Géolocalisation : Présentation

Géolocalisation : Présentation

debate, 11/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de procédure pénale que je vous présente en séance publique, après les travaux de votre commission, est un texte de liberté en ce qu’il établit des règles qui n’existaient pas. En effet, nous connaissons tous cet aphorisme du célèbre juriste Rudolf von Jhering qui, à propos de la procédure, disait : « Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté. »
Dans une démocratie, la puissance publique a l’obligation de veiller à la sécurité des citoyens, car c’est l’un des fondements du contrat social.

Mme Christiane Taubira : Elle a également l’obligation d’assurer leur sûreté, cette notion étant définie à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, un texte qui appartient à notre bloc de constitutionnalité.

M. Jean-Luc Laurent : Très utile !

Mme Christiane Taubira : Cette sûreté, Habeas corpus à la française, implique simplement que la puissance publique protège tous les citoyens contre l’arbitraire de la force et qu’il ne peut être porté atteinte aux libertés que dans les cas de stricte nécessité que commande la préservation de la sécurité.
Le texte que nous examinons aujourd’hui satisfait à ces deux exigences : garantir la sécurité et la sûreté des citoyens.

M. Jean-Luc Laurent : C’est vrai !

Mme Christiane Taubira : Il consacre une technique policière utile à l’élucidation des affaires et à l’arrestation des auteurs d’infractions en définissant un cadre, un formalisme, grâce auquel cette technique policière pourra être mise en œuvre sans que soit constituée, ainsi que l’avait relevé la Cour de cassation en ses deux arrêts du 22 octobre 2013, une ingérence grave dans la vie privée.
La géolocalisation recouvre deux techniques. La première consiste en un suivi dynamique, en temps réel, à partir d’un terminal téléphonique, afin de localiser une personne. Cette technique est par exemple utilisée dans la recherche de mineurs, de majeurs protégés, de personnes en fuite ou de majeurs dont la disparition est considérée comme inquiétante.
La seconde est un dispositif dédié, c’est-à-dire une balise posée sur un objet ou un véhicule de transport, à l’extérieur pendant assez longtemps mais de plus en plus souvent à l’intérieur depuis quelques années car les possibilités de dissimulation sont plus nombreuses. Ce dispositif permet également de suivre les déplacements d’une personne en temps réel.
Ces dernières années, ces techniques de géolocalisation ont connu une croissance exponentielle. Alors qu’en 2011, environ 4 500 balises étaient posées, nous en étions déjà à 5 500 en 2012, soit une hausse de 25 % en une seule année. 1735Pour ce qui est de la géolocalisation par terminal téléphonique, nous sommes passés de 1000 à 3000 réquisitions en 2009 à 20 000 réquisitions en 2013, ce qui traduit une augmentation considérable et représente un coût de 10 millions d’euros pour la justice. Voilà pour les faits, qu’en est-il du droit ?
Justement, ces techniques de géolocalisation ne sont encadrées par aucun dispositif juridique puisqu’aucune loi n’autorise expressément le recours à la géolocalisation et ne pose les conditions ou le cadre dans lequel on peut y avoir recours. Le procureur et le juge d’instruction font procéder à des actes de géolocalisation. Le premier s’appuie sur l’article 41 du code de procédure pénale, article général qui dispose que le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
Le magistrat instructeur ne dispose pas d’instrument plus précis puisqu’il se réfère, quant à lui, à l’article 81 du code de procédure pénale, qui dispose que le juge d’instruction procède, conformément à la loi – or, en l’occurrence, justement, il n’en existe pas –, à tous les actes d’information nécessaires à la manifestation de la vérité et qu’il instruit à charge et à décharge.
Par ailleurs, les balises, considérées comme des aides à l’enquête, ne sont pas introduites dans la procédure. Il devenait donc nécessaire de poser un cadre juridique pour les actes de géolocalisation. Depuis 2010, les autorités françaises devaient savoir qu’il y avait péril en la demeure en raison de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Uzun contre Allemagne, dont il résulte que les actes de géolocalisation constituent des ingérences dans la vie privée, non conformes à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une loi devait donc être prise, suffisamment précise pour ne pas autoriser les abus de pouvoir.
