Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

debate, 11/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Mes chers collègues, je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue au Premier président de la Cour des comptes.
Monsieur le Premier président, le dépôt de votre rapport est un moment important dans cette assemblée, où le contrôle et l’évaluation des politiques publiques occupent une place de plus en plus centrale.
La Cour des comptes assiste le Parlement. C’est une exigence constitutionnelle, c’est aussi une réalité quotidienne.
Les travaux des commissions des finances et des affaires sociales, ainsi que ceux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, s’appuient sur l’expertise que leur apporte l’institution que vous présidez. Je me contenterai ici d’indiquer que la Cour des comptes est associée à la moitié des évaluations auxquelles procède le CEC.
À cette étroite collaboration au jour le jour s’ajoute désormais l’engagement de la Cour des comptes dans la procédure de certification des comptes de l’Assemblée nationale, conformément à l’objectif de transparence et d’exemplarité qui incombe à notre institution.
À travers le Parlement, ce sont les Français qui sont mieux informés sur l’utilisation des fonds publics. Vos rapports les intéressent, comme en témoigne la publicité qu’ils reçoivent. Cette médiatisation doit d’ailleurs être aussi large que possible, au moment où, plus que jamais, les enjeux budgétaires et financiers affectent en profondeur la vie de notre pays.
Le dépôt de votre rapport est donc pour nous une étape essentielle. Mais ce rendez-vous en appellera un autre : le rapport public de la Cour des comptes donnera lieu à un débat qui lui sera spécifiquement consacré lors de la semaine de contrôle qui suivra la suspension prochaine de nos travaux.
.La parole est à M. le premier président de la cour des comptes.

M. Didier Migaud : Monsieur le président, madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, le rapport public annuel de la Cour est sa publication la plus emblématique. Il est désormais loin d’être la seule. En 2013, la Cour a publié quarante rapports, dont quinze portent sur des sujets choisis par le Parlement, et sept lui ont été remis en application de la loi, notamment les lois organiques relatives aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Vous ont également été présentés un rapport public annuel, treize rapports publics thématiques et trois rapports sur la générosité publique. S’y ajoutent un rapport sur un sujet choisi par le Gouvernement et le rapport sur les comptes de la résidence de la République.
Outre ces quarante rapports, la Cour vous a transmis trente-trois référés et vingt-cinq rapports sur les entreprises publiques. Enfin, une soixantaine d’analyses détaillées sur l’exécution des dépenses et recettes de l’État accompagnent le rapport de la Cour sur l’exécution du budget.
En vous livrant toute cette matière, la Cour s’efforce ainsi de remplir sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et de répondre aux attentes que vous placez en elle. Je me réjouis de la qualité – vous l’avez vous-même soulignée, monsieur le président – des relations entre la Cour et le Parlement, tout particulièrement les commissions des finances et des affaires sociales.
Dans chacune de ces publications, sans porter d’appréciation sur les objectifs qui sont assignés aux différentes politiques publiques par les décideurs que vous êtes, la Cour établit des constats sur l’atteinte ou non de ces objectifs, et invite les décideurs, Gouvernement et Parlement, à en tirer les conséquences. Elle manifeste ainsi son attachement à une dépense publique de qualité, c’est-à-dire efficace et économe. Cette exigence est permanente. Elle est plus pressante encore dans la situation actuelle des finances publiques, qu’aborde le rapport dans son premier chapitre.
La Cour y livre quatre messages sur les finances publiques. Le premier est qu’en 2013, malgré un effort considérable, concentré essentiellement sur les recettes nouvelles, la réduction du déficit public sera limitée.

M. Charles de Courson : Hélas !

M. Didier Migaud : Il existe un risque réel que le déficit public excède la dernière prévision du Gouvernement, de 4,1 % du PIB, contenue dans les annexes à la loi de finances pour 2014.
L’effort considérable de 2013, de 1,7 point de PIB, portant pour plus des trois quarts sur des recettes nouvelles, a produit des effets tangibles, mais plus lents et donc plus limités que prévus. En effet, le déficit public ne s’est réduit que de 0,7 point de PIB. Ce sont avant tout les recettes qui ont manqué par rapport aux prévisions, en raison des effets combinés d’une nette dégradation de la conjoncture et d’un excès d’optimisme dans le choix des hypothèses techniques utilisées pour le calcul des recettes. Ce dernier constat est d’ailleurs récurrent ; il serait heureux que cette pratique cesse.
Ce ne sont pas seulement les recettes qui ont manqué : les dépenses totales ont augmenté plus vite que ce qui était prévu par le Gouvernement au printemps 2013, sans qu’on puisse à ce stade analyser en détail les causes de ce résultat. Compte 1727tenu des incertitudes qui demeurent sur les comptes de l’année 2013, il existe un risque significatif que le déficit public excède la dernière prévision du Gouvernement.

Plusieurs députés du groupe UMP : Ah !

M. Didier Migaud : Le deuxième message concerne l’année 2014, qui marque un changement : l’effort programmé de 0,9 point de PlB repose désormais principalement sur la dépense, rejoignant en cela une orientation préconisée de longue date par la Cour. La tenue d’ambitieux objectifs de maîtrise semble possible, mais il n’existe aucune marge de manœuvre pour faire face aux dépenses imprévues, qui adviennent fréquemment.
En effet, les hypothèses de croissance pour 2014 s’appuient sur des prévisions de niveau d’emploi et de progression de la masse salariale du secteur privé qui paraissent fragiles, tout comme celles relatives à l’élasticité des recettes. Au total, la Cour estime que le produit des recettes pourrait être surestimé de 2 à 4 milliards d’euros. En outre, le rendement des nouvelles mesures fiscales serait de 1 à 2 milliards d’euros inférieur aux prévisions.
L’objectif de maîtrise des dépenses en 2014 est ambitieux. Il suppose des économies de l’ordre de 15 milliards d’euros par rapport à leur rythme tendanciel d’accroissement.

M. Charles de Courson : Ah !

M. Didier Migaud : La Cour relève qu’un effort a été fait pour mieux justifier les économies programmées, par rapport aux années précédentes. Cependant, une part des économies n’est pas encore documentée à ce stade et certaines sont surestimées.

