Formation professionnelle : Suspension et reprise de la séance
debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue pour cinq minutes.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek918, à l’amendement bkno ek901 du Gouvernement.
M. Jean-Patrick Gille : Ce sous-amendement propose de substituer aux mots « la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine » les mots « titre onéreux ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Je ne peux pas laisser M. le rapporteur dire que nous voulons privatiser l’AFPA. Il ne faut pas exagérer : c’est plus qu’un abus de langage. Je vous demande de rectifier vos propos, monsieur le rapporteur, car ce genre d’excès n’est pas acceptable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : Je suis prêt à reconnaître que je me suis un peu emporté ; le terme de privatisation est peut-être un peu excessif. Mais enfin, ce n’est pas une insulte : il vous est arrivé de privatiser ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Il vous est arrivé de revendiquer des privatisations !
Je me suis déjà repris juste après avoir prononcé ce mot. Je suis donc tout à fait prêt à le retirer. Mon analyse de l’action de la précédente majorité à propos de l’AFPA reste quand même très critique : vous avez fait basculer l’AFPA dans une logique de marché de manière trop rapide, sans la préparer, pour aller vers une vente à la découpe.
Mme Jacqueline Fraysse : Très juste !
M. Jean-Patrick Gille : Il en a résulté une grande désorganisation : nous essayons à présent de rattraper les choses.
Il n’y avait donc rien d’insultant dans mes propos. Je vous remercie, cher collègue, de m’avoir donné l’occasion de le préciser : il est vrai que j’avais été approximatif. Néanmoins, je maintiens mon analyse sur le fond.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Il ne faut pas faire l’impasse sur la directive européenne qui nous avait conduits à proposer cette réforme – peut-être un peu rapidement, je le reconnais. Je vous assure que ce facteur était présent : vous pouvez vérifier !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek790.
M. Francis Vercamer : Je serai bref. Pour compléter mes propos précédents, cet amendement précise que les régions veillent à ce que les biens immobiliers transmis dans le cadre de ces dispositions soient utilisés dans le respect du droit de la concurrence. Cela signifie que les régions doivent ouvrir l’utilisation de ces immeubles à l’ensemble des prestataires qui assurent des formations dans le cadre du service public régional de la formation. Sans cela, il y aurait une distorsion de concurrence au profit de l’AFPA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Ces règles sont, évidemment, un prérequis ; il ne me semble pas utile de le préciser. Mais peut-être M. le ministre nous parlera-t-il encore de sa grand-mère ? J’ignore quelle sera sa position. Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Ma grand-mère est d’accord pour repousser l’amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix cet amendement, à moins que vous ne retiriez, monsieur Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek468 rectifié.
M. Christophe Cavard : Cet amendement a été discuté en commission. Mais il me semble que le texte a évolué sur ce point, et que cet amendement a déjà été pris en compte. Je voudrais cependant en être sûr, avant de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : C’est bien cela : cet amendement a déjà été intégré au texte du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek904.
M. Michel Sapin : Le présent amendement concerne l’organisation et le financement de la formation des détenus. Il permet de distinguer deux calendriers de transfert aux régions de la compétence en la matière en fonction du statut de l’établissement pénitentiaire – la technicité du sujet ne doit pas nous empêcher d’être très attentifs à cela.
Pour les cent trente et un établissements à gestion publique, le transfert de compétences aura lieu au bk1erekjanvier 2015. Mais, pour les cinquante-deux établissements à gestion déléguée, ce transfert sera progressif, en fonction des dates d’échéance des contrats régissant cette délégation.
Il s’agit d’éviter à la fois de faire porter aux régions des contrats qu’elles n’ont pas conclus et le paiement de pénalités dirimantes en cas de rupture anticipée des contrats conclus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek469.
M. Christophe Cavard : Cet amendement vise à ce qu’un simple avis, et non un avis conforme, soit demandé au représentant de l’agence régionale de santé, l’ARS, pour les autorisations des formations paramédicales, afin de rapprocher les formations sanitaires et les formations sociales, toutes deux entrant dans les compétences de la région.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
M. Christophe Cavard : Cet amendement clarifie la responsabilité de financeur de la région – dont nous parlons depuis des heures – en matière, d’une part, de formation initiale et, d’autre part, de formation continue des demandeurs d’emploi. Nous proposons d’insérer les mots « pour les demandeurs d’emploi » à l’alinéa 92, après le mot « continue ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
M. Jean-Patrick Gille : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek898.
M. Michel Sapin : Le présent amendement concerne la région Martinique. Votre collègue M. Letchimy y attachait une certaine importance mais il a dû repartir ce matin rejoindre sa région.
Cet amendement vise à habiliter la région Martinique à faire usage des dispositions de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution pour créer un établissement public à caractère administratif dans le champ de la formation professionnelle et de l’orientation.
Le conseil régional a décidé, par délibération, de confier certaines compétences de la région à un établissement public pour exercer des missions relatives au service public régional de la formation professionnelle et afin de coordonner les services publics de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
Dans la mesure où cette catégorie d’établissement public n’est pas prévue par la loi, la Constitution impose d’en prévoir la création par un texte législatif. C’est là l’objet du présent amendement.