Puisque rien n’avait été préparé à cet effet, j’ai demandé, dès janvier, à l’administration et à mon cabinet de travailler à un projet de loi et de procéder aux consultations et concertations nécessaires. Ce texte a été écrit, soumis à toutes les réunions interministérielles nécessaires, notamment avec le ministère de l’intérieur et celui de la défense. Nous en étions pratiquement arrivés à la fin des arbitrages lorsque le projet de loi relatif à la programmation militaire est arrivé en discussion, projet de loi dans lequel il avait été envisagé, dans le cadre de ces réunions, d’introduire les dispositions relatives à la géolocalisation. Je n’ai pas validé cette intention, car les actes de procédure en question étant intimement liés aux libertés individuelles, il m’avait semblé périlleux d’introduire par voie d’amendement, dans un texte de loi déjà passé au Conseil d’État, des dispositions relatives à la géolocalisation. J’ai donc plutôt choisi de poursuivre le travail sur notre projet de loi.
Sur ces entrefaites, la Cour de cassation a rendu deux arrêts le 22 octobre 2013. L’un d’eux annule une procédure où un acte de géolocalisation avait été ordonné par le parquet. Ces arrêts sont plus restrictifs que celui de la Cour européenne des droits de l’homme de 2010 dans la mesure où, là où la Cour européenne se contentait d’indiquer qu’il était nécessaire de disposer d’un cadre juridique, la Cour de cassation, plus sévère, estime que la géolocalisation en temps réel constitue une ingérence grave dans la vie privée au titre de ce même article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et suffisamment grave pour justifier qu’elle ne soit exécutée que sous le contrôle d’un juge.
Nous avons pris acte de ces arrêts qui mettent en évidence le vide juridique entourant la géolocalisation et nous avons accéléré le travail que je viens de décrire, avec le ministre de l’intérieur, dans le souci d’élaborer un texte qui comprenne toutes les dispositions de nature à assurer à la fois la protection des libertés individuelles et l’efficacité des enquêtes. J’ai donc demandé à l’administration et au cabinet de travailler avec les enquêteurs de l’OCRTIS, l’Office central de répression des trafics illicites de stupéfiants, ainsi qu’avec la BRI, la Brigade de recherche et d’intervention spécialisée en grand banditisme. Je me suis moi-même déplacée au 36, quai des orfèvres, siège de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris, pour une séance de travail avec les services spécialisés dans la grande délinquance organisée afin de m’imprégner plus précisément du fonctionnement des dispositifs matériels, de leur doctrine d’emploi et des contraintes qui pèsent sur les officiers de police judiciaire.
Ce travail extrêmement fructueux nous a permis de présenter au Conseil d’État, à peine un mois et demi après les arrêts de la Cour de cassation, un projet de loi qu’il a méticuleusement examiné, qui a fait l’objet de nombreuses séances de travail et d’une vaste concertation et qui nous a permis de déposer sur le bureau des chambres du Parlement le texte que vous examinez aujourd’hui à la suite des modifications introduites par le Sénat.
Il nous est évidemment apparu indispensable de définir les cadres procéduraux du recours à la géolocalisation. Nous les avons donc définis comme étant l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance, l’enquête en recherche des causes de la mort, l’enquête en recherche des causes de la disparition, l’enquête en recherche d’une personne en fuite et, bien entendu, l’information judiciaire. Nous avons ainsi considéré que, dans tous ces cadres procéduraux, des actes de géolocalisation pouvaient être nécessaires même s’ils l’étaient de manière inégale.
Nous avons également souhaité définir le champ infractionnel parce que les dispositions de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme énoncent très clairement que les infractions visées doivent être d’une certaine gravité et que l’ingérence de la puissance publique dans la vie privée doit être proportionnée aux nécessités de la sûreté publique. Pour tenir compte de ces deux exigences, nous avons étudié les limites que nous pouvions poser au champ infractionnel.
