Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 18
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek176 rectifié portant article additionnel après l’article 18.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Selon l’article L. 526-12 du code de commerce, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6, relatif aux règles d’affectation des biens, ou aux obligations prévues à l’article L. 526-13 relatif à l’application des règles de la comptabilité commerciale. Cette disposition me semble extrêmement pénalisante.
Le présent amendement vise donc à supprimer la sanction de confusion de patrimoine en cas d’erreur d’affectation et à prévoir en contrepartie un mécanisme d’affectation ou de désaffectation impérative prononcé par le juge sur saisine d’un créancier ou d’un tiers y ayant un intérêt.
Je crains que si cette disposition demeure, elle ne constitue un motif de désaffection des créateurs d’entreprises, qui craignent de voir la promesse d’une protection de leur patrimoine personnel leur échapper pour une erreur d’affectation, alors même que la définition de « biens nécessaires » peut susciter des interrogations et que, bien souvent, ces entreprises ne disposent pas des moyens juridiques de l’apprécier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le bon sens, la sanction que vous évoquez étant particulièrement pénalisante. Toutefois, le mécanisme de réaffectation via le tribunal de commerce me paraît lourd ; c’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Cet amendement propose de supprimer la sanction de la confusion des patrimoines en cas de manquement non frauduleux aux règles d’affectation. Cette idée me paraît tout à fait souhaitable ; toutefois, il est nécessaire de prévoir, et vous vous en doutiez, monsieur Giraud, un mécanisme simple de réintégration des biens dans le patrimoine, qui ne crée pas de nouvelle procédure judiciaire spécifique comme le propose votre amendement. Votre suggestion, qui me paraît intéressante, nécessite donc des travaux complémentaires pour en permettre une mise en œuvre simple et efficace. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer au bénéfice d’un texte plus consolidé et plus précis qui sera examiné au Sénat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Compte tenu des engagements de Mme la ministre de tenter de trouver une solution à ce véritable problème dans des conditions un peu moins rocambolesques, je retire bien évidemment cet amendement.