M. Guy Geoffroy : Aïe aïe aïe !

M. Didier Migaud : La tenue des objectifs de dépenses de l’État paraît possible mais nécessitera d’importantes annulations de crédits pour y parvenir. Il n’existe en outre aucune marge pour faire face à des dépenses imprévues.
La Cour insiste pour que l’effort soit mieux partagé entre l’ensemble des acteurs publics, particulièrement ceux qui y ont le moins contribué jusqu’ici. Les économies attendues du secteur des collectivités territoriales sont chiffrées à 2 milliards d’euros, mais leur traduction concrète est hypothétique. En effet, si l’État a prévu de réduire les concours qu’il verse aux collectivités, le manque à gagner sera compensé par l’affectation de nouvelles ressources fiscales pour un montant égal, sinon supérieur.

M. Claude Goasguen : Eh voilà ! Bravo !

M. Didier Migaud : Rien ne permet donc d’anticiper un ralentissement des dépenses du secteur local dans son ensemble. Un freinage sensible des dépenses locales est pourtant nécessaire pour que la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics devienne une réalité tangible, conformément à la trajectoire des finances publiques fixée par les pouvoirs publics que le Parlement a lui-même approuvée. Il faut néanmoins relever que les communes et intercommunalités, qui ne sont pas bénéficiaires des nouvelles ressources, devront consentir un effort significatif.
Enfin, le secteur de la protection sociale devrait davantage contribuer aux économies, compte tenu de son poids dans les dépenses des administrations publiques et, surtout, de l’existence d’une dette sociale croissante, qui est toujours, selon nous, une profonde anomalie.

M. Pascal Terrasse : Oui : treize milliards par an !

M. Didier Migaud : Au total, compte tenu des nombreuses incertitudes et des risques significatifs que la Cour a relevés, l’atteinte de l’objectif de déficit public en 2014, de 3,6 %, n’est pas assurée à ce stade.
Le troisième message est que, compte tenu du retard pris, l’effort sur la dépense devra être poursuivi et amplifié sur les trois prochaines années pour respecter l’engagement du Gouvernement, approuvé par le Parlement, d’assurer le retour à l’équilibre structurel des comptes publics en 2016.
L’écart par rapport à la trajectoire fixée dans la loi de programmation des finances publiques, votée fin 2012, va croissant. Il devrait être d’au moins un point et demi de PIB pour le déficit effectif en 2014. Tout retard supplémentaire dans la consolidation des comptes se traduirait par une divergence sensible par rapport à nos voisins européens, ainsi que par une nouvelle dette importante, et porterait une atteinte grave à la crédibilité financière de la France.
Le quatrième et dernier message sur les finances publiques est qu’il faut changer de méthode pour obtenir les économies programmées. Plutôt que de ponctionner tous les services, il faut engager les réformes de fond permettant la modernisation des administrations publiques, pour qu’elles puissent atteindre avec une plus grande efficacité les objectifs fixés par les pouvoirs publics.
Le Gouvernement envisage actuellement de réaliser chaque année, jusqu’en 2017, un effort concentré sur les seules économies en dépenses. Cet effort devrait représenter 17 milliards d’euros par an, soit un niveau supérieur à celui de 2014. Sa réalisation est possible, compte tenu des marges existantes. Cela suppose d’engager des réformes de fond dans les différentes administrations publiques.
La Cour et les chambres régionales identifient de nombreuses pistes de réforme, qui touchent une grande diversité de politiques publiques et d’acteurs. Additionnés, ces constats montrent que des réformes structurelles, si elles sont engagées, peuvent permettre des économies importantes.
Chaque acteur public, quel que soit son rôle, son statut, même s’il dispose de budgets limités, doit s’interroger en permanence sur la performance de son action : quels sont ses objectifs ? Les atteint-il et, si oui, est-ce à un coût raisonnable ? Pendant des années, ces questions n’ont pas assez été posées dans nos administrations. Lorsque l’on se donne la peine de les mesurer, les résultats atteints par les politiques publiques ne sont souvent pas à la hauteur des moyens consacrés. II faut rompre, selon nous, avec l’indifférence devant les résultats insuffisants de nombreuses politiques publiques ou leurs coûts excessifs faute de l’organisation la plus optimale. La Cour invite les décideurs publics, dont vous êtes, ainsi que les gestionnaires publics à un changement de culture pour s’intéresser davantage aux résultats obtenus, insuffisamment mesurés, qu’aux moyens déployés, souvent mis en avant comme si l’utilité des dépenses allait toujours de soi.
Les informations riches livrées au Parlement au moment du débat sur la loi de règlement constituent une occasion privilégiée pour que celui-ci exerce sa mission de contrôle du Gouvernement et examine si des marges de manœuvre peuvent être trouvées. Le Parlement doit pouvoir consacrer davantage de temps à débattre de la loi de règlement pour tirer les conséquences des résultats très inégaux des politiques publiques, et prendre ainsi toute sa place dans l’engagement des réformes de fond qui sont nécessaires.
Pour vous assister dans ce travail, je l’ai dit, la Cour vous livre régulièrement de nombreux rapports, présentant ses propositions sur des sujets de votre choix ou des sujets choisis par la Cour. Je ne peux que souhaiter que le Parlement se saisisse davantage encore de ces travaux et des recommandations qu’ils mettent sur la table, sachant que le dernier mot revient toujours aux représentants du suffrage universel que vous êtes.