Nous pouvions bien évidemment considérer que les magistrats pourraient étudier les procédures au cas par cas et, selon la gravité des infractions et les risques en cause, décider d’y recourir ou non. Vous admettrez qu’il y avait là une part de subjectivité susceptible d’introduire un risque d’insécurité juridique, aussi nous a-t-il semblé plus prudent de délimiter ce champ infractionnel. Nous nous sommes bien rendu compte à quel point cette question faisait débat, au Sénat comme ici. Le texte original du Gouvernement retenait en effet deux quantum : les infractions dont la peine encourue était de trois ans lorsqu’il s’agissait de poser une balise sur un véhicule situé sur la voie publique ou dans un entrepôt et les infractions dont la peine encourue était de cinq ans, lorsqu’il y avait lieu de s’introduire plus avant, c’est-à-dire dans des locaux professionnels ou, pis, dans des lieux d’habitation privés.
Le Sénat a choisi de ne retenir qu’un seul quantum, celui de cinq ans, ce que nous pouvons comprendre car il s’agit là d’une technique intrusive dont la Cour de cassation dit qu’elle constitue une ingérence grave dans la vie privée. L’on peut, à cet égard, juger que le vol simple puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans est une infraction qui ne justifie pas vraiment le recours à un tel procédé.
J’ai lu le compte rendu de vos travaux en commission et je sais que vous vous êtes beaucoup interrogés à propos du vol simple,…

M. Pascal Popelin : Oui !

Mme Christiane Taubira : …en particulier des circonstances dans lesquelles le vol simple serait une première infraction qui permettrait d’en commettre d’autres – par exemple la participation à un trafic de stupéfiants. Dans ce cas d’espèce, l’enquête peut être ouverte pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs. Il ne serait donc pas judicieux de retenir le vol simple, infraction punie de trois ans.
Je crois en revanche, comme je l’ai expliqué au Sénat, que nous devons affiner le dispositif en distinguant les atteintes aux personnes, qui doivent appeler plus de sévérité, des atteintes aux biens qui peuvent souffrir une moindre intrusion. C’est ainsi que j’ai présenté au Sénat, au nom du Gouvernement, un amendement pour réintroduire, dans le quantum unique de cinq ans retenu par le Sénat, un quantum de trois ans pour les atteintes aux personnes : les menaces de mort, la non-représentation d’enfant aggravée par la durée, à partir de cinq jours, ou son caractère international, les contentieux familiaux internationaux étant souvent très difficiles, le harcèlement sexuel aggravé ou les violences aux personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours.
Je sais que vous avez choisi, pour votre part, d’en revenir à trois ans. Il me paraît plus prudent d’en rester à l’interprétation qu’a faite le Sénat de la jurisprudence européenne, quitte à la préciser et l’élargir. C’est la raison d’être de l’amendement dont je viens de vous parler et d’un autre qui tend à ajouter l’évasion – déjà visée dans le premier mais les références introduites ne couvraient pas l’évasion et je savais pouvoir compter sur vous pour y remédier – ainsi que le recel de criminel.
Nous discuterons donc de cette question tout à l’heure. Il me paraît important de préserver les libertés individuelles en retenant un quantum de cinq ans, notamment lorsqu’il s’agit de poser une balise sur un véhicule ou sur un objet, mais de fixer ce quantum à trois ans lorsqu’il s’agit d’atteinte aux personnes, pour assurer la sécurité des personnes en agissant avec une plus grande sévérité contre ces infractions.
Ce projet de loi contient également des dispositions portant sur le contrôle, par le magistrat, des mesures de géolocalisation. Nous avions prévu un contrôle préalable par le magistrat. Je vous rappelle que les arrêts de la Cour de cassation énoncent très clairement que la géolocalisation en temps réel doit être exécutée sous le contrôle du juge. Mais nous savons que 97 % des affaires pénales font l’objet d’une enquête préliminaire ; seules 3 % d’entre elles font l’objet d’une information judiciaire.
Bien entendu, nous avons tiré rapidement les conséquences de ces arrêts de la Cour de cassation. La Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux parquets généraux une dépêche pour les inviter à ouvrir, aussitôt que possible, une information judiciaire. Nous avons fait examiner et expertiser mot à mot ces arrêts de la Cour de cassation, et nous en avons retenu deux choses. D’une part, ces arrêts parlent de contrôle par le juge, et non d’autorisation par le juge. D’autre part, ils ont été rendus dans un vide juridique, en l’absence de loi encadrant la géolocalisation.
