Formation professionnelle : Article 16

Formation professionnelle : Article 16

debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 16, je suis saisie de deux amendements, bknos ek349 et 546, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

M. Francis Vercamer : Permettez-moi de dire en premier lieu quelques mots sur cet article, qui aborde un sujet sur lequel les centristes insistent régulièrement depuis 2008 : je veux parler de la représentativité patronale. En effet, il n’est pas de réforme du droit du travail qui puisse renouveler profondément notre législation sans avoir bénéficié au préalable d’un large consensus chez les représentants des salariés et des employeurs.
Pour conclure ces accords – qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement unanimes, comme l’illustre l’accord du 14 décembre dernier sur la formation professionnelle, mais, à tout le moins, largement acceptés –, encore faut-il que les participants à la négociation collective bénéficient d’une légitimité incontestable. Or, cela ne peut être le cas que si cette légitimité est établie sur la base de critères clairement définis. C’est ce à quoi s’est employée la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, qui a déterminé des critères permettant d’établir la représentativité des organisations syndicales de salariés.
L’un des critères retenus est l’audience de ces organisations, mesurée dans le cadre des élections professionnelles, et en fonction des seuils de représentativité. Ce mécanisme a permis d’établir en 2013 la représentativité des différentes organisations syndicales nationales parties prenantes à la négociation collective.
Mais le dialogue social repose sur un équilibre entre les légitimités. Dès lors que les critères de représentativité des organisations syndicales ont été refondés, il était nécessaire d’en faire de même pour les organisations patronales. Dans le 1569cas contraire, c’est tout le socle sur lequel repose le dialogue social qui aurait été fragilisé. En effet, il est possible, pour une organisation syndicale non-signataire d’un accord collectif, de dénoncer la validité d’un accord, dès lors qu’un doute sérieux plane sur la légitimité des organisations professionnelles signataires.
Les dispositions figurant dans le projet de loi touchant à la représentativité patronale sont donc bienvenues. Toutefois, nous estimons que, concernant les organisations d’employeurs, la mesure d’audience ne peut s’effectuer uniquement par l’adhésion, comme le prévoit le texte, et qu’elle peut également reposer sur l’élection. Nous pourrons en débattre à l’examen des amendements que nous allons présenter.
Certes, ce n’est pas la position des organisations d’employeurs, telle qu’ils l’ont définie dans leur position commune du 19 juin dernier, et nous sommes respectueux du dialogue social. Mais nous pensons qu’il est indispensable d’en débattre dans l’hémicycle, parce que le travail du législateur repose précisément, en matière de droit du travail, sur les accords conclus au préalable par les partenaires sociaux. Il est donc indispensable que le législateur soit assuré de la légitimité des parties prenantes à ces accords.
J’en viens maintenant à l’amendement bkno ek349, qui a précisément pour objet de définir la mesure de l’audience sur la base d’une élection nationale, sur sigle, qui permettrait de connaître effectivement le poids de ces organisations représentatives d’employeurs, telles qu’elles ont été définies à l’article 16.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek546.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous avons eu en commission des débats au sujet de l’évolution des règles de la représentativité patronale. Il est vrai que nous restons toujours sur notre faim, si je puis dire, en raison de la dissymétrie entre les critères de représentativité au sein des organisations de salariés, d’une part, et des organisations d’employeurs, d’autre part. Il nous semblait problématique que le critère de l’élection n’ait pas été retenu pour déterminer la représentativité côté employeurs. Cette symétrie nous aurait semblé bienvenue à l’aune de la démocratie sociale, puisqu’on parle bien, ici, de faire évoluer les règles de la représentativité dans le cadre de la démocratie sociale.
Néanmoins, nous avons conscience que cette proposition suscite un certain nombre d’interrogations techniques, en particulier quant à la détermination de la pondération par rapport au nombre de salariés. En effet, l’on se trouve en présence, non de personnes physiques, mais d’organisations personnes morales.
Aussi cet amendement de Jean-Marc Germain, que j’ai souhaité cosigner, a-t-il pour objet – et c’est en cela qu’il diffère quelque peu de celui de M. Vercamer – d’inciter les partenaires sociaux à négocier sur la base d’un mandat clair consistant à s’accorder sur des modalités d’organisation rendant possible la détermination d’une règle de représentativité fondée non pas sur l’adhésion, mais sur l’élection, ce qui existe déjà s’agissant d’un certain nombre d’élections professionnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Il ne vous a pas échappé que la mesure de l’audience d’une organisation patronale par l’élection – ce que vous proposez dans vos amendements – ne correspond pas à ce qui a été arrêté par les organisations patronales dans la position commune du 19 juin 2013, ni aux propositions du rapport du directeur général du travail…

M. Gérard Cherpion : M. Francis Vercamer.Excellent rapport !

M. Jean-Patrick Gille : …qui ont été élaborées en concertation avec ces mêmes organisations.
Sur le fond, je rappelle que le vote d’une entreprise ne revêt pas la même signification que celui d’un salarié. En effet, dès lors que l’entreprise est une personne morale et ne se confond pas avec la personne du chef d’entreprise, la notion de vote et de volonté individuelle perd une partie de sa signification première. En revanche, l’adhésion d’une entreprise ou d’une organisation patronale traduit, mieux que le vote, la volonté collective de l’entreprise, ce que les dirigeants considèrent comme étant l’intérêt de l’entreprise.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a rejeté ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sans revenir sur le principe de la représentativité, tout le monde s’accordera à reconnaître qu’il s’agit d’une avancée absolument considérable dans la légitimité des partenaires sociaux, des deux côtés.