M. Pascal Terrasse : Absolument !

M. Didier Migaud : Le rapport est, cette année, plus spécifiquement centré sur l’État et ses satellites. Il ne cherche pas en priorité à mettre sur la table de nouvelles pistes d’économies d’ampleur. D’autres rapports de la Cour s’en chargent, dans une grande diversité de domaines, qu’il s’agisse par exemple de la maîtrise des dépenses de personnel dans les fonctions publiques, des achats de maintenance au sein des armées, de l’organisation de la permanence des soins, du développement de la chirurgie ambulatoire, de la gestion des régimes de protection sociale ou encore des mutuelles étudiantes, pour ne citer que des sujets évoqués en 2013.
Le rapport public livre des cas illustratifs des forces et faiblesses, à différents degrés, d’un échantillon de services publics. Le rapprochement de ces différents exemples, petits ou grands, permet de mettre en évidence les différentes modalités de réformes nécessaires, allant de la refonte complète à l’adaptation, en passant par la simplification et le ciblage. C’est ainsi toute une panoplie de méthodes de réforme qui est présentée. Je les aborderai successivement, en commençant par la nécessaire refonte de politiques inefficaces.
Les juridictions financières constatent que certaines politiques, peu nombreuses, heureusement, sont tout particulièrement inefficaces. Souvent, les objectifs que visent ces politiques n’ont pas été explicités ou n’ont pas été adaptés à l’évolution des besoins des citoyens et usagers. J’en prendrai deux exemples tirés du rapport, d’importance modeste mais représentatifs de ces situations.
Le premier est la politique en faveur du tourisme en outre-mer. En dépit d’un récent redressement, le tourisme dans les Antilles françaises, en Polynésie et à la Réunion est en crise, alors que certaines îles voisines et concurrentes connaissent un réel dynamisme. Les politiques de développement du tourisme mobilisent des moyens importants – entre 10 et 20 millions d’euros chaque année par collectivité – au service de stratégies datées, toujours marquées par le souhait d’accueillir un tourisme de masse. Surtout, la priorité est donnée à de coûteuses actions de promotion en métropole ou à l’étranger, sans s’assurer auparavant que l’offre répond quantitativement et surtout qualitativement aux attentes de la clientèle internationale : confort des hôtels, qualité de l’accueil, accessibilité des sites, du littoral, des sentiers et gîtes de montagne.
Un deuxième exemple de la nécessaire refonte d’une politique publique est celui de la documentation pédagogique au service des enseignants de l’éducation nationale.

M. Guy Geoffroy : Je viens d’évoquer ce sujet lors des questions au Gouvernement !

M. Didier Migaud : Celle-ci est mise en œuvre par un réseau de trente et un établissements publics distincts et autonomes employant 1 918 agents et n’éditant pas moins de cinquante-sept collections et dix-sept revues mises à disposition dans 133 médiathèques. Ces moyens importants – 92 millions d’euros par an de subventions de l’État – répondent de moins en moins aux besoins des enseignants. J’en veux pour preuve que la moitié d’entre eux ne connaît pas les revues de la documentation pédagogique.

M. Marc Le Fur : Parfois, cela vaut mieux !

M. Didier Migaud : La Cour recommande de regrouper le centre national et les centres régionaux de la documentation pédagogique en un organisme unique, dont l’activité serait recentrée sur les besoins essentiels des enseignants, en particulier pour mettre à leur disposition des supports numériques éducatifs.

M. Guy Geoffroy : Très bien !

M. Didier Migaud : Dans certaines situations, la Cour constate de graves dysfonctionnements. Il faut distinguer deux cas de figure que j’évoquerai successivement. Le premier correspond à des gaspillages, le second à des structures devenues inutiles qu’il faut avoir le courage de supprimer. Le programme de second porte-avions français a été officiellement lancé en 2005 et suspendu en 2008. La coopération franco-britannique répondait notamment au souhait de dégager des économies pour contourner la contrainte budgétaire imposée aux armées. Mais dès l’origine, le Royaume-Uni avait clairement fait savoir que ni les caractéristiques, ni le calendrier, ni le projet industriel qu’il menait n’étaient susceptibles d’être adaptés.
Malgré cela, la France a signé en 2006 un accord voué à l’échec. Il permettait à la France d’acheter l’accès aux études britanniques, au prix élevé de 103 millions d’euros, afin de s’en inspirer. Cette somme n’a été in fine qu’une pure subvention accordée au programme anglais. D’autres dépenses ont été consacrées à la production d’études inutilisables, portant la dépense à 196 millions d’euros.

M. André Chassaigne : Ce n’est pas bien !

M. Didier Migaud : Il peut arriver que des programmes d’armement n’aboutissent pas à des réalisations concrètes ; il est en revanche anormal que des sommes aussi importantes aient été engagées, alors que l’impasse de la coopération était très largement prévisible.
J’en viens au deuxième cas de figure, où les dysfonctionnements sont ceux de structures tout entières qui appellent une reprise en main totale de celles-ci, voire leur disparition. J’évoquerai deux exemples tirés du rapport : une caisse de protection sociale et un établissement public.
La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, est chargée de verser les prestations de retraite de base et de retraite complémentaire d’un professionnel libéral sur deux, appartenant à près de trois cents professions aux revenus très divers. La qualité du service rendu à ses 545 000 affiliés est déplorable.

M. Claude Goasguen : Très juste !

M. Didier Migaud : Pourtant, contrairement au régime général, la caisse dispose d’un nombre croissant d’agents rapporté aux affiliés. Les délais de prise en charge sont parfois très longs. La caisse n’est capable de liquider à bonne date les pensions des nouveaux retraités que dans un cas sur deux, alors que cette proportion est de 96 % pour le régime général de Sécurité sociale. Devant de telles défaillances et à défaut d’engager une action de redressement rapide, la Cour recommande qu’un administrateur provisoire soit nommé et se substitue au conseil d’administration.
De graves dysfonctionnements ont également été relevés, une nouvelle fois, dans la gestion de la chancellerie des universités de Paris, dont la Cour recommande la suppression. Elle formule également de vives critiques à l’endroit d’une société à capitaux d’État chargée d’un rôle très contestable d’opérateur foncier, la SOVAFIM.
Ces critiques et cet appel à des réformes profondes ne concernent qu’une minorité de services publics, mais l’État doit montrer qu’il est capable de les engager. Bien plus fréquemment, la Cour constate des politiques qui, sans être inefficaces, doivent être simplifiées et mieux ciblées sur leurs objectifs essentiels. C’est une caractéristique récurrente des politiques publiques dans notre pays : les dépenses d’intervention, c’est-à-dire les prestations, les subventions et les aides diverses, qui représentent plus de la moitié des dépenses publiques, sont souvent insuffisamment dirigées vers le public qui en a réellement besoin. La tolérance envers les effets d’aubaine est fréquente. Or, un meilleur ciblage de l’action publique constitue de loin la principale source d’économies dans les administrations publiques.
Ce constat a quelque chose de rassurant : pour réaliser des économies massives, particulièrement dans les domaines de la formation professionnelle ou du logement, il n’est pas nécessaire de priver d’aide ceux qui en ont besoin ; il suffit de veiller à ce que le bénéficiaire soit réellement celui que l’on vise.

