Politique de développement et solidarité internationale : Suspension et reprise de la séance

Politique de développement et solidarité internationale : Suspension et reprise de la séance

debate, 10/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement bkno ek135 est-il retiré ?

M. Pascal Canfin : Non, il est maintenu.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek135.

M. le président : Je suis à présent saisi d’un amendement bkno ek151 du Gouvernement, qui a pour objet d’insérer, après le mot : « réglementaire », les mots : « et fiscal », à la dernière phrase de l’alinéa 58. Nous venons d’en débattre longuement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Pascal Canfin : Nous retrouvons le sujet abordé lors de l’examen de l’article 5 : la responsabilité sociale et environnementale, et en particulier le devoir de diligence ou plutôt, pardonnez-moi, de vigilance.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ah !

M. Pascal Canfin : Il se trouve que la notion de diligence existe également : si vous suiviez ces questions, vous le sauriez. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en avons longuement discuté, un certain nombre de votes ont eu lieu en commission à ce sujet. L’amendement bkno ek143 vous propose de remplacer l’alinéa 59 par quatre alinéas qui mettent clairement en évidence la nécessité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants, ainsi que je l’ai indiqué en introduction à ces débats.
Nous conservons l’esprit qui vous animait mais, pas davantage que pour l’article 5, nous ne pouvons préjuger aujourd’hui des modalités précises qui seront trouvées entre les différentes parties prenantes. Nous ouvrons donc le débat, sans pour autant le clore aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : L’amendement du Gouvernement correspond exactement à ce que nous souhaitions. Par conséquent, je retirerai nos amendements qui allaient dans le même sens, à l’instar, je n’en doute pas, de Danielle Auroi et Philippe Noguès.

Mme Danielle Auroi : L’adoption de l’amendement bkno ek143 les fera tomber.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je note que, par l’amendement bkno ek135, vous avez supprimé la responsabilité fiscale dans les domaines privé et financier et que, par l’amendement bkno ek151, vous la rétablissez uniquement pour le secteur privé. Cela revient à dire que le secteur financier peut investir tous les champs sans que sa responsabilité fiscale puisse être mise en cause. C’est assez significatif pour être noté. Vous avez beau hocher la tête, monsieur le ministre, la réalité est là et nous ne manquerons pas de la dénoncer : vous ôtez au secteur financier toute sa responsabilité fiscale.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek133 rectifié.

M. Pascal Canfin : Nous abordons un autre sujet extrêmement important : la question de la transparence, pays par pays, des groupes et des entreprises qui soumissionnent aux appels d’offres de l’Agence française de développement. Nous en avons discuté avec un plusieurs parlementaires, Yann Galut en particulier, qui ont déposé plusieurs amendements à ce propos.
Je retire l’amendement bkno ek133 rectifié au profit d’un nouvel amendement bkno ek152, qui vise à substituer aux alinéas 61 à 71 un alinéa ainsi rédigé : « Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’elle finance, l’Agence française de développement inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favori1662sant la transparence, telles que celles visées dans le III de l’article 7 de la loi bkno ek2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. »
Ce faisant, nous introduisons une précision importante : le respect par les entreprises impliquées des dispositions applicables en matière de transparence dans le pays où elles sont implantées – il va de soi que le droit français ne peut s’imposer à des entreprises qui ne sont pas françaises. Nous imposons à l’AFD d’inclure ce critère dans les clauses des marchés passés par ses partenaires ; on sait que l’AFD ne passe pas de marchés directement, elle finance des marchés passés par d’autres.
C’est à mes yeux un très bon compromis qui, il est important de le souligner, excède le champ des seules entreprises françaises : il n’est pas extraterritorial, en ce sens qu’il n’impose pas le droit français à des entreprises qui ne sont pas françaises, mais il marque tout de même un progrès au regard du droit existant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek152, qui se substitue, si je puis dire, à l’amendement bkno ek133 rectifié ?

M. Jean-Pierre Dufau : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : Monsieur le ministre, de la discussion que nous avons depuis quelques heures dans cet hémicycle est né un amendement de compromis à mes yeux très important : il va permettre une véritable avancée que je tiens à saluer devant vous et l’ensemble de nos collègues.
En effet, aux termes de cet amendement, l’Agence française de développement devra inclure une clause en vertu de laquelle les entreprises impliquées devront respecter les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favorisant la transparence, telles que celles visées dans le III de l’article 7 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Nous avions, je l’ai dit tout à l’heure, bataillé dans ce sens avec notamment Karine Berger, Pascal Cherki, Dominique Potier et d’autres collègues ici présents, en avril 2013 ; ce combat avait été repris par nos collègues sénateurs, qui avaient amplifié ce mouvement.
Avec cet amendement, nous franchissons un pas supplémentaire qui nous permettra d’imposer à l’AFD d’inclure cette clause dans ses appels d’offres, qui se traduira par un reporting pays par pays. Cet alinéa détaille les conditions que devront respecter ces appels d’offres. La référence aux informations favorisant la transparence ne constitue donc pas une pétition de principe : cette transparence sera mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Monsieur le ministre, je ne peux que souscrire à votre volonté de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, grâce à cet amendement gouvernemental que je salue.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : C’est plus qu’un compromis, c’est une véritable avancée. L’essentiel des dispositions du III de l’article 7 de la loi bancaire était repris dans les six alinéas que vous proposiez de supprimer. Ce qui ne nous pose aucun problème, dès lors qu’il est fait explicitement référence aux dispositions de la loi bancaire. Mais là où l’avancée est réelle, c’est que ce qui n’était qu’une simple possibilité dans l’alinéa 61 du rapport annexé – « cette exigence de transparence peut être introduite dans les clauses d’exécution du contrat avec le groupe AFD » – devient bel et bien une obligation grâce à l’amendement bkno ek152 qui prévoit que « dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’elle finance, l’Agence française de développement inclut une clause ». Peut-être venons-nous seulement de le découvrir, mais quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, je tiens à vous en remercier publiquement.
Reste un petit point à résoudre, mais je ne doute pas que nous trouvions la solution ensemble au cours de la navette : l’alinéa 71 prévoyait la mise à disposition du public de ces informations. Nous trouverons bien les moyens d’ici la seconde lecture de satisfaire à cette obligation, elle aussi très importante : pour que la transparence soit totale, il faut non seulement qu’un certain nombre de critères soit respecté, mais aussi que le regard salutaire du public permette de s’en assurer de manière démocratique.
En tout état de cause, je le répète, nous réalisons ce soir une avancée importante.

