Ville et cohésion urbaine : Présentation
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. François Pupponi : Nous sommes arrivés à la fin du processus législatif sur ce texte, un texte issu d’une longue et riche concertation.
En juillet 2012, un rapport de la Cour des comptes avait mis en lumière les défauts de la politique de la ville. Elle souffrait du défaut habituel des politiques publiques menées dans notre pays : l’absence d’évaluation. Depuis trente ans, aucun territoire n’est sorti de la politique de la ville et nous sommes passé de 751 zones urbaines sensibles à 2 493 quartiers répartis sur 901 communes. Une lecture rapide tendait à faire croire à une République impuissante.
La politique de la ville souffrait aussi du saupoudrage des moyens – trop peu sur trop de territoires – et de la disparition des moyens de droit commun, qu’elle devait compléter et non suppléer.
Mais le texte que vous avez présenté, monsieur le ministre, vient apporter une réponse forte à ces critiques et présente une vision nouvelle de la politique de la ville. Il était nécessaire et il est désormais prêt.
Je suis en effet heureux de pouvoir rapporter devant vous que la commission mixte paritaire a conclu à un accord sur ce projet de loi.
À chaque étape de la navette parlementaire, ce texte a été enrichi, amélioré, harmonisé, grâce à des amendements venus de tous les bancs, et cela est particulièrement à souligner.
Les conclusions de la CMP sont donc le fruit d’un large consensus entre les deux chambres, dont je vais expliciter le contenu.
L’Assemblée nationale avait souhaité sanctionner financièrement l’intercommunalité qui refuserait de signer le contrat de ville, mais le Sénat avait estimé que la mesure retenue était trop brutale et juridiquement imparfaite. La CMP a donc souhaité renvoyer le détail de ce dispositif à une prochaine loi de finances et au rapport prévu sur la dotation « Politique de la ville ».
Nos débats avaient également été riches sur le rôle du maire au sein du nouveau contrat de ville, dont le pilotage devient intercommunal. Je crois que nos échanges ont d’ailleurs rassuré nos collègues sur le fait que le maire demeurera un acteur central et majeur du contrat de ville.
M. Dominique Baert : Très bien !
M. François Pupponi : Sur ce sujet, l’Assemblée nationale et le Sénat ont eu une différence d’appréciation quant au périmètre de compétence du maire. Fallait-il s’attacher aux actions menées sur le territoire communal, ou aux strictes compétences du maire ? Ici encore, nous avons trouvé une solution de compromis. Le maire mettra en œuvre le contrat de ville sur le territoire de sa commune et contribuera aux actions des autres signataires selon les modalités prévues par le contrat.
S’agissant du contrat de ville, toujours, nous avons rétabli l’instance de pilotage que le Sénat avait supprimée. Néanmoins, les signataires du contrat se mettront d’accord entre eux sur l’organisation de ce pilotage, qui pourra être unique ou complété de sous-instances, par commune par exemple.
La commission mixte paritaire s’est également penchée sur le conseil citoyen, une divergence demeurant sur la composition précise et le mode de sélection de ses membres. La CMP a arrêté que ces conseils seront composés d’habitants tirés au sort d’une part, dans le respect de la parité, et de représentants des associations et des acteurs locaux d’autre part. Les modalités précises seront fixées par décret.
Enfin, le préfet, après consultation du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale, reconnaîtra la composition du conseil citoyen et lui accordera, au besoin, la personnalité morale. Je sais, monsieur le ministre, que vous étiez particulièrement attaché à ce dispositif, qui bouscule un peu les habitudes d’un certain nombre d’élus, lesquels considéraient que les conseils ou comités de quartier qu’ils avaient mis en œuvre étaient suffisants. Nous avons, tous ensemble, voulu aller plus loin et faire une expérience dans notre pays, qui permette enfin aux habitants d’expertiser, de contredire et d’analyser les projets conçus par les élus ou, parfois, par les architectes urbanistes.
