Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 6
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Troallic, inscrite à l’article 6.
Mme Catherine Troallic : Depuis 1975, la loi prévoit un droit de préférence pour le locataire d’un logement : il est prioritaire pour acquérir son logement si le propriétaire prévoit de le vendre. Or, et c’est étonnant, un tel droit n’existe pas pour les baux commerciaux. Pendant dix ans d’exercice du pouvoir, la droite ne l’a pas instauré, alors que c’était pourtant réclamé. C’est tout l’objet de l’article 6 que de créer ce droit de préférence, avec une procédure d’information du bailleur au locataire. Cette information qu’une vente est à venir vaudra comme offre de vente à l’intention du locataire.
Comme nous avons le souci de faire un texte précis et complet, le rapporteur a prévu que, si le locataire devait souscrire un emprunt pour acquérir le local, le délai de la vente pourrait passer d’un à quatre mois, ce qui laisse du temps au commerçant pour négocier et obtenir un prêt avant de s’engager dans l’acquisition du local. Toute vente qui n’aurait pas fait l’objet de notification au locataire serait nulle et non avenue. Nous transposons ainsi pleinement au bail commercial ce qui se fait dans le bail d’habitation. Cette mesure est un outil de plus pour assurer la préservation et le développement d’un tissu commercial de proximité et diversifié.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 6.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Daniel Fasquelle : Cet amendement vise à clarifier le type de local visé par l’article 6. En effet, cet article ne peut pas s’imposer à des locaux commerciaux dont l’usage représente par exemple celui des grands centres commerciaux. Cela freinerait la mobilité du capital des entreprises et mettrait en péril la volonté des propriétaires de vendre leurs locaux. Ce droit de préemption, s’il est limité à des boutiques autonomes spécifiées comme telles par une limitation de surface, permettrait d’effacer ce qui pourrait provoquer des litiges. La surface d’une boutique autonome serait fixée par un décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : À mon sens, la notion de « boutique autonome » n’est pas juridiquement définie. Par ailleurs, sur le fond, je pense que votre préoccupation pourra être satisfaite par le dernier alinéa de l’article, qui fera l’objet d’un amendement de votre rapporteur dans le but d’exclure plus précisément les locaux commerciaux dans les centres commerciaux. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Dès lors que le sujet est pris en compte par le rapporteur dans un de ses amendements, je lui fais confiance et je retire le mien, l’essentiel étant que ce point soit satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Verdier, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Fabrice Verdier : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
Mme Michèle Bonneton : Même si, dans le commerce, il faut agir vite, le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux peut être un peu trop court pour se prononcer sur l’opportunité d’un achat lourd de conséquences. Cet amendement vise donc à porter ce délai à deux mois. L’acheteur peut avoir à s’engager sur des montants importants et devoir vendre un autre bien ou emprunter, un engagement sur de nombreuses années qui mérite un peu de temps de réflexion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Comme je l’ai indiqué en commission, il ne me paraît pas utile d’augmenter ce délai d’option, mais plutôt d’allonger le délai de réalisation de la vente en cas de recours à un prêt. Cela me paraît plus équilibré, ou en tout cas plus conforme aux attentes de ceux qui seraient intéressés à faire jouer leur droit d’option. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Je partage l’avis du rapporteur. La mise en vente du local à usage commercial ou artisanal constitue une procédure complexe et il ne serait pas raisonnable de rallonger d’un mois le délai de réflexion du locataire pour se prononcer alors que, s’il est intéressé et le fait savoir au bailleur, il dispose de deux mois supplémentaires pour la réalisation de la vente. Le rapporteur vient de souligner à juste titre que, depuis l’adoption en commission de l’article 6, le locataire notifie au propriétaire son intention de recourir à un prêt. Son acceptation de l’offre est subordonnée à l’obtention du prêt, et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Pour ces raisons, le Gouvernement donne un avis défavorable, l’amendement étant en partie satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Damien Abad : L’article 6 donne un droit de préférence au locataire en cas de vente du local commercial. Toutefois, l’alinéa 4 pose question, puisqu’il va plus loin : en cas de vente à des conditions plus avantageuses que celles dont le locataire a eu connaissance, ce dernier doit être informé par le notaire des nouvelles conditions de la vente, et cette notification vaut offre de vente au locataire et est valable pendant un mois. Cet alinéa soulève un certain nombre d’interrogations juridiques, car il signifierait que le locataire peut retarder la vente du local entre le propriétaire et un tiers, voire entraîner son annulation alors qu’une promesse de vente aurait été signée. Les conséquences de cet alinéa semblent