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Monsieur le ministre, je veux remercier moi aussi : nous accomplissons un pas de plus vers un objectif que, je le sais, vous poursuivez depuis longtemps. Cette transparence, nous l’avons instituée dans les banques et l’ensemble des entreprises : c’est un aspect mal connu de la loi de séparation bancaire, qu’il est bon de rappeler ce soir et peut-être de populariser, ou de vulgariser, auprès d’un certain nombre de personnes qui pensent que cette clause ne figure pas dans la loi, alors qu’elle y est bel et bien inscrite. Désormais, nous imposons cette logique à l’ensemble des entreprises qui bénéficieront de l’action de la France, et donc, de l’argent des contribuables français en faveur du développement. Je vous en remercie encore, monsieur le ministre : si l’on nous avait dit, il y a deux ans, que nous capable de l’étendre à tous les domaines, je ne suis pas certaine que, vous comme moi, nous l’aurions cru.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne sais si nous allons populariser, ou vulgariser les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; de ce point de vue, les alinéas 61 à 71 ne me semblaient ni superflus ni superfétatoires. Je ne suis pas certaine que le III de l’article 7 de cette loi soit à ce point une évidence pour tout le monde. L’amendement bkno ek152 me semble à cet égard beaucoup plus restrictif.
Ajoutons que l’alinéa 70 – « En cas de manquement à ces obligations d’information, des pénalités prévues dans le contrat seront activées » – passe en pertes et profits. Auprès avoir supprimé la notion de responsabilité fiscale, voilà que vous faites purement et simplement disparaître la notion de pénalité en cas de manquement à ses obligations. Je trouve cela sincèrement dommage. Vous êtes devenu très libéral sur ce sujet, monsieur le ministre, et je le déplore. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philip Cordery : Nous n’avons pas besoin de vos leçons !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek112 rectifié et 113.
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour les soutenir.

M. Jean-René Marsac : Je les retire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Jean-Marie Tetart : Monsieur le ministre, vous savez l’importance que j’attache au rôle des collectivités locales comme catalyseurs du développement et comme partenaires de notre politique de coopération. Je trouve que les trois objectifs qui sont fixés dans le paragraphe relatif au développement du territoire sont insuffisants. Deux de ces objectifs sont d’ordre technique : améliorer les conditions de vie et la productivité urbaine et contribuer à un aménagement des territoires urbains qui préserve l’environnement et les autres biens publics mondiaux, et le troisième a trait à la gouvernance : participer au renforcement des capacités des collectivités territoriales. Mais il manque, semble-t-il, un quatrième objectif, lui aussi de gouvernance, qui fasse référence au rôle principal des collectivités locales des pays en voie de développement : celles-ci doivent devenir le catalyseur de la démocratie de proximité et le lieu de l’organisation de la concertation entre tous les acteurs du développement local. Il est dommage de ne pas le préciser dans la loi alors que c’est le rôle fondamental que l’on attend des collectivités locales émergentes dans les pays en voie de développement, et que cela correspond à ce que vous attendez de la construction territoriale du développement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : La commission est favorable à la mise en exergue les collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Avis favorable.

M. Jean-Marie Tetart : Merci beaucoup.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

Mme Danielle Auroi : Cet amendement a pour objectif de préciser que l’AFD défend également les projets comportant des aspects environnementaux dans les pays tiers.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

Mme Danielle Auroi : Il s’agit de mettre en avant nos engagements dans le domaine de la biodiversité, comme l’a bien expliqué tout à l’heure M. Roumegas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Il s’agit d’un amendement opportun. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek127 rectifié.

M. Jean-Pierre Dufau : Cet amendement, que nous avons préparé en concertation avec le Gouvernement, vise à réduire les soutiens publics aux énergies fossiles en vue de parvenir à la mutation énergétique. Il précise que l’Agence française de développement ne finance d’ores et déjà pas de projets de centrales à charbon, à l’exception des centrales incluant un dispositif opérationnel de captage et de stockage de CO2.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Avis favorable. Ce compromis marque une avancée importante en matière de cohérence avec la politique que nous défendons par ailleurs, notamment dans le cadre de la préparation de la conférence Climat qui aura lieu au mois de décembre 2015 : travailler concrètement à la façon dont nous pourrons réduire progressivement le soutien public aux énergies fossiles.

M. le président : La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Gwenegan Bui : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Défavorable.

M. le président : Le maintenez-vous, monsieur Bui ?

M. Gwenegan Bui : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Gwenegan Bui : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Défavorable ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Défavorable.

