Formation professionnelle : Article 18 (suite)
debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek778.
M. Philippe Armand Martin : Cet amendement tend à compléter l’alinéa 8 de l’article 18 par la phrase suivante : « Cette contribution n’est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d’un organisme paritaire dédié à cette fin. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Il n’est pas possible d’adopter cet amendement. M. Martin nous propose d’exclure de la contribution au financement du fonds paritaire les entreprises du secteur agricole, au motif que ce secteur est déjà couvert par deux accords propres, l’un au titre du financement du dialogue social, l’autre au titre du financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Notre objectif, et celui des partenaires sociaux, est au contraire d’unifier et de clarifier le système de financement. C’est l’objet des amendements déposés par le Gouvernement, qui élargissent le bénéfice du fonds aux organisations représentatives au niveau multiprofessionnel que nous avons reconnues. Dès lors qu’elles sont éligibles aux crédits du fonds, il n’y a plus de raison de les exclure de la contribution des employeurs destinée à alimenter le fonds paritaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Gérard Cherpion : Lorsque l’employeur subventionne déjà un dialogue social structuré au sein de son entreprise par le biais de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise, d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale, en particulier s’il verse déjà une subvention de fonctionnement au comité d’entreprise, il convient de baisser en partie la contribution employeur qu’il est tenu de verser afin d’alimenter le fonds paritaire, afin de prendre en compte l’effort qui est fait par l’entreprise pour financer son comité d’entreprise au-delà de ses obligations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Votre amendement n’est pas très progressiste, monsieur Cherpion, car il ne s’agit pas d’un effort ou d’une subvention, mais d’une obligation. Votre proposition est donc un peu mesquine. Au début, je 1582ne comprenais pas bien la logique de cet amendement. Mais finalement, en vous écoutant, j’ai parfaitement compris. Je n’osais pas penser qu’il s’agissait de cela !
La présence d’institutions représentatives du personnel est une question de seuil effectif. La présence de délégués syndicaux dans une entreprise ne dépend pas de l’employeur. C’est pour cela que votre terme de subvention m’a semblé un peu surprenant.
En outre, je ne comprends pas bien ce que vous suggérez concernant le financement du fonctionnement du comité d’entreprise. Dès lors qu’il existe, il doit bénéficier d’une subvention de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale. On ne peut pas distinguer les employeurs qui financent le CE et ceux qui ne le financent pas. Je crois donc que votre proposition d’exonération n’a pas de sens. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Il est bien évident que le financement de 0,2 % de la masse salariale est obligatoire, nous sommes bien d’accord, mais cet amendement porte sur les cas dans lesquels un effort supplémentaire est fait par l’entreprise.
Quoi qu’il en soit, vous me dites bien dans votre réponse qu’il s’agit de taxer l’entreprise, ce qui est complètement contraire à votre engagement d’un pacte de stabilité et de responsabilité, et c’est ce que je souhaitais vous entendre dire.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Votre amendement associe des éléments qui n’ont pas à l’être, même s’ils ont des liens.
Il y a d’un côté les institutions représentatives du personnel, dont le rôle est de représenter tout le personnel, ce qui inclut des personnes syndiquées. Les syndicats ont pu y présenter des candidats, mais elles demeurent des institutions représentatives du personnel.
De l’autre côté, lorsque l’on finance le dialogue social, ce sont des organisations syndicales que l’on finance.
Il existe des liens entre les deux, mais ce n’est pas la même chose.
C’est comme si vous confondiez le budget des partis politiques avec le budget de l’Assemblée nationale ! Il faut savoir faire la distinction.
M. Gérard Cherpion : Non, ce n’est pas ça !
M. Denys Robiliard : Je ne vois pas en quoi l’obligation faite à l’employeur de financer les organisations représentatives du personnel, notamment le comité d’entreprise, pourrait justifier une baisse de la cotisation – ou, plus exactement, de la taxe – pour financer le dialogue social.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek882.
M. Philippe Armand Martin : Il convient de rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou expressément par accord collectif étendu. »
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles agricoles organisent le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture, dans le cadre d’un accord national. Ce dernier contient déjà les modalités indispensables pour assurer une gestion transparente des fonds ainsi collectés pour le financement de la négociation collective.
Par conséquent, la nouvelle section 3, relative au financement du paritarisme, introduite au chapitre V du titre III du livre bkIerek de la deuxième partie du code du travail, ne concerne pas les partenaires sociaux agricoles, d’autant que la gestion des fonds collectés prévue par le projet de loi n’est dévolue qu’aux organisations interprofessionnelles. En outre, un cumul de dispositifs, et donc de financements, ne pourrait être supporté par les employeurs agricoles, qui connaissent de graves difficultés financières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement bkno ek778, que nous n’avons pas retenu. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Les amendements bknos ek251 et 277 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek907.
