Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 1er
debate, 12/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Michel Zumkeller : Le présent amendement vise à abroger l’article L. 145-5 du code de commerce, lequel régit le bail de courte durée ou bail dérogatoire. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n’est pas supérieure à deux ans.
L’utilité de ce bail précaire ne s’apprécie réellement qu’en cas de création d’entreprises et uniquement si cette dernière s’avère au final non viable. Il serait préférable que ces baux précaires soient régis par le droit commun des baux. L’amendement devra être complété s’il était adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Avis défavorable. L’intérêt des baux dérogatoires réside dans le fait qu’ils répondent à un besoin réel exprimé par les commerçants, notamment ceux qui veulent tester une activité, une première activité. Compte tenu de sa souplesse, ce type de bail permet au commerçant de s’engager jusqu’à trois ans, même s’il n’est pas obligatoire d’aller jusque-là. Il peut souscrire un bail de deux ans et le prolonger d’un an s’il le souhaite. Ces baux, parfois qualifiés de baux à l’essai pour mettre en avant l’engagement limité de parties au contrat, sont choisis par les commerçants qui souhaitent prendre la température du marché avant de s’engager dans une relation de longue durée et sont encadrés par les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code du commerce. Ils permettent de faire face à une indisponibilité temporaire de local consécutive à un sinistre. Ils paraissent répondre à un vrai besoin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis que le rapporteur. Les baux dérogatoires, s’ils sont bien utilisés et encadrés, sont une véritable chance pour les commerçants qui souhaitent s’installer, tester leur activité sans s’acquitter de frais importants et sans s’engager sur une période trop longue. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à votre amendement et entend redonner leur pleine efficacité aux baux dérogatoires grâce aux ajustements apportés par le présent projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Daniel Fasquelle : Nous avons déjà débattu de ce point. Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut maintenir les baux dérogatoires à deux ans. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’allonger le délai à trois ans. En revanche, je vois les avantages.
Le commerçant doit pouvoir tester son produit, son activité, ses services, dites-vous. Deux ans suffisent. Pourquoi aller jusqu’à trois ans ? Ce qui est exceptionnel va devenir la norme et, à côté du bail 3-6-9, vous aurez le bail de trois ans. Certains propriétaires mettront le commerçant à la porte au bout de trois ans pour en choisir un autre. Certains le font déjà avec des baux de deux ans. Cela ne fera qu’amplifier le phénomène.
En fait, vous allez fragiliser le tissu commercial et précariser la situation d’un certain nombre de commerçants. Ces commerçants engagent un minimum de travaux. Dans ces locaux loués tous les deux ans, il n’y a jamais d’investissement réel. Quand on passera à trois ans, cela sera pire.
Certains propriétaires qui ne le faisaient pas vont être tentés de le faire pour ne pas être engagés sur une période trop longue. Considérant que le statut des baux commerciaux classiques est trop contraignant et crée des droits trop importants pour le preneur, ils préféreront changer de commerçant tous les trois ans.
Le résultat est que l’on se retrouvera avec des locaux vacants. Quant aux commerçants qui commençaient à prendre leurs marques, ils seront obligés de quitter le local dans lequel ils ont investi à la mesure de leurs modestes moyens. Et ces commerces finiront par disparaître. Telle est la réalité de la vie commerciale de nos communes. Selon moi, c’est une erreur majeure que de faire passer le statut des baux dérogatoires de deux à trois ans. Ce qui était exceptionnel, dérogatoire, deviendra la norme pour un certain nombre de propriétaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Nous avons déjà eu ce débat en commission. J’ai forgé ma conviction à partir des auditions qui ont été conduites. La faculté de pouvoir prolonger le bail dérogatoire à trois ans a été appréciée par les différentes parties, Catherine Troallic et Frédéric Roig, qui étaient présents, peuvent en témoigner. En outre, il est tout à possible de s’en tenir à deux ans : c’est une faculté, une liberté supplémentaire.