M. le président : Le maintenez-vous, monsieur Bui ?

M. Gwenegan Bui : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Pascal Canfin : Nous sommes parvenus à un grand compromis sur les questions fiscales et nous l’avons encore amélioré en séance. Cet amendement, conformément à l’accord auquel nous sommes parvenus, vise à supprimer l’alinéa 113.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Dans le même esprit, avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui : L’exposé sommaire précise : « Les clauses des contrats des entreprises bénéficiant de financement du groupe AFD sont en règle générale des clauses types qui visent des droits et obligations ; elles ne comportent aucune information spécifique de nature à apporter des éclaircissements sur leurs relations fiscales avec le pays où elles ont leur siège ou ceux où elles opèrent ». J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un compromis, mais j’espère que l’AFD sera capable de nous préciser, dans le cadre de la discussion sur le contrat d’objectifs et de moyens que nous aurons avec elle, qu’il ne s’agit pas que de clauses types et qu’il est possible de les modifier.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est extraordinaire !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Jean-Marie Tetart : Le projet de loi reconnaît le rôle important que joue la communauté des migrants en France dans l’aide au développement, grâce à l’épargne qu’ils peuvent mobiliser pour leur famille puis progressivement pour cofinancer des projets de développement, souvent en partenariat avec les collectivités locales représentant leurs villages d’origine. Le texte fait également référence aux possibilités d’échanges culturels, techniques qu’il peut y avoir de la part de la communauté des migrants. Peut-être cette volonté mériterait-elle d’être amplifiée par la facilitation de ce que pourrait être la mobilité des migrants en France, qui pourrait apporter leur compétence technique au service de l’aide au développement et devenir des acteurs de notre coopération. C’est pourquoi je propose préciser que la mise en place de programmes de mobilité des compétences en faveur du développement est aussi l’une des priorités opératoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Défavorable. Cette précision n’a pas lieu d’être puisqu’elle est déjà satisfaite par ailleurs. Je note toutefois l’intérêt que vous manifestez pour cette question, qui tranche singulièrement avec la démarche adoptée par le précédent gouvernement, qui tendait à faire d’une partie des crédits de développement la carotte en complément du bâton de la politique migratoire… Je suis ravi de voir que vous ne soutenez pas ce que Brice Hortefeux avait fait à l’époque !

Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien ! Il fallait le rappeler !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Pourquoi toujours vouloir réagir à des contributions que vous jugez positives par des critiques sur l’héritage ? Prenez ma contribution pour ce qu’elle a de positif, point !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek148 rectifié.

M. Jean-Pierre Dufau : Amendement de précision.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

Mme Danielle Auroi : Je serai bref, Noël Mamère ayant déjà évoqué cette question. Cet amendement propose, à la note de bas de page référencée à l’alinéa 127, de substituer au mot : « Ghana » le mot : « Haïti ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Malgré tout l’intérêt que présente Haïti, que j’avais d’ailleurs évoqué en commission, ce pays ne fait pas partie de l’Afrique subsaharienne… Le CICID a pris une décision à laquelle on ne peut pas se substituer. Avis défavorable donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Avis défavorable. Cette question a déjà été abordée dans le cadre du CICID. Le fait de l’inscrire dans la liste des pays pauvre prioritaires n’apporte strictement rien dans la mesure où Haïti bénéficie déjà de tous les outils et de toutes les aides en tant que pays en crise ou sortie de crise.

M. le président : Madame Auroi, retirez-vous l’amendement bkno ek84 ?

Mme Danielle Auroi : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Jean-René Marsac : Nous proposons d’insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 127, après le mot : « OMD », les mots : « ainsi que les objectifs du développement pour l’après 2015 ». Le cadre des objectifs du millénaire pour le développement s’arrêtant en 2015, il semblerait souhaitable de citer la stratégie de développement des Nations unies au-delà de 2015.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Avis défavorable. Il paraît un peu prématuré de mentionner les objectifs de l’après 2015, indépendamment du fait que cette mention n’est pas d’une absolue utilité et alourdit un peu le texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Même avis.

M. le président : Monsieur Marsac, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-René Marsac : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Jean-Pierre Dufau : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Jean-Pierre Dufau : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Dominique Potier : Cet amendement vise à faire honneur, dans le rapport biennal, à l’effort de cohérence que nous avons proclamé dans la discussion générale et à mettre en cohérence notre politique de développement avec celle des autres bailleurs bilatéraux et multilatéraux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Même avis.

M. Dominique Potier : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

Mme Danielle Auroi : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Pascal Canfin : Conformément à l’accord que nous avons sur les questions de responsabilité sociale et environnementale, le Gouvernement vous propose de supprimer l’alinéa 160.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek75 rectifié.

M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à évaluer l’effet levier sur l’orientation des financements privés des aides publiques, notamment sur la base d’un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les fonds de la Société financière internationale. Ce rapport montre que moins de la moitié des projets au sein du portefeuille de la SFI ont été conçus pour avoir quelque effet en termes de développement.
De même, alors que le principal intérêt de ce type d’investissement dans le secteur privé est précisément de répondre à des défis que le secteur privé seul ne peut relever, la même étude indique que seulement un tiers de ces projets ont répondu à des failles du marché. Il est donc aujourd’hui primordial que l’AFD évalue l’impact des financements publics mobilisés pour orienter les financements privés, pour s’assurer que ces investissements ont des effets positifs en termes de développement.

M. le président : La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Gwenegan Bui : Il est identique. Je ne changerai pas un mot de l’argumentation de mon collègue Alauzet ; j’ajouterai seulement qu’il est nécessaire d’analyser aussi le portefeuille de PROPARCO : c’est le bras armé de l’AFD, il faut savoir ce qui s’y fait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Avis défavorable en l’état, dans la mesure où ces amendements posent des problèmes d’ordre méthodologique. Comme c’est la première fois que nous engageons ce débat en séance, je propose que vous retiriez ces amendements afin que nous puissions poursuivre cette discussion au cours des prochaines lectures. Sachant que le Parlement va se saisir des questions d’évaluation de notre politique de développement, je vous suggère le retrait pour mieux débattre par la suite.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Je retiens cette ouverture du ministre. En revanche, l’argumentation du rapporteur était un peu sèche et pour tout dire inexistante. Je n’ai pas bien compris ses raisons : sans doute n’en avait-il pas, tout simplement ! Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. le président : Retirez-vous également le vôtre, monsieur Bui ?