M. François Lamy : Tout à fait !
M. François Pupponi : D’autres modifications rédactionnelles ont été apportées au texte, de même que des amendements de coordination avec la loi sur l’action publique territoriale et les métropoles. Nous avions repoussé en première lecture ce dossier, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel et de la promulgation de cette loi.
Nous avons également réintroduit la demande de rapport sur les mesures permettant la création d’emplois et d’entreprises dans les quartiers prioritaires, renforcée d’un volet sur les emplois d’avenir. C’était à la suite du rapport de notre collègue Henri Jibrayel : vous l’aviez dit, monsieur le ministre, ce projet ne prévoit pas de mesures économiques et sociales en faveur de la création d’emplois et d’entreprises, mais elles figureront dans le prochain projet de loi de finances, car il est important qu’au-delà des mesures que nous allons voter, nous puissions lutter efficacement contre le chômage dans ces territoires.
Enfin, nous avons rétabli la réunion d’information de tous les locataires, organisée par les bailleurs sociaux à la fin de la concertation sur les projets de rénovation urbaine. Il n’était pas acceptable, alors que la participation des habitants est un élément important de ce texte, de ne pas maintenir ce dispositif adopté ici en première lecture. Je précise à cet égard, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de mes collègues, ici ou au Sénat, se sont inquiétés du fait que les bailleurs sociaux, y compris dans les quartiers rénovés grâce à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ne soient pas toujours au rendez-vous du dialogue et de la concertation : ce n’est pas une critique que nous faisons, mais nous sommes inquiets de voir cette attitude, alors qu’ils considéraient que la rénovation urbaine leur permettait de prendre un peu de recul sur la gestion de proximité. Nous appelons de nos vœux l’instauration de relations nouvelles entre les collectivités locales, les bailleurs sociaux et les locataires. Notre but a été d’obliger les bailleurs sociaux à organiser des réunions, à être plus attentifs aux demandes des locataires dans ces territoires.
Ainsi, mes chers collègues, je suis persuadé que ce texte réalisera pleinement les objectifs que vous avez fixés, monsieur le ministre, dans votre projet de loi.
Enfin, nous allons disposer d’une politique de la ville dont les moyens seront renforcés et ciblés sur des quartiers prioritaires, moins nombreux et mieux identifiés. Cette politique bénéficiera d’un pilotage rationalisé, unifié, à l’échelle pertinente qu’est l’intercommunalité, à travers le contrat de ville.
Je précise que la CMP a fait en sorte que les régions et les départements soient obligés de signer ces contrats de ville, ce qui constitue une grande avancée : même si beaucoup le faisaient déjà, ils seront maintenant dans l’obligation de le faire, ce qui est, je crois, une bonne chose.
Ce contrat fixera des objectifs, définira les moyens pour les atteindre, et surtout évaluera les politiques menées. Les habitants seront pleinement associés à la définition de la politique de la ville par les conseils citoyens et seront mieux associés aux projets de renouvellement urbain. Un renouvellement qui bénéficiera de 5 milliards d’euros de crédits nouveaux, fléchés sur les territoires prioritaires. Nous attendons avec impatience les listes qui seront enfin données. Je suis un peu déçu que M. Saddier ne soit pas là, car nous avions préparé la liste en vue de la lui remettre…
M. François Lamy : Je suis venu avec !
M. François Pupponi : Nous lui en ferons part : la liste était là et elle sera envoyée à M. Saddier ! (Sourires.)
M. Dominique Baert : Avec une dédicace particulière !
M. François Pupponi : J’en suis convaincu !
Le texte issu de la CMP porte en lui les moyens de garantir une plus grande égalité entre les territoires, et de rendre la politique de la ville plus juste, plus efficace et plus transparente. Je crois sincèrement, monsieur le ministre, que vous pouvez être fier du texte que vous avez défendu. Vous avez été à l’écoute, vous avez su proposer un texte qui a permis un large débat parlementaire, un texte que nous avons pu amender et améliorer. Vous pouvez être fier, car ce texte, beaucoup d’acteurs de la politique de la ville l’attendaient depuis plus de trente ans. Il est enfin là et j’invite donc l’ensemble des députés, sur tous les bancs, à l’adopter.
