Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 14

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 14

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek38 portant article additionnel après l’article 14.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur l’accompagnement des micro-entreprises. Il vise à étendre aux micro-entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse deux tiers du seuil applicable au régime de la micro-entreprise la disposition qui existe pour les entrepreneurs qui relèvent du régime réel et du suivi des organismes de gestion agréée. Chaque année, serait ainsi prévu un rendez-vous avec un organisme de gestion agréée et un expert-comptable. Nous savons très bien qu’à partir de 23 000 ou 24 000 euros de chiffre d’affaires il devient plus intéressant pour entrepreneur de choisir le régime réel, puisqu’il va commencer à investir.
Il s’agit d’un amendement d’appel, car il existe plusieurs solutions pour aborder cette question.
Je souhaiterais surtout obtenir de la part de Mme la ministre des précisions sur les contacts qu’elle peut avoir en ce moment sur ce sujet avec les différents acteurs, en particulier les organismes de gestion agréés, les centres de gestion agréés et le Conseil supérieur des experts-comptables, pour assurer un accompagnement de ces petites entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je suis évidemment favorable au principe de cet amendement qui est en effet, je l’ai du moins compris comme tel, un amendement d’appel auprès de Mme la ministre. Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement, même si nous devrons traiter cette question car l’accompagnement est indispensable pour la réussite des entrepreneurs, quelle que soit leur taille.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, je comprends et partage votre volonté d’accompagner les micro-entreprises dans leur phase de développement afin de construire un véritable parcours de l’entreprenariat individuel. Toutefois, majorer l’impôt sur le revenu des micro-entrepreneurs en contrepartie d’un contrôle inopérant sur les comptes ne saurait se justifier.
Bien entendu, je souhaite intégrer dans le chantier de l’accompagnement des micro-entreprises les OGA, mais également les experts-comptables, toutes celles et tous ceux qui concourent à former, à accompagner, à soutenir, à conseiller les micro-entreprises. J’ai déjà eu l’occasion de les rencontrer pour travailler avec eux sur les propositions, les pistes et les modalités de l’accompagnement des micro-entrepreneurs. Ils sont favorables pour participer activement à ce chantier et nous formulerons un certain nombre de propositions pour aider et développer les micro-entreprises. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.