M. Gwenegan Bui : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Dominique Potier : Dix milliards d’euros, c’est la somme que consacre la France à l’aide publique au développement. C’est également le montant estimé par notre excellent collègue Yann Galut de la fraude à la TVA sur les échanges carbone. L’amendement bkno ek47 vise à mettre un peu de lumière sur les flux de financement internationaux publics pour le climat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Je comprends votre volonté de mettre un peu de lumière à cette heure-ci de nos débats, mais il semble que la France ne se soit pas exactement engagée dans le sens qu’il suggère… Cela me paraît un peu prématuré. Quant à l’engagement du G8, il n’est acté qu’au niveau du principe. C’est effectivement une direction qu’il faut suivre, mais à ce stade, ce serait par trop anticiper. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Avis défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier : L’amendement est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Marie-Christine Dalloz : À la troisième phrase de l’alinéa 180, après le mot « développement », je propose d’insérer les mots : «, en veillant à l’inclusion de statistiques par sexe ».
Malgré la volonté toujours exprimée par le Gouvernement français de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un segment prioritaire de l’aide publique au développement, l’absence de statistiques différenciées par sexe permettant de mesurer plus spécifiquement la situation des femmes empêche l’évaluation précise des progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité des genres ou la hiérarchisation des actions visant à résoudre les questions d’inégalités entre les sexes. Cette priorité est fortement recommandée par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Sur le fond, l’intégration de cette problématique est à l’évidence une question pertinente et de bon sens. Néanmoins, s’il faut veiller à l’inclusion de statistiques par sexe, il est de fait que tous les indicateurs ne peuvent pas être sexués. Nous examinions un peu plus loin un amendement de Mme Coutelle sur lequel nous avons travaillé en commission, et qui vise à sexuer les indicateurs de l’aide public au développement dès lors que cela est possible et leur apporte une valeur ajoutée. Autrement dit, lorsqu’il sera possible de les sexuer, nous le ferons, mais pas quand cela n’apporte rien, par exemple lorsqu’il s’agit de kilomètres de route. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Je veux saluer l’engagement de Mme Ameline sur ce sujet et dire que si nous nous émettons pour l’heure un avis défavorable, c’est parce que nous soutiendrons tout à l’heure un amendement très proche du sien, comme vient de l’expliquer le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je comprends que, lorsqu’on défend une avancée en faveur des femmes et qu’on est de droite – en l’occurrence, c’est Nicole Ameline qui a déposé cet amendement –, ce n’est pas recevable par le Gouvernement, quand bien même on en comprend le fond… Mais quand c’est proposé par un membre de la majorité, cela devient beaucoup plus acceptable ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous ne sommes pas déconnectés des réalités, monsieur le rapporteur : certains critères d’évaluation ne peuvent absolument pas prendre en compte la notion de sexe, c’est évident. L’amendement bkno ek28 n’a trait qu’aux éléments chiffrables et mesurables témoignant d’une disparité entre les hommes et les femmes : la rédaction proposée par Nicole Ameline ne laisse aucun doute là-dessus. Je trouve dommage que vous ne saisissiez pas cette occasion.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Il n’est pas question de refuser un amendement de Mme Ameline : nous avons travaillé ensemble sur ce sujet. Elle a d’ailleurs participé au groupe de travail « Genre et développement à l’international ». Mais c’est à la fin du texte, là où il y a des indicateurs, que nous insérerons l’amendement sur les indicateurs sexués. Il ne s’agit pas d’un refus de notre part, mais d’un simple souci de mieux placer l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Jean-Marie Tetart : Monsieur le ministre, je trouve dommage de ne retrouver l’éducation et la sensibilisation au développement que dans un seul des volets de votre projet : l’aide au développement. La sensibilisation à la solidarité internationale, mentionnée dans le titre, doit avoir aussi sa place. Ce n’est pas la même chose que de sensibiliser les élèves à la problématique du sous-développement et au mécanisme ou à la nécessité d’une solidarité internationale sous toutes ses formes. En adoptant cet amendement, nous rendrions l’alinéa 183 conforme au titre du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Avis favorable : ce n’est pas une question partisane, il nous semble effectivement que la solidarité internationale constitue une dimension supplémentaire de l’éducation au développement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Jean-Marie Tetart : La sensibilisation doit certes permettre de comprendre la cohérence des politiques de développement, mais elle doit surtout permettre aux citoyens français de s’approprier les enjeux de ces politiques, s’agissant des deux volets dont nous venons de parler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Défavorable, pour une simple raison : cet amendement ne fait qu’anticiper ce que dit très bien la phrase suivante de l’alinéa. Il est par conséquent redondant.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu, de même que les amendements bknos ek13, 14 et 15 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : L’éducation au développement est importante, ce qui est parfaitement précisé à l’alinéa 183. Cet amendement n’ajoute rien de pertinent. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président : L’amendement bkno ek13 a été défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek14 a été défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek15 rectifié a également été défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Jean-Marie Tetart : Il faut rappeler que tout ce qui relèvera de l’éducation au développement, dans les écoles, les collèges et les lycées, devra être conforme aux droits de l’enfant : c’est un des objectifs de la convention internationale des droits de l’enfant de faire des citoyens du monde, et les acteurs du développement de demain.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Dominique Potier : Je suis très attaché à cet excellent amendement. Je partage la même passion que M. Tetart et beaucoup d’autres ici pour l’éducation au développement. Pour ma part, c’est dans un mouvement de jeunesse, à travers des jeux éducatifs, que j’ai été initié à cet enjeu du monde, et c’est probablement le cas de beaucoup d’entre nous. Je propose simplement d’ajouter l’éducation populaire parmi les acteurs qui comptent dans l’éducation au développement : elle a été paradoxalement oubliée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Avis favorable : l’éducation populaire est un élément de l’éducation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek3 rectifié.

M. Jean-Marie Tetart : Je propose une phrase de conclusion à cet alinéa 183 consacré à l’éducation au développement : comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, celle-ci doit être renforcée dans les programmes scolaires et dans la formation des maîtres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Avis favorable : c’est cohérent avec les débats que nous avons eus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

Mme Danielle Auroi : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Avis favorable. M. Mamère, en commission, avait déposé un amendement à l’article 4. Il l’avait retiré pour le redéposer en séance, le Gouvernement et le rapporteur ayant estimé qu’il serait plus à sa place dans le rapport. C’est ce qui a été fait.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Jean-Pierre Dufau : L’amendement bkno ek102 vise à supprimer l’alinéa 211.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Jean-Marie Tetart : Il s’agit, dans la continuité de ce que j’ai évoqué à plusieurs reprises, de faire en sorte que les collectivités locales, dans les actions de coopération décentralisées, ne soient pas seulement considérées comme des viviers de compétences, mais soient bel et bien reconnues comme des opératrices du développement. On ne saurait les réduire à une sorte de Manpower de la coopération fournissant de la main d’œuvre gratuite. Il faut reconnaître que la coopération décentralisée rend possible des projets de développement dans la durée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Dans le cadre de l’article 88, la commission avait émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement ; mais, et après avoir approfondi la question, j’y suis finalement à titre personnel favorable et je propose qu’il soit adopté.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Dominique Potier : Pour le coup, il s’agit d’un amendement d’appel : j’ai fait le rêve que collectivités locales et État se faisaient la courte échelle, les efforts de l’un entraînant l’autre à aller plus loin… Je suis sûr que, sur le fond, vous y serez favorables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un appel : mais si l’appel a été en l’occurrence entendu, il ne sera pas forcément écouté… Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Même avis.

