Artisanat, commerce et très petites entreprises : Avant l’article 1er A
debate, 12/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel avant l’article bk1erek A.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Daniel Fasquelle : Il s’agit d’un amendement de clarification.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Fabrice Verdier : Défavorable. Je ne vois pas, sur le fond, ce qu’apporte cette précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek96 et 253.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Daniel Fasquelle : Il s’agit d’un point extrêmement important. Le présent amendement porte sur le statut des contrats de mise à disposition d’emplacement au sein d’un commerce dès lors, d’une part, que l’emplacement affecté est soumis aux horaires d’ouverture et de fermeture du magasin et n’a pas d’accès direct sur l’extérieur, d’autre part, que la commune intention des parties, à la date de signature du contrat, est d’exclure expressément ce contrat du champ d’application du statut des baux commerciaux. Ces contrats sont fréquents dans les magasins disposant d’une certaine surface qui n’est pas occupée intégralement par l’activité propre du commerçant. Certains qui acceptent cette exclusion du statut des baux commerciaux la contestent ensuite, ce qui donne lieu à un contentieux relativement important.
Compte tenu des enjeux, il est nécessaire de préciser explicitement, dans la législation des baux commerciaux, le cadre juridique des contrats de mise à disposition d’emplacement en reprenant les critères utilisés par la jurisprudence, ce qui permettra de lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur de nombreux commerçants.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. Joël Giraud : Mon argumentation est la même que celle de mon collègue. Nos amendements ont pour objet les contrats de mise à disposition, au profit de marques ou de prestataires, d’un emplacement qui constitue seulement un accessoire de l’offre du magasin. Ces contrats sont source de nombreux contentieux, les commerçants devant quelquefois verser une indemnité pour libérer l’emplacement rapidement. Nous proposons de préciser le régime de ces contrats dans la loi pour être conforme à la jurisprudence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Fabrice Verdier : Nous sommes ici dans le domaine de la liberté contractuelle puisqu’il s’agit de mettre à disposition un emplacement au sein d’un local commercial déjà exploité par un commerçant. Le contrat peut donc expressément prévoir qu’il ne s’agit pas d’un bail commercial sans que la loi l’ait prévu. La jurisprudence à laquelle mes collègues font référence pose toutefois les conditions suivantes à la reconnaissance d’un bail commercial : le locataire doit disposer d’un local déterminé, d’une clientèle propre et ne pas être soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité. Il s’agit donc de conditions d’espèce qui ne peuvent être précisées par la loi. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis que le rapporteur. En droit positif, trois critères cumulatifs doivent être réunis pour qu’un bail relève du statut des baux commerciaux, le rapporteur vient de les rappeler. Une jurisprudence bien établie apprécie le respect de ces critères au cas par cas car les situations susceptibles de se présenter sont très variées. Par ailleurs, contrairement à ce que vous semblez indiquer, messieurs les députés, vos amendements établiraient des règles plus restrictives que celles issues de la jurisprudence et elles pourraient avoir pour effet de priver certains occupants du statut protecteur des baux commerciaux. Ainsi, le locataire d’un stand de bijouterie fantaisie situé dans l’enceinte d’un supermarché et accessible à tous peut aujourd’hui bénéficier de ce statut, même s’il n’a pas d’accès direct à l’extérieur et qu’il dépend des horaires d’ouverture et de fermeture du magasin, s’il démontre que les produits de celui-ci sont différents des siens et qu’il attire une clientèle qui lui est propre. Il serait privé de ce droit si vos amende1827ments étaient adoptés. Pour ces deux raisons, il n’est pas souhaitable de régler la question par une disposition législative.
M. le président : Monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud : Au vu des arguments de la ministre, je retire l’amendement.