importantes et méritent donc un débat en séance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : C’est un débat que nous avons eu en commission. J’émets un avis défavorable, car j’estime qu’il faut conserver ce dispositif qui permet de faire échec aux stratégies de contournement que pourraient avoir certains vis-à-vis du droit de préférence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Nous en avons en effet déjà débattu en commission. Le cas soulevé par les auteurs de l’amendement est celui où, la première offre du bailleur ayant été refusée par le locataire, le bailleur reprend sa liberté de vente ; cependant, à défaut d’avoir trouvé un acheteur au prix initial, il décide de vendre son bien à un prix inférieur. Dans cette hypothèse, il est tout à fait normal que le bailleur propose au locataire une nouvelle offre d’achat, le prix initial trop élevé ayant pu dissuader le locataire de se porter acquéreur. Renoncer à une telle disposition inciterait au contournement de cette mesure : le bailleur pourrait proposer un prix délibérément exorbitant pour dissuader le locataire d’acheter et recouvrer ainsi sa liberté. La procédure prévue par le projet de loi est identique à celle prévue pour la vente de logements d’habitation, qui a déjà fait ses preuves en matière de défense des intérêts des parties. Elle nous semble donc équilibrée. En outre, en aucun cas un locataire ne sera en mesure de faire annuler une vente si les parties respectent les obligations d’information et les délais qui leur seront imposés par ce projet de loi. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : En écoutant les explications de Mme la ministre, nous sommes parfois convaincus ! C’est le cas pour cet amendement que je retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
Mme Michèle Bonneton : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek207 et 208, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est de nouveau à Mme Michèle Bonneton, pour les soutenir.
Mme Michèle Bonneton : Ils sont défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Il est défavorable dans les deux cas. Ces amendements complexifient le dispositif et je préfère m’en tenir à ce qui a été initialement prévu.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek63, 209 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Damien Abad : L’article 6 vise à créer un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu’il occupe. Cependant, la rédaction actuelle de l’alinéa 7 prévoit que cette préférence ne s’applique pas lorsque le local commercial, industriel ou artisanal fait partie d’un lot. Cela ne tient donc pas compte de la possibilité d’un lot comprenant un local à usage commercial en rez-de-chaussée et à usage d’habitation en étage élevé. Or acquérir un immeuble peut s’avérer sécurisant et utile pour un commerçant ou un artisan, qui, à défaut de vivre dans les appartements mis à la vente, pourrait néanmoins les transformer, en vue d’agrandir son activité, en bureaux ou en stocks par exemple, ou maintenir la location existante et ainsi bénéficier d’une ressource financière supplémentaire.
Si nous comprenons bien que le rôle d’un commerçant ou d’un artisan ne consiste en rien en la gestion d’un parc immobilier, rien ne justifie pour autant que ces derniers ne soient pas informés en priorité de la vente d’un lot comprenant le local dans lequel ils ont installé leur activité, et auquel ils sont identifiés, et des locaux à usage d’habitation. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les dispositions de l’article 6 soient également applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d’un ensemble immobilier mixte regroupant des locaux commerciaux et d’habitation faisant l’objet d’une cession globale. C’est un amendement de bon sens et de cohérence, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à substituer aux mots « constitue un lot au sein d’un ensemble commercial » les mots « compris dans un ensemble économique immobilier ». Le premier énoncé est en effet trop vague. On ne sait pas s’il s’agit d’un portefeuille immobilier ou d’une zone commerciale, ni s’il comprend le local commercial ou le local d’habituation situé juste au-dessus, alors que la notion d’« ensemble économique » est reconnue en jurisprudence et bien identifiée.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Verdier, pour soutenir l’amendement bkno ek235 et donner l’avis de la commission sur les deux autres amendements en discussion commune.
M. Fabrice Verdier : Mon amendement rejoint la préoccupation exprimée tout à l’heure par MM. Fasquelle et Giraud. La création d’un droit de préférence au bénéfice du locataire en cas de mise en vente du local commercial dans lequel il exerce est adaptée aux commerces indépendants. Cet amendement a pour objet de préciser l’esprit du texte qui est d’exclure ce droit en cas de cession d’un lot au sein d’un ensemble commercial, qu’il s’agisse d’une cession globale ou non. En effet, la gestion d’un ensemble commercial qui se traduit par d’importants travaux de rénovation et des opérations de restructuration des commerces requiert une propriété unifiée. C’est une préoccupation exprimée par plusieurs gérants de centres commerciaux. Nous ne sommes pas dans une logique de centre-ville et de morcellement, mais au contraire de centre commercial et d’unification.
