Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 1er A
debate, 12/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Daniel Fasquelle : Il s’agirait, en suppriment l’alinéa 2, de maintenir la flexibilité qui existe depuis 1985 s’agissant des baux commerciaux puisque la loi ne s’applique à la lettre qu’« à défaut de convention contraire ». On peut ainsi prévoir des dispositions particulières conventionnellement, dans l’intérêt du preneur et du bailleur. Il est dommage de supprimer cette souplesse qui existe en l’état actuel du droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Défavorable.
Tout d’abord, un rappel : la possibilité pour le commerçant locataire de résilier par anticipation son bail commercial à l’échéance triennale correspond à son droit de mettre un terme à la relation avec le bailleur, par exemple en cas d’échec commercial. Cette possibilité demeure dans notre texte, elle est soumise à un formalisme précisé à l’article 145-9 du code du commerce, notamment un préavis de six mois après notification de sa décision.
La complexité du sujet nécessite que l’on aboutisse à une solution équilibrée qui rappelle la dérogation en effet prévue dans la loi de 1985 mais en la ciblant davantage ; pour moi, elle devrait l’être sur les baux longs, sur les baux monovalents et sur ceux à usage exclusif de bureaux. Cela me paraît un point d’équilibre nécessaire. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de mes collègues Thierry Mandon et Laurent Grandguillaume que nous allons bientôt examiner.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Le Gouvernement avait en commission émis un avis plutôt favorable à cet amendement, et je suis d’ailleurs prête à étudier les adaptations pour certains types de baux très spécifiques proposées par d’autres amendements. Cependant, la suppression pure et simple de l’alinéa 2, disposition avant tout protectrice pour les commerçants, recueille un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Damien Abad : La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement bkno ek282, également déposé par ma collègue Valérie Pécresse.
La volonté nécessaire de protéger les artisans, les très petites entreprises et le petit commerce face à leurs bailleurs ne doit pas aboutir à rigidifier à l’excès l’ensemble des relations contractuelles entre preneurs et bailleurs. Dès lors que les preneurs et les bailleurs ne se situent pas dans une relation déséquilibrée et inégale – comme cela peut-être le cas pour les petits commerces –, il convient de laisser place au jeu normal des relations commerciales, avec la conclusion de baux dont la durée s’adapte aux besoins des parties, comme le prévoient les dispositions actuelles du code de commerce. C’est pourquoi ces amendements proposent de réserver l’encadrement législatif plus poussé des modalités de résiliation des baux commerciaux aux seuls artisans, très petites entreprises et petits commerces.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek58 ?
M. Fabrice Verdier : Je comprends l’objectif de cet amendement, qui aboutirait d’ailleurs à une solution voisine de celle prévue par les amendements bknos ek171 et 210. Néanmoins, je crois qu’il est préférable de fixer le critère en la matière suivant le type de bail, comme actuellement, plutôt qu’en fonction du type de commerce car il ne serait pas toujours facile à appliquer en ce dernier cas. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Le Gouvernement partage la préoccupation des signataires de cet amendement, mais celui-ci pose un problème de lisibilité car la notion de petit commerce est très floue et ne rend pas compte de la diversité des situations – commerçants indépendants, franchisés… De plus, il créerait une rupture d’égalité entre les commerçants qui serait difficile à justifier. Enfin, il pourrait dissuader certains bailleurs de louer leur bien aux entreprises concernées car ils ne pourraient plus leur imposer les dispositions contractuelles admises pour des entreprises plus grandes. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek171 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Michel Zumkeller : Au vu de ce qu’il vient d’annoncer M. Le rapporteur devrait être d’accord avec cet amendement, qui devrait ainsi être adopté. En effet, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe SRC avec l’amendement suivant, que la souplesse, s’agissant de l’adaptation contractuelle de la périodicité de la résiliation du bail commercial, soit maintenue dans certains cas, tenant compte de la diversité des situations – bureaux, entrepôts, centres commerciaux.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