M. Claude Goasguen : Très bien !

M. Didier Migaud : Ces réformes de ciblage et de simplification permettront, en contrepartie, de renforcer la prise en charge de ceux qui sont au cœur de la cible, en leur assurant un meilleur accès aux droits. Je prendrai deux exemples qui illustrent la nécessité de mieux cibler certaines actions publiques.
Le premier est l’indemnisation des victimes de l’amiante. Les travailleurs de l’amiante se voient offrir des possibilités de départ anticipé à la retraite grâce à un fonds, le FCAATA. Il est choquant de constater qu’alors que de nombreux travailleurs exposés à l’amiante n’ont pas accès à ce dispositif avant d’être effectivement malades – les artisans, par exemple –, le fonds a été fréquemment détourné de sa vocation pour prendre en charge la reconversion d’entreprises industrielles. En effet, ce fonds constitue aujourd’hui le dernier moyen de prise en charge publique de préretraites. L’inscription d’un établissement sur une liste aux critères peu précis suffit à faire bénéficier l’ensemble de ses salariés de départs anticipés, même s’ils n’ont pas été directement en contact avec l’amiante – par exemple, le personnel administratif. Le rapport cite le cas d’un établissement dont 96 % des salariés n’avaient jamais été exposés à l’amiante. Le défaut de ciblage sur les travailleurs les plus exposés à l’amiante entraîne une injustice et des dépenses publiques de fait plus élevées.
Le rapport évoque aussi les missions des sociétés d’aménagement foncier et rural, les SAFER, qui se sont éloignées de leurs missions originelles de remembrement agricole et d’aide à l’installation de jeunes agriculteurs pour servir le plus souvent de pur intermédiaire dans des transactions sur des biens fonciers dont la vocation est parfois résidentielle, mais en faisant bénéficier les parties privées de son privilège fiscal. Un contrôle plus étroit par l’État de l’activité des SAFER devrait permettre de les recentrer sur leurs missions d’intérêt général, avec des exigences déontologiques renforcées.
La simplification est un puissant levier d’économies et de ciblage de l’action publique. J’en prendrai un exemple tiré du rapport : des missions de recouvrement d’impôts divers ont été confiées au réseau des douanes pour compenser la perte de l’activité douanière traditionnelle. La Cour a relevé le nombre important d’impôts indirects à faible rendement : quarante-deux taxes ont un rendement inférieur à 100 millions d’euros. Certaines sont archaïques, comme la taxe sur les flippers qui a été réformée en 2007 sans être supprimée. Son coût de gestion dépasse son produit, qui est de 500 000 euros. La Cour invite les pouvoirs publics à supprimer les taxes obsolètes. Le retard d’informatisation des douanes est significatif : la Cour estime que 40 millions d’euros pourraient être économisés chaque année. Faut-il d’ailleurs que le ministère des finances conserve en son sein deux réseaux comptables de recouvrement des recettes fiscales ? La Cour pense que non. Elle recommande également la mise en place de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation pour répondre à un enjeu important de compétitivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires du territoire.
Vous le constatez à travers cet exemple : la mise en œuvre d’économies n’est pas contradictoire avec l’amélioration de la qualité du service public, la simplification et le redressement de la compétitivité de notre économie, bien au contraire. C’est un constat que la Cour fait régulièrement et qui va souvent à l’encontre des idées reçues.
La Cour conçoit son rôle avant tout comme un aiguillon pour la modernisation des administrations. Pour cela, il est normal qu’elle souligne les insuffisances et les dérives. Mais il est important qu’elle souligne aussi les progrès constatés, qu’elle valorise ce que l’administration sait faire et bien faire et qu’elle encourage les réformes ainsi que les décideurs et les gestionnaires qui les conduisent. Le service civique doit répondre à une ambition forte : offrir dans trois ans à 100 000 jeunes par an l’opportunité de s’engager pour un projet d’intérêt général. Il en est encore à un premier stade de développement, avec 20 000 contrats par an, dont les premiers résultats sont encourageants. La poursuite du développement du service civique suppose de former les tuteurs, de maîtriser le coût pour l’État et de veiller à ce que les contrats ne se substituent pas à des emplois salariés.
Le rapport illustre les cas nombreux, où les exemples vertueux ne sont pas sans lien – nous nous en réjouissons – avec des travaux précédents de la Cour. Vous le savez, celle-ci est attentive aux suites concrètes données à ses recommandations. Elle répond ainsi à une prescription que vous-même avez inscrite dans la loi. Le nombre de recommandations partiellement ou totalement mises en œuvre progresse, passant de 560 en 2011 à 1 033 en 2013, soit un quasi-doublement. Si le taux de recommandations suivies affiche un tassement, passant de 72 % à 62 %, ce résultat est imputable au caractère très récent de nombreuses recommandations et au choix de la Cour d’être sensiblement plus restrictive pour considérer qu’une recommandation est partiellement suivie.
Le rapport illustre des situations où les recommandations de la Cour ont été particulièrement suivies. La gestion des amendes de circulation et de stationnement routiers, dont le produit est de 1,6 milliard d’euros, s’est améliorée avec le développement des procès-verbaux électroniques, plus fiables, moins coûteux et laissant moins de prise à des possibilités d’indulgence, qui sont en rapide régression. La généralisation des PV électroniques doit être menée à son terme. Le redressement d’un régime de retraite complémentaire pour les enseignants du privé, récemment mis en place, avait été demandé par la Cour : il a été engagé rapidement.
Dans d’autres cas, les évolutions engagées sont trop lentes. C’est pourquoi la Cour insiste. C’est le cas par exemple de l’adoption internationale ou de l’accueil téléphonique de l’enfance en danger, encore très peu performant. Si Pôle emploi a fait de sensibles efforts pour lutter contre la fraude aux cotisations et aux indemnisations chômage, beaucoup reste à faire pour mieux cibler les contrôles, utiliser les données disponibles et rendre les sanctions plus rapides et plus efficaces.
Ce n’est pas non plus parce qu’une appréciation positive est formulée sur une politique publique qu’il faut se désintéresser de son avenir. Toutes sont soumises à des environnements changeants et certaines doivent être confortées pour préparer leur avenir. La Cour souligne l’importance des décisions à prendre concernant le transport spatial. Elle a examiné le recours aux partenariats public-privé pour le financement des investissements hospitaliers. La précipitation dans laquelle ces contrats ont été lancés explique une partie des dérives constatées, qu’il s’agisse des coûts ou de la qualité des réalisations, en particulier pour le Centre hospitalier sud francilien à Évry. La Cour formule des recommandations tirées de l’expérience passée, pour que les hôpitaux y aient recours à meilleur escient et dans des conditions financières beaucoup mieux maîtrisées. Les économies n’ont pas pour seule vocation de participer au redressement des comptes, elles permettent aussi de dégager des marges de manœuvre, pour que les pouvoirs publics puissent investir dans des dépenses porteuses de croissance future et de donner à des services publics essentiels les moyens adéquats pour fonctionner de manière satisfaisante. Or, la Cour constate que ce n’est pas toujours le cas.
L’enquête sur la santé des détenus montre qu’en dépit des efforts des vingt dernières années, les importants besoins de soins de cette population en croissance continue sont encore très mal pris en charge, alors qu’elle se caractérise par une prévalence beaucoup plus forte des maladies psychiatriques et infectieuses que dans la population générale. Sur un autre sujet, la sécurité sanitaire des aliments, la Cour relève que le ministère de l’agriculture exerce de moins en moins ses missions de contrôle, particulièrement sur les produits phytosanitaires utilisés dans la culture et sur les établissements de transformation de denrées animales. La diminution des effectifs dans les services déconcentrés n’est pas pour rien dans cet affaiblissement. Alors que de nombreuses non-conformités sont détectées, les suites données aux contrôles sont rares et peu contraignantes, puisque 16 % seulement des contrôles ayant détecté des anomalies moyennes ou majeures ont débouché sur davantage qu’un simple avertissement. Ces deux exemples figurent pourtant au cœur des missions régaliennes de l’État.
Pour éviter que des situations de ce type ne se multiplient, la Cour invite les pouvoirs publics à recourir bien moins systématiquement à la réduction uniforme des dépenses dans l’ensemble des services, selon la méthode dite du « rabot ». Largement utilisée jusqu’ici, parce qu’elle était efficace pour produire rapidement des économies importantes, elle présente l’inconvénient d’affecter sans discernement les services les plus utiles et performants. Dans un nombre croissant de services de l’État, en particulier déconcentrés, elle conduit l’État à ne plus exercer certaines missions prévues par la loi, notamment les contrôles. C’est pourquoi, au rabot la Cour recommande de substituer des réformes ciblées sur les politiques les moins performantes, en s’appuyant sur les évaluations disponibles et en recentrant les politiques et les dispositifs publics sur les objectifs et sur les publics prioritaires.