S’agissant des deux amendements précédents, l’avis de la commission est défavorable. Même si je comprends l’idée de M. Abad, la forme de son amendement doit être revue. Quant à celui de Mme Bonneton, sa rédaction exclut les biens mixtes alors que mon amendement bkno ek235 précise les biens exclus de ce droit de préférence, qui sont ceux situés dans un ensemble commercial. Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Bonneton.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : L’avis est défavorable sur l’amendement de M. Abad, parce qu’il vise les locaux industriels alors qu’ils sont exclus du champ du texte par l’alinéa bk1erek de l’article. En outre, il est inutile dès lors que les locaux commerciaux et artisanaux faisant partie d’ensembles immobiliers mixtes entrent déjà dans le champ d’application du droit de préférence. En effet, ces ensembles immobiliers ne sont pas concernés par la dérogation prévue à l’alinéa 7 qui ne vise que les ensembles commerciaux, seuls exclus du droit de préférence.
Madame Bonneton, j’ai le même avis que le rapporteur sur votre amendement. La rédaction que vous proposez n’est pas satisfaisante puisqu’elle fait référence à la notion d’ensemble économique immobilier, qui est beaucoup trop vague. Il est préférable de conserver la référence à la notion d’ensemble commercial qui est plus appropriée à la problématique des baux commerciaux. Par ailleurs, pour répondre à votre interrogation concernant les baux portant à la fois sur locaux commerciaux et les locaux d’habitation, je précise qu’ils sont a priori indivisibles et commerciaux pour le tout. Ces baux entreront donc dans le champ du droit de préférence prévu par l’article 6.
Enfin, je demande au rapporteur de retirer son amendement. S’il est en effet fréquent que les ensembles commerciaux fassent l’objet d’une cession globale excluant l’exercice du droit de préférence par les locataires, il peut se produire, à l’initiative du propriétaire, qu’un ou plusieurs lots soient mis à la vente au sein d’un ensemble commercial. Rien ne justifie d’empêcher le locataire d’exercer son droit de préférence dans cette hypothèse. Les ensembles commerciaux, tels qu’ils sont définis par le code de commerce n’impliquent pas une propriété unique : ils peuvent être caractérisés d’ensemble du fait de la proximité géographique des locaux qui les composent. Dans ce cas, les locataires concernés doivent pouvoir bénéficier de ce droit de préférence.
En revanche, monsieur Verdier, vous pointez le cas particulier des centres commerciaux en multipropriété avec par exemple une grande surface alimentaire et une galerie commerciale appartenant à deux propriétaires différents. Dans certains cas, ces propriétaires peuvent être amenés à se vendre l’un à l’autre des lots afin de restructurer la surface commerciale. Dans l’exemple choisi, cela permet par exemple à la grande surface de s’agrandir ou, au contraire, de faire de la place pour l’arrivée d’un nouveau commerçant. Dans ce cas, il est effectivement utile de ne pas appliquer strictement le droit de préférence au locataire. Mais, si, sur le fond, l’amendement répond à un besoin avéré et identifié, il conviendrait d’en préciser la rédaction pour cibler précisément ces cas spécifiques que vous avez exposés et d’examiner avec attention les effets collatéraux éventuels, par exemple sur les ventes à la découpe. Je propose que nous puissions retravailler sur cette question en vue d’une introduction de la mesure au Sénat et d’un débat conclusif en CMP. Je vous demande donc le retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Fabrice Verdier : Je retire donc cet amendement, puisque vous prenez l’engagement de travailler à une meilleure rédaction qui réponde à ce sujet très précis de sorte que ce droit de préférence ne soit pas une entrave à des restructurations ambitieuses de centres commerciaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre et je pense qu’après ce travail, les choses seront précisées. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Il est extrêmement important de bien définir le périmètre de ce droit de préférence. J’ai entendu Mme la ministre et M. le rapporteur mais nous allons malgré tout maintenir notre amendement, afin de bien marquer le fait que ce sujet doit être à tout prix réglé avant le vote définitif du texte.