Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 4
debate, 12/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troallic, inscrite sur l’article.
Mme Catherine Troallic : L’article 4 de ce projet de loi concerne les réajustements des loyers commerciaux. Si le loyer initial ne constitue pas un motif récurrent de contentieux, le loyer révisé lors des diverses échéances l’est beaucoup plus. Il est grand besoin de mettre fin aux abus en la matière. En plafonnant à 10 % les réajustements de loyers, nous éviterons les hausses brutales, qui compromettent la viabilité des entreprises commerciales et artisanales. Ce plafonnement se fera dans le respect de la liberté contractuelle : il n’y aura pas de plafonnement quand le loyer varie avec le chiffre d’affaires du commerçant. Il n’y aura pas non plus de plafonnement pour les baux de longue durée – c’est-à-dire supérieurs à neuf ans. En lissant les hausses dérogatoires des loyers, et en rééquilibrant ainsi les relations entre bailleurs et propriétaires, nous participerons concrètement à la redynamisation du commerce de proximité, mais également à la diversité de l’offre commerciale.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek26 rectifié, 149 et 138, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek26 rectifié et 149 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek26 rectifié.
M. Daniel Fasquelle : Afin que chaque preneur de baux commerciaux bénéficie des avantages du statut des baux commerciaux, il est proposé de supprimer le déplafonnement des loyers dans les cas suivants : tacite reconduction du bail lorsque la durée du bail excède douze ans, baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans. La seule référence à la valeur locative prévue par l’article L. 145-33 du code de commerce suffit.
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Michel Zumkeller : La loi a mis en application le principe du plafonnement, qui permet de limiter les variations de loyer en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice des loyers commerciaux. Cependant, dans le cas d’une tacite reconduction d’un bail excédant douze ans ou dans le cas d’un bail commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans, les règles de plafonnement ne sont pas applicables. Cela peut placer les commerçants dans une situation d’insécurité juridique. Cela pourrait aussi, souvent, entraîner une augmentation du loyer.
Cet amendement propose donc qu’en cas de tacite reconduction d’un bail excédant douze ans ou dans le cas d’un bail commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans, ce déplafonnement soit supprimé. Ainsi, chaque preneur de baux commerciaux bénéficiera des avantages du statut des baux commerciaux.
M. le président : Vous avez de nouveau la parole, monsieur Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Michel Zumkeller : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Ces amendements prolongent le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos des baux de longue durée qui sont très régulièrement pratiqués dans les centres commerciaux et qui correspondent à la contrepartie de l’engagement du bailleur sur une longue durée. Il ne me paraît donc pas anormal de prendre en compte les évolutions économiques à l’issue d’une décennie de contrats. Instaurer un tel plafonnement pourrait déséquilibrer les relations contractuelles et avoir des conséquences négatives sur les investissements actuels, voire à venir. L’avis de la commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis que M. le rapporteur. Dans le cas d’un bail d’une durée supérieur à neuf ans, la possibilité de déplafonner le loyer est une contrepartie pour le bailleur qui a consenti à accorder un bail long au commerçant. Cela participe de la liberté contractuelle. Si les commerçants acceptent de s’écarter du cadre du bail dit « trois-six-neuf », qui est le plus protecteur, ils savent par avance que leur loyer pourra être déplafonné. Nous devons préserver la liberté contractuelle tout en corrigeant ses effets pervers, pour établir un équilibre entre les parties. Nous devons aussi assurer une meilleure information des locataires sur les échéances du bail à ne pas manquer. Nous pouvons les aider à mieux anticiper ces situations. Dans le cas de la reconduction tacite, c’est souvent le fait d’une négligence, d’un oubli des deux parties. Quoi qu’il en soit, un accompagnement et une information sur le bail sont préférables à votre amendement. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
Mme Michèle Bonneton : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. Néanmoins la précision qu’il propose ajoute un critère : l’intégralité de l’augmentation. Cela me paraît de nature à causer des difficultés d’application, ce qui entraînerait des contentieux. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis que le rapporteur.