Nous avons donc considéré que nous pouvons interpréter ces arrêts comme autorisant ces mesures lorsqu’elles sont ordonnées par un magistrat, y compris du parquet, dans un cadre juridique énoncé très clairement. À partir de là, il est évident que ce cadre juridique doit rester cohérent avec notre code de procédure pénale. Or la procédure pénale reconnaît une hiérarchie : les actes relevant d’une décision prise par les officiers de police judiciaire ne peuvent être attentatoires aux libertés individuelles, tandis que les actes relevant des magistrats du ministère public peuvent conduire à une atteinte, disons, « moyenne », aux libertés ; viennent ensuite les actes pris par un magistrat du siège. Nous considérons donc que dans le cadre de cette hiérarchie, qui est classique dans notre procédure pénale, nous pouvons définir les conditions dans lesquelles les magistrats du ministère public peuvent décider d’actes de géolocalisation.
Pour ce qui concerne les officiers de police judiciaire, vous savez que les décisions de filature relèvent de leur autorité. Or la Cour de cassation n’a pas considéré que la géolocalisation est une filature réalisée au moyen de techniques modernes, dans la mesure où elle est quasiment infaillible, et surtout dans la mesure où elle est très intrusive. En effet, la pose d’une balise de géolocalisation ou un terminal téléphonique permettent de suivre les déplacements de la personne visée, y compris dans des lieux clos. Il y a donc une intrusion, y compris dans des lieux de grande intimité. Pour toutes ces raisons, la Cour de cassation a considéré que la géolocalisation n’est pas une filature améliorée : elle nécessite l’autorisation d’un magistrat. Nous avons donc choisi de permettre aux magistrats du ministère public de prendre ces décisions.
Je rappelle que les magistrats du ministère public, c’est-à-dire les parquetiers, appartiennent à l’autorité judiciaire. Nous avons discuté de ce point à plusieurs reprises dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, mais également à l’occasion de la discussion inachevée du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du ministère public appartiennent bien à l’autorité judiciaire. Cela a d’ailleurs été formulé très clairement, et à plusieurs reprises, par le Conseil constitutionnel. L’interprétation de la Cour de cassation diffère ; cette dernière estime en effet, sur le fondement des conventions internationales, que cette appartenance n’est pas établie. Pour notre part, nous considérons que le ministère public appartient à l’autorité judiciaire et que les magistrats du ministère public assurent eux aussi la protection des libertés individuelles, même si c’est dans un champ moins large que celui des magistrats du siège. C’est d’ailleurs à ce titre que les magistrats du ministère public assurent la direction de la police judiciaire.
Dans son projet de loi, le Gouvernement a décidé de permettre aux magistrats du ministère public de décider de ces actes de géolocalisation en temps réel. Nous avons prévu que la durée de validité de cette décision serait de quinze jours. Cette durée correspond à la durée d’une enquête préliminaire, d’une enquête flagrance prolongée, c’est donc un délai moyen de sécurité. Au-delà de quinze jours, l’intervention du juge des libertés et de la détention est nécessaire. Le Sénat a réduit cette durée à huit jours, mais votre commission des lois l’a rétablie à quinze jours : je l’en remercie.
Nous avons par ailleurs considéré que, pour respecter la logique de la hiérarchie que j’ai évoquée tout à l’heure, il faut y ajouter un niveau supplémentaire, afin de resserrer les conditions de sécurité en fonction de la gravité de l’atteinte à la vie privée. Nous avons donc prévu qu’il faudra une autorisation du juge des libertés et de la détention dans le cas où il est nécessaire de s’introduire dans un lieu d’habitation – donc un lieu privé – pour installer un dispositif de 1737géolocalisation. Dans le cas où cette opération intervient de nuit, il faudra une autorisation du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction.
