Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 13

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 13

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek268, deuxième rectification, à l’article 13.

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement, que nous avions évoqué en commission, rétablit l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les auto-entrepreneurs commerçants. Le Gouvernement souhaite parachever l’alignement des micro-entreprises sur le droit commun et par conséquent rétablir cette immatriculation dont les auto-entrepreneurs sont actuellement dispensés.
Cette disposition permettra un meilleur contrôle des activités commerciales et une protection juridique accrue des tiers, notamment à travers le contrôle des interdictions de gérer. Pour les micro-entrepreneurs, elle ouvrira le bénéfice du statut des baux commerciaux. Précisions qu’afin de ne pas renchérir le coût lié à la création de ces entreprises, il est prévu que l’immatriculation au RCS sera gratuite, comme pour les artisans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Favorable à cet amendement, comme aux amendements suivants du Gouvernement qui reposent tous sur un principe simple : mêmes activités, mêmes règles.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek279, 280 et 281, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.

Mme Sylvia Pinel : Il s’agit d’amendements de coordination avec l’amendement bkno ek268, deuxième rectification, que je viens de présenter.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek194 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à ramener de douze à trois mois le délai pour s’immatriculer auprès du répertoire compétent. En effet, beaucoup de petites entreprises ne sont plus viables dans la première année de leur existence, d’où la nécessité qu’elles s’inscrivent très rapidement. Il serait bon que cette inscription se fasse en même temps que la création elle-même pour une efficacité maximale.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Je suis attaché au délai d’un an, car je suis partisan d’une mise en œuvre douce et progressive. À cela s’ajoute la question de la gestion des stocks. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Le projet de loi prévoit de laisser aux entrepreneurs qui sont déjà en activité un délai de douze mois pour se conformer à la nouvelle obligation d’immatriculation. Un tel délai se justifie par la nécessité d’informer les intéressés et de leur laisser le temps de procéder aux formalités prévues. Il est surtout indispensable pour permettre aux teneurs de registre de faire face à l’afflux des demandes d’immatriculation. Je rappelle à cet égard que la mesure devrait concerner plus de 100 000 auto-entrepreneurs artisans exerçant à titre complémentaire et que viendra s’y ajouter la gestion du flux des créateurs, désormais tenus de s’immatriculer.
Réduire ce délai à trois mois comme le propose Mme Bonneton ou à six mois selon les vœux de M. Fasquelle aboutirait à une situation totalement ingérable. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Devant cette avalanche d’arguments aussi convaincants les uns que les autres, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Retirez-vous également votre amendement, madame Bonneton ?

Mme Michèle Bonneton : Oui, madame la présidente.