Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 12 bis
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek272 à l’article 12 bis.
Mme Sylvia Pinel : C’est un amendement de coordination avec les dispositions introduites par le 8° de l’article 12 bis concernant les loueurs de chambres d’hôte qui sont, eux aussi, affiliés au RSI.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek273 rectifié.
Mme Sylvia Pinel : C’est un amendement de coordination avec les modifications introduites précédemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
Mme Sylvia Pinel : Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article L. 6331-49 du code du travail, qui prévoit l’exonération de la contribution à la formation professionnelle accordée aux commerçants et aux professionnels libéraux, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs, dès lors qu’ils justifient d’un revenu professionnel inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 242-11 du code de la Sécurité sociale.
Par souci de cohérence avec l’alinéa 44 de l’article 12 ter du présent projet, qui tend à supprimer l’exonération du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales actuellement accordée aux commerçants et aux professionnels libéraux dans les conditions fixées par l’article L. 242-11 du code de la Sécurité sociale, il est proposé de supprimer également les alinéas 42 à 44 de l’article 12 bis, qui visaient à modifier les conditions d’exonération de la contribution à la formation professionnelle. L’article L. 6331-49 étant devenu sans objet, il convient de le supprimer aussi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek270 rectifié.
Mme Sylvia Pinel : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de report d’affiliation pour les travailleurs indépendants relevant du régime simplifié avec les dates d’entrée en vigueur de ce nouveau régime.