Artisanat, commerce et très petites entreprises : Avant l’article 9
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En France, les PME emploient, à elles seules, 75 % des salariés du secteur privé et produisent 50 % du PIB. À ce titre, elles sont un puissant levier de croissance. Leur développement doit donc être à la base de notre stratégie économique. La taille des PME françaises étant moins importante que celles de nos principaux partenaires, en particulier allemands, la question revêt pour elles une importance fondamentale : il est indispensable qu’elles puissent trouver les financements nécessaires au développement de leurs projets en matière de recherche et développement.
L’objet de l’amendement bkno ek17, déposé par notre collègue Jean-Charles Taugourdeau, est de permettre aux PME d’emprunter de manière certaine auprès de leur établissement de crédit, lorsqu’elles sont en difficulté, 50 % du montant rapporté à celui-ci par l’entreprise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons. Pour commencer, on ne peut obliger des établissements de crédit, qui sont des personnes privées, à financer des entreprises connaissant des difficultés financières. Par ailleurs, il existe déjà des dispositifs permettant aux entreprises de recevoir des crédits après examen de leur situation particulière – le recours au médiateur du crédit, par exemple. Aller plus loin en la matière me semble inopérant et inenvisageable. En outre, le montant des crédits accordés par une banque dépend de l’objet de la demande de son coût, et non d’éléments extérieurs comme le seraient ici les frais bancaires acquittés depuis que le demandeur est affilié à l’établissement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. La rencontre physique entre ces deux acteurs permettrait à ceux-ci d’envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Si l’on peut comprendre que le manque de courtoisie et la difficulté à engager un vrai dialogue constructif avec les banques puissent parfois heurter certains de nos collègues, j’émettrai tout de même un avis défavorable : en général, les banques reçoivent les chefs d’entreprise lorsqu’elles sont sollicitées – si nécessaire, après intervention du médiateur du crédit, dont j’ai déjà parlé. Imposer l’obligation d’une rencontre entre la banque et l’entreprise sollicitant un prêt, comme le fait l’amendement bkno ek16, ne me paraît pas opérant, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’amendement bkno ek161 porte sur les seuils, qui bloquent très souvent les entreprises dans leur développement. Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser certains seuils – fixés à neuf, dix ou onze salariés pour les TPE. Un tel rapport serait utile, car on a souvent besoin d’expliquer aux entreprises les conséquences du franchissement de tel ou tel seuil. Le fait pour les entreprises de rester dans l’incertitude constituant très certainement un frein à l’embauche et au développement, il paraît intéressant de se pencher sur cette question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : La question du franchissement des seuils a effectivement des conséquences importantes. Cependant, je ne trouve pas opportun de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement : je pense que, sur ce point, il vaut mieux s’en remettre à la négociation collective. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Zumkeller ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Si le Gouvernement a fait de la simplification des charges administratives pesant sur les entreprises l’un des axes essentiels de sa politique économique, il n’envisage cependant pas d’aborder la question des seuils d’effectifs en droit du travail et en droit social sans que les partenaires sociaux n’aient été entendus au préalable et aient pu en débattre. C’est d’ailleurs la volonté exprimée par le Président de la République, qui a renvoyé la question des seuils à la négociation entre les partenaires sociaux sur la qualité du dialogue social, à partir d’un document d’orientation qui leur sera proposé au printemps. Cette négociation portera notamment sur la participation des salariés à la vie de l’entreprise à travers les institutions représentatives du personnel. Ce projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ne lui paraissant pas constituer le vecteur approprié pour une telle mesure, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Zumkeller ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je le retire, madame la présidente.