M. Daniel Fasquelle : Mais non !
M. Fabrice Verdier : Je maintiens mon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis que la commission. Je vous ai répondu par anticipation, monsieur Fasquelle, à la suite de la discussion générale. Je répète qu’il s’agit d’une faculté, un besoin exprimé par les organisations professionnelles et les commerçants. Par rapport aux baux spécifiques où le bail commercial ne peut être résilié de manière triennale, il peut être intéressant d’avoir un bail de trois ans pour conclure un bail classique ou un autre type de bail. Avis défavorable donc.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Les situations étant tellement différentes, il est bien de pouvoir répondre à cette diversité. Je veux témoigner de l’intérêt de ce dispositif que j’ai moi-même utilisé dans mon activité professionnelle libérale. J’avais un projet immobilier qui a été stoppé. Ne disposant pas de local professionnel, j’ai utilisé le bail précaire pendant un peu 1830plus de deux ans. Cela correspondait à la disposition qui est prévue dans ce texte, qui m’a été très utile. J’aurais été en situation difficile si je n’avais pas pu y recourir.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je m’abstiendrai de tout commentaire, monsieur Alauzet, pour ne pas tenir de propos désagréables qui pourraient être inscrits au compte rendu et vous mettraient mal à l’aise. Je rappelle juste que les baux dérogatoires, c’est deux ans !
Il a été procédé à des auditions avec des représentants d’organisations, mais je vous invite, monsieur le rapporteur, à aller sur le terrain et à discuter avec les commerçants, notamment ceux qui ont subi ces baux dérogatoires. Ils ne tiennent pas du tout votre discours. Si j’insiste tant sur ce point, c’est parce que j’en connais un certain nombre et que je vis cette situation dans ma propre commune.
Il y a une liberté, dites-vous. Ce n’est pas vrai. Pour les commerçants qui démarrent, les locaux en 3-6-9 sont hors de portée. Ils sont obligés de se rabattre sur des baux dérogatoires et le propriétaire leur imposera les trois ans. La liberté dont vous parlez est complètement factice. Ce qui est une faculté deviendra obligatoire. Ce qui était exceptionnel va se généraliser. Vous commettez une grave erreur qui, je l’espère, sera corrigée par le Sénat ou par la commission mixte paritaire qui saura faire preuve de sagesse. À défaut, l’on constatera dans quelques années que vous avez commis une très grave erreur et que vous aurez fragilisé et précarisé nos centres-villes.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Monsieur Fasquelle, l’opposition entre le terrain et les représentants est toujours délicate. Elle pourrait se poser entre la population et ses représentants à l’Assemblée nationale. Pour ma part, pour les côtoyer, j’ai toute confiance dans les représentants du monde de l’entreprise. Généralement, ils sont très à l’écoute comme les députés sont très à l’écoute de la population.
M. Daniel Fasquelle : Pas ça !
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Michel Zumkeller : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Avis défavorable même si je comprends l’objectif recherché, que l’on peut partager. Il s’agit d’être attentif à la forte augmentation du loyer lors du passage du bail dérogatoire au bail commercial. Un plafonnement risquerait de conduire les bailleurs à ne plus proposer de baux dérogatoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis que le rapporteur. La référence au montant du loyer qui aurait été appliqué en cas de conclusion d’un bail commercial est une définition peu opérationnelle. Les parties elles-mêmes peuvent difficilement présumer du loyer qu’elles auraient retenu dans le cas d’un véritable bail commercial. En réalité, votre amendement aurait pour seule portée d’obliger les parties à s’entendre, dès la conclusion du bail dérogatoire, sur le montant du futur loyer en cas de transformation ultérieure de ce bail en bail commercial, au risque de réduire l’attractivité des baux dérogatoires pourtant si utiles en cas d’installation.
Une telle obligation serait complexe à mettre en œuvre en obligeant les parties à se projeter dans un futur plus ou moins lointain. En outre, elle ne correspond pas forcément à l’attente du locataire qui peut préférer attendre l’issue du bail dérogatoire pour négocier le loyer du bail commercial qui lui succédera quand il aura plus d’information sur les résultats de son activité, sur sa capacité financière.
