Formation professionnelle : Article 7
debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Monsieur Cherpion, je réponds à votre sollicitation : le Gouvernement ayant déposé un amendement après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes est attribué à chaque groupe et aux députés non inscrits pour la discussion de cet article, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek822.
M. Jean-Patrick Gille : Amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
Mme Isabelle Le Callennec : L’alinéa 3 prévoit qu’aucune contrepartie financière ne peut être réclamée aux parties au contrat d’apprentissage à l’occasion de sa conclusion, de son enregistrement et de sa rupture. L’alinéa 5 prévoit quant à lui que les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. Nous en sommes d’accord.
L’amendement bkno ek320 propose de substituer aux alinéas 3 et 5 un alinéa qui, tout en rappelant que la gratuité de la formation pour les apprentis et leur famille constitue un principe fondateur de l’apprentissage, introduit l’idée d’un engagement volontaire des employeurs à financer un organisme gestionnaire de centre de formation des apprentis. L’idée est d’offrir aux employeurs qui le souhaitent la possibilité de dépasser leurs obligations légales en termes de contribution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Premier d’une série d’amendements sur le principe de gratuité de l’apprentissage, cet amendement a recueilli un avis défavorable. Le principe est plus complexe à mettre en œuvre que nous ne le pensions. Il est effectivement nécessaire de prévoir que les entreprises peuvent verser des financements supplémentaires au CFA. J’ai moi-même déposé un amendement visant à leur donner cette possibilité, sous le contrôle de la région, dont la rédaction me paraît plus adaptée. Je vous invite à retirer votre amendement et à vous y rallier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis défavorable. N’y voyez aucun jugement de valeur sur la rédaction de votre amendement, madame la députée, mais il me semble que l’amendement du rapporteur apporte des réponses plus adaptées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je ne retirerai pas cet amendement en l’absence de Valérie Pécresse, qui en est la première signataire.
M. Jean-Marc Germain : C’est une excellente raison pour le retirer !
Mme Isabelle Le Callennec : Comme mon collègue Tardy, je n’ai ni l’habitude ni le pouvoir de retirer des amendements qui m’ont été confiés.
M. Michel Sapin : Il ne fallait pas le défendre, alors !
Mme Isabelle Le Callennec : Il y est proposé, précisons-le, que les conventions de partenariat entre le CFA et les employeurs susceptibles d’être conclues, ainsi que leur application, soient placées sous le contrôle du conseil régional. Mais sans doute l’amendement du rapporteur est-il mieux écrit !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Mme la présidente : Elle est de droit.