Le Sénat a introduit une disposition d’exception qui permet aux officiers de police judiciaire de décider seuls d’un acte de géolocalisation en temps réel. Nous avions nous-même envisagé cette solution, car elle a été demandée par les officiers de police judiciaire eux-mêmes. Nous avions donc inclus dans le projet de loi un dispositif permettant aux officiers de police judiciaire de procéder en urgence à une pose de balise, mais nous avions prévu que, pour cela, ceux-ci sollicitent l’autorisation du procureur de la République. Ce dernier pouvait donner son accord verbalement à la mesure de géolocalisation, cette mesure devant être confirmée dans un délai de douze heures.
Le Sénat a supprimé cette condition d’un accord nécessaire du procureur de la République. La commission des lois de l’Assemblée nationale a confirmé ce choix en ne modifiant pas sur ce point le texte issu des travaux du Sénat.
Cette disposition avait cependant suscité un fort débat au Conseil d’État. Celui-ci a considéré qu’il y avait lieu de la retravailler, parce que cette liberté donnée aux officiers de police judiciaire ne lui semblait pas conforme à la Constitution. Nous nous sommes donc engagés à la modifier. Nous avons ainsi assoupli la possibilité d’intervenir en urgence, en prévoyant que l’accord du procureur de la République puisse être donné oralement, par téléphone. Dans ces conditions, intervenir en urgence ne pose pas de difficulté parce qu’il est évidemment possible de joindre à tout moment un magistrat du parquet.
Le Sénat a donc supprimé cette disposition. Vous avez maintenu, sur ce point, la rédaction issue des travaux du Sénat, que le Gouvernement avait d’ailleurs améliorée par amendement lors de l’examen en séance publique au Sénat. Après l’adoption de cet amendement, le projet de loi prévoit d’une part que le magistrat, une fois contacté par l’officier de police judiciaire, peut décider d’une mainlevée, et, d’autre part, que ce magistrat doit préciser les circonstances qui justifient la poursuite de la géolocalisation, comme les risques de dépérissement de preuves ou d’atteintes graves aux personnes ou aux biens.
Une autre question délicate se pose : celle du « dossier occulte ». C’est une question extrêmement difficile. À l’origine, le Gouvernement a inclus ce « dossier occulte » dans le projet de loi, sous la forme d’un dispositif très proche de la procédure du témoignage sous X. Le Sénat a voulu aller plus loin, et a introduit une disposition d’occultation de toute une série de pièces, de manière à protéger les personnes qui ont apporté des renseignements aux policiers. Nous sommes tous soucieux de protéger l’intégrité physique de ces personnes dont les informations permettent souvent aux enquêtes d’aboutir. Il n’empêche que cette occultation de pièces, telle qu’elle a été prévue par le Sénat, pose un certain nombre de problèmes du point de vue du droit au procès équitable, des droits de la défense et du principe du contradictoire. La contestation de la procédure est soumise au principe du contradictoire : que des pièces de la procédure échappent à ce principe pose donc problème.
Vous vous êtes vous-mêmes rendu compte que le dispositif introduit par le Sénat pose problème. En outre, il ne garantit pas mieux le caractère opérationnel des enquêtes. Vous l’avez donc modifié, mais cette modification elle-même ne vous a pas paru satisfaisante puisque vous avez choisi de déposer un amendement dont nous débattrons tout à l’heure. Pour ma part, j’ai à la fois le souci de protéger ces personnes et de respecter les contraintes de procédure. Il faut par surcroît veiller à sécuriser juridiquement la procédure elle-même pour l’avenir. J’ai donc demandé à la chancellerie de travailler à un amendement qui nous permettrait éventuellement de consolider ce mécanisme. Pour vous parler franchement, nous n’y sommes pas parvenus. J’avais demandé de respecter deux contraintes : d’une part, veiller à l’efficacité du dispositif ; d’autre part, s’assurer de sa constitutionnalité. Nous n’y sommes pas parvenus.
Je me permets simplement, comme je l’ai fait au Sénat, d’appeler l’attention des illustres, honorables et presque vénérables législateurs que vous êtes, sur le fait qu’aujourd’hui, le contrôle de constitutionnalité a posteriori prévu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui protège incontestablement les libertés individuelles, remet constamment en question les procédures pénales elles-mêmes. Aujourd’hui, non seulement les actes de procédures doivent être conformes à la loi, mais la loi elle-même doit être conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. Il me paraît que le dispositif prévu n’est pas absolument garanti contre ce risque-là. Nous en discuterons tout à l’heure à l’occasion de l’examen de l’amendement de M. le président de la commission des lois et de M. le rapporteur.
