Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 9

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 9

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 9.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknos ek21 et 156.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Daniel Fasquelle : Le présent amendement a pour objet d’instaurer une formation obligatoire des commerçants en primeurs avant leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette formation est justifiée par le fait que, aujourd’hui, trop de candidats au métier de vendeurs en primeurs improvisent, aussi bien pour ce qui est du montage financier de leurs projets que de la capacité à proposer des produits sains et de qualité.
Une formation doit leur permettre de faire un tour d’horizon de toutes les obligations qui pèsent sur eux et de leur présenter les moyens d’accéder aux connaissances spécifiques liées au métier – ne seraient-ce que les règles en matière d’hygiène, de stockage et d’affichage pour les fruits et légumes, sans oublier le droit de la consommation et les règles encadrant les pratiques commerciales. De fait, celles-ci sont de plus en plus nombreuses et les sanctions de plus en plus lourdes – vous les avez d’ailleurs renforcées dans le cadre du projet de loi sur la consommation. D’où l’intérêt de prévoir une telle formation.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Michel Zumkeller : Comme vient de le dire mon collègue M. Fasquelle, cet amendement participe de notre volonté de bien identifier les professionnels et de leur permettre d’exercer leur activité dans les meilleures conditions possibles, pour la gestion comme pour les aspects sanitaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : L’idée est bonne, mais pourquoi, monsieur Fasquelle, monsieur Zumkeller, vous limiter à ceux qui vendent des primeurs, et pourquoi seulement sept heures de formation ? Est-ce par attachement aux 35 heures, si l’on considère qu’une journée fait sept heures ? (Sourires.) Je m’interroge donc sur le caractère très restrictif de votre amendement.

M. Daniel Fasquelle : M. le rapporteur est taquin !

M. Fabrice Verdier : Certes, mais je le fais dans le meilleur esprit qui soit, comme vous le savez.
L’article 13 bis du projet de loi satisfait déjà votre demande, de même que l’amendement du Gouvernement qui porte sur cette question, car nous avons quasiment généralisé l’accomplissement d’un stage préalable à l’installation. Sur tous les bancs, nous sommes d’accord pour reconnaître qu’il est nécessaire d’accompagner l’entrepreneur dans son parcours. Je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Nous avons déjà eu en commission un débat sur ce sujet intéressant. Effectivement, la formation préalable des futurs chefs d’entreprise de commerce de détail en fruits et légumes constitue un facteur important pour leur réussite. Elle permet d’aborder des notions clés en gestion, mais aussi les règles en matière d’affichage des prix ou en matière sanitaire qui sont importantes pour cette activité. Néanmoins, cette formation ne saurait conditionner l’accès à la profession. De même, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut être soumise à l’obligation de suivre un stage préalable. Ces formations s’inscrivent dans le cadre de démarches volontaires. Les organisations professionnelles, aussi bien que le réseau des chambres de commerce et d’industrie, proposent des parcours adaptés aux besoins des futurs commerçants. Le Gouvernement encourage ces actions de préparation et de formation, mais ne peut accepter de les imposer en préalable à l’exercice d’activités de commerce telle que celle de marchand de primeurs. En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Monsieur Fasquelle, maintenez-vous l’amendement bkno ek21 ?

M. Daniel Fasquelle : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ce sujet est important, car il s’agit de protéger non seulement celui qui démarre une activité professionnelle, mais aussi les consommateurs. Cependant, je me range à l’argument de M. le rapporteur : certaines dispositions du projet de loi apportent déjà une réponse à notre préoccupation. Je prends également en compte ce qu’a dit Mme la ministre. Je retire donc l’amendement bkno ek21. Cela dit, il faut plus que jamais que les acteurs de terrain qui sont en contact avec les professionnels – notamment les chambres de métiers et les chambres de commerce – soient à leurs côtés et les sensibilisent. Les commerçants doivent comprendre la nécessité, avant de se lancer dans une aventure comme celle-là, d’être bien armé et d’avoir bien réfléchi : ils doivent se protéger eux-mêmes et protéger leurs clients.

Mme la présidente : Monsieur Zumkeller, retirez-vous l’amendement bkno ek156 ?

M. Michel Zumkeller : Oui, madame la présidente, je le retire pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek65 rectifié.

M. Damien Abad : Cet amendement, présenté par mon collègue M. Reynès, tend à rendre obligatoire, pour toute personne souhaitant ouvrir un commerce, un stage d’installation en amont de l’immatriculation. Comme vous le constatez, il s’agit d’un sujet qui rejoint le précédent.
Ce stage, qui s’inspire grandement de celui proposé à toute personne souhaitant s’installer en qualité d’artisan, pourrait ainsi consister en une formation composée de quatre grands modules. Une première partie serait consacrée à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise. Une deuxième partie comprendrait une initiation au marketing, à la prise en charge des clients, à la gestion des stocks, aux relations avec les fournisseurs et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Une troisième partie comprendrait une initiation aux techniques de vente. La quatrième et dernière présenterait les implications juridiques et patrimoniales d’une création ou d’une cessation d’activité. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek65 rectifié.

M. François Brottes : En somme, c’est de la simplification administrative !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Encore une fois, il s’agit d’un sujet important. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut accompagner les créateurs d’entreprise. Cependant, cela se fait déjà. De plus, il s’agit d’une faculté : en matière de commerce, et dans la mesure où il n’y a pas de qualification nécessaire, on ne peut pas imposer un accompagnement. Nous pouvons tous, collectivement, encourager les chambres consulaires à se mutualiser et à offrir des modules souples et adaptés aux attentes des futurs commerçants. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost : Naturellement, sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue M. Abad. Toutefois, j’insiste particulièrement sur la rédaction de cet amendement qui comprend un élément particulier : le « registre des entreprises » qui existe en Alsace-Moselle – car nous avons un droit local particulier. Or ce registre est tenu non par le tribunal de commerce, mais par le tribunal de grande instance.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek65 rectifié est-il maintenu ?

Mme Arlette Grosskost : Naturellement, madame la présidente.