Le travail le plus difficile commencera ensuite, car il faudra le faire vivre dans nos territoires, mais je suis convaincu que l’ensemble des acteurs disposeront d’un outil adapté pour combattre les difficultés rencontrées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. François Lamy : Merci, madame la présidente. Au terme de nos débats, après le vote positif du Sénat hier, je souhaite remercier de nouveau le rapporteur François Pupponi, les membres de la commission et l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués dans ce texte, en améliorant le contenu tout en veillant à maintenir sa cohérence. Alors même que certains doutaient de notre capacité commune à nous atteler à une telle réforme, je ne peux que vous faire part de ma pleine satisfaction quant aux conclusions de la CMP et, au-delà, à la qualité des travaux menés à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Nous avions ici largement débattu de la refonte de la géographie prioritaire, dont la succession de zonages et de dispositifs liés n’assurait ni l’efficacité ni la lisibilité. Sur ce point, qui constitue un élément clé de la réforme, je tiens à saluer la position des parlementaires, de tous les bancs, qui ont veillé au strict respect de l’intérêt général.
Une fois cette fameuse liste rendue publique, dès la publication du décret d’application de la loi, les territoires seront retenus en politique de la ville sur la base d’un critère unique, objectif et donc transparent : celui de la concentration urbaine de pauvreté. Cette méthode permettra de redonner tout son sens et toute son ambition à la politique de la ville en se concentrant sur des territoires certes différents mais qui cumulent tous les mêmes difficultés.
Cette nouvelle géographie était le préalable indispensable à une deuxième étape : la mise en œuvre, à l’échelle des intercommunalités, de nouveaux contrats de ville. Le Parlement a souhaité soutenir cette logique intercommunale dans l’élaboration de ces contrats de nouvelle génération, tout en précisant plus clairement le rôle de la commune, et donc de son maire, ainsi que de l’intercommunalité en politique de la ville. Avec ce nouvel outil, nous pourrons bâtir des diagnostics et des stratégies partagés, à la bonne échelle, pour réduire durablement les inégalités sociales et spatiales dans les bassins de vie.
Cette réforme de la politique de la ville n’engage pas seulement un changement d’échelle d’intervention des pouvoirs publics. Elle opère aussi un changement de dimension dans l’articulation comme dans la nature des réponses que nous souhaitons apporter.
Changement de dimension car, dorénavant, c’est une action globale qui sera privilégiée, assurant la juste articulation entre les actions sur l’urbain, les dispositifs de cohésion sociale et les enjeux de développement économique. Le nouveau programme de renouvellement urbain, doté de 5 milliards et permettant d’en lever 20, sera ainsi l’une des parties intégrantes des nouveaux contrats de ville.
Changement de dimension puisque le contrat de ville associera l’ensemble des parties prenantes au développement d’un territoire : les élus et les services de l’État bien sûr, mais au-delà les habitants, les acteurs associatifs ou économiques et l’ensemble des acteurs qui comptent dans les quartiers. Dans le même esprit, le Parlement a souhaité la mise en place de conventions intercommunales relatives aux politiques d’attribution de logements, qui rassembleront tous les acteurs du logement. Elles constitueront des instruments de concertation efficace pour créer de la mixité sociale dans les quartiers.
Changement de dimension, enfin, car la politique de la ville ne s’appuiera plus seulement sur ses crédits spécifiques mais mobilisera l’ensemble des politiques de droit commun. Dorénavant, ce sont les politiques publiques de droit commun qui seront sollicitées avant de mettre en œuvre les crédits de la politique de la ville, lesquels retrouveront enfin leur fonction d’effet levier.
Cette loi organise le retour de l’État dans les quartiers et la territorialisation des politiques publiques en fonction des difficultés rencontrées par chaque territoire urbain. Comme un symbole, les portes de la nouvelle agence locale de Pôle emploi s’ouvriront au lendemain de l’adoption de ce texte, dès ce lundi, à Clichy-sous-Bois.