M. Francis Vercamer : On est d’accord !

M. Michel Sapin : C’est chose faite du côté syndical ; on le fait à présent du côté patronal. C’est également une avancée majeure au regard de la légitimité du principe même de la négociation et de la démocratie sociale.
Je réponds à la question qui a été posée, et cela vaudra pour l’ensemble des amendements qui pourraient revenir sur ce sujet. Il s’agit d’une question parfaitement légitime, j’insiste sur ces mots. Quel est le bon critère ? Est-ce l’adhésion ou l’élection ?
Il est vrai que, s’agissant des organisations syndicales, la question ne s’est même pas posée, puisqu’il y a au fond identité entre la démarche de l’adhésion et la démarche individuelle : une personne privée, citoyenne, n’a pas besoin de passer par l’adhésion ; l’élection est à l’évidence le mécanisme le plus légitime.
Se posait ensuite la question, parfaitement compréhensible – qui a été abordée par de nombreuses personnes, et qui a donné lieu à des propositions qui m’ont été faites par mon administration – du choix entre l’adhésion et l’élection pour déterminer la représentativité des organisations patronales.
Le raisonnement du Gouvernement est double.
Premièrement, nous considérons qu’il faut demander ce qu’ils en pensent aux partenaires sociaux, en l’occurrence aux organisations patronales. Initialement, il existait des divergences entre elles. Chacun voit bien qu’un mécanisme d’élections conduit à donner un poids considérable aux organisations représentant les petites entreprises par rapport à celles qui représentent les grandes entreprises, tout simplement parce que les petites sont plus nombreuses que les grandes. Toutefois, après débat, c’est le principe de l’adhésion 1570qui a été retenu par les organisations patronales. Vous avez d’ailleurs fait allusion à ce choix en toute transparence, monsieur Vercamer.
Deuxièmement, nous considérons que le principe de l’adhésion est sous-tendu par une logique, que le rapporteur a très bien définie. La personne morale ne se confond pas avec le patron, c’est l’entreprise. L’élection poserait la question de savoir qui vote et l’on aurait tendance à répondre que c’est le patron. L’adhésion, elle, repose sur la décision d’une personne morale et non d’une personne physique, ce qui suppose un débat, y compris au sein de l’organisme dirigeant de l’entreprise. Certes, il y a parfois identité entre personne juridique et personne physique, par exemple pour les entreprises uninominales, mais pour la plupart des entreprises, ce n’est pas le cas, d’où la nécessité d’une délibération collective. Le seul moyen de prendre en considération l’entreprise en tant que personne morale est donc l’adhésion.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi la solution retenue par les partenaires sociaux pour fonder la représentativité patronale. C’est un élément fondamental du consensus qui a pu être créé. Je vous demande donc d’être sensibles à ces arguments. Il serait bon, en conséquence, que M. Germain et Mme Carrey-Conte retirent leur amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Nous touchons là à une question à la fois symbolique et concrète : comment déterminer qui est représentatif pour négocier ? Nous savons combien la représentativité des partenaires sociaux est essentielle au dialogue social. En 2008, à partir de la position commune de plusieurs syndicats, avait été établie une méthode pour définir la représentativité des organisations de salariés. Pour déterminer la représentativité des organisations d’employeurs, le souhait d’un parallélisme s’est exprimé, y compris au sein de mon groupe : la représentativité patronale devrait reposer, comme la représentativité salariale, sur l’élection.
Le problème est que le monde syndical et le monde des entreprises sont très différents. Dans les organisations salariales, un homme ou une femme égale une voix : c’est un monde d’égaux dans lequel la notion de démocratie – donc la mesure de la représentativité par l’élection – prend tout son sens. Dans les organisations patronales, il est difficile d’établir une distinction claire entre l’entreprise et l’employeur. Toutes les entreprises ne sont pas employeurs. Des dizaines voire des centaines de milliers d’entreprises ne le sont pas : pensons aux artisans à leur compte, qui n’emploient pas de salariés, à certaines professions libérales. Pourtant, individuellement, ces entreprises peuvent prétendre à ce titre : elles sont membres d’organisations d’employeurs. Prenons l’exemple d’une organisation appartenant au secteur hors champ : la FNSEA. Des exploitants agricoles y adhèrent alors qu’ils ne sont pas forcément employeurs et pourtant l’organisation à laquelle ils appartiennent en tant que syndicat d’employeurs a vocation à négocier des conventions collectives. Je pourrais prendre des exemples analogues dans d’autres domaines.
Ajoutons, pour complexifier les choses, qu’est cultivée dans le domaine patronal la multi-appartenance, absente du domaine salarial. Une même entreprise a le droit d’appartenir à plusieurs organisations d’employeurs et une même organisation d’employeurs a le droit d’appartenir simultanément à plusieurs organisations interprofessionnelles comme l’UPA, la CG-PME et le MEDEF, pour prendre des organisations actuellement reconnues au plan national.
Le paysage est donc très différent selon que l’on se trouve dans le monde syndical ou le monde patronal. En matière de représentativité, si des éléments communs peuvent être identifiés comme les valeurs républicaines ou la transparence financière, la mesure de l’audience est nécessairement différente puisqu’elle renvoie à des réalités fortement dissemblables. Dans le monde syndical salarié, un homme égale une voix alors que dans le monde patronal, il faut compter avec des unités de tailles disparates. Il y a un mouvement presque inné vers la symétrie mais la symétrie ne peut s’appliquer qu’à des éléments homogènes, or nous ne sommes pas face à des éléments homogènes.
Quels sont donc les paramètres à intégrer ? Premièrement, le nombre d’employeurs ou le nombre d’entreprises ; deuxièmement, la multi-appartenance ; troisièmement, le poids des différents adhérents – pour reprendre une image utilisée à plusieurs reprises, on ne peut en effet accepter qu’un garage Renault pèse autant que les usines Renault.
Compte tenu des données de cette équation, dont on conviendra qu’elles ne sont pas simples, le système imaginé est assez intéressant. D’abord, mesurer l’audience par l’adhésion permet à chaque entreprise d’être représentée, quel que soit son poids, quelle que soit sa structuration, quel que soit le nombre de ses salariés. Ensuite, le système repose sur le principe de réalité selon lequel le garage Renault ne doit pas peser autant que les usines Renault : la possibilité de donner un droit d’opposition à l’extension d’un accord collectif négocié par des organisations d’employeurs aux entreprises qui représentent plus de la moitié des effectifs salariés dans le total des entreprises adhérentes permet d’intégrer le poids économique et social et le volume d’emplois des entreprises. Enfin, ce modèle permet d’intégrer la multi-appartenance, nous aurons à en discuter.
Ainsi, un moyen de mesurer l’audience du monde patronal dans sa complexité a été trouvé. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste appuiera le titre III du projet de loi et les dispositions relatives à la représentativité patronale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Je suis moyennement convaincu par les arguments de mon collègue, même s’ils sont parfaitement recevables. Notre rapporteur a été, je crois, un peu rapide en parlant d’opposition à la logique gouvernementale. Le rapport de M. Combrexelle a exploré de manière très rigoureuse l’hypothèse d’une représentativité fondée sur l’élection. Nous allons vers un système où la démocratie sociale aura un poids grandissant. La question de la légitimité des acteurs se pose donc de manière plus aiguë. En période de plein-emploi, dans un monde idéal par rapport au nôtre, les partenaires sociaux négociaient des avancées : ce qui comptait, du côté patronal comme du côté syndical, c’était que les acteurs s’engagent à les rendre effectives. Aujourd’hui, les logiques à l’œuvre sont plus complexes car il peut y avoir des gagnants et des perdants dans les accords qui sont négociés.
Un accord national interprofessionnel est venu définir la représentativité salariale et il me semble important que la représentativité patronale soit elle aussi définie par un accord national interprofessionnel. Un amendement ultérieur 1571prévoit que d’ici à trois ans, un accord entre partenaires sociaux vienne consacrer un mode de représentativité fondé sur l’élection.
Dans la série d’amendements que nous proposons, nous n’entendons pas supprimer la construction fondée sur l’adhésion, qui constitue un progrès réel. Nous ouvrons simplement la possibilité pour les branches qui le souhaiteraient d’organiser des élections dans le délai de trois ans fixé pour la conclusion d’un accord interprofessionnel. Dans d’autres amendements, nous traitons de la façon dont les branches professionnelles répartissent leurs mandats entre les différents syndicats représentatifs au plan national. Nous savons que certaines aujourd’hui le font sans même connaître le souhait de leurs adhérents, problème qui reste entier avec l’adhésion.
J’en viens à un dernier point : la distinction entre l’entreprise et l’employeur, question fondamentale que vous avez soulevée, monsieur le ministre. Au fond, ce qui donne force et légitimité à un accord, avec les conséquences que cela implique pour les salariés et pour les employeurs, c’est que ce soient des employeurs et non des entreprises qui discutent avec les salariés car les entreprises recouvrent à la fois les employeurs et les salariés. On parle ainsi d’organisation d’employeurs avant de parler d’organisation d’entreprises, même si notre collègue Denys Robiliard a bien mis en évidence les complexités de ce sujet.
Nous n’allons pas régler cette question à chaud. Mais considérer que la solution de l’adhésion est transitoire et ouvrir la perspective de fonder la représentativité patronale sur l’élection est un enjeu qu’il ne faut pas perdre de vue même s’il n’est pas nécessaire de l’évoquer dans la loi. Avec Fanélie Carrey-Conte, nous voulions par ces amendements ouvrir cette piste de travail et encourager les partenaires sociaux qui nous écoutent à ne pas abandonner tout espoir de voir un jour la représentativité patronale fondée sur l’élection.
Cela posé, je retire l’amendement bkno ek546.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Entendons-nous bien, les critères de représentativité nous paraissent tout à fait recevables. Le directeur général du travail a mené un excellent travail. Ce que nous mettons en cause, c’est le calcul du poids électoral de chacune des organisations représentatives. Cet accord a été signé par des organisations qui sont déjà représentatives ; celles qui appartiennent au secteur « hors champ » n’ont pas été consultées et n’ont pas signé l’accord puisqu’elles ne sont pas représentatives. Autrement dit, les organisations déjà représentatives ont décidé de la manière dont elles pourront être représentatives demain. C’est bien gentil mais peut-être qu’il faudrait demander leur avis aux entreprises qui ne sont pas représentatives aujourd’hui – je pense notamment à celles qui appartiennent au secteur de l’économie sociale et solidaire, aux professions libérales et aux professions agricoles.
L’économie sociale et solidaire est devenue « représentative », du moins est sortie du lot grâce aux élections prud’homales à l’occasion desquelles elles ont parfois obtenu jusqu’à 20 % des suffrages dans la section « activités diverses ». On a commencé à se dire qu’elles représentaient un certain poids alors qu’auparavant on n’arrivait pas trop à jauger leur importance dans ce qui apparaissait une nébuleuse d’entreprises de toutes tailles allant en tous sens.
C’est d’ailleurs ce qui a déclenché la réflexion sur la représentativité des organisations patronales : sont-elles toutes représentées aujourd’hui ? Le seront-elles toutes grâce à ce texte ?
L’élection présente plusieurs avantages : elle confère tout d’abord une véritable légitimité aux organisations, qui seront sinon plébiscitées, du moins élues par les chefs d’entreprise. Je suis d’accord avec vous, monsieur Germain : alors que l’on donne de plus en plus de poids au dialogue social, il est extrêmement important que les organisations qui négocieront soient légitimées par une élection.
Par ailleurs, j’entends bien le discours de M. Robiliard qui estime préférable l’entreprise adhérente, en prenant l’exemple du garage Renault qui n’a pas la même taille que l’entreprise Renault. Mais quelle est la différence ? De toute façon, il ne dispose que d’une seule voix : soit il est adhérent, soit il est électeur, mais il s’agit toujours de la même entreprise ! On ne tient pas compte du poids des entreprises : quand elles sont adhérentes, elles ne le sont qu’une seule fois, qu’elles comptent deux cent mille salariés ou un seul ! Je ne vois donc pas la différence avec une entreprise électrice, car cela revient au même.
Il existe déjà un mode d’élection tout simple : celui des chambres de commerce. Aujourd’hui, dans les chambres de commerce, les entreprises votent pour leurs représentants au sein de collèges qui sont fonction de la taille des entreprises, voire de leur activité. Il suffit donc de reproduire ce modèle et de définir des collèges en fonction de la taille des entreprises, permettant ainsi d’octroyer plus ou moins de voix aux entreprises en fonction de leur poids. Cela paraît plus logique et permet de prendre en compte à la fois la taille de l’entreprise et le critère de légitimité.
Enfin, dernier argument, monsieur le ministre : c’est comme si vous affirmiez que tel parti politique a une audience beaucoup plus importante dans le peuple parce qu’il compte plus de militants. Je ne pense pas que ce soit franchement ce que les électeurs attendent ! Lorsqu’on demande au peuple d’élire ses représentants, on ne tient pas compte du nombre de militants que le parti compte en son sein pour élire les députés à l’Assemblée nationale ou le président de la République.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek577.