M. le président : Le retirez-vous, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Jean-Marie Tetart : Cet amendement a été déposé par M. Xavier Breton et mon collègue Pélissard en a fait état tout à l’heure.
Le principe de la loi Oudin-Santini étendu à la gestion de l’eau et de l’énergie doit l’être également à celle des déchets à l’occasion de cette loi, ce dispositif étant déjà opérationnel et performant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Cet amendement me paraît presque un peu prémonitoire mais, en l’état, il me semble que l’on peut émettre un avis défavorable à son adoption même si les études de faisabilité en cours pourraient donc aboutir à des conclusions proches de celles qu’il propose. Pour l’instant, cet amendement est à mes yeux prématuré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Nous avons lancé deux études d’évaluation, la première sur le dispositif actuel concernant l’eau, la seconde sur son éventuelle extension aux déchets. Attendons les conclusions de ces études d’impact ; nous aurons tout lieu de prendre les mesures nécessaires à l’occasion des lectures ultérieures, notamment au Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Le moment était en effet venu de procéder à une évaluation dans le domaine de l’eau puisque nous disposons d’un certain recul, certes moindre dans le secteur de l’énergie – je conçois donc qu’il ne soit pas possible de réaliser une évaluation dès maintenant. Néanmoins, à quelle échéance pourrons-nous passer de la prémonition à la réalité ? Envisagez-vous que l’ensemble des services urbains – qui disposent tous de budgets annexes dans le budget des collectivités locales – puisse être l’objet d’un tel dispositif, y compris dans le domaine des transports : on sait combien la mobilité devient un problème crucial dans les pays en voie de développement. L’importance des budgets dédiés aux transports est telle que, même avec des pourcentages infimes, les moyens dégagés seraient considérables.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

Mme Danielle Auroi : Cet amendement tend à clarifier la situation des collectivités territoriales, qui doivent pouvoir travailler avec des États en cohérence avec les règles du droit international. Le rôle de coordination de l’action de coopération solidaire des régions doit être clairement défini lorsqu’elle est menée sur leur propre territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Il est en effet nécessaire de coordonner la politique de l’État et la politique de coopération décentralisée en matière d’aide au développement. Cela mériterait toutefois d’être approfondi. Que cette coordination ait lieu, oui, mais en l’état actuel, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Même avis.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Auroi ?

Mme Danielle Auroi : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Dominique Potier : Cet amendement revient sur une affirmation de la loi qui nous a surpris, selon laquelle toute entreprise présente à l’international contribuerait au développement du pays dans lequel elle est implantée. Une telle affirmation mériterait à tout le moins d’être prise avec un peu de recul tant elle témoigne d’une admiration inconditionnelle de la logique de l’entreprise. Elle nous semble beaucoup trop libérale pour être crédible et conforme à votre souhait même, monsieur le ministre.
Je propose donc de substituer à la seconde phrase de l’alinéa 223 au mot « contribue » les mots : « , peut, sous réserve du respect des principes mentionnés au chapitre II du titre premier de la présente loi, contribuer ». Si cette réserve vous paraît trop lourde, nous sommes prêts à rectifier l’amendement mais, de grâce, ne maintenons pas cette affirmation ultralibérale selon laquelle une entreprise présente à l’international contribuerait naturellement au développement du pays dans lequel elle est implantée car, bien entendu, il y faut des conditions !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Le Gouvernement pourrait donner un avis favorable à la formulation « peut contribuer ». Mais le maintien de la réserve serait trop restrictif.

M. le président : Acceptez-vous de rectifier votre amendement afin de faire disparaître la réserve et de ne laisser que les mots : « peut contribuer », monsieur Potier ?

M. Dominique Potier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?

M. Jean-Pierre Dufau : Dans ce cas-là, mon avis sera favorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Pascal Canfin : J’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission et je le répète ce soir : nous sommes en train de discuter des nouvelles règles de calcul de notre APD en tant que communauté des bailleurs dans le cadre du Comité d’aide au développement et de l’OCDE. Il nous semble donc prématuré d’adopter l’alinéa 230 tel qu’il a été rédigé par la commission des affaires étrangères. Nous vous proposons donc une nouvelle formulation.

M. le président : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui : Je vais vous démontrer, monsieur le ministre, que je ne suis pas un simple notaire acharné des votes de la commission. Vous aviez insisté sur la nécessité de faire preuve d’une flexibilité suffisante pour pouvoir engager les discussions au sein du CAD et de l’OCDE ; il n’en reste pas moins que nous devons continuer à travailler sur la définition actuelle de ce qu’est l’aide au développement, qui reste pour l’heure trop large, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de mon intervention dans la discussion générale : on a pris l’habitude en France, mais aussi dans d’autres pays européens et occidentaux, d’y intégrer l’aide aux réfugiés, les frais d’écolage, les annulations de dettes et, pour ce qui nous concerne plus particulièrement, le financement d’actions dans les outre-mer. Du coup, l’aide au développement s’en trouve artificiellement gonflée. Grâce au débat que nous aurons sur les rapports avec l’AFD et à une véritable individualisation des différentes lignes budgétaires, nous verrons ce qu’il en est de la réalité vraie de l’aide au développement de la France.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pascal Canfin : Je vous ai plusieurs fois entendu soutenir que notre action outre-mer est comptabilisée au sein de l’APD ; or ce n’est pas vrai. Le développement outre-mer est bien une activité de l’AFD, qui a deux métiers historiques, mais elle n’est pas pour autant comptabilisée dans l’APD. Les scories historiques qui demeuraient ont été évacuées et cela n’est plus le cas.