Madame Bonneton, je tiens à vous rassurer, de même que l’ensemble du groupe écologiste : si une incertitude demeure sur l’objectif de ce lissage, le Gouvernement ajustera la rédaction au Sénat afin qu’il n’y ait plus aucun doute sur cette mesure, qui recueille déjà, dans sa forme actuelle, une large approbation des élus et des professionnels. Nous regardons cela de près.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Je vous remercie pour cette précision, madame la ministre. Je retire cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek23 et 148.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Daniel Fasquelle : Pour améliorer l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires, il est demandé la suppression de l’effet rétroactif des augmentations de loyers prévues dans le contrat de bail. En effet, il appartient aux propriétaires d’être vigilants ; ils ne devraient pas avoir la possibilité de réajuster le loyer dans la mesure où cet oubli lui est imputable.
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Michel Zumkeller : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. L’article L. 145-38 du code de commerce dispose que la révision du loyer ne peut être demandée « que trois ans au moins après l’entrée en jouissance du locataire ». Le bailleur peut dès lors proposer une première révision au bout de trois ans et un jour, ou quatre ans, ou tout autre délai dans les neuf ans du bail. Si le locataire l’accepte, ou, le cas échéant, après une procédure judiciaire, le nouveau loyer s’appliquera à partir de la date de la demande. Il n’est pas possible de reconstituer le loyer sur une durée de cinq ans, contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de ces amendements. En effet, cette règle ne vaut que si le loyer est indexé, c’est-à-dire s’il prévoit une clause d’échelle mobile. Je dois donc donner un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Nous avons effectivement déjà eu ce débat avec M. Fasquelle en commission. J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, je suis d’accord avec l’objectif de ces amendements identiques. Toutefois, je ne suis pas favorable à leur rédaction. J’ai déjà examiné une modification des dispositions correspondantes, relevant du domaine réglementaire. J’entends procéder à cette modification dans le cadre du décret que je prendrai en application de ce projet de loi, après qu’il sera promulgué. Comme en commission, messieurs les députés, je vous invite à retirer ces amendements, qui seront satisfaits par le décret d’application.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Je retire également mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek140 et 263.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Michel Zumkeller : Je serai bref : cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à permettre au commerçant, lors de la révision triennale de son loyer, d’obtenir une baisse de loyer au niveau de la valeur locative, dans l’hypothèse où le loyer aurait trop augmenté. Cette possibilité existait avant la loi 11 décembre 2001. Il s’agit donc de revenir à la réglementation antérieure, qui était plus favorable aux commerçants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Je l’ai déjà dit en commission, je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, qui entend permettre la fixation du nouveau loyer à la valeur locative. Néanmoins, le plafond d’augmentation du loyer lors d’une révision triennale est aussi une garantie pour le locataire, il le protège contre une augmentation trop importante du loyer, à moins que soit apportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative. La rédaction actuelle me paraît donc équilibrée. Elle permet, à mon sens, de contenir les évolutions trop erratiques. Modifier cette règle entraînerait une grande incertitude pour les deux parties, tout particulièrement pour le locataire. C’est la raison pour laquelle je donnerai le même avis que lors de l’examen de cet amendement en commission : défavorable – même si, encore une fois, je comprends tout à fait son esprit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Je retire cet amendement.
M. le président : Monsieur Zumkeller, retirez-vous votre amendement ?
M. Michel Zumkeller : Je le maintiens.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek22 rectifié et 147 rectifié.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek22 rectifié.
M. Daniel Fasquelle : Dans un but de simplification et compte tenu de la hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d’interdire le cumul de la clause d’échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux.
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek147 rectifié.
M. Michel Zumkeller : Le but de cet amendement est effectivement d’éviter les augmentations trop importantes des loyers, mais aussi beaucoup de difficultés dans le calcul des loyers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Je vais brièvement expliquer pourquoi je reste sur cette position : l’article L. 145-39 du code de commerce dispose que « si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. » Je pense que, jusqu’ici, tout le monde me suit !
Cette révision, qui diffère de la révision triennale, peut être demandée à tout moment dès lors que le critère d’évolution du loyer de 25 % est rempli. Les amendements présentés suppriment cette possibilité de revenir sur les excès d’une indexation. Dans ce cas, en effet, la révision permet de revenir sur les situations de diminution, mais surtout d’augmentation anormalement importante – plus de 25 %. Il me paraît donc nécessaire de conserver cette faculté de revenir à une solution plus équilibrée.
M. François Brottes : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je vais mettre aux voix l’article 4. Monsieur Fasquelle, vous abstenez-vous ?
M. Daniel Fasquelle : Oui, monsieur le président.