Selon ce qu’il ressortira de cette discussion, peut-être m’autoriserai-je à évoquer avec M. le président de la commission des lois, dans le respect de la séparation des pouvoirs, l’hypothèse d’une saisine a priori du Conseil constitutionnel, avant promulgation de la loi, de façon à s’assurer que ce mécanisme est bien constitutionnel. Ainsi, nous ne prendrions pas le risque qu’après la promulgation de la loi, une enquête conduite conformément à cette loi soit cassée à cause de l’inconstitutionnalité ou de l’inconventionalité de cette disposition. Une telle censure nous placerait tous dans une situation inconfortable, surtout s’il s’agit d’une enquête en matière de terrorisme ou de criminalité.
J’aborde à présent un dernier point : le statut des repentis. J’ai présenté au Sénat un amendement qui a été adopté : je souhaite vous en dire quelques mots. Vous savez que la loi du 9 mars 2004 a créé un statut pour les repentis, appelés officiellement « collaborateurs de justice ». Ce statut n’a jamais pu être mis en œuvre, car aucun décret d’application n’a été publié, faute d’accord entre les trois ministères concernés – qui sont le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur et le ministère des finances.
À mon initiative, les discussions entre ces trois ministères sur ce sujet ont repris. Nous ne partons pas de zéro, car ces discussions avaient déjà débuté, mais en neuf ans elles n’avaient pas abouti. Depuis fin 2012, je les ai fait reprendre, et elles ont abouti. J’ai donc présenté, à la fin de l’année dernière, un projet de décret au Conseil d’État. Celui-ci a validé ce décret à la mi-janvier, sauf pour une de ses dispositions. Cette disposition permettait à l’AGRASC, l’Agence de recouvrement et de saisie des avoirs criminels, de prendre en charge financièrement ces personnes qui contribuent à repérer et à démanteler des réseaux de criminalité organisée, de grande délinquance économique et financière, de fraude fiscale et de blanchiment d’argent. Ces collaborateurs sont souvent très utiles aux enquêtes. L’amendement gouvernemental adopté par le Sénat permet donc à l’AGRASC d’étendre son champ de compétences au-delà de la lutte contre les stupéfiants, à la lutte contre la délinquance et la grande criminalité.
Voilà, en substance, les dispositions de ce projet de loi que je vous présente, après modification par le Sénat et par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le souci du 1738Gouvernement a été, en permanence, de concilier trois objectifs majeurs : d’abord, le respect et la préservation des libertés individuelles, car c’est la mission principale du ministère de la justice ; ensuite, l’efficacité des enquêtes ; enfin, la sécurité des procédures. Ce troisième objectif est important : nous ne devons pas prendre le risque que des dispositions fragilisent les procédures, quand bien même ces dispositions seraient introduites dans ce texte à la demande des services concernés. Si tel était le cas, des procédures concernant des actes graves risqueraient d’être annulées soit par le Conseil constitutionnel, soit par la Cour de cassation, soit par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous n’avons pas voulu courir ce risque. Nous pensons que nous avons trouvé un bon équilibre. Nous saluons, bien entendu, les enrichissements apportés à ce texte, aussi bien du Sénat que de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sébastien Pietrasanta : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi relatif à la géolocalisation, adopté par le Sénat le 20 janvier 2014, puis par notre commission des lois le 28 janvier dernier.
La géolocalisation est une technique d’enquête de plus en plus utilisée par les services de police, de gendarmerie et des douanes, en complément de la filature traditionnelle. Elle leur permet de suivre en temps réel les déplacements d’un objet ou d’un véhicule utilisé par une personne suspectée d’avoir participé à la commission d’infractions graves.