M. Gwenegan Bui : Nous vérifierons.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Pascal Canfin : Il s’agit de supprimer l’alinéa 235 revenant sur la question des prêts et des dons. Nous avons évoqué ce sujet tout à l’heure et cela a donné lieu à quelques interruptions de séance. Nous avons finalement trouvé un compromis ; je propose d’en rester là.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Dominique Potier : Nous avons eu maintes fois l’occasion de le dire ici : la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que les diverses contrefaçons sont de vrais leviers de ressources et de richesses peu mobilisés alors qu’ils sont cruciaux pour les pays en voie de développement.
Par cet amendement, nous souhaitons que la France fasse un effort mesurable de soutien aux administrations fiscales des pays tiers pour les aider elles-mêmes à s’engager dans la voie d’excellence sur laquelle notre propre administration est désormais engagée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Un équilibre a été trouvé sur ces questions. L’amendement 124 et l’alinéa 106 étant presque identiques, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Ce sujet me tient beaucoup à cœur. La France a été le premier pays au monde, avec la Norvège, à financer l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontière » que nous lancerons à Mexico au mois d’avril. J’y suis très attaché. Cela étant, je ne pense pas que la publication du montant de l’APD consacré à ce sujet soit la priorité. Il faut savoir, par exemple, que le financement de l’étude de faisabilité du projet « Inspecteurs des impôts sans frontière » ne coûte que quelques milliers d’euros, mais a un effet de levier est colossal. Mettre l’accent sur le seul coût, de l’ordre de 10 000 euros, laisserait entendre cette contribution à notre APD serait négligeable alors qu’elle est véritablement fondamentale. Plutôt que de nous focaliser sur les euros dépensés, mettons plutôt la priorité sur la volonté politique affirmée.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Éric Alauzet : Cet amendement, comme les deux suivants, concerne la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale. Il a trait à l’échange automatique d’informations. Afin de renforcer l’engagement de la France en matière de coopération avec les administrations fiscales des pays en développement, il donne la possibilité à la France de fournir des informations aux pays en développement engagés dans une démarche de transparence mais ne pouvant pas eux-mêmes appliquer un tel échange d’informations.
Je précise qu’il s’agit d’informations que nous détenons en France quant à des dépôts réalisés par des personnes ou des sociétés issues de ces pays.
En effet, la question de l’inclusion des pays en développement dans les nouveaux cadres d’échange automatique d’informations, même s’ils ne sont pas en mesure d’assurer la réciprocité immédiate, est cruciale. Si nous échouons, nous 1670encourageons ces pays à devenir eux-mêmes des paradis fiscaux. Nous proposons de mettre en place une sorte de Foreign Account Tax Compliance, une FATCA unilatérale, qui nous engagerait d’abord, dans un premier temps, pour donner un signal ; la France ferait ainsi le premier pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Le contenu de cet amendement a déjà été traité en commission à l’alinéa 240, si ma mémoire est fidèle, même si, sur le fond, il ne pose de problème particulier ; dans la mesure où il paraît redondant avec le texte adopté par la commission, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Avis défavorable car, au-delà du fait que cet amendement soit satisfait, nous sommes précisément en train de travailler à la façon dont les pays en développement appliqueront l’échange automatique d’informations. Une question concrète se pose : celle des régimes qui ne sont pas spécialement des champions de la démocratie. Allons-nous nécessairement envoyer automatiquement les informations fiscales concernant des opposants politiques ? Cette affaire mérite réflexion. Si nous décidions aujourd’hui d’envoyer toutes ces informations sans avoir de garanties sur la manière dont elles seront traitées et sur l’état des libertés publiques, je pense que nous commettrions une erreur.

M. le président : Monsieur Alauzet, l’amendement est-il maintenu ?

M. Éric Alauzet : Je le retire, même si je parlais bien entendu des pays qui n’ont pas le statut – si l’on peut dire – de paradis fiscaux ou de pays à fiscalité privilégiée. Il s’agissait précisément de se tourner vers ceux qui n’en sont pas encore là, pour les préserver et les dissuader d’évoluer dans ce sens.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Éric Alauzet : L’amendement bkno ek86 tend à appliquer à l’Agence française de développement l’action résolue que nous menons pour imposer partout la transparence contre la fraude et l’évasion fiscale. Il vise à clarifier la rédaction du texte et à préciser clairement que l’AFD s’engage à travailler sans aucune contrepartie située directement ou indirectement dans un paradis fiscal. La rédaction actuelle, qui ne fait référence qu’à la gestion de trésorerie, paraît en effet restrictive et notre proposition est plus large. L’application de cet amendement passe évidemment par la connaissance de l’ensemble des contreparties de l’Agence française de développement, et donc par la transparence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Même avis.

M. le président : Monsieur Alauzet, l’amendement est-il maintenu ?

M. Éric Alauzet : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek87 rectifié et 121, deuxième rectification.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek87 rectifié.

M. Éric Alauzet : Il s’agit, ici encore, d’établir la transparence, cette fois sur les engagements financiers de PROPARCO, dont le nom a été mentionné tout à l’heure. La France a engagé une politique ambitieuse en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Son action en matière de développement et le soutien qu’elle apporte aux entreprises privées doivent donc être exemplaires. Cependant, dans un rapport publié en 2013, le CCFD-Terre Solidaire a démontré que des investissements dans le secteur privé sont réalisés par des opérateurs publics au mépris de toute considération de responsabilité et de transparence fiscale. Par cet amendement, nous souhaitons donc remédier à cette situation, en demandant à PROPARCO de publier la liste exhaustive de ses engagements financiers, comme cela a déjà été suggéré tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement bkno ek121, deuxième rectification.

M. Gwenegan Bui : Il est défendu. Cet amendement fondamental montre que l’alliance dans la majorité se renforce entre écologistes et socialistes, puisque nous partageons les mêmes mots et les mêmes arguments. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Profitons-en !

