Politique de développement et solidarité internationale : Article 10

Politique de développement et solidarité internationale : Article 10

debate, 10/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cet amendement apporte une précision qui est d’une grande portée : le Parlement est constitué de deux assemblées, qui ne débattent pas conjointement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En cohérence avec le texte, cet amendement tend, à la fin de l’alinéa 4, à substituer aux mots : « à compter de sa promulgation », les mots : « à l’issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s’appliquent jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. » En conséquence, il supprime les alinéas 5 et 6.
Si la loi fixe les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale de la nation, ceux-ci peuvent changer et apparaître dans plusieurs années comme n’étant plus assez ambitieux ou comme devant être complétés. Il convient donc, à l’instar de toutes les autres lois de programmation, de prévoir dès à présent un réexamen périodique de nos objectifs en matière de développement, qui devront se traduire législativement dans une nouvelle loi de programmation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Avis favorable. L’introduction de la temporalité dans la loi est une sagesse et une prudence que nous partageons. Un amendement comparable a été présenté en commission, mais celui-ci est plus simple et plus précis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Les amendements en commission ont introduit l’idée que cette loi serait révisée, mais dans des formulations qui créaient une forme d’insécurité. Cet amendement permet d’y mettre fin. Avis favorable quant au principe et quant à la forme.