M. Pascal Terrasse : Et concrètement ?

M. Didier Migaud : En conclusion, je veux insister sur la dimension positive et constructive de ce rapport. Oui, les administrations peuvent largement progresser pour être plus efficaces dans l’exercice de leurs missions. Oui, il est possible de ralentir sensiblement la croissance des dépenses publiques pour entamer au plus vite le désendettement du pays. Oui, cette démarche est une opportunité sans précédent et, d’une certaine manière, une chance historique pour moderniser nos administrations, toutes nos administrations, petites ou grandes, et redonner confiance dans les services publics. Oui, ces évolutions peuvent permettre, sans retarder le retour à l’équilibre structurel des comptes, de redonner des marges de manœuvre pour fixer de nouvelles priorités dans l’action publique, pour stimuler la croissance, pour répondre à des besoins en évolution constante ou pour alléger la pression fiscale.
Cela suppose d’engager rapidement les réformes utiles qui ont été régulièrement repoussées. Cela suppose qu’aucun acteur public ne s’exonère d’un nécessaire questionnement sur son utilité et son efficacité.
Cela suppose, je le redis, de s’intéresser bien davantage aux résultats des politiques publiques, à leur impact concret, qu’à l’importance des moyens qui leur sont confiées. Il est vrai que cela implique de tenir bon face aux inévitables résistances qui se manifestent, de dépasser, par la pédagogie, les frilosités, les corporatismes, les conformismes. De telles évolutions peuvent déranger des habitudes, remettre en cause des rentes de situation ou priver d’aides publiques certains qui ne devaient pas en bénéficier. On rappelle toujours que derrière chaque niche fiscale, il peut y avoir…

M. Pascal Terrasse : Des chiens !

M. Didier Migaud : Certes, monsieur Terrasse, mais derrière chaque euro mal dépensé, il y a aussi des particuliers ou des intérêts catégoriels. L’intérêt général, qui n’est pas la somme des intérêts particuliers, doit toujours prévaloir.
Cette invitation aux réformes, au redressement des comptes, à la modernisation publique, n’a qu’un but, qui est la raison d’être des juridictions financières : éclairer les décideurs, les élus que vous êtes, mais aussi les citoyens, et donner les moyens d’adapter les services publics aux enjeux de demain. Je vous souhaite bonne lecture du rapport, mesdames, messieurs les députés, et vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le Premier président – cher Didier Migaud –, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la remise du rapport annuel de la Cour des comptes est un moment important dans l’organisation de nos travaux budgétaires. C’est l’occasion pour moi de saluer une nouvelle fois la qualité du travail des magistrats de la Cour ainsi que la constance et la ténacité de leurs prises de position, à l’instar de son Premier président. L’objectivité du travail mené par la Cour est le ciment de sa crédibilité. Je me concentrerai, dans cette courte intervention, sur la partie synthétisant la situation de nos finances publiques, mais je tiens à rappeler l’importance extrême de son travail d’évaluation et de contrôle de la dépense publique.
Le constat dressé par la Cour est triple.
Premièrement, la loi de programmation des finances publiques, que nous avons votée il y a à peine un an, est malheureusement largement obsolète.