M. Yann Galut : C’est un très bon amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Dufau : Ces amendements posent un problème de fond et de forme. L’obligation faite à PROPARCO de publier des informations sur ses engagements est déjà encadrée. Par ailleurs, d’un point de vue technique, il serait difficile, voire impossible, de connaître et de suivre l’ensemble des bénéficiaires finaux. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Je connais, monsieur Alauzet, votre engagement sincère sur ces questions et je sais que je peux compter sur vous. Un mot de l’amendement précédent, sur lequel je ne m’étais pas exprimé : le mot « immatriculés », utilisé dans le texte, est juridiquement plus fort que le mot « situés ». Je pense donc que cela aurait été paradoxalement un recul que d’adopter cet amendement.
Par ailleurs, nous avons adopté il y a quelques mois un nouveau bloc de sécurité financière pour l’ensemble du groupe AFD, qui concerne également sa filiale PROPARCO, si bien que certaines des actions qui ont pu être menées ou des investissements qui ont pu être réalisés dans le passé, et qui ont pu à juste titre être critiqués par la société civile, ne sont plus possibles aujourd’hui.

M. le président : Monsieur Alauzet, l’amendement est-il maintenu ?

M. Éric Alauzet : Je le retire.

M. le président : Monsieur Bui ?

M. Gwenegan Bui : Je le retire également.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek29 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek142.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Pierre Dufau : Cet amendement vise à rétablir les alinéas 194 à 201 du projet de loi initial, qui avaient été supprimés par erreur à l’issue des travaux de la commission. Il tient compte des amendements bknos ek184 et 209 qui avaient déjà été adoptés par la commission. Il s’agit seulement de rétablir ce qui n’aurait pas dû être supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek142.

Mme Danielle Auroi : Par cet amendement, nous proposons, dans le cadre de financements innovants, de créer un livret d’épargne solidaire sur le modèle du livret A, ce qui permettrait de valoriser l’épargne vers des actions de développement et de solidarité internationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Jean-Pierre Dufau : Ce sujet a déjà été abordé et nous avons donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Avis défavorable au sous-amendement. Avis extrêmement favorable, en revanche, à l’amendement bkno ek29, qui rétablit des alinéas du texte, et particulièrement une disposition très importante sur laquelle je reviens un instant. Le Gouvernement a pris la décision il y a un certain temps, et cette loi le rappelle, de sécuriser les exonérations fiscales : c’est un effort budgétaire légitime, mais financièrement très important, qui a donné lieu à des discussions.
Le Président de la République a finalement décidé de ne pas toucher à ce régime, et même de le sécuriser. Les ONG liées à la protection de l’environnement ont eu des craintes pendant un temps, car elles n’étaient pas mentionnées dans certaines versions intermédiaires du texte, mais elles le sont dans la version définitive.

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : J’aimerais, monsieur le ministre, que vous expliquiez pourquoi vous repoussez le sous-amendement de Mme Auroi. Vous avez parlé de l’amendement, mais pas du sous-amendement, qui me paraissait pourtant intéressant.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pascal Canfin : Nous avons déjà débattu, dans le cadre des assises, de l’opportunité de créer un outil financier spécifique pour la solidarité internationale, et éventuellement pour les migrants. Ce sujet méritait d’être discuté. Après avoir expertisé un certain nombre de produits qui, en France ou ailleurs, n’ont pas marché, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait peut-être travailler dans d’autres directions, plutôt que de lancer un nouveau livret. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas donné suite à ce sous-amendement.
Nous devons néanmoins continuer à réfléchir, pour créer enfin un outil qui fonctionne. Mais nous n’allons pas créer un produit financier au détour d’un sous-amendement déposé dans une loi relative au développement. Cela mérite sans doute une expertise plus poussée, et c’est pourquoi je propose à Mme Auroi de retirer son sous-amendement, ce qui ne nous empêchera pas de continuer à discuter de ces questions.

M. le président : Madame Auroi, le sous-amendement est-il maintenu ?

Mme Danielle Auroi : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Jean-Marie Tetart : Monsieur le ministre, sur la question des financements innovants, ce serait manquer une occasion que de ne pas promouvoir dans ce texte l’utilisation des technologies modernes de captation de petites sommes, donc le cumul fait de grands montants, notamment à travers les techniques de don par messages texte ou SMS, comme cela se pratique dans un certain nombre d’autres pays. C’est ce que je propose par l’amendement bkno ek4.
Cela étant, si mon amendement reprend vos propres termes, je me demande en le relisant si les mots conviennent bien. « Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement ». Mais avant de les utiliser, encore faut-il les avoir captées… Peut-être conviendrait-il donc d’écrire qu’elle « promeut surtout les mobilisations innovantes des sources de financement », car la rédaction actuelle donne l’impression qu’on utilise de l’argent qui est déjà collecté. Les termes que vous avez choisis, et que j’avais repris tels quels dans mon amendement, ne me semblent pas, en y réfléchissant, tout à fait adaptés à ce que l’on voulait dire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : En l’état actuel, je donne, par prudence, un avis défavorable, parce que cet amendement n’a pas été suffisamment approfondi et expertisé. Avant de lui donner une suite, il faut certainement le regarder de plus près et attendre les résultats de l’expertise avant, le cas échéant, de lui donner le feu vert. À ce stade, cet amendement nous paraît encore un peu prématuré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Je me rends compte que je flotte entre la prémonition et le doute…

M. Pascal Canfin : Et l’anticipation !

M. Jean-Marie Tetart : Les choses ne sont pas simples. Peut-être faudrait-il songer, au moment de l’examen du texte au Sénat, à remplacer le mot « utilisation » par celui de « mobilisation », ce qui aurait beaucoup plus de sens.

M. le président : L’amendement est-il retiré, monsieur Tetart ?

M. Jean-Marie Tetart : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu : je l’ai déjà évoqué.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek114 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek140.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement.