M. Michel Sapin : Le Gouvernement a déposé cet amendement parce que des amendements similaires déposés par des parlementaires ou par la commission avaient été, me semble-t-il, déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. Jean-Patrick Gille : En fait, nous avions anticipé ce refus !
M. Michel Sapin : L’amendement tire les conséquences de la reconnaissance des organisations multiprofessionnelles en matière de financement – c’est d’ailleurs une préoccupation qui vient d’être exprimée sur tous les bancs de cette assemblée. Ces organisations participent à la gestion de certains organismes paritaires : il est donc légitime qu’elles bénéficient des financements au titre de cette mission, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous proposons donc de garantir la continuité des financements de ces organisations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement n’est pas anodin. Il résulte de nos travaux de cet après-midi, notamment de la mise en place du fonds paritaire, au financement duquel participeront tous les employeurs, dans une fourchette comprise entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale nationale. Je précise d’ailleurs à M. Cherpion, qui a laissé entendre qu’il s’agissait d’un nouveau prélèvement,…
M. Gérard Cherpion : Je n’ai pas parlé de prélèvement, mais de taxe !
M. Jean-Patrick Gille : …que cette contribution se substitue à des prélèvements qui existaient déjà.
Nous avons installé les organisations multiprofessionnelles. De toute manière, celles-ci auraient cotisé, mais elles n’étaient pas tout à fait sûres d’obtenir, en retour, un financement pour leurs instances ; c’est ce que permet l’amendement présenté par le Gouvernement.
Cet amendement ne manquera pas de soulager les partenaires sociaux du secteur multiprofessionnel, qui sont à la fois reconnus et inclus dans les mécanismes de financement, tant en matière de collecte que de redistribution. Vous l’avez compris, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek906 rectifié.
M. Michel Sapin : Cet amendement a exactement le même objet que le précédent. Il concerne d’autres alinéas de l’article 18, mais il a la même importance que l’amendement bkno ek907. Le rapporteur ne manquera pas de le souligner.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Même logique : avis favorable.
Mme la présidente : Les amendements bknos ek278 et 279 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
M. Christophe Cavard : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement vise à associer le secteur du « hors-champ » à la gestion du fonds paritaire. En la matière, je suis favorable à un parallélisme des formes. Il conviendrait de s’inspirer du fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, désormais géré par les organisations interprofessionnelles, mais en associant les partenaires multiprofessionnels du « hors-champ » dans un second temps. C’est le fameux concept du niveau intermédiaire : je propose que nous allions plutôt vers ce système.
Monsieur Cavard, je vais vous demander de retirer votre amendement, mais vous ferez ce que vous voudrez. Pour être honnête, nous n’avons pas encore prévu d’amendement permettant de mettre en place le système que je viens de décrire, mais je pense que le Gouvernement pourra s’en charger lors de l’examen du texte au Sénat. Il y a donc un petit raté ; je préconise cependant le parallélisme des formes avec le FPSPP.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : J’ai la même position que le rapporteur. On ne peut pas donner aux organisations multiprofessionnelles le même statut qu’aux autres partenaires sociaux dans la gestion de ce fonds paritaire ; en revanche, il est nécessaire de les associer à la gestion. Un amendement sera déposé au Sénat pour répondre à cette préoccupation, mais à l’heure actuelle, je ne peux pas donner un avis favorable à l’amendement bkno ek419 tel qu’il est rédigé.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Je note avec intérêt la reconnaissance de ce secteur dit « hors champ » dans la gestion du fonds, d’autant que ce dernier jouera un rôle très important dans le cadre de l’application de la loi dont nous sommes en train de discuter. J’entends les arguments du rapporteur et du ministre. Cela tombe bien : nous avons aussi un groupe au Sénat, qui suivra avec intérêt la mise en place de cette avancée, monsieur le ministre. Je retire donc mon amendement et renvoie ce sujet à nos collègues sénateurs pour y travailler avec vous.
Mme la présidente : Les amendements bknos ek303 et 302 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Francis Vercamer : Cet amendement vise à renforcer les moyens de contrôle du Parlement sur le fonctionnement du fonds paritaire.