M. Jean-Marc Germain : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Gérard Cherpion : Le 3° de l’article L. 2152-1 du projet de loi relatif à la détermination du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle ne vise pas expressément la situation des fédérations de branche, lesquelles, au sens strict, n’ont pas d’entreprises adhérentes, mais seulement des organisations professionnelles auxquelles adhèrent les entreprises, alors que cet état de fait a été pris en considération au 3° de l’article L. 2152-2 pour la mesure de l’audience au niveau national interprofessionnel. Aussi est-il proposé de modifier 1572cet alinéa en insérant les mots « ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées » après le mot « adhérentes ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Pour quelle raison le rapporteur et le ministre sont-ils défavorables ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille : Au niveau des branches, les entreprises adhèrent en principe directement aux organisations patronales, sans passer par une autre organisation ou fédération intermédiaire, contrairement à ce qu’il se passe au niveau national et interprofessionnel. Le sujet traité par votre amendement n’a jamais été soulevé lors des auditions que j’ai menées, et je n’ai pas connaissance d’exemples de ce type de situation. Peut-être, monsieur le ministre, avez-vous de votre côté des éléments d’information complémentaires ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je répondrai que, vu la diversité des situations – j’ai en effet beaucoup d’informations sur la diversité des situations des organisations professionnelles –, il paraît raisonnable de ne pas tout figer dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Gérard Cherpion : J’en reviens à l’explication de M. Robiliard concernant le garage Renault et l’usine Renault. Il n’est pas légitime qu’une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés soit comptabilisée pour une seule unité, au même titre qu’une entreprise qui emploie un seul salarié. En effet, dans des cas extrêmes, une organisation qui regrouperait seulement quatre ou cinq très grosses entreprises employant la majorité des salariés d’une branche pourrait ne pas être jugée représentative. Il convient donc d’ajouter un autre critère, qui est le nombre de salariés : c’est d’autant plus légitime que, pour le droit d’opposition, ce critère intervient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : C’est bien pourquoi la loi prévoit deux paliers : pour la représentativité autour de la table, c’est l’adhésion ; pour la possibilité d’opposition à une extension, c’est la pondération par le nombre de salariés. Je propose donc de nous en tenir au mécanisme retenu. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : C’est un élément important de l’équilibre de ce texte. M. Cherpion le sait et veut faire bouger cet équilibre – non pas qu’il ne faille pas tenir compte des effectifs des entreprises : il le faut évidemment, mais pas maintenant, pas à ce stade ! Nous le ferons au stade où cela aura des conséquences par rapport aux salariés ; c’est assez logique.
À ce stade, l’accès à la représentativité, c’est-à-dire au droit de s’asseoir autour de la table puisque c’est de cela que nous parlons, c’est l’adhésion ; puis, au stade de l’extension des accords conclus, il faudra tenir compte des effectifs – pas seulement pour déterminer qui est autour de la table, mais combien pèsent, en nombre de salariés, les organisations représentées. La portée de l’accord conclu sera évidemment d’autant plus forte qu’il s’appliquera à un grand nombre de salariés. C’est un point extrêmement important – mais vous le saviez, monsieur Cherpion –, de l’équilibre de ce texte, et c’est pourquoi je souhaite évidemment que cet amendement ne soit pas adopté.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek1, 212, 791 et 727, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1, 212 et 791 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Philippe Armand Martin : Le présent amendement a pour objet d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 20. La réforme de la représentativité patronale doit permettre d’asseoir les bases d’un dialogue social efficace dont les acteurs sont légitimes et responsables. Dans ce but, il paraît essentiel que la représentativité d’une organisation pour les secteurs de l’agriculture s’apprécie de manière nationale et descendante.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