Mme Catherine Coutelle : Nous en arrivons à la question des indicateurs sexués. L’alinéa 253 dispose que : « Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés de manière sexuée, sauf si l’indicateur ne le permet pas. »
Monsieur le ministre, vous avez reçu un rapport en 2012, qui évaluait la politique « genre » du précédent gouvernement et les investissements de l’aide publique. Il faisait état d’un investissement insuffisant en faveur de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. Seulement 30 % de l’aide était affecté à cet objectif d’égalité, et se concentrait à 75 % sur l’éducation. Nous sommes déterminés à faire en sorte que l’ensemble des objectifs en termes d’égalité soient atteints, et il importe pour cela d’améliorer les indicateurs.
J’entends bien que certains d’entre eux ne peuvent pas être sexués, ou « genrés », si vous préférez. Je veux bien, par exemple, que l’indicateur 11 de l’annexe 2, qui concerne le nombre de kilomètres de conduites d’eau installées, ne fasse pas de distinction entre les femmes et les hommes. En revanche, lorsque l’AFD évalue le nombre de personnes ayant accès à un système d’assainissement amélioré et à l’eau potable, on est en droit de savoir quelle est la proportion d’hommes et de femmes qui ont accès à l’eau potable : c’est un enjeu considérable pour le développement et pour les femmes dans les pays en développement.
Nous devons absolument améliorer nos indicateurs. Nous avons déjà reçu une mise en garde sur l’insuffisante traçabilité de cette politique.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek140.

M. Pascal Canfin : Vous connaissez, madame Coutelle, mon engagement sur ce sujet. Je me réjouis donc de pouvoir donner un avis favorable à votre amendement, sous réserve que l’on remplace les mots « sauf si l’indicateur ne le permet pas » par « dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent » – c’est l’objet du sous-amendement bkno ek140. Vous avez vous-même posé la question de la pertinence ; et pour ce qui est du possible, je ferai en sorte que le possible soit réellement possible.

M. Jean-Marie Tetart : Et qu’il soit pertinent !

M. Philip Cordery : Mais que se passera-t-il quand vous ne serez plus là, quand nous changerons de gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Que la France soit en retard par rapport à beaucoup de pays, et notamment aux pays nordiques, est finalement un avantage : cela veut dire que le champ des possibles est beaucoup plus large.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Avis favorable à cet amendement, qui rejoint ce que nous disions tout à l’heure sur la nécessité d’évaluer, quand cela est possible, la stratégie de genre et le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’amendement proposé tout à l’heure par Mme Ameline était, sur le fond, tout à fait dans le même esprit. En le sous-amendant et en précisant que cela doit se faire « dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent », le Gouvernement a levé toute équivoque. Je suis donc tout à fait prêt à donner un avis favorable à cet amendement, et à l’associer au précédent, qui relevait de la même démarche.

M. le président : Monsieur le rapporteur, vous donnez donc un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement ?

M. Jean-Pierre Dufau : Exactement. Tout à l’heure, je ne me suis pas opposé sur le fond, mais sur la forme.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Je ne suis pas favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui édulcore trop les choses. On y va, aux indicateurs sexués !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je reviens à ce que je disais tout à l’heure : l’amendement de Nicole Ameline, que j’ai cosigné et défendu, était dans le même esprit que celui-ci, et vous auriez tout aussi bien pu, monsieur le ministre, sous-amender cet amendement-là. L’expression « dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent » aurait aussi bien convenu à l’amendement de Nicole Ameline.

M. Jean-Marie Tetart : Voilà !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est, encore une fois, la preuve que vous ne voulez pas écouter l’opposition. Je déplore que sur ce sujet, nous ne nous soyons pas entendus.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Jean-Pierre Dufau : Amendement de précision.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek119, 74 et 89 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

Mme Chantal Guittet : Cet amendement a pour objet d’insérer un indicateur de résultats sur le nombre de projets ayant un objectif nutritionnel.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

Mme Danielle Auroi : Cet amendement porte également sur la nutrition, il y a souvent des femmes et des enfants – en particulier des enfants de moins de douze ans – qui n’ont pas accès à une nutrition correcte. Il nous paraît important de mettre l’accent sur cet aspect.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek89 rectifié.
En effet, c’est le maximum absolu pour ce soir.

M. Dominique Potier : En communion d’esprit avec ma collègue Danielle Auroi, avec laquelle nous avons mené bien d’autres combats à l’occasion de cette loi, nous proposons un amendement qui répond au même souci, bien que placé à un autre endroit pour des raisons techniques. Nous nous en remettons à la sagesse du rapporteur et du ministre pour déterminer celui qui leur paraîtra le plus approprié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Pierre Dufau : Avis favorable à ces trois amendements, mais il me semble que l’amendement bkno ek74 est un peu plus précis sur le treizième indicateur.

M. le président : Faut-il comprendre que vous êtes défavorable aux deux autres ?

M. Jean-Pierre Dufau : Non, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mais l’amendement bkno ek74 me semble plus précis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin : Notre analyse est un peu différente : notre préférence va pour notre part à l’amendement bkno ek119 est préférable. Je vous suggère de le retenir.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi : Je retire l’amendement bkno ek74.

M. le président : Retirez-vous également votre amendement bkno ek89 rectifié, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier : Je retire l’amendement bkno ek89 rectifié au profit de l’amendement bkno ek119.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Jean-Pierre Dufau : Amendement de précision.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Imbert, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

Mme Françoise Imbert : Pour permettre une politique de développement plus transparente, le projet de loi fixe un certain nombre d’indicateurs de résultats qui permettront d’évaluer chaque année les résultats de la politique française de développement. Pour ce qui est de l’égalité entre les femmes et les hommes, le rapport annexé renvoie à la stratégie « genre et développement » ; il est important de le rappeler au sein de la matrice finale d’indicateurs. Il convient donc que l’ensemble des indicateurs se conforment à cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau : Cet amendement semble un peu redondant. D’une part, la politique de développement fait l’objet d’évaluations sur la base d’indicateurs sexués dans la mesure du possible ; d’autre part, la stratégie « genre » comporte elle-même ses propres indicateurs. Celui-ci nous paraît superfétatoire. Avis défavorable.