M. Denys Robiliard : C’est une usine à gaz !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement est la preuve qu’il faut suivre les débats jusqu’au bout ! Depuis quarante-huit heures, M. Vercamer fait des déclarations d’amour aux partenaires sociaux, mais, tout à coup, il a un petit doute et propose donc de mettre la gestion du fonds paritaire sous la tutelle du Parlement. Pour notre part, nous faisons confiance aux partenaires sociaux et repoussons donc cet amendement.
M. Francis Vercamer : J’avais déjà fait cette proposition à la commission Perruchot !
Mme Isabelle Le Callennec : Oh, c’est un mot qu’il ne faut pas prononcer !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer : Bien sûr, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements bknos ek285 et 288 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement doit être regardé différemment depuis l’adoption des amendements bknos ek906 rectifié et 907 du Gouvernement. Je tiens toutefois à le défendre, car j’espère obtenir une réponse claire de M. le ministre.
Cet amendement visait à exclure les organisations multiprofessionnelles des nouvelles dispositions de financement du paritarisme, étant donné qu’elles ne faisaient pas partie du système interprofessionnel – mais les choses ont évolué depuis l’adoption des amendements du Gouvernement. Elles risquaient donc de devoir participer au financement d’un fonds dont elles ne connaissaient pas les retombées financières pour elles-mêmes.
M. Denys Robiliard : Retirez votre amendement !
M. Gérard Cherpion : C’est l’occasion, monsieur le ministre, de confirmer la position que nous voulons donner aux organisations multiprofessionnelles, ainsi que les retombées que celles-ci peuvent attendre par rapport à leurs cotisations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement est satisfait. J’ai l’impression que notre collègue Cherpion n’a pas intégré tous les amendements que nous avons adoptés.
M. Gérard Cherpion : Si !
M. Jean-Patrick Gille : Nous avons associé les organisations multiprofessionnelles à la gestion du fonds, de manière différente,…
M. Gérard Cherpion : À la gestion, oui !
M. Jean-Patrick Gille : …ainsi qu’à la redistribution des fonds. Cet amendement étant satisfait, l’avis de la commission est défavorable.
M. Gérard Cherpion : C’est plus compliqué que cela !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Suite à l’adoption des amendements bknos ek906 rectifié et 907, les organisations multiprofessionnelles bénéficieront d’une partie de ces fonds. De même, elles y cotiseront évidemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : La précision était importante. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek6, 215 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek6 et 215 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Philippe Armand Martin : Cet amendement vise à insérer dans le code du travail un article L. 2135-19 ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole. »
L’exposé sommaire de cet amendement est identique à celui de mon amendement bkno ek882. Depuis plus de vingt ans, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture dans le cadre d’un accord national étendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
Mme Isabelle Le Callennec : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Gérard Cherpion : Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont un accord national étendu datant du 21 janvier 1992, concernant le financement de leur négociation collective et du paritarisme dans le milieu agricole. Cet accord permet une gestion transparente des fonds collectés pour le financement de la négociation collective : la gestion est assurée par une association paritaire, et les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. De plus, la gestion des fonds collectés dans le cadre du présent article n’était, jusqu’à cet après-midi, dévolue qu’aux organisations interprofessionnelles. L’article 18 ne devrait donc pas s’appliquer au secteur de l’agriculture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Patrick Gille : Ces amendements proposent d’exclure le secteur agricole du financement du fonds paritaire. Je pense que le sujet est désormais caduc, puisque nous avons voté il y a quelques instants l’intégration du multiprofessionnel – dont le secteur agricole fait partie – dans ce système de financement. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Au fond, deux questions sont posées. La première concerne les spécificités actuelles : seront-elles préservées ?
M. Gérard Cherpion : Voilà !
M. Michel Sapin : La réponse est claire : oui. Il existe, dans le secteur agricole, un accord de financement qui contribue d’ailleurs à la qualité du dialogue social. Cet accord n’est pas fondu, en quelque sorte, mais maintenu.
Deuxième élément : comme vient de le dire le rapporteur, les organisations multiprofessionnelles seront bénéficiaires du fonds.
Bref, le dispositif existant n’est pas remis en cause. Les artisans ont un système qui leur est propre, l’UPA qui, comme d’autres, cotiseront au fonds et en seront bénéficiaires. J’ai ainsi répondu de la manière la plus claire possible aux deux questions posées par ces amendements.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Au vu des explications données par M. le ministre, je retire l’amendement.
Mme la présidente : Monsieur Martin, retirez-vous votre amendement bkno ek6 ?
M. Philippe Armand Martin : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Le Callennec, retirez-vous le vôtre ?
Mme Isabelle Le Callennec : Oui.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
M. Jean-Patrick Gille : C’est un amendement de coordination.