M. Damien Abad : Eh oui !

M. Gilles Carrez : Rappelons que la loi de finances pour 2013 avait prévu un déficit public à hauteur de 3 % du PIB et qu’il sera probablement de 4,1 %, certains évoquant même 4,2 %, voire 4,3 %.
Deuxièmement, les objectifs de déficit fixés pour 2014 – 3,6 points de PIB – sont aujourd’hui entachés d’une très forte incertitude sous l’effet de la poursuite de l’érosion des recettes fiscales – la Cour évoque dès à présent 2 milliards à 4 milliards de moins ; je rappelle que l’an dernier, 15 milliards de recettes fiscales n’étaient pas au rendez-vous par rapport à la prévision – et de la disparition de nouvelles recettes prévues – je pense, par exemple, à l’écotaxe. Et puis il y a bien sûr l’engagement de nouvelles dépenses, que souligne la Cour, les chiffrant à 2 milliards d’euros.
Troisièmement, des efforts structurels supplémentaires devront être consentis au cours des prochaines années, consistant notamment dans un fort ralentissement de la croissance des dépenses, en particulier dans deux domaines : en priorité celui de la dépense sociale, mais aussi celui des dépenses des collectivités locales.
De ce triple constat découle la nécessité pour le Gouvernement et pour le Parlement d’agir de concert pour éviter à tout prix qu’en 2014, la trajectoire de nos comptes publics ne s’écarte irrémédiablement de nos engagements européens. La Cour des comptes le rappelle fréquemment : les efforts non réalisés ces dernières années sont autant d’efforts qu’il conviendra de faire dans les années à venir, et ce dans des conditions de plus en plus difficiles.

M. Pascal Terrasse : C’est ce que nous faisons ! Quel aveu rétrospectif, monsieur Carrez !

M. Gilles Carrez : Aussi, je saisis l’occasion de la remise du rapport pour demander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale quant au calendrier de l’examen de la nouvelle loi de programmation des finances publiques. Je rappelle en effet que le Haut conseil des finances publiques, que préside le Premier président de la Cour des comptes, a souligné, dans les avis qu’il a successivement émis sur les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2014, ainsi que sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013, que même si le Gouvernement était en mesure d’assurer la réalisation de ses prévisions pour 2013 en termes de solde structurel, il n’en demeurerait pas moins un écart de un point de PIB par rapport à la trajectoire fixée par l’article 2 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Dès lors le Haut conseil, dans la perspective du dépôt du projet de loi de règlement pour 2013 – en mai prochain –, sera amené à constater l’existence d’un écart important au sens du II de l’article 23 de la loi organique. Si le Gouvernement choisit de reporter la date de retour à l’équilibre structurel au-delà de 2016 – ce qui me paraît l’hypothèse la plus probable – et de modifier de ce fait la loi de programmation, il me semble, et je le dis à notre président, qu’il serait beaucoup plus respectueux des droits du Parlement que la mise à jour de la loi de programmation soit examinée avant que soit transmis à Bruxelles le programme de stabilité. Certes, nous sommes contraints pas des échéances : interruption de nos travaux au mois de mars et transmission du programme de stabilité dans la seconde quinzaine d’avril. Mais je pense qu’il est réellement indispensable que la loi de programmation pluriannuelle, un acte national, qui dépend vraiment de notre Parlement, ne soit pas traitée comme la conséquence, le sous-produit, du programme de stabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Je me permets, monsieur le président, d’insister sur ce point.
Il y a un deuxième point sur lequel, au vu de l’expérience de 2013, je veux insister : le Gouvernement ne peut pas rester sur une position de refus a priori de toute loi de finances rectificative en milieu d’année. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Julien Aubert : Absolument !

M. Gilles Carrez : Le rapport de la Cour montre bien d’ores et déjà que nous avons un risque sérieux de moindres rentrées fiscales – je l’espère d’une ampleur plus limitée qu’en 2013 –, d’autant plus que les prévisions pour 2014 ont été faites à partir des bases 2013 qui se sont révélées erronées. L’effet bases va par conséquent être d’une certaine importance. Je vous livre juste un chiffre à ce sujet, mes chers collègues, et qu’il faut méditer : vous savez que nous avons inscrit en prévision d’impôt sur le revenu 75 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2014 ; or quelle a été l’exécution en 2013 ? Seulement 67 milliards d’euros. Nous aurions donc tout avantage, à la différence de l’exercice 2013, à examiner en milieu d’année, avant l’automne, un projet de loi de finances rectificative pour débattre des enjeux à relever au vu de la situation de nos finances publiques et nous prononcer ainsi au moment adéquat. Cette solution vaudrait également pour les dépenses. J’insiste sur ce point car il ne s’agit pas seulement d’un problème de recettes, mais aussi d’un problème de dépenses. En effet, et le Premier président l’a très bien dit à l’instant, la gestion du Gouvernement – dont le suivi par le Parlement laisse à désirer – qui consiste a gelé, surgelé, puis à annuler au fur et à mesure les crédits en maniant avant tout le rabot, n’est pas une bonne méthode.

M. Olivier Faure : Parole d’expert !

M. Gilles Carrez : Par ailleurs, je suis persuadé, madame la ministre, que si nous avions examiné une loi de finances rectificative au milieu de l’année dernière, comme le souligne d’ailleurs la Cour des comptes, le déficit public n’aurait pas atteint 4,1 %, voire 4,2 % ou 4,3 %, mais seulement 3,9 %.

M. Dominique Lefebvre : Vous dites n’importe quoi !

M. Gilles Carrez : Par conséquent, non seulement par respect pour le Parlement mais aussi pour l’efficacité budgétaire, il faut absolument débattre en milieu d’année d’un collectif.
Dernier point que je voudrais évoquer : la Cour appelle à un changement de méthode en ce qui concerne la réduction de nos dépenses publiques. Il est vrai, comme le rappelle toujours le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, que la méthode dite de prévision de dépenses en tendance a été utilisée par tous les gouvernements, mais je crois qu’aujourd’hui, du fait de la difficulté de la situation, nous devons collectivement nous obliger à en changer parce qu’en raisonnant en tendance, on fait des choix discrétionnaires qui, selon le rapport, font que « les économies affichées pour 2014 par le Gouvernement ont [… ] un caractère conventionnel. De plus, leur montant ne conduit pas à une baisse des dépenses mais à un ralentissement de leur croissance. » Nous disposons de différentes évaluations sur l’évolution en tendance pour 2013 – celle de la Cour, celle 1732du Gouvernement qui était beaucoup plus élevée, et puis celle de notre rapporteur général qui aboutissait à une estimation intermédiaire –, mais chacune montrait que la méthode n’était absolument pas satisfaisante et devait être revue.
Il est vrai qu’un certain nombre d’économies affichées par le Gouvernement ont été documentées, mais, pour l’exercice 2014, la Cour nous invite à nous interroger de façon beaucoup plus précise, monsieur le rapporteur général, sur les 3,9 milliards qui manquent à l’appel, s’agissant des dépenses du budget de l’État inscrites dans le périmètre « zéro valeur ». En effet, une partie seulement des douze milliards et demi d’économies sont documentés. Ainsi, et je cite à nouveau le rapport, « le respect des objectifs de dépenses repose donc sur la capacité du ministère du budget à geler ces crédits jusqu’à la fin de l’année et à en annuler une part importante. » Cette méthode, certes utilisée par tous les gouvernements, n’est, je le répète, pas satisfaisante et doit, vous le disiez à l’instant, monsieur le Premier président, le plus vite possible céder le pas à une véritable remise en cause de l’organisation et des missions des services de l’État.
Au passage, je note, qu’implicitement cette fois, la Cour des comptes nous dit toute son inquiétude quant au financement du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République. Elle évalue en effet non pas à 50 milliards mais à 57 milliards les efforts d’économies nécessaires au seul respect des engagements européens de la France de réduction des déficits, sans même parler du pacte de responsabilité.