Mme Isabelle Le Callennec : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek791.

M. Francis Vercamer : Cet amendement propose de s’en tenir, pour la mesure de l’audience des organisations agricoles – qui, je le rappelle, ne font pas aujourd’hui partie des organisations représentatives – à une mesure effectuée au niveau national. En effet, l’organisation territoriale du syndicalisme agricole, qui se caractérise par une répartition sur plusieurs échelons territoriaux – cantons, départements, régions – avec, en parallèle, une représentation par production, rend complexe une mesure locale. Par ailleurs, cette mesure de l’audience au niveau national respecterait un parallélisme des formes avec la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés agricoles effectuée après 2008.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

M. Denys Robiliard : Cette série d’amendements porte exactement sur la même question, avec un problème identique : celui de la mesure de la représentativité dans les activités agricoles. Mais les réponses ne sont pas données exactement dans les mêmes termes, même si nous poursuivons la même fin. J’ai la faiblesse de penser que, ayant bénéficié d’une aide à la rédaction, je suis plus près de la vérité. S’agissant d’une matière agricole, il y a évidemment beaucoup de ramifications ; il est donc nécessaire d’unifier la façon de mesurer la représentativité, et c’est ce que propose cet amendement. Nous sommes d’accord avec les amendements précédents sur la façon de faire ; je propose que l’on retienne ma rédaction, qui me paraît plus précise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Patrick Gille : M. Robiliard a tort d’être modeste, car c’est de loin le meilleur – pas le meilleur d’entre nous : le meilleur amendement ! Je ne lui dirai pas qu’il est le meilleur d’entre nous, parce que cela ne porte pas forcément chance ! (Sourires.)
Sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, la rédaction de l’amendement bkno ek727 de M. Robiliard me semble la plus adéquate. Il vise en particulier les branches, et non pas les seules organisations professionnelles. L’avis est donc défavorable pour l’ensemble de ces amendements, sauf pour l’amendement de M. Robiliard.

M. Francis Vercamer : Comme par hasard, vous avez choisi l’amendement du groupe SRC !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Non, monsieur Vercamer ! Je voudrais souligner la qualité du travail et de la rédaction de l’amendement de M. Robiliard, qui, me semble-t-il, répond aux préoccupations qui ont été exprimées par ailleurs. Par moments, l’opposition devrait reconnaître les qualités de ceux qui sont ici présents et qui prennent en compte la nécessité, que nous avons annoncée déjà depuis longtemps, de reconnaître ces organisations syndicales dans les conditions qu’il définit lui-même. Le Gouvernement donne donc un avis très favorable à cet amendement, qui répond parfaitement aux préoccupations qui ont été émises sur tous les bancs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je voudrais vous poser une question, monsieur Robiliard : vous avez dit que vous aviez été « aidé » dans la rédaction de votre amendement. Les amendements précédents, qui n’ont pas été retenus, ont probablement été également « aidés » avant d’être cosignés de votre côté de l’hémicycle. J’aimerais donc savoir qui vous a « aidé » à rédiger cet amendement ?