Il est important de préserver cette liberté et laisser aux parties le soin de décider si elles souhaitent ou non, dès la conclusion du bail dérogatoire, s’entendre sur un loyer futur.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
M. Daniel Fasquelle : Avant de présenter mon amendement, je voudrais faire remarquer à M. Potier qu’il était très mal inspiré. En tant que parlementaire, nous sommes là pour faire entendre la voix de ceux qui ne sont pas forcément entendus par des organisations structurées. En l’occurrence, je ne pense pas que les commerçants qui ont à subir les baux dérogatoires soient particulièrement organisés. Il est légitime que leur point de vue soit relayé par les députés. Tous les points de vue méritent d’être entendus et d’être respectés, monsieur Potier.
S’agissant de mon amendement, il s’inscrit dans la cohérence du précédent : ramener de trois à deux ans la durée des baux dérogatoires.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek283.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Défavorable.
Un délai unique de deux mois me paraît inadapté. Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas à son dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek284.
M. Daniel Fasquelle : Le dispositif a été conçu pour que l’une au moins des parties fasse connaître son intention car, dans la pratique, le problème se pose si personne ne fait diligence. Exiger que les deux parties se prononcent paraît donc irréaliste et, surtout, dénué d’effet. Il convient à mon sens de ne pas complexifier outre mesure cette procédure qui vise à sécuriser les baux dérogatoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : J’émettrai encore un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
M. Fabrice Verdier : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
Mme Michèle Bonneton : En l’état actuel du texte, si, au terme du bail dérogatoire, les parties ont laissé passer le délai d’un ou deux mois imparti pour notifier sa volonté de conclure un bail sous le régime des baux commerciaux, alors le bail arrive à échéance, il prend fin, même si le locataire souhaite rester, par exemple s’il a commencé à exercer une activité qui nécessite un maintien sur les lieux.
Cet amendement vise donc à protéger le locataire contre un tel oubli et à lui permettre de choisir : soit il reste dans les lieux sous le régime d’un bail commercial, soit il quitte les locaux à l’expiration du bail dérogatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : J’ai le regret d’émettre un avis défavorable.
Pour moi, l’article bk1erek a précisément pour objet de sortir des situations ambiguës qui résultent de l’absence de manifestation des parties. Le locataire sera sensibilisé à la nécessité d’une démarche pour poursuivre l’activité sous le régime des baux commerciaux. Cela responsabilise davantage, à mon sens, les parties.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Défavorable.
Cet amendement rompt l’équilibre du texte en permettant au locataire de manifester son choix jusqu’au dernier moment. Or le bailleur a besoin de connaître à l’avance ce choix, tout simplement pour savoir s’il doit ou non chercher un autre preneur. Votre amendement pourrait mettre les bailleurs dans une situation très difficile, madame la députée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui est attentif à l’équilibre entre les parties, vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : J’ai bien entendu les arguments avancés. Je retire donc l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek146 rectifié.
M. Michel Zumkeller : Cet amendement vise à permettre au locataire de résilier le bail commercial conclu pour la création de son activité – on parle bien d’une entreprise nouvelle – si, au bout de la deuxième année, l’entreprise peut prouver qu’elle n’est pas viable. Actuellement, il existe des possibilités, mais seul le propriétaire peut résilier.
Cette mesure permettrait à une entreprise dont on voit très bien qu’elle ne pourra pas perdurer de limiter les dégâts, si j’ose dire. Elle est également favorable au propriétaire, qui n’a aucun intérêt à garder comme locataire une entreprise en difficulté qui, finalement, ne pourra pas payer le loyer, ce qui entraînera des contentieux.
Une entreprise nouvelle pourrait donc, au cours des deux premières années de son existence, faire constater qu’elle rencontre des difficultés et qu’elle n’est pas viable, et mettre un terme au bail commercial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : J’avoue que je ne comprends pas parfaitement cet amendement, parce qu’il porte sur l’article L. 145-5 du code de commerce, article qui concerne les baux dérogatoires mais fait référence aux baux « soumis au présent chapitre », c’est-à-dire les baux commerciaux.
