense que la disposition en question n’est pas une bonne chose, et qu’il convient de mettre fin dès maintenant, comme nous l’avons proposé en commission, à des expérimentations qui semblent hasardeuses, pour ne pas dire malheureuses. Je maintiens donc la position de la commission, et j’émets un avis défavorable aux amendements de rétablissement bknos ek205 et 794.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Ma position est un peu délicate, dans la mesure où ces amendements proposent de revenir au texte initial. Je me bornerai donc à dire que je m’en remets à la sagesse de l’argumentation exposée par M. le rapporteur.

M. Francis Vercamer : Il ne faut pas vous flageller, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek844.

M. Thierry Braillard : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable, car cet amendement est satisfait par le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Cet amendement étant effectivement satisfait, nous invitons ses auteurs à le retirer.

Mme la présidente : Maintenez-vous cet amendement, monsieur Braillard ?

M. Thierry Braillard : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek804.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Grâce à ce projet de loi, les salariés de l’insertion par l’activité économique, l’IAE, pourront désormais suivre des préparations opérationnelles à l’emploi pour faciliter leur sortie de l’IAE vers des emplois durables. Il importe cependant, pour sécuriser totalement leur parcours, de prévoir explicitement le maintien de leur salaire pendant la préparation opérationnelle à l’emploi. Tel est l’objet de notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Il s’agit de rendre possible la préparation opérationnelle à l’emploi pour les personnes travaillant au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique.
Cela peut paraître surprenant de prime abord, puisqu’elles sont déjà en situation d’emploi, mais c’est une excellente chose pour organiser les transitions professionnelles et avoir un parcours cohérent. Cela traduit également notre volonté que les personnes qui sont dans des dispositifs d’insertion par l’activité économique puissent bénéficier des mesures pour l’emploi ou pour la formation offertes tant aux salariés qu’aux demandeurs d’emploi. On est donc pleinement dans notre logique.
J’ajoute, pour que les choses soient claires, que la préparation opérationnelle à l’emploi dont il s’agit n’a pas pour objet de permettre l’entrée dans la structure d’insertion mais d’offrir la possibilité d’en sortir : c’est une POE en aval.
Il est en effet important de préciser qu’il y aura maintien de la rémunération. Dans le cas contraire, il y aurait, en quelque sorte, un trou salarial dans le parcours, alors que le dispositif a précisément pour objet de maintenir et de sécuriser ce parcours et cette progression vers un emploi totalement durable. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. Je sais, madame la députée, l’attention que vous portez à tous ces dispositifs favorisant l’insertion des salariés par l’activité économique. Cet amendement permet de lever toute ambiguïté quant au maintien, pendant la formation, de la rémunération de ces salariés accédant à une préparation opérationnelle à l’emploi. Il est donc particulièrement bienvenu.