M. Jean-Marc Germain : Ce n’est pas le MEDEF !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek249 et 677.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Gérard Cherpion : Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois en raison de la taille de ces entreprises, de leur activité qui ne représente qu’une partie des activités de la branche ou de leur structure juridique sous forme de sociétés coopératives et participatives par exemple. Il serait regrettable pour le dialogue social qu’elles ne puissent demeurer représentatives dans ces branches du fait du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées. En effet, alors que le projet de loi vise à encourager le dialogue social autour de branches fortes et structurées, ne pas reconnaître au sein d’une même branche la diversité des intérêts représentés favoriserait le morcellement des champs conventionnels.
Certains acteurs de la négociation professionnelle sont présents de longue date dans le dialogue social de branche. Une absence de souplesse et de malléabilité des périmètres d’appréciation de la représentativité des organisations les condamne injustement en les excluant définitivement du dialogue social dont ils sont les acteurs depuis très longtemps.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek677.

M. Francis Vercamer : M. Cherpion a excellemment défendu son amendement, auquel le mien est identique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Vous auriez pu préciser qu’il s’agit en fait de la reconnaissance des SCOP.

M. Gérard Cherpion : C’est ce que j’ai dit !

M. Jean-Patrick Gille : Nous ne pouvons pas adopter ces amendements en l’état, car ils visent à créer une nouvelle forme intermédiaire de représentativité pour des organisations patronales représentant des catégories objectives d’employeurs au sein des branches. Cela reviendrait à instituer une nouvelle sous-catégorie de sous-représentativité au sein d’une même branche, par exemple les pizzas avec les pizzas ou les sandwichs avec les sandwichs dans la restauration rapide.

M. Francis Vercamer : Ou les croque-monsieur !

M. Jean-Patrick Gille : J’avais évité de prendre pour exemple les croque-monsieur, pour ne pas avoir de problème ! (Sourires.)
Outre que cela rendrait encore plus complexes le paysage et la négociation collective, ces amendements neutraliseraient les effets de la restructuration des branches, pourtant nécessaire. C’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le rapporteur a été particulièrement efficace, y compris dans les exemples qu’il a pu prendre, même s’il n’a pas cité les hamburgers.

M. Jean-Patrick Gille : C’est parce que je suis pour la défense de la langue française ! (Sourires.)

M. Michel Sapin : Il a très bien expliqué pourquoi il ne faut pas introduire de nouvelles catégories. Ce sont des activités qui sont représentées, non des statuts juridiques.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek2, 728 rectifié, 350 rectifié, 26 rectifié et 412 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Philippe Armand Martin : Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 20 de l’article 16, des alinéas qui vont dans le sens d’une organisation du dialogue social en France et qui doivent tenir compte de l’ensemble des secteurs d’activité économique.
La réforme de la représentativité patronale doit permettre de définir précisément les règles de reconnaissance d’organisations couvrant des secteurs d’activité qui ne sont pas dans le champ interprofessionnel. Cette définition permettrait, d’une part, de fixer des règles de participation aux diverses instances de concertation et, d’autre part, d’établir des relations claires avec les organisations qui relèvent du champ interprofessionnel, notamment dans le cadre de la négociation des accords nationaux interprofessionnels.
Il est donc proposé d’établir une liste d’organisations représentatives du « hors-champ », dites multiprofessionnelles, qui ne relèvent pas du champ interprofessionnel selon les critères ainsi définis.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek728 rectifié.

M. Francis Vercamer : C’est un excellent amendement qui a été écrit avec de l’aide !

M. Denys Robiliard : Monsieur Vercamer, il m’a semblé reconnaître l’amendement que j’ai retiré en commission dans un certain nombre d’amendements qui ont été déposés par la suite.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Ce n’est pas bien !

M. Denys Robiliard : Au contraire, c’est très bien d’être lu et d’être repris !
Entre la réunion de la commission et l’examen du texte en séance publique, j’ai eu l’occasion d’avoir des discussions, ce qui m’a conduit à modifier légèrement la rédaction de l’amendement.
Un accord a été conclu le 30 janvier 2014 entre les organisations patronales interprofessionnelles et les trois organisations dites du « hors-champ », l’UDES, l’UNAPL et la FNSEA. Nous précisons très clairement que le multiprofessionnel est réservé à ce qu’il est classique d’appeler aujourd’hui le « hors-champ », et même de le définir, c’est-à-dire qu’il s’agit bien du domaine agricole, du secteur des professions libérales et de l’économie sociale et solidaire.
En définissant un nouvel acteur reconnu au niveau national, il faut éviter d’ouvrir une porte qui faciliterait le détricotage de l’interprofessionnel. Il est nécessaire que le niveau interprofessionnel reste organisé et il faut éviter d’ouvrir la porte à des tentations qui viendraient disperser ce qui permet aujourd’hui une négociation interprofessionnelle.
Le texte proposé pour l’article L. 2152-1-1 me paraît important en ce qu’il vise à empêcher la dispersion des organisations.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek350 rectifié.

M. Francis Vercamer : Je serai bref, car je pense que c’est l’amendement de M. Robiliard qui sera choisi. (Sourires.)
Je suis très heureux que le « hors-champ » soit retenu, puisque c’est la première chose que j’ai dite à M. le ministre, au nom de mon groupe, en commission des affaires sociales. Peu importe donc que l’on retienne mon amendement ou celui de M. Robilliard.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek26 rectifié.

M. Gérard Cherpion : Il est dommage que nous n’ayons pas pu obtenir une rédaction plus rapidement.

M. Michel Sapin : On vous a expliqué pourquoi !

M. Gérard Cherpion : Il s’agit ici de reconnaître les organisations multiprofessionnelles conformément au protocole qui a été signé le jeudi 30 janvier dernier, et donc de ne pas laisser de côté 4 millions de salariés représentant 25 % des salariés français.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek412 rectifié.

M. Christophe Cavard : Comme Francis Vercamer, nous sommes très heureux que le « hors-champ » figure à l’article 16.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le débat comprend deux niveaux importants : la démocratie représentative institutionnelle – c’est le rôle d’une institution comme le Parlement et des régions – et la démocratie sociale – en la matière il faut savoir qui représente quoi, et c’est ce que nous sommes en train de faire. Il ne faut pas oublier non plus la démocratie participative qui constitue un enjeu très important, y compris au niveau européen. Je vous ai parlé lors de la discussion générale de la place des demandeurs d’emploi : ils doivent pouvoir être représentés. Certes, ce n’est pas ce que prévoit l’article 16, étant donné que nous ne sommes pas du tout dans la même logique, mais il faut pourvoir articuler la démocratie institutionnelle, la démocratie sociale et la démocratie participative. Le dispositif que nous proposons vient renforcer la présence d’un certain nombre d’acteurs qui représentent un poids non négligeable dans notre économie et il faudra les associer de plus en plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Mes collègues viennent d’anticiper l’avis de la commission : je vous propose de vous rallier à l’amendement de M. Robiliard, dont la rédaction me semble la plus adéquate.
D’abord, il ne reprend pas la condition d’ancienneté minimum de dix ans que prévoient les autres amendements. Cette condition apparaît très dérogatoire par rapport au droit commun. Ensuite, la rédaction proposée par M. Robiliard se limite à la question de la consultation préalable de ces organisations sans aborder celle de leur présence dans les instances paritaires qui n’a pas vocation à être traitée dans la loi.