M. Laurent Grandguillaume : Il s’agit de prendre en compte la spécificité des cas que vient de citer mon collègue, et de maintenir la possibilité de dérogations contractuelles pour les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux et ceux d’une durée supérieure à neuf ans, et de compléter en ce sens le deuxième alinéa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Fabrice Verdier : Ils sont presque identiques, mais je donne un avis favorable à celui défendu par M. Grandguillaume. J’ai évolué depuis les travaux de la commission sur ce point, et je considère maintenant qu’il faut tenir compte de la différence entre un commerce indépendant en centre-ville et les baux de longue durée, notamment ceux des centres commerciaux, parce que l’investissement et le risque ne sont pas forcément les mêmes. Néanmoins, cet amendement a nourri ma réflexion et celles de plusieurs collègues. S’il est adopté, on entrera dans une espèce de pacte de responsabilité : la demande que nous ont faite les bailleurs de pouvoir ainsi continuer à investir dans un contexte contractuel dérogatoire sera légitime dès lors qu’ils feront un vrai effort en matière de répartition des charges locatives, dans le cadre de relations contractuelles apaisées avec les grandes et les petites enseignes. Des discussions sont en cours à ce sujet, sous l’égide de la ministre. Je fais confiance aux gens qui nous ont demandé de leur faire confiance pour qu’ils donnent des gages et qu’on aboutisse à un vrai pacte s’agissant des charges locatives, de la prévisibilité et de la proportionnalité. On est aujourd’hui dans une vraie co-construction avec des acteurs économiques. Si d’ici quelques mois, lorsque le texte nous reviendra du Sénat, cette confiance s’avérait infondée, je prendrais mes responsabilités et j’en tirerais les conséquences en commission mixte paritaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : La référence aux baux d’une durée supérieure ou égale à dix ans, dans l’amendement bkno ek171, semble inopportune dès lors qu’elle ne correspond à aucune échéance existante en matière de baux commerciaux, la durée ne pouvant aujourd’hui dépasser neuf ans. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bkno ek210, je rappelle que le Gouvernement a donné en commission un avis favorable à un amendement visant à conférer au congé triennal un caractère d’ordre public. Toutefois, cette règle semble ne pas être adaptée à certaines relations contractuelles répondant à des besoins spécifiques d’investisseurs institutionnels, investisseurs auxquels il est fait référence dans l’exposé sommaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : J’aimerais avoir une explication. Nous avons supprimé, en commission, la mention : « à défaut de convention contraire » figurant à l’article L. 145-4 du code du commerce. Or ces amendements tendent à réintroduire cette exception pour les baux supérieurs à neuf ans s’agissant des bureaux ou des entrepôts. Cela signifierait que la loi que nous sommes en train de faire ne s’appliquerait pas aux grandes foncières qui font la pluie et le beau temps vis-à-vis de leurs locataires. Qu’en est-il ?
M. François Brottes : La réponse est dans la question !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Je partage tout à fait les interrogations de mon collègue Giraud. Il me semble nécessaire que, dans tous les cas, le preneur puisse rompre le bail tous les trois ans, les activités commerciales pouvant changer rapidement de nature ou devant parfois changer de lieu pour s’adapter à la demande. Il est très important de garder la formulation que nous avons introduite en commission et qui modifie à cet égard la loi de 1985.
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Une petite précision : écrire : « supérieure ou égale à dix ans », ou : « supérieur à neuf ans » revient exactement au même. On peut donc dire que les deux amendements sont strictement identiques.
M. François Brottes : Non, pas strictement !
M. Michel Zumkeller : Enfin presque, monsieur le président de la commission.
Vous vous honoreriez donc à choisir celui de l’opposition, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Fabrice Verdier : Ne pinaillons pas : s’il est adopté, vous pourrez vous attribuer la co-paternité intellectuelle de l’amendement bkno ek21, monsieur Zumkeller. Mais ils ne sont pas « strictement » identiques, et le rapporteur se doit d’être rigoureux sur ce point.
M. Daniel Fasquelle : Il faut faire preuve d’ouverture, monsieur le rapporteur !
M. Fabrice Verdier : S’agissant des baux dits classiques – 3-6-9 –, le congé triennal pourra continuer de s’appliquer. L’évolution que vous proposez restreint le champ dérogatoire, cela figure du reste dans l’article bk1erek A : les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux et les baux supérieurs à une durée supérieure à neuf ans. On restreint le champ de la dérogation et on l’applique à des baux de longue durée ou des baux qui concernent les bureaux sur des opérations plus complexes à équilibrer financièrement.
J’entends les bémols. Comme vous, je suis un lecteur attentif de la presse économique : le rapport des forces est plutôt déséquilibré et je vois bien que ces grandes foncières financiarisées, internationalisées ont plutôt des résultats intéressants – l’on souhaiterait être leurs actionnaires et percevoir les dividendes qui ont été distribués. Le déséquilibre est réel, et il faut veiller à l’atténuer, c’est ce que nous faisons en partie avec le projet de loi et par le biais de la question des charges locatives et la fin du triple net.
Le compromis semble satisfaisant. Je ne sais pas si je serai entendu au-delà de cet hémicycle. Toujours est-il que c’est une étape. Il y en aura d’autres au Sénat, puis lors de la commission paritaire. Si les parlementaires qui proposent une sorte de contrat de confiance ne sont pas entendus, nous prendrons nos responsabilités. Ce qui a été défait pourra être refait.
M. le président : L’amendement bkno ek282 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Avis défavorable. Les règles pour la résiliation anticipée sont fixées au deuxième alinéa. Il n’est pas possible de prévoir de telles modalités de congé totalement différentes.