Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 12 ter
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek135, portant article additionnel après l’article 12 ter.
M. Michel Zumkeller : Cet amendement vise à permettre aux professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu’aux professions libérales de procéder elles-mêmes au calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Cela répond à un objectif de simplification majeure du RSI.
Les professionnels pourront ainsi confier, s’ils le souhaitent, le calcul de leurs cotisations au régime social des indépendants, les professions libérales pouvant faire appel à l’URSSAF.
Cette facilité de choix présente plusieurs avantages : simplification, lisibilité, meilleure organisation et, très certainement, équilibrage accru du paiement des cotisations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Je partage l’ambition de notre collègue, mais l’objectif qu’il fixe est prématuré - je rejoins par là les préoccupations de M. Fasquelle, qui nous invite souvent à ne pas aller trop vite. Cet amendement pose le problème des difficultés rencontrées dans la gestion passée et actuelle du RSI, notamment le recoupement des tâches de certains organismes sociaux et donc leur possible mutualisation. C’est un sujet qu’il faudra traiter, y compris du point de vue de l’entrepreneur individuel unique.
Aujourd’hui, j’émettrai un avis défavorable, même si je considère que l’auto-liquidation est une solution d’avenir qui constituerait un pas supplémentaire, attendu par les artisans.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Votre amendement, monsieur Zumkeller, présuppose que les travailleurs indépendants sont en mesure de calculer eux-mêmes leurs cotisations. Or ce n’est pas le cas de la plupart d’entre eux. Une telle évolution introduirait donc de la confusion et du retard dans la liquidation des cotisations.
Par ailleurs, je rappelle que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 comporte déjà un dispositif permettant de répondre au besoin de réduire le décalage temporel entre la perception d’un revenu et l’acquittement des cotisations qui y sont liées. Ce décalage, qui pouvait atteindre jusqu’à un an et demi, sera réduit à moins de six mois grâce au calcul des cotisations sur l’année n-1 et à la généralisation de la régularisation anticipée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Ce problème étant désormais réglé par la loi, il n’y a aucun intérêt mais seulement des risques et des contraintes à suivre la proposition que vous formulez. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.