M. Francis Vercamer : Je cosigne avec plaisir cet amendement !

M. Jean-Patrick Gille : Avis défavorable, donc, sur tous les amendements à l’exception de l’amendement bkno ek728 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’ai indiqué, depuis le début de l’examen de ce texte, qu’il convenait que le « hors-champ » puisse être représenté dans des conditions adaptées et à la 1575suite des concertations nécessaires. Ces concertations ont duré jusqu’à la semaine dernière. Elles ont permis d’éclairer le débat et à M. Robiliard de rédiger un amendement dans des conditions qui me paraissent proches de la perfection et je tiens à le remercier. Cet amendement est tellement parfait que vous voulez, les uns et les autres, en porter une part de paternité.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de M. Robiliard et par conséquent défavorable aux autres amendements. Mais chacun voit bien qu’il rend hommage aux préoccupations de celles et ceux qui ont souhaité une représentation du « hors-champ ».

Mme la présidente : Monsieur Martin, maintenez-vous l’amendement bkno ek2 ?

M. Philippe Armand Martin : Je le retire, dès lors que l’on reconnaît les organisations multiprofessionnelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Bien évidemment, je vais retirer l’amendement bkno ek350 rectifié et cosigner l’amendement bkno ek728 rectifié de M. Robiliard. Je regrette simplement qu’il ne s’agisse pas d’un amendement du Gouvernement : nous aurions bénéficié d’un temps de parole de dix minutes supplémentaires ! (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Cherpion, retirez-vous l’amendement bkno ek26 rectifié ?

M. Gérard Cherpion : Je rejoins ce que vient de dire M. Vercamer : le Gouvernement aurait eu le temps de déposer un amendement puisque l’accord a été signé le 30 janvier dernier. Comme il a laissé le soin à M. Robiliard de rédiger de façon remarquable cet amendement, je suis prêt à le cosigner et à retirer l’amendement bkno ek26 rectifié.

Mme la présidente : Monsieur Cavard, retirez-vous l’amendement bkno ek412 rectifié ?

M. Christophe Cavard : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek582.

M. Jean-Marc Germain : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement concerne la représentativité d’une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés par rapport à une entreprise qui n’en emploie qu’un seul. Il convient donc d’ajouter un autre critère qui est le nombre de salariés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek590 et 592, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Patrick Gille : Ce sont des amendements d’harmonisation rédactionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek676.

M. Francis Vercamer : Il vise à compléter l’alinéa qui donne aux organisations de branche la possibilité de répartir les mandats en cas de multi-adhésion. Cette répartition s’effectue selon des critères dont on ignore la nature, laissant plein pouvoir aux organisations de branche sans que les entreprises soient à un seul moment consultées ni qu’elles puissent émettre un avis. Mon amendement vise à y porter remède.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable, tout d’abord parce que ce texte repose sur un équilibre global et que je ne changerai pas des dispositions qui résultent de négociations complexes entre les organisations elles-mêmes. Je demande à chacun, même si la liberté absolue de proposition doit être respectée, de tenir compte de la réalité sociale.
Par ailleurs, la procédure prévue par l’amendement est très lourde et ne répond pas à l’esprit du texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek720.

