Politique de développement et solidarité internationale : Après l’article 10

Politique de développement et solidarité internationale : Après l’article 10

debate, 10/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek85, portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.

M. Noël Mamère : Par cet amendement, nous proposons la constitution d’une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement, un outil qui assurera le contrôle de l’utilisation de l’aide publique au développement.
Ces dernières années ont montré que cette aide avait été largement dilapidée par des dictateurs et responsables politiques, aujourd’hui traînés devant les tribunaux pour les biens mal acquis. La période post-coloniale, nous le savons, a eu un effet accélérateur sur cette dilapidation de l’aide.
On ne peut délier la question de l’aide publique au développement de la question de la finance et du commerce, auquel participent des entreprises françaises qui font de gros profits dans les pays du Sud. Si nous voulons réintroduire le Parlement, et son pouvoir de contrôle, dans ce qui était jusqu’alors un domaine réservé, il nous faut nous doter d’une délégation.
De la même manière que nous disposons d’un Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques – l’OPECST –, nous devons créer une délégation à la mondialisation et au développement qui permette de contrôler régulièrement la destination de l’aide publique au développement.
Même si cela n’est pas de la compétence de M. le ministre – séparation des pouvoirs oblige –, il nous semblerait intéressant de disposer d’une telle délégation, qui pourrait être, à l’instar de l’OPECST, interparlementaire, composée à parts égales de sénateurs et de députés. C’est une proposition à laquelle les écologistes sont très attachés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Cet amendement a déjà été repoussé en commission. Il ne nous semble pas pertinent de créer un organe interne supplémentaire. L’Assemblée dispose déjà d’un grand nombre de commissions et de délégations. Créer une délégation supplémentaire entraînerait des complications et exigerait des moyens supplémentaires, dans une période un peu difficile. Et surtout, une telle délégation empiéterait sur les compétences des commissions des affaires étrangères. Or on ne peut pas dire que ces commissions traitent aujourd’hui d’un grand nombre de projets de loi. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Comme je l’ai indiqué en commission, ce sujet relève exclusivement des compétences du Parlement. Je ne voudrais pas commettre une violation flagrante de la séparation des pouvoirs. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Les arguments développés par le rapporteur ne me semblent pas à la hauteur de notre proposition. Prétexter que nous sommes en crise ou que ce serait là une délégation supplémentaire ne me semble pas constituer des arguments de poids.
Nous savons quelles ont été, en toute absence de contrôle, les dérives de l’aide publique au développement, et ce durant quarante ans. Le projet de loi vise à sortir de cette opacité et des réseaux quasi-mafieux pour qu’enfin l’aide publique au développement soit juste, équitable et contrôlée.
Nous avons bien créé l’OPECST.

Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !

M. Noël Mamère : Cet office n’est-il pas capable de se prononcer sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique, alors même que le Président de la République a expliqué qu’aussi longtemps qu’il serait président il n’y aurait ni recherches ni explorations pour le gaz de schiste ? Les assemblées parlementaires ont inventé des délégations qui semblent avoir été mises en place non pour exercer un contrôle mais pour favoriser des lobbies. Celle que nous proposons d’instituer, rassemblant députés et sénateurs, a pour objectif de contrôler en toute indépendance l’aide publique au développement, de faire en sorte que ceux qui sont dans une situation de conflits d’intérêts ne puissent pas décider à notre place. Dans « aide publique au développement », il y a le mot « publique ». Ce devrait être, pour notre assemblée des représentants du peuple, l’équivalent d’une fonction régalienne.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Une fois n’est pas coutume, je suis tentée de soumettre au Gouvernement l’idée d’une suspension de séance, ce serait la troisième depuis le début de l’examen de ce texte, pour qu’il puisse déposer un amendement. Je n’ai pas pour habitude de suivre aveuglément les préconisations de nos collègues du groupe écologiste, mais il me semble que, en la matière, vous pourriez au moins, monsieur le ministre, accepter l’idée d’un rapport annuel. Si vous ne voulez pas aller jusqu’à créer une délégation parlementaire, ce que je peux entendre, la remise d’un rapport annuel me semble d’une évidence quasi naturelle. Vous pourriez demander une suspension de séance pour rédiger un amendement qui aille dans ce sens, parce qu’il y a du bon sens dans cette demande.

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Je le dis très gentiment à notre collègue, qui est présente pour cette séance de nuit mais qui n’assistait pas à la séance de cet après-midi : il y a eu deux interruptions de séance cet après-midi…

Mme Marie-Christine Dalloz : Je sais !

M. Noël Mamère : …parce que nous demandions précisément à M. le ministre qu’un rapport soit remis, sur cette question des prêts et des dons de l’AFD. Cette question a été résolue, parce que M. le ministre a fait preuve de compréhension, mais, en l’occurrence, il s’agit de créer une délégation qui exerce un contrôle régulier, il ne s’agit plus d’un rapport.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac : On peut comprendre la préoccupation de M. Mamère, mais nous sommes ici dans un processus où, pour la première fois, nous avons un texte de loi. D’autre part, nous prévoyons un certain nombre d’échéances qui permettent de saisir le Parlement de l’évolution des textes et des programmes ; un rapport serait ainsi remis tous les deux ans. Tout à l’heure, nous avons travaillé sur la question d’un rapport spécial qui concernerait l’AFD. Je pense qu’il faut faire en sorte que ce processus parlementaire se mette en œuvre avant de créer une autre organisation intermédiaire.
Je suis donc d’avis de suivre la proposition du rapporteur et de refuser cet amendement.