M. Pascal Terrasse : Mais ça en fait partie !

M. Gilles Carrez : On peut donc se demander comment, malgré des efforts significatifs et des économies chiffrées à 12 milliards d’euros, va-t-on réussir, en 2014, à poursuivre la réduction du déficit, à laquelle nous nous sommes engagés, tout en procédant à une baisse supplémentaire de charges de grande ampleur.
Voilà, mes chers collègues, le grand défi qui nous attend, et que nous devrons essayer de relever ensemble en améliorant, dans la discussion budgétaire, le travail entre le Parlement, en particulier notre assemblée, et le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le Premier président, mes chers collègues, je salue le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes qui, comme chaque année, me paraît riche d’enseignements à plus d’un titre.
A ce propos, je tiens à souligner une nouvelle fois l’étroite collaboration du Parlement et de la Cour dans le contrôle du Gouvernement et de l’exécution des lois de finances, ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Cette année encore, ses travaux constituent une source d’information précieuse, à l’origine de nombreux travaux au sein notamment de la commission des finances mais aussi de la mission d’évaluation et de contrôle ou d’autres structures propres à notre assemblée.
Je rappellerai ainsi le travail important qui a été réalisé, sur le fondement de l’article 58-2 de la LOLF, sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, qui va aboutir dans quelques jours au dépôt d’une proposition de loi assez largement consensuelle. À ce propos, je voulais particulièrement saluer et remercier le président de la première chambre, M. Raoul Briet, pour sa disponibilité.
Je serai également intéressé par les résultats à venir de l’enquête, demandée à la même première chambre de la Cour, en application de la LOLF, sur les associations de gestion agréées. La Cour a inscrit cette enquête à son programme de travail pour l’année 2014 et je l’en remercie.
J’en viens au rapport annuel, que vous nous avez présenté, monsieur le Premier président, et, plus précisément, à sa première partie qui traite traditionnellement de la situation d’ensemble des finances publiques. Je dirai peu de chose des zooms que vous avez faits sur certains organismes, car le temps qui nous a été imparti entre la transmission de votre rapport et sa présentation cet après-midi ne nous a pas permis d’aller aussi loin. Mais nous en ferons l’analyse et nous en tirerons les enseignements au cours des prochaines semaines.
Parfois, les interprétations d’un même rapport sont si différentes que l’on peut se demander s’il n’y a pas eu un changement de paire de lunettes ou de lecteur.
Tout d’abord, la Cour des comptes note qu’en 2013, l’effort structurel s’établit à 1,7 % du PIB et « atteint un niveau inégalé dans le passé ». La Cour confirme donc l’engagement du Gouvernement et de la majorité à assainir les finances publiques. Elle confirme également une vérité mathématique que nous répétons régulièrement dans cet hémicycle : quand le déficit structurel passe de 3,9 % du PIB en 2012 à 2,6 % du PIB en 2013, il diminue.

M. Éric Woerth : Heureusement !

M. Guy Geoffroy : Il augmente moins !

M. le président : S’il vous plaît, monsieur Geoffroy.

M. Christian Eckert : Mon cher collègue, lorsque l’on passe de 3,9 % à 2,6 %, n’est-ce pas une diminution ?

M. Guy Geoffroy : Ça augmente moins qu’avant !

M. Michel Ménard : Quelle arrogance !

M. Christian Eckert : Vous devriez peut-être acheter un boulier, mon cher collègue !
Avec son impartialité habituelle, la Cour souligne l’existence d’écarts entre la prévision et l’exécution du solde nominal et du solde structurel, comme vous l’avez souligné monsieur le président de la commission. Je constate néanmoins que l’analyse de la Cour sur les raisons de tels écarts est très proche de celle que j’ai présentée à l’automne dernier : ce sont des facteurs extérieurs à la politique budgétaire du Gouvernement qui expliquent en partie les écarts par rapport à cette prévision.
Ces facteurs sont à rechercher dans la sous-réaction des prélèvements obligatoires à la croissance, qui vient peser à la fois sur le solde structurel et sur le solde effectif. C’est un phénomène courant en période de ralentissement économique ; à moyen terme, ce manque à gagner pourrait être compensé par une surréaction de même ampleur. C’est en tout cas ce que tout le monde espère en cas de retournement de la croissance.

M. Charles de Courson : On peut rêver !

M. Christian Eckert : L’écart entre prévision et exécution du solde structurel pourrait atteindre, selon la Cour, 1 % du PIB, ce qui n’est pas une nouveauté puisque c’était écrit quasiment dans les mêmes termes dans le rapport que j’ai présenté à la fin de l’année dernière. Si tel devait être 1733effectivement le cas, le Haut conseil des finances publiques devrait constater, en juin prochain, un « écart important » selon les termes de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, première étape de la procédure d’ajustement prévue par l’article 23 de cette même loi.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le caractère paradoxal de la procédure qui pourrait alors être enclenchée. Il est, en effet, tout à fait probable que la quasi-totalité des écarts ainsi constatés soient dus à des éléments extérieurs à la volonté du Gouvernement et que la réduction du déficit structurel due à des mesures discrétionnaires soit en ligne avec la prévision. Malgré cela, la procédure serait quand même enclenchée. C’est l’un des défauts de la notion de solde structurel : la notion d’effort structurel est sans doute plus représentative de l’action du Gouvernement – et je sais que le président Carrez ne me contredira pas sur ce point.
Au-delà de ce sujet très transversal, j’ai relevé que le rapport annuel traite de plusieurs sujets susceptibles d’intéresser directement le rapporteur général.
J’évoquerai tout d’abord les problématiques de la fiscalité liée au handicap, pour laquelle les mesures en vigueur, héritées du passé, semblent manquer de cohérence, ce qui est particulièrement critiquable pour un sujet aussi sensible et important. Puis, en tant qu’ancien enseignant, je ne peux ignorer la question des internats d’excellence et des internats de la réussite, qui m’interpelle également compte tenu notamment de ce qu’il est convenu d’appeler pudiquement « la marge de progrès possible » mise en évidence par la Cour.
S’agissant de la gestion publique, l’analyse par la Cour du thème des partenariats publics-privés met clairement en évidence une procédure mal maîtrisée en ce qui concerne les PPP du plan Hôpital 2007, mes chers collègues.