M. Jean-Marc Germain : Il est en partie lié à un débat que nous avons déjà eu, sur l’idée de fonder la représentativité sur l’élection. J’ai conservé cette perspective tout en retirant mes amendements, mais le problème que soulevait M. Vercamer continue de se poser : comment une branche professionnelle, ne sachant pas les souhaits de ses adhérents au plan interprofessionnel, peut-elle répartir ses mandats ? En clair, si nous prenons l’exemple de la métallurgie, comment répartir les mandats entre l’UPA, la CGPME et le MEDEF ?
Cet amendement apportait une solution simple, fondée sur une élection ou, à défaut, et c’est là que le débat reste ouvert dans un système d’adhésion, sur les branches professionnelles elles-mêmes, fixant des critères objectifs. Par exemple, une entreprise qui adhère à la branche métallurgie pourrait indiquer qu’elle souhaite que son mandat aille à la CGPME, à l’UPA ou au MEDEF.
En tout état de cause, monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez nous éclairer sur la manière dont vous envisagez l’objectivité de cette répartition, malgré les hiatus qui pourront survenir, puisque les entreprises adhèrent aussi à des unions locales, dont les poids sont mesurés lors des élections aux chambres de commerce, voire, quand il n’y a pas de liste unique, aux élections prud’homales – indépendamment du débat sur l’avenir de ces élections prud’homales.
Dernier point : en l’absence de critères objectifs, la question se pose du pourcentage minimum. Mon amendement vise à le fixer à 20 %, pour éviter qu’on élimine artificiellement des organisations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Je profite de ma réponse pour revenir sur l’amendement par lequel M. Germain proposait une élection dont nous n’avons toujours pas compris comment elle fonctionnerait. J’aurais dit que son amendement était contraire à la politique du Gouvernement… Pas du tout : je l’invite à lire le compte rendu de séance, qui montrera que j’indiquais simplement que son amendement était différent des propositions communes des organisations syndicales comme de celles de la mission Combrexelle.
S’agissant de la répartition des mandats entre organisations patronales au sein d’une organisation professionnelle, l’idée est de prévoir un socle, mais, au delà, je ne vois pas pourquoi vous souhaitez une élection. Il peut y avoir une délibération, qui donnerait lieu à un vote : c’est peut-être à cela que vous pensez, mais il ne s’agit pas d’une élection. La commission a repoussé votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je pense que M. Germain, pour les raisons qu’il a lui-même exposées, pourrait s’orienter vers le retrait de son amendement, mais la question mérite des explications du Gouvernement.
Il y a une partie de l’amendement qui est la conséquence d’un amendement précédent, prévoyant une élection. Si nous avions retenu l’élection, nous ne nous poserions pas la question de savoir comment répartir les mandats. Cette partie-là de l’amendement est devenue obsolète.
Puis il y a une seconde partie, parfaitement légitime, sur les critères de choix au sein des organisations concernées. C’est le principe même de la délibération interne, à laquelle il est très fréquemment recouru au sein de ces organisations. Je prends un seul exemple : quand une organisation prend part à une négociation, quel que soit le niveau de cette négociation, national ou régional, elle vient avec un mandat. Ce mandat est le fruit de la délibération d’un organe décisionnel. Ce sera exactement la même chose : il y aura un débat au sein de l’organisation, selon les modalités propres à celle-ci, pour savoir si elle adhère à l’une, à l’autre ou dans des proportions différenciées, à l’intérieur du cadre fixé par la loi. Voilà comment cela se passera ; c’est comme si une association délibérait en son sein.
Si vous pouviez retirer cet amendement, monsieur Germain, j’en serais heureux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Je vais retirer mon amendement, qui n’est pas opérationnel pour les raisons qui viennent d’être évoquées, mais je voudrais apporter deux précisions qui permettent de poursuivre la réflexion.
D’une part, il y a certes un mandat, mais, pour pouvoir l’exercer, il faut peser plus de 8 %. Si les branches ne leur donnent pas assez de mandats, certains acteurs peuvent disparaître au niveau interprofessionnel.
D’autre part, pour répondre aussi au rapporteur, je considère que l’adhésion est un progrès, mais il faut aussi, conformément au rapport Combrexelle, que les organisations d’employeurs se sentent à l’aise avec les critères fixés. On ne va pas leur imposer un système de représentativité avec lequel elles seraient en désaccord
Il y a cependant un autre élément important dans un dialogue : c’est d’être reconnu par la partie adverse. C’est pourquoi il serait utile de définir des critères de représentativité dans un accord professionnel ou un accord de branche : en discutant avec les syndicats, on décide de la manière dont on va distribuer les mandats au plan national.
Je conçois bien que ce sont là des discussions qu’il faut poursuivre et je vais retirer mon amendement, mais il me semble que nous pourrions à court terme avancer sur un point : il faudrait, quand on adhère à une organisation de branche, qu’on puisse préciser à qui va aller son mandat au niveau interprofessionnel. J’adhère à la métallurgie : je coche l’UPA, la CGPME ou le MEDEF, ce qui permettra ensuite de pondérer en fonction des effectifs.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek3 et 213.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Philippe Armand Martin : Il vise à insérer, après l’alinéa 31, l’alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, la notion d’entreprise adhérente doit s’entendre entreprise adhérente ayant employé au moins un salarié au cours des douze mois précédant la mesure d’audience. »
La mesure d’audience doit être fondée sur les adhérents employeurs agricoles et non sur l’ensemble des adhérents. On serait en droit de s’interroger, pour l’agriculture, sur la coexistence de deux dispositifs de mesure d’audience – élection et adhésion – pour déterminer une même représentation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

Mme Isabelle Le Callennec : C’est le même : il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : À ce stade, je serai défavorable : non que je ne comprenne pas la démarche, j’en ai discuté avec les responsables des organisations agricoles, mais parce que ces amendements ne permettent pas d’apporter une 1577solution. Leur rédaction me paraît un peu abrupte : l’agriculture n’est pas seule en jeu, et il faut veiller à garantir le traitement égal de situations égales, sans quoi nous risquerions un problème grave de constitutionnalité. Mais je m’engage à faire des propositions, en particulier au Sénat, pour trouver une solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin : Si M. le ministre souhaite une discussion au Sénat et revoir la rédaction de cet amendement, je le retire, mais nous resterons vigilants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je n’aurais pas mieux dit !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek4, 413 et 792, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek413 et 792 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Philippe Armand Martin : Je propose, à l’alinéa 34, d’insérer les mots « , des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel » après le mot « professionnelle ».

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek413.

M. Christophe Cavard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek792.

M. Francis Vercamer : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable à l’amendement 4 et, à titre personnel, favorable aux amendements 413 et 792, brillamment défendus. (Sourires).

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis, y compris sur le caractère brillant de leur défense. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek729.

M. Denys Robiliard : Il s’agit essentiellement d’un amendement de précision.
Les organisations patronales qui ne souhaitent pas faire établir leur représentativité ne doivent pas être obligées d’avoir un commissaire aux comptes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : J’ai pour ma part un doute (Sourires) mais la commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek865 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 921 rectifié du Gouvernement.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement.

M. Denys Robiliard : Il s’agit toujours de la précision des obligations des organisations patronales en matière de commissariat aux comptes.
Tout à l’heure, j’ai proposé qu’une organisation qui ne demande pas la reconnaissance de sa représentativité et dont les ressources, par ailleurs, ne dépassent pas 230 000 euros ne soit pas obligée d’avoir un commissaire aux comptes.
Cette fois, je propose qu’une organisation qui demande à être reconnue représentative soit obligée de recourir à un commissaire aux comptes non seulement s’agissant des critères relatifs à sa représentativité – nombre d’adhérents à jour de leur cotisation, effectif salarié des adhérents – mais, également, pour la certification de ses comptes.
Demander à être représentatif constitue un engagement particulier en matière de transparence.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek921 rectifié.

M. Michel Sapin : Il est strictement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek121 et 414.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement permet d’inscrire dans le texte la reconnaissance du « multiprofessionnel » et du « hors champ » en ajoutant après le mot « professionnel » le mot « , multiprofessionnel » à l’alinéa 40.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek414.

M. Christophe Cavard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Avis défavorable à des amendements qui illustrent les propos que j’ai tenus tout à l’heure à M. Cavard. Les « multiprofessionnels » sont reconnus, mais ils ne se situent pas sur le plan interprofessionnel et les prérogatives ne sont pas tout à fait les mêmes.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek325 et 862.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

M. Gérard Cherpion : Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises ou de leur activité qui ne va représenter qu’une partie seulement des activités de la branche – en particulier sous forme de sociétés coopératives et participatives.
Il serait regrettable pour le dialogue social qu’elles ne puissent demeurer représentatives dans ces branches en raison du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek862.