S’il s’agit d’un bail dérogatoire, la durée est librement choisie par les parties dans la limite – on l’a dit tout à l’heure – de trois ans, et le contrat peut prévoir les cas de résiliation. S’il s’agit d’un bail commercial, la résiliation peut intervenir à l’échéance triennale, en respectant le délai de six mois prévu à l’article L. 145-9 du code de commerce. Dans tous les cas, la preuve de la non-viabilité sera source de contentieux.
C’est pourquoi je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Nous avons déjà eu cette discussion en commission.
Au-delà des arguments avancés par le rapporteur, qui sont extrêmement justes, la notion de non-viabilité me paraît trop vague, difficilement vérifiable. Elle sera nécessairement source de contentieux entre les parties. En effet, de mauvais résultats sur une courte période ne présument pas de la viabilité d’une entreprise. Ils peuvent aussi résulter d’erreurs ponctuelles ou de choix de gestion momentanés.
En tout état de cause, cette proposition me paraît présenter peu d’avantages par rapport au fonctionnement actuel des baux dérogatoires, dont je rappelle une nouvelle fois qu’ils permettent de s’engager pour des durées très courtes, mêmes consécutives, dans la limite de trois ans. Cela offre la souplesse nécessaire au commerçant qui souhaiterait se désengager rapidement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Je ne suis pas sûr que l’on parle de la même chose. Non-viabilité, c’est non-viabilité, ce n’est pas un mois de trésorerie difficile, ou telle difficulté. Non-viabilité, cela veut dire que l’entreprise n’est plus en mesure de vivre. Voilà une notion que l’on peut quand même se représenter.
Par ailleurs, imaginons un commerçant qui veut un bail dérogatoire et qui explique au propriétaire qu’une clause prévoira la résiliation si l’entreprise va mal. Eh bien, si vous trouvez un propriétaire qui accepte une telle clause, il faut nous l’amener !
Si ce n’est pas prévu par la loi, personne ne l’ajoutera jamais. C’est précisément pour cela que l’on propose cette possibilité. Ce n’est pas pour complexifier les choses, c’est, au contraire, pour éviter des difficultés supplémentaires au commerçant. S’il a un bail de trois ans et qu’au bout de la première ou de la deuxième année, il n’y arrive pas, rien ne va s’arranger, il aggravera ses difficultés et en créera aussi pour le propriétaire, parce qu’il restera quand même une année au cours de laquelle il ne pourra pas payer. Dans tous les cas, la situation créera des problèmes à tout le monde. Si nous prévoyons ce cas de figure, on pourra peut-être en éviter quelques-uns. Il s’agit simplement de cela.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Daniel Fasquelle : Il s’agit ici de prévoir l’enregistrement des baux dérogatoires auprès de l’administration fiscale. Cela se fait déjà pour les baux ruraux, et cela permettrait une plus grande sécurité juridique pour chacun des cocontractants. Cet enregistrement est recommandé par un certain nombre de professionnels.
Vous avez procédé à beaucoup d’auditions, monsieur le rapporteur. Vous avez raison : il faut entendre et les uns et les autres, la base et les représentants, et c’est à la suite des auditions que j’avais moi-même menées en 2011 que j’ai été amené à faire cette proposition. Elle est encore plus utile aujourd’hui, alors que vous voulez faire passer la durée maximale des baux dérogatoires à trois ans. Ils vont se multiplier et, trois ans, c’est quand même un engagement plus important que deux ans. L’enregistrement de ces baux est donc une impérieuse simplicité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Je suis, monsieur Fasquelle, de cette génération qui veut un choc de simplification.
M. François Brottes : Oui, quand même, monsieur Fasquelle !
M. Daniel Fasquelle : Moi, je veux un choc de protection !
M. Fabrice Verdier : Et puis je rejoins ce que disaient Mme la ministre et mon collègue Grandguillaume : il faut proportionner les contraintes au niveau de l’activité et au chiffre d’affaires. Je ne peux donc pas soutenir un tel amendement, qui ajoute des contraintes.
M. François Brottes : Même Chassaigne n’aurait pas osé ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.