M. Jean-Philippe Mallé : Eh oui !

M. Christian Eckert : C’est particulièrement regrettable dans le domaine des dépenses sociales.
Enfin, je relève que la Cour souligne la nécessité de repenser l’organisation et le rôle de la douane en ce qui concerne ses missions fiscales. Il s’agit là d’un sujet important pour le ministère des finances ; nous en reparlerons.
Pour résumer et répondre à certaines interpellations, faut-il considérer qu’une loi de finances rectificative réduit automatiquement le déficit ? Si tel avait été le cas, chers collègues de l’opposition, la multiplication des lois de finances rectificatives que vous avez fait adopter durant l’année 2011 et au début de l’année 2012 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

Mme Marie-Christine Dalloz : C’était de la sincérité !

M. Christian Eckert : …aurait dû nous laisser des déficits nettement moins importants. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Geoffroy : C’est un peu court !

M. Christian Eckert : Cela dit, faudra-t-il examiner un tel texte avant ou après la coupure estivale ? Poser le débat est nécessaire. C’est un sujet sur lequel, à titre personnel, j’ai des échanges avec le Gouvernement auquel je laisse le soin d’annoncer sa décision le moment venu. Cela étant, nous pouvons nous rejoindre au moins sur un point : les contraintes de temps sont celles que vous avez signalées.
Faut-il changer la méthode d’évaluation des dépenses ? Les méthodes et les contenus des rapports que j’ai pu présenter en votre nom sont assez peu différents de ceux qui ont été retenus par la Cour. Ils sont sensiblement les mêmes et tous les pays d’Europe utilisent ce type de comparaisons. Nous pouvons toujours faire les deux, mais je ne crois pas que cela changerait grand-chose sur le fond.
Par ailleurs, je voudrais dire et redire certaines vérités qu’il ne faut pas oublier, monsieur Geoffroy.

Mme Marie-Christine Dalloz : Votre vérité !

M. Christian Eckert : En 2010, le déficit public était de 148 milliards d’euros.

M. Éric Woerth : Vous savez qu’il y avait une crise ?

M. Christian Eckert : En 2014, il sera de l’ordre de la moitié.

M. Éric Woerth : Heureusement !

M. Christian Eckert : En l’espace de quatre ans, nous aurons divisé le déficit public par deux. S’agissant des dépenses, reconnaissez qu’elles ont été contenues…

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Éric WoerthNon !

M. Christian Eckert : …et qu’elles sont conformes aux prévisions de la loi de finances, à quelques très rares exceptions près. J’admets que la prise en compte dans la norme de certaines dépenses peut susciter des interrogations, mais, quand on voit les reports qui ont été effectués suite à des non-inscriptions de prévisions de dépenses antérieures, force est de constater que, dans ce domaine, nous avons plutôt bien fait.

M. Guy Geoffroy : On se contente de peu !

M. Christian Eckert : À cet égard, je relève que la Cour estime que les économies de dépenses sont nettement mieux documentées que par le passé. C’est écrit en toutes les lettres ; c’est le titre d’un chapitre.
S’agissant des recettes, les questions d’assiette ont été évoquées. Il faut toujours avoir présent à l’esprit que nous travaillons sur des prévisions de croissance et des prévisions d’élasticité des recettes par rapport à la croissance. Si la réalisation des recettes n’est pas certaine, elle est néanmoins jugée « plausible ». C’est possible, nous dit-on encore, mais il n’y a pas de marge de manœuvre. Si celles-ci existaient, mes chers collègues,…

M. Charles de Courson : Cela se saurait !

M. Christian Eckert : …nous n’en serions pas à faire la chasse aux crédits et à prendre les mesures d’économies nécessaires. Il faut donc avoir une lecture sereine de ce rapport,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Éléments de langage !

M. Christian Eckert : …sans prétention. L’examen attentif de nos débats de la fin de l’année dernière et des rapports qui ont été commis, y compris par votre serviteur, laissaient à penser que le déficit, prévu à 4,1 %, pour l’année 2013 serait très probablement légèrement dépassé.
Nous pourrons entrer dans les détails quand nous aurons tous les chiffes, notamment ceux des dépenses sociales. Selon les premières indications concernant les budgets sociaux, les dépenses devaient être légèrement moindres que prévues ; on évoque environ un milliard d’euros. Nous avons un certain nombre d’éléments contrastés, c’est vrai.

M. Éric Woerth : Ah, quand même !

M. Christian Eckert : Mais, ne vous en déplaise, monsieur Geoffroy, sous la législature précédente, les déficits publics ont été supérieurs à 7 % du PIB et, en tout état de cause, n’ont jamais été inférieurs à 5 %.

M. Éric Woerth : Ce n’est pas vrai !

M. Christian Eckert : En conséquence, lorsqu’ils s’élèvent à 4,1 % ou 4,2 %, voire à 4,3 %, nous pouvons tranquillement affirmer que les déficits publics ont été réduits.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous n’en êtes pas à un mensonge près !

M. Guy Geoffroy : La dette continue d’augmenter !

M. Christian Eckert : Nous pouvons nous dire tout aussi tranquillement que nous pouvons et devons chercher à faire davantage par des mesures d’économies. Nous pourrons longuement discuter sur le rabot et la modernisation de l’action publique ; l’essentiel est d’arriver à des résultats et d’éviter les caricatures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Monsieur le Premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes et vous remercie.