M. Francis Vercamer : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : C’est le retour des catégories objectives, j’émets donc, par cohérence, un avis à nouveau défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

M. Jean-Marc Germain : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek5 rectifié.

M. Philippe Armand Martin : Il s’agit de supprimer les alinéas 44 à 51.
La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale.
D’une part, les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu’une organisation patronale est reconnue représentative selon ces règles, pourquoi réintroduire une nouvelle notion de poids de la représentativité patronale dans le cadre de la branche ? Il aurait fallu la préciser dans la définition de la représentativité patronale. Quel est l’intérêt de reconnaître des organisations patronales représentatives si le ministère peut décider que leur dialogue social ne compte pas ?
D’autre part, l’article L. 2154-2 prévoit la possibilité de ne pas reconnaître la représentativité d’une organisation patronale par la non publication de l’arrêté. Dès lors, faute d’interlocuteur pour négocier, il reste la possibilité pour le ministère de proposer un élargissement et donc de restructurer les branches.
À partir du moment où il y a eu conclusion d’un accord respectant les dispositions légales et signé conformément aux règles issues de la réforme de la représentativité, cet accord ne doit pas pouvoir être remis en cause.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Pour répondre à votre question, monsieur Martin, l’intérêt, c’est de mener une politique de restructuration des branches, or, votre amendement supprime toutes les dispositions relatives à leur restructuration alors que – tout le monde le reconnaîtra – c’est une réforme plus que nécessaire et réclamée par de nombreux acteurs.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek595, 598, 600 et 601, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Patrick Gille : Ce sont des amendements rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Gérard Cherpion : Il est nécessaire de préciser les effets dans le temps d’un élargissement ou d’une augmentation de champ conventionnel par le ministre.
Afin d’éviter une situation de survie de dispositions conventionnelles mises en cause pendant quinze mois puis de certaines dispositions après cette date et pour apporter de la sécurité juridique, il est proposé de prévoir que la nouvelle convention collective s’applique immédiatement à la place de l’ancienne ou quelque temps après si la décision du ministre le précise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable, car les cas visés au I concernent les branches présentant une très faible activité – des branches moribondes ou minuscules, des rameaux, des brindilles (Sourires) – et la question soulevée par votre amendement paraît donc limitée.

M. Gérard Cherpion : Certes, mais elle se pose.

M. Jean-Patrick Gille : Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi le droit transitoire commun des accords d’entreprises en cas de changement de conventions de branches ne s’appliquerait pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek596.

M. Jean-Marc Germain : En cohérence avec les amendements précédents mais de façon autonome, il s’agit de préciser que l’adhésion constitue une première étape et qu’à terme la perspective doit être celle de l’élection.
À un horizon très lointain, nous invitons donc les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel permettant d’y parvenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Je crains que mon avis ne soit à nouveau défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je demande le retrait de cet amendement comme je l’ai fait pour les autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : C’est demandé si gentiment… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement prévoit des dispositions transitoires en cas de contestation avant 2017 de la représentativité patronale d’une organisation d’employeurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : J’aurais souhaité savoir le pourquoi de ces avis défavorables.

M. Michel Sapin : Parce qu’il est satisfait !

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : L’application de la loi dans le temps est une question importante à laquelle il doit être techniquement répondu.

M. Gérard Cherpion : Merci !

M. Denys Robiliard : Avant que la nouvelle représentativité patronale ait été mesurée, il faut tout de même que l’on puisse continuer à négocier. Les organisations restant représentatives, il faut dire les choses clairement.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

M. Francis Vercamer : La dernière partie de cet article vise à remettre un peu d’ordre dans les branches. Tout le monde s’accorde à dire qu’il existe un nombre important de branches professionnelles dans le paysage de la négociation collective dans notre pays, sans que cela se traduise nécessairement dans les faits par un réel dynamisme du dialogue social. Ces branches couvrent dans certains cas un champ d’activité réduit et n’ont pas les moyens d’assurer un dialogue social de qualité.
Par cet article, le Gouvernement s’est donc donné les moyens de réduire le nombre de branches professionnelles, ce à quoi nous sommes bien sûr favorables. Nous avons néanmoins déposé cet amendement d’appel, afin que le ministre précise quels sont ses objectifs, quel sera le calendrier pour réduire le nombre de branches, et pour quelle efficacité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Il s’agit là d’une question difficile, vous le savez bien, monsieur Vercamer. Une chose est certaine, c’est que je suis déterminé à simplifier les choses – je ne suis peut-être pas le premier ministre du travail à le dire, et vous n’êtes pas le premier député à le souhaiter, puisque M. Cherpion a lui aussi travaillé sur cette question. Nous faisons tout ce qu’il faut pour avoir un dialogue social de qualité au niveau interprofessionnel, et nous progressons énormément. Au niveau des branches, en revanche, certaines marchent merveilleusement bien, alors que d’autres fonctionnent mal – on l’a bien, par exemple, sur la question des vingt-quatre heures.
Il faut absolument que cette restructuration des branches ait lieu, et qu’elle ait lieu le plus rapidement possible. Cela étant, je me dois de travailler dans le respect des partenaires sociaux, et en tenant compte des difficultés qui peuvent exister. Je n’insisterai pas sur la difficulté qu’il y aurait à fusionner deux branches dans lesquelles s’appliqueraient des conventions collectives qui ne seraient pas exactement semblables. Tout cela n’est pas simple.
En tous les cas, le Haut Conseil du dialogue social est saisi de cette affaire, et il va aller vite. L’avantage de la loi, c’est qu’elle me donne des pouvoirs d’incitation… disons amicale, plus puissants que ceux dont on pouvait disposer auparavant, et je compte beaucoup là-dessus. Je veux aller le plus vite possible, dans le respect du dialogue social, et je vous tiendrai informés du calendrier dès qu’il sera fixé. Sachez en tout cas que le Gouvernement est déterminé à aller vite sur ce sujet.

M. Philippe Armand Martin : Nous l’espérons !

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Avant d’en finir avec l’article 16, je voudrais revenir sur la question qu’a posée M. Cherpion sur l’application de la loi dans le temps, qui méritait à mon sens une réponse. Il me semble que celle-ci se trouve à l’article 53, qui dispose que la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs interviendra à compter de l’année 2017, ce qui signifie que le système actuel sera maintenu jusque-là.
Je préfère que les choses soient clairement énoncées et que le rapporteur et le ministre me reprennent si je me suis trompé.

M. Gérard Cherpion : Il n’est pas certain qu’ils le sachent.

M. Michel Sapin : Il est rare que vous vous trompiez, monsieur Robiliard, et en l’occurrence, vous avez tout à fait raison.

Mme la présidente : Le compte rendu attestera donc que vous ne vous trompez pas, mon cher collègue.