Si nous examinons la manière dont ont évolué, au cours de ces dernières années, les techniques spéciales d’enquête, force est d’admettre que la technique de la géolocalisation a connu une croissance exponentielle. En 2011, on estimait à 4 600 le nombre des balises posées ; en 2012, ce nombre dépassait 5 500. Cela représente une croissance de près de 25 % en un an. Pour ce qui est de la géolocalisation des téléphones portables, nous sommes passés d’une fourchette de 1 000 à 3 000 utilisations en 2009 à 20 000 utilisations environ en 2013.
À la lumière de ces données, vous en conviendrez comme moi, la géolocalisation en temps réel est devenue, ces dernières années, un outil de travail indispensable au bon déroulement des investigations menées par nos forces de l’ordre.
Or, dans le même temps, le législateur n’a pas su faire évoluer le droit en conséquence et offrir aux services enquêteurs un cadre juridique clair et précis pour recourir à la géolocalisation en temps réel. Faute d’encadrement législatif du recours à cette technique spéciale d’enquête, la question de sa validité a été posée aux différents stades de la procédure pénale.
Une première réponse a été apportée dès 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a indiqué, dans un arrêt Uzun contre Allemagne, que la géolocalisation ne méconnaissait pas, en elle-même, le droit au respect de la vie privée, à condition cependant qu’elle respecte deux conditions : premièrement, elle ne peut être autorisée que pour des infractions particulièrement graves et uniquement si aucune autre mesure d’investigation, moins attentatoire à la liberté individuelle, n’est envisageable ; deuxièmement, elle doit être prévue par la loi, dans des termes suffisamment clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions l’autorité publique est habilitée à y recourir.
Plus récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la conformité de la géolocalisation en temps réel aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme pour la protection du droit au respect de la vie privée.
Dans deux arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a invalidé les opérations de géolocalisation en temps réel menées sous le contrôle du parquet pour deux motifs : premièrement, les dispositions générales du code de procédure pénale relatives à la police judiciaire et au procureur de la République ne prévoyaient ni les circonstances ni les conditions dans lesquelles une mesure de surveillance judiciaire par géolocalisation pouvait être mise en place ; deuxièmement, la mesure en question était placée sous le seul contrôle du procureur de la République, lequel n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme donne à cette notion, en raison de ce qui serait son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif et des parties.
À la suite de ces deux arrêts, le ministère de la justice a rédigé, en urgence, une dépêche demandant aux procureurs de la République de mettre fin à toutes les opérations de géolocalisation en temps réel menées par les forces de l’ordre dans le cadre des enquêtes, préliminaires ou de flagrance, conduites par le parquet.
L’objet même du projet de loi que nous examinons cet après-midi est de permettre la reprise rapide des opérations de géolocalisation en temps réel dans un cadre juridique rénové, conciliant le respect de la vie privée et les nécessités de l’enquête et définissant les modalités d’intervention respective des magistrats du paquet et du siège dans la conduite ces opérations.
Sans modifier l’équilibre de la législation existante sur les techniques spéciales d’enquête, ce projet de loi tend à lui apporter d’importantes améliorations et clarifications. Il comble ainsi un vide juridique en matière de géolocalisation, un vide déraisonnable parce qu’il fige aujourd’hui nombre de procédures en cours.
Je tiens, à cet égard, à saluer la rapidité avec laquelle le Gouvernement a cherché à répondre à l’insécurité juridique dans laquelle les arrêts de la Cour de cassation ont plongé nos services de police et de gendarmerie. Je voudrais également saluer ici la qualité du travail effectué par le rapporteur du texte au Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, qui s’est efforcé de conforter et de préciser le dispositif sur plusieurs points. En définitive, le texte issu des travaux du Sénat reposait sur un équilibre globalement satisfaisant entre les nécessités de l’enquête et la protection de la vie privée.
Lors de l’examen de ce projet de loi, notre commission des lois a cependant souhaité renforcer ce dispositif d’ensemble, en adressant à cette fin un message de confiance à l’égard, tout d’abord, des services enquêteurs. Sous le contrôle d’un magistrat, ils sauront mettre en œuvre avec discernement et responsabilité les mesures de géolocalisation. Leurs décisions ne pourront être prises que pour les nécessités de l’enquête, avec toutes les garanties procédurales qui s’y attachent.
