Formation professionnelle : Article 17
debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek75 à l’article 17.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement concerne les cadres dirigeants qui, pour une large part d’entre eux, n’ont pas le droit de vote aux élections professionnelles en raison de leur pouvoir de représenter l’employeur. Pour autant, plusieurs dispositions du code du travail leur sont applicables et, dans certaines situations, des accords ont même été négociés pour prévoir l’application de garanties conventionnelles spécifiques, dans le secteur de la protection sociale et de l’assurance, par exemple. Ces régulations sont très pertinentes à l’heure où l’affirmation de l’éthique s’impose de plus en plus dans le contexte des affaires.
Il n’existe pas de système permettant de mesurer la représentativité des organisations qui négocient au nom des cadres dirigeants, puisque ceux-ci ne peuvent voter aux élections du comité d’entreprise et de délégués du personnel. Il est donc nécessaire, pour encadrer ces démarches de régulation, de permettre qu’un cadre spécifique puisse être déterminé. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Par définition, ces catégories de personnel sont en effet exclues des élections aux institutions représentatives du personnel. Dès lors, on ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de mettre en place une mesure de l’audience qui leur soit spécifique. J’émets donc un avis défavorable, mais avec une certaine réserve…
M. Gérard Cherpion : C’est un peu court, en effet.
M. Jean-Patrick Gille : …car je pense qu’il y a là un vrai problème. J’avais rejeté votre amendement, qui est un peu complexe, mais j’invite le ministère à se pencher sérieusement sur la question, car il me revient tout à coup que j’avais moi-même posé des questions écrites sur cette question. J’appelle donc à rejeter votre amendement, mais j’invite instamment le ministère à se pencher sur le sujet.
M. Michel Sapin : Je me pencherai, et le ministère avec !
M. Jean-Patrick Gille : Attention tout de même de ne pas tomber ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je suis défavorable à cet amendement et j’invite M. Cherpion à le retirer. Il a posé un problème très important, mais qui n’est pas l’objet du projet de loi. Il propose notamment des ajustements visant à améliorer l’application de la loi du 20 août 2008, et non à en changer le principe. Or les mesures présentées ici ont fait l’objet d’une consultation approfondie dans le cadre du bilan de cette loi.
Ceci ne m’empêchera pas, néanmoins, de me pencher sur la question.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : On sent quand même une certaine gêne et un peu d’approximation, pour ne par dire une grande approximation, dans les réponses qui nous sont faites. Ce que je souhaite, monsieur le ministre, c’est que vous ne vous contentiez pas de dire que vous allez vous pencher sur le sujet, mais que vous vous engagiez vraiment.
M. Michel Sapin : Je m’engage à me pencher !
Mme la présidente : Engagement pris.
Monsieur Cherpion, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gérard Cherpion : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek280 rectifié.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement, dont la présentation écrite est un peu longue, j’en conviens, vise à aller au bout de la simplification en supprimant le partage de compétence entre le juge d’instance et de l’administration selon les contentieux électoraux : actuellement, la DIRECCTE apprécie le caractère d’établissement distinct, l’inspection du travail l’ancienneté pour être électeur, le juge d’instance les modalités d’organisation.
Nous proposons que le juge d’instance devienne juge unique des élections, les pouvoirs de l’administration ayant été renforcés dans d’autres domaines, tels que les licenciements collectifs depuis la loi du 14 juin 2013, ou les amendes administratives par ce projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable.
M. Gérard Cherpion : Il n’a pas été examiné en commission !
M. Denys Robiliard : C’est exact.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Monsieur Cherpion, cet amendement a tout d’un cavalier législatif, puisque vous n’êtes pas dans le sujet. Nous parlions de la représentativité patronale et vous, vous posez la question du système électoral. C’est un problème qui mérite réflexion, de préférence approfondie, et dont nous ne pouvons pas délibérer sans connaître l’avis des partenaires sociaux. Il serait donc vraiment de mauvaise méthode d’adopter aujourd’hui votre amendement, et même d’en délibérer sérieusement sur le fond.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Ce texte nous donne l’occasion de soulever un certain nombre des problèmes qui se posent. Puisque ce problème existe, je pense qu’il faut le traiter. C’est au moins l’occasion d’ouvrir le débat.
Mme la présidente : Votre amendement est donc maintenu, monsieur Cherpion ?
M. Gérard Cherpion : Absolument.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 53 et 54. Les alinéas 49 et 50 permettent la désignation d’un délégué syndical au niveau d’un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de susciter des revendications communes et spécifiques.
Or cette évolution constituerait un bouleversement des équilibres trouvés par la loi de 2008, qui fixe le cadre de désignation des délégués syndicaux au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Cela compliquerait également les négociations collectives et la mesure de l’audience des organisations syndicales, a fortiori le périmètre de désignation retenu est resserré.
Le présent amendement tend donc à supprimer cette mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Tout à fait défavorable.
M. Gérard Cherpion : Pourquoi ?
M. Philippe Armand Martin : Jamais aucune explication !
Mme la présidente : Avant d’entamer l’examen de l’article 18, je vous propose une suspension de séance de quelques minutes.