Lorsque nous avons débattu, au mois de novembre, des orientations du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, j’ai souhaité inscrire ce texte dans une perspective plus large. J’ai toujours souligné qu’une refonte des dispositifs de la politique de la ville ne pouvait être engagée sans s’interroger plus fondamentalement sur le regard que notre société porte sur les quartiers populaires.
Car, dans ces territoires, on ne subit pas seulement l’accumulation de difficultés économiques et sociales. D’autres barrières, peut-être symboliques mais tout aussi solides, se dressent aussi devant ceux qui y vivent. Je veux bien évidemment parler de ces discriminations auxquelles sont confrontés les jeunes actifs dans leur recherche d’emploi.
C’est cette réalité, cette injustice qui vous a conduit à inscrire dans ce projet de loi la reconnaissance du lieu de résidence comme critère opposable de discrimination positive, à l’initiative de Daniel Goldberg et de nombreux parlementaires de la majorité. J’engagerai prochainement une campagne pour faire connaître cette mesure et pour sensibiliser les acteurs économiques et les propriétaires.
C’est cette triste réalité, cette injustice qui vous a amené à valoriser la reconnaissance et la promotion de l’intervention citoyenne dans la conduite même de la politique de la ville. Les travaux parlementaires ont été précieux pour clarifier et renforcer les différentes mesures relatives à la participation des habitants dans les quartiers prioritaires.
Des conseils citoyens, dont la CMP a souhaité garantir la parité de la composition, seront ainsi constitués et associés à l’ensemble des étapes du contrat de ville. Des maisons du projet seront créées pour le suivi plus spécifique des opérations de renouvellement urbain. Le Parlement a aussi souhaité que dorénavant des représentants des locataires puissent siéger au conseil d’administration de l’ANRU. J’ai quant à moi annoncé mon intention d’ouvrir le Conseil national des villes à des représentants des habitants des quartiers prioritaires.
Toutes ces avancées concourent au même objectif : permettre à la personne qui réside dans nos quartiers de passer du statut d’habitant à celui de citoyen associé aux choix qui le concernent. Je suis en effet convaincu que le principe de co-construction de nos politiques publiques est une des conditions premières du rétablissement de l’égalité républicaine. Il ne peut y avoir en effet de reconquête sociale sans reconquête démocratique. Le Président de la République lui-même nous a rappelé que cette double exigence devait être au cœur de la démarche de réforme du Gouvernement.
Tout en poursuivant notre combat contre les inégalités sociales, nous assumons ainsi l’ouverture de nouveaux droits. La priorité accordée à l’emploi, au redressement des comptes publics et au retour de la croissance n’exonère pas d’agir pour les libertés publiques, la lutte contre les discriminations, l’égalité femme-homme ou la citoyenneté.
Mesdames et messieurs les députés, si la réforme de la politique de la ville est maintenant pleinement engagée, j’ai conscience que ce texte n’est pas un achèvement mais plutôt un nouveau commencement. Il faut maintenant que la loi trouve à s’incarner, dès son adoption, en association avec les élus locaux et les citoyens.
Cette loi doit trouver son prolongement dans le nouveau programme de renouvellement urbain, dans la pleine application des conventions passées entre le ministère de la ville et les ministères concernés, ainsi que dans la réalisation, au cœur de nos quartiers, de l’ensemble des engagements que nous avons collectivement défendus. Je pense notamment aux mesures liées à la promotion de la mémoire des quartiers ou encore à la fondation pour l’innovation sociale, qui ont été portées lors du débat public dans cet hémicycle.
Vous l’avez compris, par une adoption que j’espère la plus large possible, ce n’est pas seulement une loi qui va être votée par le Parlement : c’est une bataille que nous allons engager pour nos quartiers populaires, une bataille contre les inégalités et l’injustice sociale, une bataille pour faire vivre l’égalité. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)