Forte de cette confiance, notre commission des lois a fait le choix de ramener à trois ans au moins, toutes infractions confondues, la durée minimale de prison encourue pour permettre le recours aux opérations de géolocalisation. Le 1739compromis issu du Sénat n’était pas suffisamment satisfaisant : il reposait sur une définition trop restrictive – presque craintive – du champ d’application de la géolocalisation, en excluant les délits d’évasion et de vol simple.
Prenons l’exemple, déjà évoqué par Mme la ministre, d’un véhicule de luxe volé puis retrouvé dans un parking. Les forces de l’ordre sont alors en présence d’un simple vol, mais peuvent, de manière légitime, soupçonner que ce même véhicule servira par la suite à commettre d’autres infractions, comme le trafic de stupéfiants, avec les « go fast ». Certes, il s’agira d’un vol simple, mais les services d’investigation auront pourtant besoin, afin de mener à bien leurs missions, de recourir à une mesure complémentaire de géolocalisation en temps réel.
De la même manière, nous avons porté, en commission, à quinze jours – au lieu de huit – la durée initiale pendant laquelle une opération de géolocalisation peut être autorisée par le procureur de la République, avant d’être ensuite soumise à une décision du juge des libertés et de la détention ; 80 % des opérations de géolocalisation demandées par les services enquêteurs s’effectuent dans la limite de quinze jours instituée par le présent projet de loi. Il y a donc une vraie cohérence à prévoir, au plan opérationnel, un tel délai.
C’est avec la même confiance dans nos services enquêteurs que je vous proposerai, au cours de la discussion, d’adopter un amendement portant de douze à vingt heures le délai maximal au cours duquel l’autorisation écrite du magistrat doit intervenir en cas de pose d’une balise en urgence par un officier de police judiciaire.
Ce message de confiance s’adresse également aux magistrats. Le Sénat leur avait reconnu la faculté, en matière de criminalité organisée, de disjoindre du dossier de la procédure les circonstances de la pose d’une balise – lieu, date, heure – et ce, dans le souci louable de protéger les témoins ou informateurs des services d’enquête. De fait, l’obligation de verser au dossier toutes ces circonstances aurait, dans certains cas, fait courir un risque grave à ces personnes.
Sur l’initiative de son président, M. Jean-Jacques Urvoas, la commission a préféré laisser à l’appréciation du juge des libertés et de la détention le soin de décider quelles informations relatives aux circonstances précises de l’installation ou du retrait d’une balise peuvent ne pas apparaître dans la procédure, dès lors qu’elles ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité.
Là encore, en reconnaissant au magistrat garant des libertés individuelles un large et nécessaire pouvoir d’appréciation, la commission a voulu lui témoigner sa confiance en sa capacité à rechercher et constater les infractions, sans que soit pour autant mise en danger la vie ou l’intégrité physique des personnes – informateurs, témoins ou simples citoyens – qui apportent leur concours aux forces de sécurité dans leurs missions.
C’est d’ailleurs dans le même esprit que le président Urvoas et moi-même vous proposerons, tout à l’heure, un amendement destiné à conforter davantage encore la rédaction de ces dispositions.
Enfin, nous adressons un message de confiance aux justiciables. En commission, nous avons décidé d’étendre cette protection qu’est la possibilité de garder secrètes ces informations aux membres de la famille ainsi qu’aux proches des personnes aidant la police ou la gendarmerie pour la pose d’une balise. Nous tous, ici, savons que la criminalité organisée n’hésite pas à se livrer à des représailles à l’encontre de l’environnement familial de ces personnes et à formuler des menaces qui constituent autant de moyens de pression nuisant à la manifestation de la vérité.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre assemblée est aujourd’hui saisie d’un texte important et particulièrement attendu. Je vous invite donc à adopter ce projet de loi et à adresser, comme nous l’avons déjà fait en commission, un message de confiance tant aux magistrats qu’aux services de police, de gendarmerie et des douanes, qui se trouvent aujourd’hui bien démunis pour recourir à la géolocalisation en temps réel et mener à bien leurs investigations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RDDP.)